compte rendu intégral
Présidence de M. Gérard Larcher
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Questions d’actualité au Gouvernement
M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je voudrais excuser l’absence de M. le Premier ministre, qui est à l’Assemblée nationale pour l’examen de la proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, texte que nous avons examiné ce lundi.
Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.
Mes chers collègues, au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous à observer, au cours de nos échanges, l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.
santé économique des entreprises
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Bernard Fialaire et M. Martin Lévrier applaudissent également.)
M. Emmanuel Capus. Depuis le début de son nouveau mandat, Donald Trump aura au moins réussi deux choses : fragiliser l’ordre mondial et mettre en difficulté l’économie de la planète, y compris celle de notre pays.
Il revient désormais au Gouvernement de trouver des solutions aux conséquences des décisions d’un irresponsable. Et la tâche n’est pas facile.
Le prix de l’énergie, l’inflation et maintenant l’augmentation du chômage affectent directement nos concitoyens et nos entreprises. Pour ces dernières, le couperet est tombé : elles devront augmenter de 2,4 % la rémunération de leurs salariés payés au Smic, comme la loi le prévoit.
Si c’est évidemment une bonne nouvelle pour le pouvoir d’achat des salariés, les entreprises pourraient se voir infliger, entend-on, une double peine, avec l’augmentation des cotisations patronales sur les bas salaires.
Monsieur le ministre, alors que beaucoup d’entreprises connaissent déjà des difficultés de trésorerie, alors que l’investissement est en berne, alors que la baisse de la dépense publique devrait être la priorité, le coût du travail ne peut pas être la variable d’ajustement de nos déséquilibres budgétaires. Nos entreprises et leurs salariés croulent déjà depuis des décennies sous le poids des cotisations et des impôts. Cela met en péril leur compétitivité et le salaire net des Français.
Mes chers collègues, en France, le travail ne paye plus. C’est l’objet de la mission d’information que le Sénat a lancée le mois dernier, sur l’initiative du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Monsieur le ministre, ma question est donc extrêmement simple : pouvez-vous assurer à nos entreprises et à nos salariés que le coût du travail n’augmentera pas ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le sénateur, le coût du travail est évidemment une préoccupation majeure pour le Gouvernement. Nous savons qu’il est directement lié à la compétitivité de nos entreprises, laquelle est elle-même facteur d’emploi, de cotisations et de financement de la sécurité sociale.
L’inflation supplémentaire importée dans notre pays en raison du contexte international a déclenché, comme vous l’avez indiqué, une revalorisation automatique du Smic de 2,41 %, qui prendra effet le 1er juin prochain.
Une telle revalorisation a un effet mécanique d’augmentation des allègements généraux de cotisations patronales : à salaire inchangé, la réduction des cotisations augmente.
La somme de ces hausses mécaniques induit un coût important pour les finances publiques d’environ 2 milliards d’euros pour une hausse du Smic de 2 %. Le coût sera donc un peu plus élevé, puisque le Smic augmentera finalement de 2,4 %, alors que les salaires n’ont pas encore évolué et qu’ils mettront du temps à le faire.
Parallèlement, dans un objectif de maîtrise de la dépense publique, le Premier ministre a indiqué qu’un effort de 6 milliards d’euros devait être fait en gestion, dont 2 milliards d’euros pour la sécurité sociale.
Le Gouvernement instruit donc les différentes pistes possibles pour concilier compétitivité et sérieux budgétaire. Un ajustement paramétrique des allègements généraux pour compenser cette exonération supplémentaire automatique ne constitue qu’une des pistes envisagées. Dans cette option, il s’agirait non pas de réduire le montant des allègements généraux, mais simplement de ne pas les augmenter.
Nous restons très attentifs au maintien de l’incitation à l’emploi, y compris pour les moins qualifiés, et à la préservation de notre compétitivité à des niveaux de rémunération et de qualification plus importants que le Smic.
Le coût du travail est l’une de nos préoccupations principales et je me félicite qu’une mission conduite par le Sénat permette d’éclairer ce sujet majeur pour notre économie et pour le monde du travail. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour la réplique.
M. Emmanuel Capus. Je vous remercie, monsieur le ministre, mais vous ne levez pas toutes les inquiétudes.
J’aurais souhaité que cette option ne soit plus une piste et que la compétitivité des entreprises soit la priorité.
Les investissements baissent, la crise arrive et la vie des salariés, comme celle des entreprises, est de plus en plus difficile. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Vincent Delahaye applaudit également.)
violences contre les élus
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
M. Michel Masset. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.
Ces derniers jours, à Agen, en Lot-et-Garonne, la mairie, la mosquée, la presse locale et le commissariat de police ont été destinataires de lettres anonymes et de menaces de mort, accompagnées de balles de carabine.
Le contenu de ces lettres révèle une obsession « anti-musulmans ».
Les menaces de mort et les incitations à la haine sont inacceptables. Elles portent une atteinte grave à la liberté de la presse, à la liberté de culte et à l’exercice du mandat d’un élu de la République.
Ensemble, refusons de considérer ces événements comme de simples faits divers, car les cibles ont été soigneusement choisies dans un but précis : fracturer notre société et fracturer notre fraternité pour installer un climat de terreur déjà nourri par de nombreux médias nationaux.
Partout, la violence progresse. Les élus locaux en sont les premiers témoins, parfois même les victimes. C’est pourquoi le groupe RDSE a défendu une proposition de loi devenue la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.
Hélas, aussi nécessaires soient-elles, les lois sécuritaires ne suffisent pas à faire société. Concrètement, il faut agir pour identifier et stopper les entrepreneurs de haine, tout comme les discours irresponsables et nauséabonds qui les alimentent – ce sont en effet les deux faces d’une même pièce.
L’escalade de la haine et de la peur doit être enrayée par un discours de rassemblement populaire et par un sursaut contre les identitaires de toutes obédiences.
Monsieur le ministre, je vous le dis avec émotion et lucidité, la sidération ne doit pas conduire à l’impuissance.
Comment en sommes-nous arrivés là ? Quelles mesures comptez-vous prendre face à ces attaques visant nos libertés, pour retrouver l’apaisement nécessaire au vivre ensemble, pour restaurer la concorde endolorie et rétablir ainsi le pacte républicain ? Comment retrouver la confiance ?
La République doit protéger, mais elle doit aussi réunir. Portons ensemble un nouveau souffle humaniste. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Marie-Pierre de La Gontrie et Mme Anne-Sophie Patru applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Michel Masset, vous avez raison : les faits qui se déroulent actuellement à Agen sont absolument abjects.
Le maire de la commune, M. Laurent Bruneau, a reçu des menaces, accompagnées de douilles dans des enveloppes. Il n’est pas le seul : le président de l’association des musulmans de la commune, le commissariat, d’autres élus ou encore des organes de presse locaux ont reçu, a priori, le même courrier du même auteur. Les menaces visent en effet explicitement la communauté musulmane de cette ville.
Tout ceci est évidemment extrêmement condamnable et très grave. Vous avez raison de souligner qu’il ne s’agit pas de simples faits divers : cela traduit aussi un malaise qui traverse notre société.
Une réponse immédiate a été apportée par le préfet, qui a manifesté le soutien de l’État au maire et à l’ensemble des acteurs, y compris au président de l’association des musulmans de la commune.
Des plaintes ont été déposées. La direction interdépartementale de la police nationale du Lot-et-Garonne mènera ses investigations et je ne doute pas que nous confondrons les auteurs de ces menaces.
Je ne développerai pas une nouvelle fois devant vous le dispositif de protection des élus qui a été mis en place. Vous m’interpellez cependant sur un point d’une autre nature en appelant de vos vœux un « souffle humaniste ».
Bien évidemment, je partage votre souhait. Le ministre de l’intérieur n’est pas seulement le ministre du régalien, de l’ordre et de l’autorité ; il est aussi le ministre du lien, de la cohésion sociale, de la cohérence et du vivre ensemble.
Monsieur le sénateur, une partie de la réponse réside dans la façon dont les uns et les autres nous nous parlons, dans la manière dont nous posons les problèmes sur la table, en évitant toujours de brutaliser et de stigmatiser des personnes ou des groupes de personnes lorsqu’il est question de délinquance ou d’immigration.
Nous devons tenir un discours qui ne divise pas la société. Ces sujets sont complexes ; nous devons savoir les traiter par la discussion et par le consensus. J’y suis attaché. Sans doute est-ce là mon côté humaniste, que nous avons en partage.
M. le président. Il faut conclure !
M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Je rebondis donc volontairement sur l’expression de « souffle humaniste », que vous avez utilisée : nous en avons bien besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. François Patriat applaudit également.)
narcotrafic et fusillade à nantes (i)
M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Karine Daniel. Monsieur le ministre, Elidja, 15 ans, est mort sous les balles, à Nantes, victime du narcotrafic.
J’ai une pensée pour ses parents, sa famille, ses camarades et les professeurs du collège Rutigliano, pour tous ses proches, bouleversés par cette tragédie. Je pense également aux deux adolescents qui ont été blessés dans cette fusillade.
Je salue les élus locaux, les associations, les enseignants, les éducateurs, les forces de sécurité et de secours, mobilisés chaque jour sur le terrain face à cette hyperviolence qui gangrène trop de quartiers et trop de villes.
Combien faudra-t-il d’enfants et d’adolescents blessés ou tués ? Combien faudra-t-il de familles détruites ?
Le mois dernier, à Villefranche-sur-Saône, un jeune de 13 ans a lui aussi été tué par balles. Dans cette affaire, un mineur de 15 ans est suspecté.
La jeunesse est donc désormais en première ligne, tantôt victime collatérale, tantôt main-d’œuvre facile instrumentalisée par des réseaux criminels. Des enfants tuent des enfants.
La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic commence à produire ses effets, mais nous voyons bien les limites du seul volet répressif.
Aujourd’hui, cette politique doit intégrer un volet de protection de l’enfance et des mineurs. Prévention spécialisée, présence éducative dans les quartiers, lutte contre le décrochage scolaire, accompagnement des familles sont aussi des leviers contre les trafics.
L’État doit mettre les moyens pour protéger la jeunesse. Monsieur le ministre, au-delà des quelques expérimentations déployées sur le territoire, quand le Gouvernement entend-il présenter un véritable plan national de prévention de l’entrée des mineurs dans le narcotrafic ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice, comme vous le savez, je me suis rendu à Nantes à la suite du drame qui a vu un jeune de 15 ans être abattu sur un point de deal au pied d’un immeuble et deux autres, âgés de 13 ans et 14 ans, être blessés.
Je ne reviendrai pas sur tout ce que nous faisons en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants. Nous entendons trop souvent dire que l’État est dépassé, qu’il n’est pas efficace.
Les chiffres attestent au contraire que nous démantelons sans cesse plus de réseaux et que nous déstabilisons les trafics. C’est le cas à Nice notamment, où le discours inverse se fait entendre.
Pourtant, alors qu’il y avait encore récemment douze points de deal dans cette ville, il n’y en a plus que deux. Nous continuons de pilonner les trafiquants.
J’irai droit au but : oui, l’augmentation du nombre de jeunes qui sont impliqués dans les trafics est inquiétante. Elle concerne d’ailleurs tous les échelons de cette sinistre hiérarchie, jusqu’à celui de l’exécutant : nous voyons parfois des jeunes âgés de 13 ans à 16 ans participer à des règlements de comptes. C’est intolérable.
Vous avez raison de poser le problème comme vous l’avez fait. Les interventions régaliennes, l’action du ministère de l’intérieur ou l’action judiciaire du garde des sceaux ne suffisent pas. Nous devons comprendre comment des jeunes peuvent basculer à ce point dans le narcotrafic et dans la délinquance.
C’est bien la raison pour laquelle le Premier ministre réunira dans les jours qui viennent l’état-major interministériel de lutte contre la criminalité organisée, qui associe l’ensemble des ministres concernés.
Je veux aussi rappeler que la ministre déléguée Marie-Pierre Vedrenne vient de lancer la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2026-2030, qui prévoit de très nombreuses actions visant également à faire en sorte que les mineurs ne basculent pas dans l’action violente.
Madame la sénatrice, je vous rejoins tout à fait. Nous continuerons d’apporter une réponse répressive, mais il faut aussi que nous poussions tous les feux, en particulier en matière d’éducation et de prévention. Bien d’autres acteurs doivent être impliqués. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour la réplique.
Mme Karine Daniel. Monsieur le ministre, lors d’un débat qui s’est tenu en décembre dernier ici même au Sénat, vous étiez nombreux, au banc des ministres, pour traiter l’enjeu du narcotrafic. En la matière, des analyses et des actions interministérielles sont nécessaires.
Cela a été dit et répété, la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic doit être complétée et s’appuyer sur un pilier de santé publique et de prévention, notamment des addictions. Il faut aussi un volet de protection des mineurs. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)
état de la distribution de la presse
M. le président. La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Jérémy Bacchi. Madame la ministre, l’accès libre de chaque citoyen au pluralisme de la presse est indispensable à notre vie démocratique.
Pourtant, sur le terrain, le maillon essentiel qui assure cette mission d’intérêt général est en train de s’effondrer. Ce maillon, ce sont les dépositaires de presse, qui parcourent chaque nuit le « dernier kilomètre » pour acheminer les journaux depuis les centres d’impression jusqu’aux marchands de proximité, ces acteurs indispensables à la vitalité de nos villes, mais surtout de nos villages.
Dans mon département, c’est la coopérative de presse et de messagerie méditerranéenne qui fait vivre ce réseau auprès de 500 diffuseurs dans les zones d’Aix-Marseille et de Toulon, tout comme la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Oyé Distribution le fait sur le territoire lyonnais.
Malgré leur rôle essentiel, ces structures sont aujourd’hui les parents pauvres de la filière. Les aides publiques à la distribution sont versées aux éditeurs, puis fléchées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) vers les seules messageries nationales pour couvrir leurs surcoûts.
Les dépositaires de presse, eux, ne sont pas reconnus par le régulateur et sont totalement exclus des dossiers de financement.
Le décret du 13 mai 2026 vient d’instituer une aide à la distribution de la presse nationale au numéro, mais les dépositaires de presse ne se voient toujours pas accorder le droit de déposer un dossier.
Pendant que les aides publiques s’arrêtent au milieu du chemin, les dépositaires subissent de plein fouet l’explosion des coûts du transport et de l’énergie et la baisse des volumes. Les trésoreries sont à sec, ce qui menace directement les emplois et l’approvisionnement de territoires entiers.
Les salariés portent pourtant un projet d’avenir vertueux : intégrer la distribution de la presse régionale et mutualiser les livraisons du dernier kilomètre avec d’autres commerces pour répondre aux urgences écologiques, en diminuant la circulation des camions sur les routes.
Madame la ministre, le maintien du pluralisme et l’accès de tous les citoyens à la presse écrite dépendent directement de ces structures de proximité.
Le vide réglementaire existant doit être corrigé. Je vous demande donc d’intervenir sans délai soit pour intégrer le dernier kilomètre au dispositif existant, soit par le déblocage d’une dotation d’urgence exceptionnelle pour sauver les dépositaires. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Roger Karoutchi s’exclame.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Monsieur le sénateur, je connais votre engagement au service du secteur de la presse et je vous remercie de votre question sur la situation à Marseille, qui est en effet préoccupante.
Nous le savons, la presse traverse une crise économique profonde. Les symptômes en sont multiples : la diffusion des publications imprimées baisse, les réseaux sociaux détournent l’audience, le marché publicitaire est capté par les plateformes.
Toute la chaîne de valeur est concernée, des éditeurs aux messageries, en passant par les marchands de presse et le maillon important sur lequel porte votre question, à savoir les dépositaires.
La situation des sociétés coopératives d’intérêt collectif de Marseille et de Lyon est suivie de près par les services du ministère, qui ont mobilisé les services déconcentrés de l’État sur ce dossier.
Il s’agit d’abord, comme vous l’avez dit, d’une question commerciale entre acteurs privés qui doivent discuter entre eux : les deux dépositaires d’une part, les messageries d’autre part. Toutefois, l’État souhaite les accompagner afin de trouver rapidement des solutions aux problèmes économiques rencontrés par les dépositaires de Lyon et de Marseille.
Au-delà, il faut poursuivre la modernisation du secteur. L’État s’engage, vous le savez, pour aider ce dernier à traverser la crise.
Des avancées concrètes ont pu être enregistrées récemment. Nous finalisons ainsi les discussions sur le contrat de modernisation de la distribution pour accompagner les imprimeries. Nous souhaitons aussi relancer la concertation sur les tarifs de la distribution postale de la presse.
Enfin, votre assemblée examinera bientôt la proposition de loi du député Erwan Balanant visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse.
Il s’agit de rétablir le rapport de force entre éditeurs de presse et plateformes numériques. C’est tout le secteur, je l’espère, qui pourra bénéficier de ces mesures. (M. François Patriat et Mme Cathy Apourceau-Poly applaudissent.)
consigne sur les bouteilles en plastique
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
M. Jean-François Longeot. Monsieur le ministre, hier, le Président de la République a annoncé que la consigne sur les bouteilles en plastique pourrait faire partie des leviers d’action étudiés pour atteindre les objectifs de recyclage en 2030.
Or le constat est clair : la consigne plastique pour le recyclage est une aberration écologique coûteuse et contre-productive. Nous ne voulons pas d’une telle consigne qui pénaliserait gravement les collectivités. Les intercommunalités ont dépensé, comme le dit souvent le Président de la République, « un pognon de dingue » pour développer un service de tri, qui est certes perfectible, mais qui fonctionne.
Comme d’habitude – et c’est une fâcheuse habitude ! –, on veut détruire ce qui marche.
Ce serait une absurdité écologique, car, avec ou sans bouteilles dans la poubelle jaune, les camions continueront àdepasser, émettant toujours autant de CO2.
Ce serait aussi une absurdité financière : moins il y aura de poids dans la poubelle jaune, plus les collectivités augmenteront la taxe sur la poubelle grise. Et nos concitoyens verront que plus ils trient, plus ils payent !
Pis, après plusieurs années d’efforts publics destinés à simplifier la gestion du tri, nous leur demanderions de stocker leurs bouteilles ou de retourner tous les jours au supermarché ?
Monsieur le ministre, cette mesure est tout aussi absurde que délétère pour nos territoires. Le petit commerçant de proximité ne pourra pas s’équiper d’un dispositif de consigne, tandis que l’hypermarché, lui, le pourra.
La grande distribution mettrait ainsi la main sur le polyéthylène téréphtalate (PET), qui donne sa valeur au gisement plastique. Voilà malheureusement le seul intérêt d’une telle idée !
Monsieur le ministre, ma question est simple : l’exécutif envisage-t-il une telle absurdité ? Travaillez-vous vraiment à la mise en place d’une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, INDEP et GEST.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le président Longeot, notre pays est à la fois l’un des plus gros consommateurs de plastique en Europe et l’un de ceux qui recyclent le moins cette matière, puisque nous recyclons 26 % seulement de nos 4,5 millions de tonnes de déchets plastiques.
Ce double constat a pour conséquence que nous nous acquittons chaque année auprès de l’Union européenne d’une taxe de 1,5 milliard d’euros, lesquels seraient mieux employés au service de la transition écologique, du désendettement ou, par exemple, de l’avenir de nos enfants.
Dans ce contexte, le Président de la République a lancé hier un grand plan Plastique, qui comprend de nombreux leviers.
Le premier levier, extrêmement structurant, est celui de la sobriété, du réemploi et de l’écoconception. Il s’agit de l’ensemble des éléments permettant de tarir notre recours au plastique, qui, au passage et compte tenu des désordres géopolitiques, coûte de plus en plus cher à nos entreprises. (M. Yannick Jadot s’exclame.)
Le deuxième levier est celui de l’industrialisation de la filière de recyclage du plastique pour nous doter de capacités de recyclage sur le territoire national.
Enfin, il y a la consigne, qui est un levier que nous assumons. Elle est rendue obligatoire par la directive et le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, dit PPWR, à compter du 1er janvier 2029.
Nous avons deux solutions : soit nous anticipons la mise en place de cette consigne par les collectivités ; soit nous attendons, en vain, que celle-ci se mette en place automatiquement.
En tout état de cause, une vingtaine de pays européens ont d’ores et déjà mis en place la consigne. (M. Pascal Savoldelli s’exclame.) Ce sont ces pays qui réussissent à recycler le mieux et donc à payer moins d’amendes.
Quoi qu’il arrive, nous en sommes non pas au début de la mise en œuvre, mais au début de la concertation.
Je réunirai évidemment l’ensemble des parties prenantes, et ce dès la semaine prochaine, pour que tous ces enjeux soient examinés, en accordant une attention toute particulière aux collectivités qui ont investi dans leurs équipements en matière de gestion des déchets. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour la réplique.
M. Jean-François Longeot. Monsieur le ministre, pourquoi vouloir appliquer des solutions qui fonctionnent à l’étranger, mais qui ne fonctionneront pas chez nous ?
Je peux vous dire que, dans le département du Doubs, nous avons mis en place un tri exceptionnel. Proposons donc aux départements qui ne pratiquent pas encore ce type de tri de mener une expérimentation, puis reparlons-en. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe UC. – Applaudissements sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)
propos du président du directoire du groupe canal+ sur le financement du cinéma français
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Ronan Dantec. « Je ne souhaite plus que Canal+ travaille avec les gens qui ont signé cette pétition. » (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Ravier. Bravo !
M. Ronan Dantec. Ce propos de Maxime Saada, patron de Canal+, est profondément inacceptable.
Il menace de facto d’établir une liste noire de professionnels, d’acteurs et de réalisateurs devenus indésirables (M. Stéphane Ravier s’exclame.), ce qui ne peut que rappeler les heures sombres du maccarthysme s’attaquant à Hollywood.
Madame la ministre, vous avez évoqué hier une réponse « disproportionnée ». Votre terme est ambigu et inquiétant : il s’agit d’une question non pas de proportion, mais de principe démocratique intangible.
Madame la ministre, allez-vous rappeler officiellement à Canal+ ses obligations contractuelles de soutien au cinéma français dans sa diversité, liées au fait d’être détenteur d’avantages de diffusion que nous, la puissance publique, leur accordons ?
Allez-vous réaffirmer un refus absolu de toute ingérence politique dans le choix des œuvres soutenues, choix qui doit être guidé par les seules valeurs esthétiques et culturelles ?
Le fait que Maxime Saada vienne au secours du propriétaire de sa chaîne, Vincent Bolloré, contre une tribune qui n’attaquait pas Canal+, mais qui disait seulement l’inquiétude des professionnels face à la concentration en cours, montre dans quel monde de confusion nous entrons.
Cela confirme l’inquiétude des auteurs de cette pétition, dont il faut saluer le courage, sur les dangers d’un contrôle par une seule personne de toute une filière, de la production à la diffusion.
Madame la ministre, je vous demande non pas un nouvel hommage au cinéma français, mais de nous dire si l’État français est prêt à s’opposer à la prise de contrôle d’UGC par Canal+ et Vincent Bolloré. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER, CRCE-K et RDSE.)