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Séance du 9 décembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Antoine Lefèvre. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-225 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Billon, M. Vaspart, Mmes Chauvin et Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mmes Noël et Deromedi, MM. Raison et Perrin, Mmes Lavarde, Loisier et Bruguière, M. Morisset, Mme Joissains, MM. Charon, Lefèvre, Piednoir, Brisson et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, P. Martin et Mandelli, Mme Imbert, MM. Darnaud, Canevet, Moga, Paccaud, Pierre, Mouiller, Calvet, Chatillon, Savary et Babary et Mme Malet, est ainsi libellé :

Après l’article 72 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 … ainsi rédigé :

« Art. 1382 …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation non mentionnés au 14° de l’article 1382 et tels qu’autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »

2° Après l’article 1464 A, il est inséré un article 1464 … ainsi rédigé :

« Art. 1464 …. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part de cotisation foncière des entreprises qui leur revient, les sociétés produisant du biogaz, de l’électricité et de la chaleur par la méthanisation non mentionnées au 5° du I de l’article 1451 et exploitant des installations autorisées, enregistrées ou déclarées au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Le présent amendement a pour objet d’ouvrir la faculté aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’exonérer les méthaniseurs non agricoles de TFPB et de CFE.

Le niveau de biométhane injecté dans les réseaux était de 1,9 térawattheure en 2019, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit d’atteindre 8 térawattheures en 2023.

Afin d’atteindre les objectifs fixés par le législateur, il est nécessaire d’instituer une fiscalité incitative en direction des méthaniseurs non agricoles, qui sont utiles pour valoriser à des fins de production d’énergie les biodéchets des ménages et des professionnels.

M. le président. L’amendement n° II-393 rectifié bis n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° II-394 rectifié bis.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mme la secrétaire d’État a déjà évoqué la question des méthaniseurs, qui nous fait rêver… (Sourires.)

Ces amendements tendent à donner la possibilité aux collectivités territoriales d’étendre les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises à toutes les installations de méthanisation, et non pas simplement aux installations agricoles.

De telles exonérations seraient décidées sur délibération des collectivités. Mais à la différence des dispositifs des précédents amendements, sur lesquels j’avais émis un avis de sagesse, elles seraient ici prises en charge par l’État.

La jurisprudence de la commission des finances à cet égard est assez simple : lorsqu’une collectivité décide d’une exonération, le principe de libre administration s’applique, mais il lui appartient d’assumer son choix.

Le dispositif proposé étant gagé sur les recettes de l’État, s’il était adopté, il entraînerait une diminution des recettes des autres collectivités.

La commission demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Même avis : défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. J’ai cosigné l’amendement n° II-225 rectifié bis, sans voir qu’il était gagé. Pour cette raison, je voterai contre.

J’ai toutefois du mal à comprendre, madame la secrétaire d’État, pour quelles raisons vous ne voulez pas soutenir les méthaniseurs non agricoles. Si on veut atteindre les objectifs fixés dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il faut avoir recours à l’ensemble des filières, et ce d’autant que les collectivités sont engagées dans des processus de valorisation des biodéchets, notamment des déchets des cantines. Une fois qu’elles ont récolté les déchets, il faut qu’elles puissent les valoriser.

Indépendamment de la question du gage, si une collectivité souhaite favoriser l’installation de ce type d’usine sur son territoire, elle doit pouvoir le faire, que le méthaniseur soit agricole ou non.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je souhaite attirer l’attention de Mme la secrétaire d’État sur les méthaniseurs, qui sont effectivement une source importante de production d’énergies renouvelables. Il faut que la population accepte ce type d’investissements. Dans nombre de communes rurales, on peut lire sur des pancartes des inscriptions telles que « Non aux méthaniseurs » ou « Non aux éoliennes ».

M. Alain Fouché. Pour ce qui concerne les éoliennes, ils n’ont pas tort !

M. René-Paul Savary. Le fait d’imposer ces énergies renouvelables finit par les rendre inacceptables aux yeux de nos concitoyens. C’est totalement contre-productif.

M. René-Paul Savary. Il y a des normes à respecter. On ne peut pas installer de tels équipements dans certaines zones, par exemple pour des raisons paysagères dans le cas des éoliennes ou du fait des nuisances olfactives dans le cas des méthaniseurs. On ne peut pas non plus en implanter à proximité des habitations, et il est recommandé de ne pas en placer sur les routes touristiques ; ce n’est évidemment pas avec des éoliennes et des méthaniseurs que l’on valorisera nos espaces ruraux et que l’on attirera les touristes ! Tout cela relève de l’aménagement du territoire. L’État, qui accorde les permis de construire, a une grande responsabilité en la matière.

Pour ma part, je ne suis pas très favorable aux méthaniseurs industriels, sauf quand ils permettent de dégrader des déchets, ce qui peut effectivement présenter un intérêt.

Mais il faut prévoir une fiscalité adaptée. Les installations doivent rapporter aux collectivités et être acceptées par nos concitoyens, faute de quoi les investissements en la matière ne seront plus possibles. Nous devons y être très attentifs.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers. Il n’y a pas qu’un seul système de méthanisation en France. Il y en a plusieurs, avec des sources d’approvisionnement totalement différentes, adaptées à la typologie du territoire, à la région, etc. Cela contribue, me semble-t-il, très largement à l’écosystème.

Mes chers collègues, je vous invite à soutenir mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Je suis très attaché à la mise en place d’aides structurelles pour permettre aux agriculteurs d’investir dans la méthanisation.

Comme cela a été souligné, il me paraît intéressant d’offrir des ressources complémentaires aux agriculteurs via la valorisation d’un certain nombre d’effluents et l’implantation de méthaniseurs. Aujourd’hui, par la nature des investissements, ces équipements ne sont adaptés qu’à quelques agriculteurs.

Les gros projets industriels qui viendraient perturber le marché existant pour ces agriculteurs – leur dimension serait tout à fait différente – me laissent très circonspect.

Il faut permettre au monde agricole de trouver des ressources complémentaires à travers la méthanisation. Je vous renvoie aux travaux du groupe de réflexion auquel nombre de parlementaires ont participé.

Observons ce qui s’est passé dans d’autres pays. En Allemagne, l’agriculture a été complètement transformée, dans beaucoup de secteurs. Le lait est un sous-produit de la méthanisation.

Pour ma part, je préfère que l’on permette aux agriculteurs français de continuer à trouver un revenu complémentaire à celui de leur exploitation, qu’il s’agisse d’élevage, de céréales, etc.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Ainsi que cela a été souligné, il y a plusieurs formes de méthanisation, avec différents sous-produits et des utilisations diverses.

Nous nous sommes employés à soutenir la méthanisation agricole comme complément de revenu, sans mise en concurrence entre terres agricoles et valorisation des terres.

Sans qualifier négativement l’expérience allemande – en la matière, chacun tâtonne un peu –, nous pouvons au moins en tirer un enseignement : aller trop loin peut faire passer de l’autre côté du cheval. En cherchant à valoriser la biomasse, on finit par en faire une matière première concurrente des terres agricoles, de surcroît au profit d’acteurs n’ayant pas nécessairement besoin de subventions, notamment pour des raisons de taille critique.

Par conséquent, le Gouvernement, dans sa recherche de substituts aux ressources énergétiques conventionnelles, a fait le choix de pousser la méthanisation agricole, mais avec circonspection. Il s’agit non pas d’écarter cette option, mais simplement de ne pas verser d’aides massives à des méthanisations plus industrielles. C’est ce qui motive les avis que j’émets aujourd’hui sur les différents amendements.

Encore une fois, la vérité se situe entre le gris clair et le gris foncé. Nous traçons un chemin en apprenant de nos expériences. La position que nous avons retenue nous semble raisonnable et raisonnée. Nous le savons, aller trop loin dans la méthanisation – je mets de côté les problématiques d’acceptation par la population ou de nuisances olfactives – peut avoir des effets induits non désirés.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je comprends très bien que l’on ne veuille pas utiliser à l’excès nos terres pour la méthanisation ou pour la biomasse plutôt que pour nourrir nos concitoyens. Mais la France a pris énormément de retard sur les stratégies de méthanisation. Comme le soulignait notre collègue, nous avons besoin d’une technologie plus propre. Des garanties d’acceptabilité et en termes de progrès technologique doivent être apportées.

Je crains une méthanisation qui serait vécue uniquement comme un complément de ressources. Certes, j’en comprends la philosophie, notamment dans une période où l’agriculture est confrontée à de grandes difficultés. Mais demandons-nous pourquoi les Allemands ont réussi à nous prendre des parts entières de marché. Au lieu de compter sur la PAC, ils ont financé une partie de leur agriculture avec des subventions environnementales pour le solaire et la méthanisation. Ainsi, ils ont pu développer une stratégie de prix – je ne parle pas seulement des grandes exploitations ; cela concerne aussi des petites et moyennes fermes – leur permettant d’être plus concurrentiels par rapport à notre pays.

Je trouve que nous sommes trop timides. Entre l’hyper-méthanisation qui mangerait des masses critiques de terres et l’extrême inverse, il y a un point d’équilibre à trouver. L’amendement tendant à réduire la méthanisation agricole à un simple complément de ressources ne permet pas de l’atteindre. Nous pouvons également interdire les méthaniseurs trop gros ou exiger que l’apport en biomasse ne soit pas seulement agricole. Songeons aussi aux déchets des cantines. Dans certains territoires – je pense en particulier aux outre-mer –, les sargasses qu’on trouve en mer peuvent être méthanisées. C’est également vrai des copeaux de bois dans d’autres secteurs. Il y a une diversité d’apports.

Ouvrons un peu les vannes d’un meilleur subventionnement ! Ne le cantonnons pas à la méthanisation agricole.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. J’attire l’attention de Mme la secrétaire d’État sur le caractère totalement artificiel des méthanisations en matière de production d’électricité et de gaz à partir des bioressources.

Premièrement, certains méthaniseurs n’utilisent pas la chaleur et font tourner les moteurs avec le gaz pour faire de l’électricité. C’est un gâchis. Il faudrait empêcher cela et avoir un projet utilisant à la fois le gaz et la chaleur résiduelle pour produire de l’électricité.

Deuxièmement, certains agronomes ont peur que le procédé ne ruine les sols. Les cultures utilisées pour faire de la méthanisation ne sont pas des cultures dérobées ; ce sont bel et bien des cultures principales. Il y a une concurrence entre l’alimentation et la production d’énergie. Vous le savez très bien, on peut produire l’électricité autrement et beaucoup moins chère.

Faisons donc attention ! Mme Lavarde évoquait les déchets scolaires. Dans mon département, on s’attache à faire en sorte de ne pas en avoir plutôt que de les transformer en électricité ou en gaz.

Le sujet est compliqué. Mettons la pédale douce sur la méthanisation. En Allemagne, la production de lait a baissé, parce que le maïs ensilage était mieux valorisé avec de l’électricité qu’avec du lait.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Au Danemark, ça marche bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-563 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-225 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 72 ter - Amendements n° II-563 rectifié quater et n° II-225 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 72 ter - Amendement n° II-215 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-214 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot et P. Martin, Mme Loisier, M. Canevet, Mme Vullien, MM. Janssens, Louault, Le Nay et L. Hervé, Mme Billon et MM. Détraigne et Mizzon.

L’amendement n° II-353 rectifié ter est présenté par M. Bonhomme, Mmes Dumas et Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Pellevat, Mme Micouleau et MM. Sido et Milon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 72 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11 Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :

« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

En Unité mise sur le marché

0,03

 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

II. – Le I du présent article entre en application à compter du 1er janvier 2021.

L’amendement n° II-214 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° II-353 rectifié ter.

M. Bruno Sido. Cet amendement vise à mettre en place une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) amont, envisagée à 0,03 euro par unité, sur les produits non fermentescibles et non couverts par la responsabilité élargie des producteurs (REP).

Cela permettrait de mettre fin à une situation inique, en arrêtant de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets, qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, et en créant un signal-prix sur l’amont, au stade de la conception, de la mise sur le marché et de la consommation des produits. Il s’agit donc de placer le signal-prix sur le bon acteur pour réduire les produits non recyclables mis sur le marché et contribuer à l’objectif de division par deux du stockage des déchets annoncé par le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends très bien la philosophie de cet amendement. Mais une telle disposition paraît assez difficilement applicable.

Il est fait référence à « tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine ». Or, en matière fiscale, il faut être précis, déterminer une assiette, les redevables et un taux. En l’occurrence, on a beaucoup de mal, par exemple, à identifier qui seraient les redevables. La formulation proposée est trop large.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Cet amendement tend à créer un nouvel impôt au tarif faible et à l’assiette large. Cette mesure s’apparente à une hausse de fiscalité sur la consommation des ménages, avec un effet incitatif qui ne nous paraît pas acquis. Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a vocation à répondre par d’autres leviers à la problématique que les auteurs de l’amendement ont évoquée.

En outre, comme le souligne M. le rapporteur général, la rédaction de l’amendement soulève des difficultés techniques et juridiques.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Sido, l’amendement n° II-353 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Bruno Sido. Non, monsieur le président : compte tenu des arguments avancés par M. le rapporteur général et par Mme la secrétaire d’État, je le retire.

Article additionnel après l’article 72 ter - Amendement n° II-353 rectifié ter
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Article additionnel après l’article 72 ter - Amendement n° II-933 rectifié

M. le président. L’amendement n° II-353 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-215 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot et P. Martin, Mme Loisier, M. Canevet, Mme Vullien, MM. Janssens, Louault, Le Nay et L. Hervé, Mme Billon, M. Delcros, Mme Doineau et MM. Détraigne et Mizzon.

L’amendement n° II-354 rectifié ter est présenté par M. Bonhomme, Mmes Dumas et Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Pellevat, Mme Micouleau et M. Milon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 72 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1 … Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ; ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l’amendement n° II-215 rectifié bis.

Mme Élisabeth Doineau. Cet amendement s’inscrit dans la même philosophie que celui qui a été présenté précédemment.

Sans remettre en cause le fonctionnement de la taxe – les assujettis resteraient les exploitants –, une telle mesure est facile à mettre en place pour les exploitants et à contrôler par les douanes. Elle a également le mérite de maintenir le signal-prix voulu par le Gouvernement sur l’élimination des déchets, qui justifie l’augmentation de la TGAP en discussion dans le présent projet de loi de finances.

En effet, avec une telle disposition, l’élimination sera toujours plus chère que le recyclage pour tous les déchets pour lesquels les collectivités ont véritablement des marges de manœuvre. Cela permettrait donc de mettre en place une fiscalité incitative pour contribuer à la réduction de l’élimination des déchets sans entraîner une hausse trop importante de la pression fiscale pour les collectivités.

M. le président. L’amendement n° II-354 rectifié ter n’est pas soutenu.

Les amendements identiques nos II-216 rectifié bis et II-355 rectifié ter ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de l’amendement n° II-215 rectifié bis, qui est satisfait par l’adoption d’un amendement présenté par M. Mandelli en première partie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

M. le président. Madame Doineau, l’amendement n° II-215 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Doineau. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 72 ter - Amendement n° II-215 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 72 ter - Amendement n° II-1034 rectifié quater

M. le président. L’amendement n° II-215 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-933 rectifié, présenté par Mmes Malet, Dindar et Guidez et M. Lagourgue, est ainsi libellé :

Après l’article 72 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du e du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2021, un mesurage direct au moyen d’instruments de mesure respectant les dispositions fixées par décret, doit obligatoirement être mis en place par les exploitants pour bénéficier du tarif mentionné au B du tableau du a. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Les installations de stockage souhaitant bénéficier du taux réduit de TGAP stockage pour la valorisation à 75 % du biogaz capté vont devoir effectuer un mesurage direct des volumes de biogaz captés dès le 1er janvier 2020.

Or cette prescription est impossible à mettre en œuvre dans les délais prévus par la loi. En effet, la plupart des instruments qui sont actuellement homologués sur le marché européen ne sont pas adaptés au mesurage du biogaz des installations de stockage, en raison de la composition hétérogène et du caractère corrosif du biogaz.

Nous proposons donc de retarder l’entrée en vigueur d’une telle obligation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La même question avait été posée l’an dernier. Nous avions été saisis d’un amendement ayant un objet identique. Les installations doivent effectuer un mesurage direct de leur volume de biogaz dès 2020. Le Gouvernement avait émis un avis défavorable en indiquant : « La question posée est de savoir si les instruments de mesure permettent effectivement de mettre en œuvre la mesure annoncée voilà deux ans. Nous faisions alors l’hypothèse qu’ils étaient a priori adaptés. » On comprend tout !

Le Gouvernement donnera-t-il le même avis cette année ? Dans ce cas, nous risquons de revoir le même amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, du projet de loi de finances pour 2022, etc.

Nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement.