PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
deuxième lecture
[n° 2010-1563 (29, 30 juin, 1er, 5, 6 et 7 juillet 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant le chapitre Ier
Ne votera pas les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 292 (accroissement de la part de la péréquation au sein de l'ensemble des dotations de l'État versées aux collectivités territoriales), n° 294 (prise en compte des ressources et des charges respectives des différentes collectivités territoriales dans le calcul de la péréquation) et n° 295 (prise en compte des ressources et des charges respectives de chaque commune dans le calcul de la péréquation). (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 5211-6, L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-7, L. 5214-7, L. 5215-10, L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales, et art. L. 46-1 du code électoral - Élection des délégués des communes-membres des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct)
Son amendement n° 542 ; retiré, puis repris par le Gouvernement. (texte intégral du JO)Son amendement n° 543 ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 31 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Pouvoirs de police pouvant être transférés au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Intervient sur l'amendement n° 432 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 34 quinquies
Son amendement n° 549 : possibilité de transferts de compétences à titre expérimental entre un EPCI et ses communes membres, pour une durée de cinq ans au maximum ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Le groupe UC ne votera pas les amendements n° 167 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 437 de M. Pierre-Yves Collombat. Soutient l'amendement n° 558 de M. Nicolas About ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés)
Le groupe Union centriste ne votera pas le sous-amendement n° 597 de M. Jean-Jacques Hyest portant sur l'amendement n° 558 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 558 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
Article 35 ter (art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Règles générales applicables au financement de projets locaux par les régions et les départements - Participation financière minimale des collectivités territoriales et de leurs groupements aux opérations d'investissement dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er AA (précédemment réservés)
Votera l'amendement n° 551 de M. Nicolas About (rétablissement du texte de l'article 1er A tel qu'adopté par le Sénat à l'issue de la première lecture). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
Sur l'amendement n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département), soutient les sous-amendements de M Nicolas About n° 598 ; retiré ; et n° 599 ; adopté. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 577 du Gouvernement (délimitation des circonscriptions d'élection des conseillers territoriaux), son sous-amendement n° 601 ; retiré. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé)
Son amendement n° 540 : introduction du mandat de conseiller territorial et des fonctions exécutives au sein d'un EPCI dans le dispositif de cumul des mandats ; rejeté. (texte intégral du JO)