PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION
première lecture
[n° 2010-830 (15 octobre 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 5-1 et 5-2 nouveaux de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Modalités de désignation de l'avocat et des six personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature)
Son amendement n° 11 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Autorisation pour l'avocat membre du Conseil supérieur de la magistrature de continuer à exercer sa profession)
Son amendement n° 10 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 7 (art. 11 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Désignation du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature et de ses adjoints éventuels, intitulé et durée d'exercice de leurs fonctions)
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 26 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7
Son amendement n° 23 : autonomie financière du Conseil supérieur de la magistrature ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 9 (art. 14 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Suppléance des présidents de formation et quorum nécessaire pour l'adoption des avis et propositions)
Son amendement n° 12 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 16 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Extension de la procédure d'avis aux nominations des procureurs généraux)
Son amendement n° 13 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 11 bis (Nouveau) (art. 18-1 nouveau de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Procédure tendant à garantir la composition paritaire des formations du Conseil supérieur siégeant en matière disciplinaire)
Défavorable à l'amendement n° 28 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 12 (art. 20 et 20-2 nouveau de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Compétences de la formation plénière)
Favorable à l'amendement n° 39 de la commission. (texte intégral du JO)Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Garanties d'affectation offertes aux procureurs généraux)
Son amendement n° 14 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 17 (art. 50 et 58-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Procédure d'interdiction temporaire d'exercice applicable aux magistrats du siège et du parquet)
Son amendement n° 16 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 18 (art. 50-3 nouveau et 63 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature par tout justiciable)
Ses amendements n° 17 ; rejeté ; et n° 18 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 20 (art. 52 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Désignation d'un expert par le rapporteur du Conseil supérieur de la magistrature au cours de l'enquête disciplinaire)
Intervient sur son sous-amendement n° 42 portant sur l'amendement n° 33 du Gouvernement présenté par M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Article 22 (Texte non modifié par la commission) (art. 571-1 et 65-1 nouveaux de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Règles de vote applicables aux décisions et avis du Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire)
Son amendement n° 19 ; retiré. (texte intégral du JO)