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Dépôt au Sénat
- Texte n° 626 (2024-2025) de Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Guillaume GONTARD, Patrick KANNER, Fabien GAY, Gérard LAHELLEC, Mme Marianne MARGATÉ et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 14 mai 2025 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
Désignation d'un rapporteur (24 septembre 2025)
- Rapport n° 56 (2025-2026) de M. Arnaud BAZIN, déposé le 22 octobre 2025 (ce document sera consultable en ligne prochainement)
- Résultat des travaux de la commission n° 57 (2025-2026) déposé le 22 octobre 2025
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 30 octobre 2025
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Les thèmes associés à ce dossier
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