PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2026
n° 2025-1403 (dossier législatif)
Article 35 (Expérimenter le référencement de certains médicaments thérapeutiquement équivalents)
Article additionnel après l'article 35 - Amendements n° 416 rectifié ter, n° 813 rectifié, n° 1210, n° 1474 et n° 1715 (Fixation d'un stock de sécurité assurant au moins quatre mois de couverture des besoins pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur)
Article 38 (Déduction des indemnisations versées par les assurances et fonds d'indemnisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et de la prestation de compensation du handicap (PCH))
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