Interventions de Mme Laurence MULLER-BRONN

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT À L'AIDE À MOURIR

deuxième lecture

[11 et 12 mai 2026]

Rechercher une intervention :

Article 1er (texte non modifié par la commission) (Modification de l'intitulé du chapitre ayant vocation à accueillir les dispositions codifiées relatives au droit à l'aide à mourir)

Article 2 (Création d'un droit à l'aide à mourir)

Article 6 (Évaluation de l'éligibilité du demandeur à l'aide à mourir)

Article 10 (Fin de la procédure d'aide à mourir)

Article 11 (Création d'un traitement de données relatif aux procédures d'aide à mourir)

Article 13 (Renvoi à un décret en Conseil d'État des mesures réglementaires d'application)

Article 16 (Définition des substances létales autorisées)

Article 18 (Conditions financières de prise en charge de l'aide à mourir)

Article 19 (Non-applicabilité aux personnes recourant à l'aide à mourir des conditions particulières liées au suicide dans les contrats d'assurance décès)