PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2026
n° 2025-1403 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 11 septies- Amendement n° 850 rectifié bis
Article additionnel après l'article 11 septies- Amendements n° 541 rectifié ter, n° 1143 et n° 1679
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 1149, n° 1652 rectifié, n° 1641, n° 1781 rectifié, n° 1150, n° 165 rectifié ter, n° 922 rectifié et n° 933 rectifié (Suppression de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux et les Ehpads publics)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 164 rectifié bis, n° 1690 et n° 1777 rectifié (Suppression des taux majorés de taxe sur les salaires pour certaines entités, notamment associatives)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 163 rectifié ter et n° 752 rectifié (Exclusion de l'assiette de la taxe sur les salaires du montant des participations versées en espèce par certaines entités du)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 384 rectifié ter, n° 418 rectifié ter, n° 440 rectifié quater, n° 975 et n° 1707 (Transfert de 350M€ de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA)de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)vers les départements)
Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 799 rectifié ter, n° 972 rectifié ter, n° 1710 rectifié, n° 800 rectifié ter, n° 973 rectifié ter, n° 1128 rectifié bis, n° 419 rectifié quinquies, n° 441 rectifié quinquies et n° 869 rectifié ter (THEME)
Après l’article 12 bis (suite)
Après l’article 11 septies (amendements précédemment réservés)
Article 17 (Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale)
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