Interventions de Mme Laurence MULLER-BRONN

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT À L'AIDE À MOURIR

deuxième lecture

[11 et 12 mai 2026]

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Article 1er (texte non modifié par la commission) (Modification de l'intitulé du chapitre ayant vocation à accueillir les dispositions codifiées relatives au droit à l'aide à mourir)

P. 3345 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 2 (Création d'un droit à l'aide à mourir)

P. 3361 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 6 (Évaluation de l'éligibilité du demandeur à l'aide à mourir)

P. 3422 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 10 (Fin de la procédure d'aide à mourir)

P. 3424 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 11 (Création d'un traitement de données relatif aux procédures d'aide à mourir)

P. 3425 (texte intégral du JO)

Article 13 (Renvoi à un décret en Conseil d'État des mesures réglementaires d'application)

P. 3426 (texte intégral du JO)

Article 16 (Définition des substances létales autorisées)

P. 3428 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 18 (Conditions financières de prise en charge de l'aide à mourir)

P. 3429 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 19 (Non-applicabilité aux personnes recourant à l'aide à mourir des conditions particulières liées au suicide dans les contrats d'assurance décès)

P. 3430 (texte intégral du JO)