M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 79 rectifié quater est présenté par MM. Chevrollier, de Legge, Houpert, Bazin et Bacci, Mme Lavarde, MM. de Nicolaÿ et Genet, Mme Drexler et MM. Brisson, Margueritte, Cuypers, Piednoir et Sido.
L'amendement n° 118 rectifié bis est présenté par Mmes Eustache-Brinio, Noël, Garnier, Bellamy, Di Folco, Pluchet et Aeschlimann.
L'amendement n° 344 est présenté par M. Ravier.
L'amendement n° 495 rectifié ter est présenté par M. Capus, Mme L. Darcos et MM. V. Louault, Laménie, Lévrier, Klinger et Szpiner.
L'amendement n° 725 rectifié bis est présenté par Mme Bourcier et M. L. Hervé.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour présenter l'amendement n° 79 rectifié quater.
M. Guillaume Chevrollier. L'article 2 vise à créer un droit à l'aide à mourir et franchit ainsi un seuil historique : pour la première fois, notre code de la santé publique légaliserait l'acte de provoquer la mort sous couvert d'assistance médicale à mourir. Selon moi, il s'agit non d'une simple évolution mais d'une rupture éthique majeure, d'une révolution inquiétante.
Notre système de santé repose sur un socle intangible : soigner, soulager, accompagner. Jamais jusqu'ici il n'a eu pour mission d'organiser la mort. Pourtant, cet article instaure un dispositif autorisant un médecin à prescrire, voire à administrer, une substance létale. Certains diront qu'il est encadré ; certes, mais, une fois inscrite dans la loi, l'exception sera la norme de demain.
De nombreuses voix nous alertent sur les risques de dérives. Il suffit à cet égard d'observer nos voisins : en Belgique, l'euthanasie, initialement – en 2002 – réservée aux adultes en phase terminale, a été étendue aux mineurs en 2014 ; au Canada, le suicide assisté, d'abord limité aux maladies incurables, concerne désormais des personnes souffrant de troubles psychiatriques. La pente est glissante et l'histoire nous le prouve.
Le droit actuel permet déjà d'éviter une obstination déraisonnable et de soulager la souffrance avec la sédation profonde et continue. Celle-ci permet aux patients d'établir des directives anticipées sans jamais franchir le seuil de l'irréversible.
Cet équilibre, à la fois exigeant et profondément humain, est le fruit d'une réflexion collective sur la dignité de la vie et la limite de notre pouvoir sur elle.
Notre responsabilité collective consiste non pas à organiser les conditions de la disparition de nos concitoyens, mais plutôt à leur offrir un accompagnement digne, des soins adaptés et un soutien sans faille, dans une logique de fraternité.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de supprimer cet article.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Garnier, pour présenter l'amendement n° 118 rectifié bis.
Mme Laurence Garnier. L'article 2 institue l'« assistance médicale à mourir » dans le code de la santé publique, opérant ainsi une assimilation problématique de l'acte létal à un acte de soin.
Dans le même temps, cet article exclut expressément, dans le III de l'article L. 1111-12-1 du même code nouvellement créé, l'aide à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Il convient donc d'en tirer toutes les conséquences quant au régime applicable : un acte qui n'est pas un soin ne saurait emprunter à celui-ci ses obligations, ses garanties ni les vecteurs de sa promotion.
L'amendement que nous proposons participe de cette cohérence d'ensemble, faute de quoi l'aide à mourir dépendrait d'un régime hybride contradictoire, en étant considérée tantôt comme un soin, tantôt comme un non-soin, au gré des dispositions, créant ainsi une insécurité juridique majeure pour les professionnels comme pour les patients.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l'amendement n° 344.
M. Stéphane Ravier. Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article, qui est le cœur de cette proposition de loi.
Dans sa rédaction issue des travaux de la commission des affaires sociales, cet article prévoit qu'un médecin puisse administrer une substance létale. Dans des termes moins lisses, on dirait « tuer son patient ». La devise de la République deviendrait alors : « Indignité, illibéralité, irresponsabilité ».
Tout d'abord, ce dispositif législatif est contraire à la dignité, car – soyons bien clairs – il s'agit d'achever non pas la douleur, mais le patient ! Nous sapons profondément la confiance entre soignants et soignés en assimilant la mort à un soin.
Ensuite, ce dispositif législatif est contraire à la liberté, car tout choix effectué dans l'extrême souffrance n'est plus librement mûri, c'est un acte fortement contraint. On abandonne aussi l'impératif d'accompagnement inconditionnel des personnes vulnérables et dépendantes qui incombe à la communauté.
Enfin, ce dispositif législatif est contraire à la responsabilité. En effet, cet article prévoit, à l'alinéa 7, l'irresponsabilité pénale des professionnels de santé qui y recourent. Nous dépassons donc déjà les lignes rouges et les garde-fous.
Chers collègues, si vous n'acceptiez pas de supprimer cet article, vous achèveriez le code civil qui dispose, dans son article 16-1, que « le corps humain est inviolable » ; vous feriez défaut à la sagesse propre à la réflexion de notre assemblée et à tout ce qui touche à la vie ; vous détruiriez de manière irrémédiable l'anthropologie qui régit notre culture en passant outre à l'interdit fondamental de tuer.
Avant d'en appeler à votre vote, mes chers collègues, j'en appelle à votre conscience !
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° 495 rectifié ter.
M. Emmanuel Capus. Cet article constitue le cœur du dispositif de la loi, car il crée le droit, pour l'État, d'administrer une substance létale – létale ! – à la personne qui le demandera. Il s'agit d'une rupture éthique et civilisationnelle extrêmement importante.
Il nous incombe donc, à nous, les quelque cinquante sénateurs présents aujourd'hui, d'assumer ce choix civilisationnel. Il s'agit, mes chers collègues, du vote de notre vie !
Jamais nous n'avons fait face à un vote plus important : nous n'étions pas là en 1981 pour l'abolition de la peine de mort et – très objectivement – nous ne serons pas confrontés à des votes aussi déterminants dans les décennies qui viennent.
La question qui nous est posée est celle de savoir si nous ouvrons ou non la possibilité, pour l'État, de donner la mort si une personne le demande. On peut être pour, on peut être contre ; mais cela correspond à des cas extrêmement rares, exceptionnels. Or, selon Robert Badinter, d'après les propos qu'il a tenus le 16 septembre 2008, il ne s'agit pas de situations qui doivent être réglées par la loi, ce sont des cas particuliers, qui ne doivent pas être traités, en vertu des principes de Portalis, par la loi, laquelle doit être de portée générale.
La question est donc la suivante : faut-il ouvrir cette possibilité ? Pour ma part, je suis, avec humilité, dans l'incertitude. Je ne partage pas, en effet, la certitude de ceux qui affirment qu'il n'y aura pas de dérives, que cela ne concernera pas les personnes fragiles et que la création de ce droit est une priorité.
En raison de ces incertitudes et avec humilité, je vous propose de ne pas prendre ce risque et, par précaution, de supprimer l'article 2.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l'amendement n° 725 rectifié bis.
Mme Corinne Bourcier. Cet amendement vise à supprimer l'article 2. Cette suppression s'impose au regard de la gravité des conséquences que cet article pourrait entraîner pour notre société.
En introduisant l'assistance au suicide ou l'euthanasie dans le droit, cet article constitue en effet un basculement majeur, dont les implications éthiques, médicales et sociales sont profondes.
Il remet en cause les principes qui fondent la mission de soin, c'est-à-dire soulager la souffrance, accompagner les personnes les plus fragiles et garantir une prise en charge humaine jusqu'au terme de la vie, sans provoquer délibérément la mort.
Une telle évolution risquerait également de fragiliser la relation de confiance entre les patients, leurs proches et les soignants.
Par ailleurs, l'expérience de plusieurs pays ayant légalisé l'euthanasie ou l'assistance au suicide montre que les critères initialement présentés comme strictement encadrés ont, avec le temps, fait l'objet d'élargissements progressifs. Cette dynamique suscite des interrogations sur notre capacité réelle à circonscrire durablement le champ d'application d'un tel dispositif.
Enfin, plutôt que d'ouvrir la voie à une aide active à mourir, il paraît plus urgent – nous l'avons fait tout à l'heure – de renforcer l'accès aux soins palliatifs, l'accompagnement de la douleur et le soutien aux personnes malades, ainsi que celui qui est apporté à leurs familles.
Pour l'ensemble de ces raisons, je vous propose de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Monsieur le président, je vous prie de m'excuser si je dépasse un peu mon temps de parole pour m'exprimer sur ces cinq amendements identiques de suppression de l'article 2, compte tenu des enjeux qui y sont associés.
M. le président. Je vous en prie.
M. Alain Milon, rapporteur. Vous l'avez tous relevé, mes chers collègues, l'article 2 revêt une portée considérable et définit notre position pour la suite de l'ensemble du travail législatif que nous devons accomplir.
Notre commission a retravaillé et adopté cet article pour autoriser, dans des conditions strictement définies, une assistance médicale à mourir, qui pourrait être mise en œuvre lorsque le pronostic vital d'une personne est engagé à court terme, notion qui renvoie à la définition de la Haute Autorité de santé.
Supprimer l'article 2 reviendrait à avorter nos débats sur ce texte, ce que nous ne souhaitons évidemment pas. Nous préférerions que le Sénat continue à travailler et ne se prive pas de faire entendre sa voix, comme il l'a fait en première lecture. Nous espérons que cette deuxième lecture sera l'occasion d'une instruction approfondie du texte, avec des débats aussi sereins que possible et – je l'espère – sérieux.
Notre commission a travaillé sur le fond, article par article, pour présenter à la Haute Assemblée un dispositif d'assistance médicale à mourir qui nous semble représenter une ouverture, certes, mais très maîtrisée. Il permettrait d'accompagner les intéressés dans les derniers instants de leur vie, de soulager leurs souffrances et de sécuriser l'exercice des soignants qui, chaque jour, accompagnent les patients les plus fragiles en fin de vie. Ces soignants le font déjà en l'absence de loi mais ont besoin d'être protégés sur le plan juridique.
Ces amendements de suppression écraseraient donc le texte de notre commission. Je souhaite en rappeler quelques axes.
Tout d'abord, nous avons souhaité inscrire la rédaction de cet article dans le prolongement de la loi Claeys-Leonetti, en nous référant à la volonté de la personne d'éviter toute souffrance et de ne pas subir d'obstination déraisonnable. Dans la mesure où l'assistance médicale à mourir serait réservée aux plus fragiles, nous avons prévu que le soignant ne puisse administrer lui-même la substance létale que si la personne n'est pas en capacité de le faire elle-même.
Ensuite, l'article 2 sécurise l'exercice des professionnels de santé en prévoyant un principe d'irresponsabilité pénale, qui ne les protège qu'à la condition qu'ils aient bien respecté l'ensemble des exigences légales. Ce principe indispensable n'interdit pas, pour autant, de contrôler leur exercice et de condamner tout manquement à leurs obligations.
Enfin, nous avons inscrit dans cet article le principe selon lequel l'assistance médicale à mourir ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé. Ce faisant, nous rejetons la vision idéologique de l'Assemblée nationale, qui promeut un droit à l'aide à mourir, et nous ne faisons pas de l'assistance médicale à mourir un soin.
Pour toutes ces raisons, je vous propose que nous examinions dans le détail l'ensemble des autres articles. Si toutefois vous décidiez de supprimer celui-ci, nous aurions vite terminé nos travaux…
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Cet article est essentiel, en ce qu'il fixe la définition de l'aide à mourir et permet son introduction dans le code comme dans nos mœurs.
Il est des mots qu'il ne faut plus utiliser, car ils ne correspondent pas à la réalité de ce texte. Je songe notamment aux propos de M. Ravier, selon lequel on instituerait un « droit de tuer ». Selon la définition du code pénal, tuer signifie ôter la vie de quelqu'un contre sa volonté ; c'est cela, tuer. (M. Emmanuel Capus manifeste son étonnement.)
En l'espèce, il est question non pas de tuer, mais de répondre à une volonté exprimée de manière réitérée et qui n'a pas été obtenue sous la pression, sous le contrôle d'un médecin, dans le cadre d'une procédure collégiale et de certaines garanties.
Pour cheminer correctement dans l'examen de ce texte, il me semble important d'utiliser les bons termes, qui correspondent à son objectif, à savoir créer un nouveau droit et une nouvelle liberté, qui soient réservés à des exceptions, en remplissant des conditions cumulatives. Si ce droit venait à être créé, il faudrait, pour en bénéficier, réunir plusieurs conditions cumulatives, notamment le fait d'être malade avec un pronostic vital engagé.
Je suis par ailleurs contrainte de revenir à M. Badinter. Vous avez mentionné ses propos de 2008, monsieur Capus, mais je souhaite revenir sur la lettre dont un extrait a été lu. Dans ce courrier, la veuve de M. Badinter ne donnait pas sa propre position ; elle souhaitait clarifier les choses, parce que, précisément, la citation en question a été reprise et pouvait donner une vision erronée de la position qui aurait été celle de son mari.
Il n'était nullement dans mon intention de faire parler les morts, mais M. le rapporteur a évoqué cette prise de position lors de son intervention lors de la discussion générale, et il me semblait donc important de revenir sur ce point.
La lettre en question a effectivement été lue devant l'Assemblée nationale par M. Falorni. Elle a été écrite par Mme Badinter pour indiquer que la position de son mari avait évolué depuis 2008 : il ne s'agissait donc pas de la position de Mme Badinter, c'était la position exprimée par son mari de son vivant. Il s'agit de propos rapportés par sa veuve et il me semblerait délicat de les contester. M. Badinter avait donc la conviction qu'une évolution en matière d'aide à mourir était acceptable, et même souhaitable, sous certaines conditions.
En tout état de cause, cet article constitue un maillon essentiel de ce texte et je vous invite donc à voter contre ces amendements de suppression, afin que nous puissions discuter des modalités et des conditions du dispositif.
Avis évidemment défavorable.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Puisque notre débat est apaisé, je parlerai, plutôt que d'hypocrisie, de manque de cohérence.
Monsieur Ravier, vous déclariez dans Valeurs actuelles, le 21 mars 2019 : « J'ai toujours été favorable à la peine de mort ». Vous n'avez pas changé d'avis, me semble-t-il.
M. Stéphane Ravier. En effet.
M. Pierre Ouzoulias. En ce qui concerne la sédation profonde et continue jusqu'à la mort, il ne s'agit pas d'un soin palliatif, mes chers collègues ; c'est un acte par lequel le patient décide d'en finir. Je vous rappelle que celui-ci peut demander l'interruption de tous les soins, y compris l'hydratation. Or lorsque l'on est sous sédation sans hydratation, la mort survient en une journée ou deux ; l'issue est fatale.
En outre, la sédation profonde et continue jusqu'au décès est aujourd'hui un droit inscrit dans la loi et sur lequel vous aviez voulu revenir en première lecture, ce que vous ne faites plus. Cela démontre que votre position a progressé ; je m'en félicite.
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire. J'aimerais dédramatiser quelque peu le débat et nuancer les termes employés. Il ne me semble pas qu'une rupture anthropologique soit en jeu, comme cela a été affirmé.
De nombreux médecins, dont je fais partie, ont déjà prescrit et même administré des cocktails lytiques. Et il ne s'agit pas d'inventions de « docteurs Folamour », ce sont des pratiques qui nous sont enseignées à la faculté. Pour sa part, Vladimir Jankélévitch préconisait non pas de légiférer, mais de privilégier le colloque singulier entre le praticien et son patient. Or, à mon sens, l'introduction de la collégialité dans la prise de décision pour administrer ces produits constitue un progrès.
En n'adoptant pas, dans le texte relatif aux soins palliatifs, les amendements tendant à interdire que la sédation profonde hâte ou diffère la survenue de la mort, nous acceptons de facto qu'elle puisse la hâter. La rupture anthropologique se situerait alors là.
Enfin, pour moi, l'aide à mourir constitue un soin, un soin du trépas. Une ambiguïté persiste en effet sur le terme « mort », dont André Malraux disait qu'il relevait plutôt de la métaphysique, tandis que le trépas constituait le dernier acte vital. Voulons-nous soigner et accompagner avec bienveillance le trépas de ceux qui le réclament, ou les laisser livrés à eux-mêmes, à l'instar de la voisine de chambre de ma mère, résidente d'un Ehpad pourtant adossé à un service de soins palliatifs, qui a dû se défenestrer pour en finir, faute d'une réponse appropriée ?
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Tout d'abord, pour prolonger les propos de notre collègue Bernard Fialaire sur la question de la rupture anthropologique, rappelons que, en remontant le temps, nous pourrions constater que les mêmes propos ont été tenus lors du débat de la loi Claeys-Leonetti. Je rappelle que certains opposants à ce texte parlaient alors d'euthanasie déguisée et de rupture anthropologique ! Or ces personnes nous présentent aujourd'hui la loi Claeys-Leonetti comme un trésor national, auquel il ne faudrait surtout pas toucher.
La réalité est bien que des médecins, y compris parmi les auteurs de cette loi, ont eu des pratiques s'apparentant à l'euthanasie, en particulier avant le développement des soins palliatifs dans notre pays. Ils n'étaient pas pour autant indignes d'être médecins.
Mon deuxième point concerne l'éthique soignante. En affirmant que donner la mort, ou plutôt qu'accepter de participer à l'aide active à mourir, ne serait pas un soin, vous clôturez le débat, mes chers collègues. Ce faisant, vous placez les médecins qui y sont favorables hors du champ de leur propre éthique. Mais qui êtes-vous pour juger ? L'Ordre des médecins ne le dit pas ; le Comité consultatif national d'éthique ne le dit pas ; et l'Académie nationale de médecine ne le dit pas davantage ! Cette dernière a d'ailleurs produit un texte intéressant, qui distingue bien l'euthanasie du suicide assisté et relève les enjeux inhérents à ces pratiques. En nous opposant que cela ne relèverait pas de l'éthique soignante, afin de clore le débat sur la question, vous nous assénez une forme de jugement.
Cela m'amène à mon troisième point, soulevé initialement par notre collègue Capus : la loi est-elle légitime à intervenir sur ce sujet ? Ce n'était effectivement pas le cas par le passé ; les choses se déroulaient entre les médecins qui prenaient la décision. Cette procédure soulignait le pouvoir dont ces derniers disposaient sur la vie et sur la mort. Doit-il y exister un espace entre la loi et le colloque singulier ? Peut-être, je l'ignore, cela relève probablement de l'Ordre des médecins. Je sais, en revanche, que la société ne l'accepte plus, et c'est heureux. Il est donc bon que le regard de la loi vienne encadrer ce processus.
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno. Je ne voterai pas ces amendements de suppression de l'article.
Première observation : j'ai été sensible à l'argumentation du rapporteur, Alain Milon. À l'évidence, cet article est la clef de voûte de cette proposition de loi ; sa disparition mettrait un terme à l'intérêt de notre discussion et le débat deviendrait purement cosmétique.
Deuxième observation : la suppression de l'article 2 reviendrait à une forme de recul par rapport à la loi Claeys-Leonetti. Le recours à la sédation profonde ou l'arrêt, par exemple, d'un respirateur – une éventualité actuellement ouverte aux malades et que j'ai d'ailleurs vécue pour l'un de mes proches – témoignent de la volonté d'une personne de choisir l'instant de sa mort. Cet aspect existe bien dans la loi Claeys-Leonetti. Supprimer cet article s'apparenterait donc à un recul par rapport à cet acquis, ce qui ne me semble pas souhaitable.
Ma troisième observation revêt une dimension plus politique. J'appartiens à ceux qui souhaitent voir le Sénat s'emparer des sujets de société. Lorsque l'on défend le bicamérisme, on doit aspirer à ce que notre assemblée se saisisse de tous les textes, y compris des plus complexes, y compris de ceux qui nous obligent à frotter nos cervelles, à exprimer nos convictions, à aborder des thématiques complexes en notre âme et conscience.
Quatrième observation : je refuse de céder à la dramatisation. Je défendrai ultérieurement le modèle mis en place dans l'Oregon dès 1997, qui consacre le suicide assisté ; cette législation n'emporte ni dramatisation, ni abus, ni excès.
M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Laurence Garnier, pour explication de vote.
Mme Laurence Garnier. Je souhaite répondre aux propos de notre collègue Bernard Jomier, qui a invoqué l'Académie nationale de médecine et le Comité consultatif national d'éthique.
Mon cher collègue, vous avez omis de mentionner la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (Sfap), qui est résolument, fermement, depuis toujours, opposée à ce texte sur l'aide à mourir.
Il me paraît important de le rappeler dans cet hémicycle, car ces médecins, plus que tous les autres, fréquentent les personnes en fin de vie et accompagnent quotidiennement les plus fragiles ; or ils sont résolument opposés à ce texte.
Notre responsabilité est aussi de prêter une oreille attentive à l'expérience de ces spécialistes, confrontés jour après jour aux patients approchant de la mort.
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Je me propose d'exposer brièvement les motifs pour lesquels je voterai ces amendements de suppression.
Tout d'abord, le rapporteur a raison d'indiquer que cet article revêt une portée considérable. C'est une évidence. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail de la commission et de ses rapporteurs, qui se sont efforcés d'encadrer au mieux le dispositif issu de l'Assemblée nationale.
Malheureusement, cela ne suffit pas. En premier lieu, la proposition de loi autorise le geste létal. En second lieu, une certaine confusion s'établit avec la sédation profonde : à plusieurs reprises, à la lecture de divers articles, il semble y avoir une forme de continuum entre ce texte et la loi Claeys-Leonetti. Je pense au contraire qu'il y a une rupture. Jean Leonetti a lui-même coutume de le souligner par cette formule : « L'euthanasie, ce n'est pas aller plus loin, c'est aller ailleurs ».
Ce texte, dans sa rédaction actuelle, me semble incompatible avec ce que nous pourrions qualifier d'éthique de la vulnérabilité, de la fragilité. Des pressions s'exerceront inévitablement au sein des familles, amplifiées par les contraintes financières pesant sur un système de santé qui va mal.
Le fait même que nous venions d'adopter un nouveau texte, le quatrième proclamant la nécessité de l'accès aux soins palliatifs, après ceux de 1999, de 2005 et de 2016, démontre qu'il subsistera toujours une asymétrie entre le coût dérisoire d'une injection létale et l'investissement qu'exigerait, sur des années, le véritable déploiement des soins palliatifs. Vous le savez, chaque année, 180 000 patients décèdent privés des soins palliatifs dont ils auraient besoin, parce qu'ils ne peuvent y recourir.
J'observe par ailleurs une rupture concernant le suicide assisté : une contradiction frontale se fait jour avec les politiques publiques de prévention du suicide menées jusqu'à présent, tout particulièrement à destination des jeunes et des adolescents, parmi lesquels le taux de suicide demeure à un niveau dramatique. Comment parviendrons-nous désormais à concilier les dispositions de cette loi avec ces indispensables mesures de prévention ?
C'est la raison pour laquelle je repousserai l'article 2 en votant pour les amendements de suppression.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. En effet, les services de soins palliatifs doivent être développés et, dès lors qu'elles y sont accueillies, on se rend compte que neuf personnes sur dix qui avaient demandé à mourir ne le demandent plus.
A été évoquée la sédation profonde et continue. Dès lors que les patients bénéficient d'un accompagnement de qualité et que leur douleur reçoit un traitement adapté, grâce à une prise en charge qui ne cesse de s'améliorer, le recours à la sédation profonde et continue ne s'impose même plus. Les intéressés se trouvent soulagés, ce qui rend inutile tout endormissement artificiel. La sédation profonde et continue réduit quelque peu le temps de vie, puisqu'il s'agit d'un endormissement limité à un jour ou deux, voire moins.
Toutefois, dans de très rares cas, certains malades subissent encore des douleurs réfractaires à tout traitement ; en soins palliatifs, peu de médecins déclarent avoir échoué à prendre en charge la souffrance et à apporter de l'apaisement. Eh bien, pour ces quelques situations d'exception, cette aide à mourir pourrait s'articuler avec la sédation profonde et continue. Face à ces configurations singulières de toute fin de vie, maîtrisées et strictement encadrées, se limitant à quelques jours ou quelques heures, il paraît justifié d'ouvrir cette possibilité.
Un encadrement d'une extrême rigueur s'imposerait toutefois, afin d'empêcher les dérives constatées dans d'autres pays : aux Pays-Bas, par exemple, le nombre d'euthanasies est passé de 1 800 en 2002 à 10 000 aujourd'hui. C'est précisément ce à quoi se sont attachés le président et les rapporteurs de la commission.
Je ne voterai donc pas ces amendements de suppression.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Chacun l'a compris, cet article est fondamental dans le texte ; pour autant, gardons-nous d'anticiper le débat. Je viens d'entendre M. Retailleau annoncer son intention de voter sa suppression ; agir de la sorte équivaut, en réalité, à refuser tout débat.
Pour notre part, nous ne soutiendrons pas les amendements de suppression de l'article 2. Pourquoi ? Cet article est très important. Si nous ne partageons pas tous la même analyse à son sujet, il importe néanmoins d'examiner la série d'amendements qui s'y rattachent. Il conviendra ensuite d'évaluer la forme finale qu'il prendra, à l'aune de l'adoption ou du rejet de ces diverses propositions de modification.
Nous demeurons donc résolument favorables au débat. Nous avons essayé de faire valoir nos positions au cours de la première lecture, et nous persévérons dans cette voie en deuxième lecture. Par conséquent, nous ne souhaitons pas supprimer d'emblée cet article, préférant laisser toutes ses chances à une éventuelle amélioration.
Nous arrêterons notre décision le moment venu, en fonction de la rédaction finalement retenue.
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier. Cet article est la clef de voûte du texte, comme M. Alain Milon l'a souligné. Il l'est d'autant plus que je distingue absolument, pour ma part, la sédation profonde et continue de l'administration d'une substance létale.
C'est précisément sur ce point que cet article franchit un cap. La disposition garantissant l'irresponsabilité pénale du médecin afin de le protéger, ce qui paraît bien naturel, en cas d'utilisation de substances létales, l'illustre d'ailleurs parfaitement. Nous nous trouvons ainsi à un point de basculement : s'agit-il d'accompagner jusqu'au bout par le soin, et la sédation en est un, ou bien d'accompagner la fin de vie en y mettant un terme ?
Il s'agit par conséquent d'un article essentiel ; je voterai pour les amendements tendant à sa suppression.