PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
(dossier législatif)
Article 31 (Fixation pour 2026 des montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement, rebudgétisation de la fraction régionale de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) « ex-DGF » sur un prélèvement sur recettes)
Article 35 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)
Article 41 (Affectation du produit de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité)
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