PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE PORTANT INTÉGRATION DES NATIFS DANS LE CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
première lecture
[n° 2026-410 (18 mai 2026)]
Discussion générale:
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3 (Intégration des conjoints au corps électoral provincial)