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PROPOSITION DE LOI VISANT À LA NATIONALISATION DES ACTIFS STRATÉGIQUES D'ARCELORMITTAL SITUÉS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL (dossier législatif)

Article 1er (Nationalisation des industriels stratégiques d'ArcelorMittal situés en France)

Article 2 (Périmètre des sites industriels détenus par ArcelorMittal et considérés comme stratégiques pour l'industrie sidérurgique nationale)

Article 3 (Indemnisation des actionnaires d'ArcelorMittal)

Article 4 (Création de la société nationale de l'acier)

Ordre du jour

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