Question d'actualité au Gouvernement sur les violences contre les élus
PROJET DE LOI VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L'ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS (dossier législatif)
Article 20 (Possibilité pour les agents privés de sécurité de réaliser des inspections visuelles des véhicules et de leurs coffres)
Article 22 (Suppression de l'obligation d'enregistrement des images de vidéosurveillance collectées dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière)
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