Séance du 11 mai 2026

M. le président. Je vous en prie.

M. Alain Milon, rapporteur. Vous l’avez tous relevé, mes chers collègues, l’article 2 revêt une portée considérable et définit notre position pour la suite de l’ensemble du travail législatif que nous devons accomplir.

Notre commission a retravaillé et adopté cet article pour autoriser, dans des conditions strictement définies, une assistance médicale à mourir, qui pourrait être mise en œuvre lorsque le pronostic vital d’une personne est engagé à court terme, notion qui renvoie à la définition de la Haute Autorité de santé.

Supprimer l’article 2 reviendrait à avorter nos débats sur ce texte, ce que nous ne souhaitons évidemment pas. Nous préférerions que le Sénat continue à travailler et ne se prive pas de faire entendre sa voix, comme il l’a fait en première lecture. Nous espérons que cette deuxième lecture sera l’occasion d’une instruction approfondie du texte, avec des débats aussi sereins que possible et – je l’espère – sérieux.

Notre commission a travaillé sur le fond, article par article, pour présenter à la Haute Assemblée un dispositif d’assistance médicale à mourir qui nous semble représenter une ouverture, certes, mais très maîtrisée. Il permettrait d’accompagner les intéressés dans les derniers instants de leur vie, de soulager leurs souffrances et de sécuriser l’exercice des soignants qui, chaque jour, accompagnent les patients les plus fragiles en fin de vie. Ces soignants le font déjà en l’absence de loi mais ont besoin d’être protégés sur le plan juridique.

Ces amendements de suppression écraseraient donc le texte de notre commission. Je souhaite en rappeler quelques axes.

Tout d’abord, nous avons souhaité inscrire la rédaction de cet article dans le prolongement de la loi Claeys-Leonetti, en nous référant à la volonté de la personne d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable. Dans la mesure où l’assistance médicale à mourir serait réservée aux plus fragiles, nous avons prévu que le soignant ne puisse administrer lui-même la substance létale que si la personne n’est pas en capacité de le faire elle-même.

Ensuite, l’article 2 sécurise l’exercice des professionnels de santé en prévoyant un principe d’irresponsabilité pénale, qui ne les protège qu’à la condition qu’ils aient bien respecté l’ensemble des exigences légales. Ce principe indispensable n’interdit pas, pour autant, de contrôler leur exercice et de condamner tout manquement à leurs obligations.

Enfin, nous avons inscrit dans cet article le principe selon lequel l’assistance médicale à mourir ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé. Ce faisant, nous rejetons la vision idéologique de l’Assemblée nationale, qui promeut un droit à l’aide à mourir, et nous ne faisons pas de l’assistance médicale à mourir un soin.

Pour toutes ces raisons, je vous propose que nous examinions dans le détail l’ensemble des autres articles. Si toutefois vous décidiez de supprimer celui-ci, nous aurions vite terminé nos travaux…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Cet article est essentiel, en ce qu’il fixe la définition de l’aide à mourir et permet son introduction dans le code comme dans nos mœurs.

Il est des mots qu’il ne faut plus utiliser, car ils ne correspondent pas à la réalité de ce texte. Je songe notamment aux propos de M. Ravier, selon lequel on instituerait un « droit de tuer ». Selon la définition du code pénal, tuer signifie ôter la vie de quelqu’un contre sa volonté ; c’est cela, tuer. (M. Emmanuel Capus manifeste son étonnement.)

En l’espèce, il est question non pas de tuer, mais de répondre à une volonté exprimée de manière réitérée et qui n’a pas été obtenue sous la pression, sous le contrôle d’un médecin, dans le cadre d’une procédure collégiale et de certaines garanties.

Pour cheminer correctement dans l’examen de ce texte, il me semble important d’utiliser les bons termes, qui correspondent à son objectif, à savoir créer un nouveau droit et une nouvelle liberté, qui soient réservés à des exceptions, en remplissant des conditions cumulatives. Si ce droit venait à être créé, il faudrait, pour en bénéficier, réunir plusieurs conditions cumulatives, notamment le fait d’être malade avec un pronostic vital engagé.

Je suis par ailleurs contrainte de revenir à M. Badinter. Vous avez mentionné ses propos de 2008, monsieur Capus, mais je souhaite revenir sur la lettre dont un extrait a été lu. Dans ce courrier, la veuve de M. Badinter ne donnait pas sa propre position ; elle souhaitait clarifier les choses, parce que, précisément, la citation en question a été reprise et pouvait donner une vision erronée de la position qui aurait été celle de son mari.

Il n’était nullement dans mon intention de faire parler les morts, mais M. le rapporteur a évoqué cette prise de position lors de son intervention lors de la discussion générale, et il me semblait donc important de revenir sur ce point.

La lettre en question a effectivement été lue devant l’Assemblée nationale par M. Falorni. Elle a été écrite par Mme Badinter pour indiquer que la position de son mari avait évolué depuis 2008 : il ne s’agissait donc pas de la position de Mme Badinter, c’était la position exprimée par son mari de son vivant. Il s’agit de propos rapportés par sa veuve et il me semblerait délicat de les contester. M. Badinter avait donc la conviction qu’une évolution en matière d’aide à mourir était acceptable, et même souhaitable, sous certaines conditions.

En tout état de cause, cet article constitue un maillon essentiel de ce texte et je vous invite donc à voter contre ces amendements de suppression, afin que nous puissions discuter des modalités et des conditions du dispositif.

Avis évidemment défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Puisque notre débat est apaisé, je parlerai, plutôt que d’hypocrisie, de manque de cohérence.

Monsieur Ravier, vous déclariez dans Valeurs actuelles, le 21 mars 2019 : « J’ai toujours été favorable à la peine de mort ». Vous n’avez pas changé d’avis, me semble-t-il.

M. Stéphane Ravier. En effet.

M. Pierre Ouzoulias. En ce qui concerne la sédation profonde et continue jusqu’à la mort, il ne s’agit pas d’un soin palliatif, mes chers collègues ; c’est un acte par lequel le patient décide d’en finir. Je vous rappelle que celui-ci peut demander l’interruption de tous les soins, y compris l’hydratation. Or lorsque l’on est sous sédation sans hydratation, la mort survient en une journée ou deux ; l’issue est fatale.

En outre, la sédation profonde et continue jusqu’au décès est aujourd’hui un droit inscrit dans la loi et sur lequel vous aviez voulu revenir en première lecture, ce que vous ne faites plus. Cela démontre que votre position a progressé ; je m’en félicite.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

M. Bernard Fialaire. J’aimerais dédramatiser quelque peu le débat et nuancer les termes employés. Il ne me semble pas qu’une rupture anthropologique soit en jeu, comme cela a été affirmé.

De nombreux médecins, dont je fais partie, ont déjà prescrit et même administré des cocktails lytiques. Et il ne s’agit pas d’inventions de « docteurs Folamour », ce sont des pratiques qui nous sont enseignées à la faculté. Pour sa part, Vladimir Jankélévitch préconisait non pas de légiférer, mais de privilégier le colloque singulier entre le praticien et son patient. Or, à mon sens, l’introduction de la collégialité dans la prise de décision pour administrer ces produits constitue un progrès.

En n’adoptant pas, dans le texte relatif aux soins palliatifs, les amendements tendant à interdire que la sédation profonde hâte ou diffère la survenue de la mort, nous acceptons de facto qu’elle puisse la hâter. La rupture anthropologique se situerait alors là.

Enfin, pour moi, l’aide à mourir constitue un soin, un soin du trépas. Une ambiguïté persiste en effet sur le terme « mort », dont André Malraux disait qu’il relevait plutôt de la métaphysique, tandis que le trépas constituait le dernier acte vital. Voulons-nous soigner et accompagner avec bienveillance le trépas de ceux qui le réclament, ou les laisser livrés à eux-mêmes, à l’instar de la voisine de chambre de ma mère, résidente d’un Ehpad pourtant adossé à un service de soins palliatifs, qui a dû se défenestrer pour en finir, faute d’une réponse appropriée ?

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Tout d’abord, pour prolonger les propos de notre collègue Bernard Fialaire sur la question de la rupture anthropologique, rappelons que, en remontant le temps, nous pourrions constater que les mêmes propos ont été tenus lors du débat de la loi Claeys-Leonetti. Je rappelle que certains opposants à ce texte parlaient alors d’euthanasie déguisée et de rupture anthropologique ! Or ces personnes nous présentent aujourd’hui la loi Claeys-Leonetti comme un trésor national, auquel il ne faudrait surtout pas toucher.

La réalité est bien que des médecins, y compris parmi les auteurs de cette loi, ont eu des pratiques s’apparentant à l’euthanasie, en particulier avant le développement des soins palliatifs dans notre pays. Ils n’étaient pas pour autant indignes d’être médecins.

Mon deuxième point concerne l’éthique soignante. En affirmant que donner la mort, ou plutôt qu’accepter de participer à l’aide active à mourir, ne serait pas un soin, vous clôturez le débat, mes chers collègues. Ce faisant, vous placez les médecins qui y sont favorables hors du champ de leur propre éthique. Mais qui êtes-vous pour juger ? L’Ordre des médecins ne le dit pas ; le Comité consultatif national d’éthique ne le dit pas ; et l’Académie nationale de médecine ne le dit pas davantage ! Cette dernière a d’ailleurs produit un texte intéressant, qui distingue bien l’euthanasie du suicide assisté et relève les enjeux inhérents à ces pratiques. En nous opposant que cela ne relèverait pas de l’éthique soignante, afin de clore le débat sur la question, vous nous assénez une forme de jugement.

Cela m’amène à mon troisième point, soulevé initialement par notre collègue Capus : la loi est-elle légitime à intervenir sur ce sujet ? Ce n’était effectivement pas le cas par le passé ; les choses se déroulaient entre les médecins qui prenaient la décision. Cette procédure soulignait le pouvoir dont ces derniers disposaient sur la vie et sur la mort. Doit-il y exister un espace entre la loi et le colloque singulier ? Peut-être, je l’ignore, cela relève probablement de l’Ordre des médecins. Je sais, en revanche, que la société ne l’accepte plus, et c’est heureux. Il est donc bon que le regard de la loi vienne encadrer ce processus.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. Je ne voterai pas ces amendements de suppression de l’article.

Première observation : j’ai été sensible à l’argumentation du rapporteur, Alain Milon. À l’évidence, cet article est la clef de voûte de cette proposition de loi ; sa disparition mettrait un terme à l’intérêt de notre discussion et le débat deviendrait purement cosmétique.

Deuxième observation : la suppression de l’article 2 reviendrait à une forme de recul par rapport à la loi Claeys-Leonetti. Le recours à la sédation profonde ou l’arrêt, par exemple, d’un respirateur – une éventualité actuellement ouverte aux malades et que j’ai d’ailleurs vécue pour l’un de mes proches – témoignent de la volonté d’une personne de choisir l’instant de sa mort. Cet aspect existe bien dans la loi Claeys-Leonetti. Supprimer cet article s’apparenterait donc à un recul par rapport à cet acquis, ce qui ne me semble pas souhaitable.

Ma troisième observation revêt une dimension plus politique. J’appartiens à ceux qui souhaitent voir le Sénat s’emparer des sujets de société. Lorsque l’on défend le bicamérisme, on doit aspirer à ce que notre assemblée se saisisse de tous les textes, y compris des plus complexes, y compris de ceux qui nous obligent à frotter nos cervelles, à exprimer nos convictions, à aborder des thématiques complexes en notre âme et conscience.

Quatrième observation : je refuse de céder à la dramatisation. Je défendrai ultérieurement le modèle mis en place dans l’Oregon dès 1997, qui consacre le suicide assisté ; cette législation n’emporte ni dramatisation, ni abus, ni excès.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Garnier, pour explication de vote.

Mme Laurence Garnier. Je souhaite répondre aux propos de notre collègue Bernard Jomier, qui a invoqué l’Académie nationale de médecine et le Comité consultatif national d’éthique.

Mon cher collègue, vous avez omis de mentionner la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap), qui est résolument, fermement, depuis toujours, opposée à ce texte sur l’aide à mourir.

Il me paraît important de le rappeler dans cet hémicycle, car ces médecins, plus que tous les autres, fréquentent les personnes en fin de vie et accompagnent quotidiennement les plus fragiles ; or ils sont résolument opposés à ce texte.

Notre responsabilité est aussi de prêter une oreille attentive à l’expérience de ces spécialistes, confrontés jour après jour aux patients approchant de la mort.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Je me propose d’exposer brièvement les motifs pour lesquels je voterai ces amendements de suppression.

Tout d’abord, le rapporteur a raison d’indiquer que cet article revêt une portée considérable. C’est une évidence. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail de la commission et de ses rapporteurs, qui se sont efforcés d’encadrer au mieux le dispositif issu de l’Assemblée nationale.

Malheureusement, cela ne suffit pas. En premier lieu, la proposition de loi autorise le geste létal. En second lieu, une certaine confusion s’établit avec la sédation profonde : à plusieurs reprises, à la lecture de divers articles, il semble y avoir une forme de continuum entre ce texte et la loi Claeys-Leonetti. Je pense au contraire qu’il y a une rupture. Jean Leonetti a lui-même coutume de le souligner par cette formule : « L’euthanasie, ce n’est pas aller plus loin, c’est aller ailleurs ».

Ce texte, dans sa rédaction actuelle, me semble incompatible avec ce que nous pourrions qualifier d’éthique de la vulnérabilité, de la fragilité. Des pressions s’exerceront inévitablement au sein des familles, amplifiées par les contraintes financières pesant sur un système de santé qui va mal.

Le fait même que nous venions d’adopter un nouveau texte, le quatrième proclamant la nécessité de l’accès aux soins palliatifs, après ceux de 1999, de 2005 et de 2016, démontre qu’il subsistera toujours une asymétrie entre le coût dérisoire d’une injection létale et l’investissement qu’exigerait, sur des années, le véritable déploiement des soins palliatifs. Vous le savez, chaque année, 180 000 patients décèdent privés des soins palliatifs dont ils auraient besoin, parce qu’ils ne peuvent y recourir.

J’observe par ailleurs une rupture concernant le suicide assisté : une contradiction frontale se fait jour avec les politiques publiques de prévention du suicide menées jusqu’à présent, tout particulièrement à destination des jeunes et des adolescents, parmi lesquels le taux de suicide demeure à un niveau dramatique. Comment parviendrons-nous désormais à concilier les dispositions de cette loi avec ces indispensables mesures de prévention ?

C’est la raison pour laquelle je repousserai l’article 2 en votant pour les amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. En effet, les services de soins palliatifs doivent être développés et, dès lors qu’elles y sont accueillies, on se rend compte que neuf personnes sur dix qui avaient demandé à mourir ne le demandent plus.

A été évoquée la sédation profonde et continue. Dès lors que les patients bénéficient d’un accompagnement de qualité et que leur douleur reçoit un traitement adapté, grâce à une prise en charge qui ne cesse de s’améliorer, le recours à la sédation profonde et continue ne s’impose même plus. Les intéressés se trouvent soulagés, ce qui rend inutile tout endormissement artificiel. La sédation profonde et continue réduit quelque peu le temps de vie, puisqu’il s’agit d’un endormissement limité à un jour ou deux, voire moins.

Toutefois, dans de très rares cas, certains malades subissent encore des douleurs réfractaires à tout traitement ; en soins palliatifs, peu de médecins déclarent avoir échoué à prendre en charge la souffrance et à apporter de l’apaisement. Eh bien, pour ces quelques situations d’exception, cette aide à mourir pourrait s’articuler avec la sédation profonde et continue. Face à ces configurations singulières de toute fin de vie, maîtrisées et strictement encadrées, se limitant à quelques jours ou quelques heures, il paraît justifié d’ouvrir cette possibilité.

Un encadrement d’une extrême rigueur s’imposerait toutefois, afin d’empêcher les dérives constatées dans d’autres pays : aux Pays-Bas, par exemple, le nombre d’euthanasies est passé de 1 800 en 2002 à 10 000 aujourd’hui. C’est précisément ce à quoi se sont attachés le président et les rapporteurs de la commission.

Je ne voterai donc pas ces amendements de suppression.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Chacun l’a compris, cet article est fondamental dans le texte ; pour autant, gardons-nous d’anticiper le débat. Je viens d’entendre M. Retailleau annoncer son intention de voter sa suppression ; agir de la sorte équivaut, en réalité, à refuser tout débat.

Pour notre part, nous ne soutiendrons pas les amendements de suppression de l’article 2. Pourquoi ? Cet article est très important. Si nous ne partageons pas tous la même analyse à son sujet, il importe néanmoins d’examiner la série d’amendements qui s’y rattachent. Il conviendra ensuite d’évaluer la forme finale qu’il prendra, à l’aune de l’adoption ou du rejet de ces diverses propositions de modification.

Nous demeurons donc résolument favorables au débat. Nous avons essayé de faire valoir nos positions au cours de la première lecture, et nous persévérons dans cette voie en deuxième lecture. Par conséquent, nous ne souhaitons pas supprimer d’emblée cet article, préférant laisser toutes ses chances à une éventuelle amélioration.

Nous arrêterons notre décision le moment venu, en fonction de la rédaction finalement retenue.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Cet article est la clef de voûte du texte, comme M. Alain Milon l’a souligné. Il l’est d’autant plus que je distingue absolument, pour ma part, la sédation profonde et continue de l’administration d’une substance létale.

C’est précisément sur ce point que cet article franchit un cap. La disposition garantissant l’irresponsabilité pénale du médecin afin de le protéger, ce qui paraît bien naturel, en cas d’utilisation de substances létales, l’illustre d’ailleurs parfaitement. Nous nous trouvons ainsi à un point de basculement : s’agit-il d’accompagner jusqu’au bout par le soin, et la sédation en est un, ou bien d’accompagner la fin de vie en y mettant un terme ?

Il s’agit par conséquent d’un article essentiel ; je voterai pour les amendements tendant à sa suppression.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Je souhaite revenir sur quelques points, notamment sur ce qui vient d’être dit sur la sédation profonde et continue.

Comme cela a été rappelé, celle-ci va bien jusqu’au décès. J’ai entendu dire qu’il s’agirait d’un endormissement de quelques heures ; il n’en est rien. Il s’agit de l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation, cela peut durer de quelques heures à quelques jours, jusqu’au décès de la personne. À mon sens, il ne faut donc pas opposer ces deux textes : ils ont la même finalité.

J’en viens aux chiffres avancés : d’aucuns affirment que de nombreux malades recourraient au dispositif, et le nombre de 180 000 personnes a été évoqué. Je le répète, les conditions requises sont cumulatives : la mesure ne concerne que des patients atteints d’une maladie grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé, qui endurent des souffrances insupportables et qui ne peuvent être soignés.

En tout état de cause, les conditions sont très strictes ; ne faisons pas peur avec des chiffres qui n’ont pas de réalité.

Enfin, en ce qui concerne le mot « suicide », il n’est pas indiqué ici qu’il s’agirait de suicides assistés. Faisons attention aux termes employés : depuis le début de nos travaux, il n’est effectivement question ni d’euthanasie ni de suicide, il s’agit bien d’aide à mourir. Les mots sont importants afin d’éviter toute confusion avec les règles relatives à la prévention du suicide, notamment à l’attention des jeunes.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Je souhaite formuler quatre observations.

Premièrement, je tiens à saluer la très grande qualité des travaux de la commission, qui a beaucoup œuvré pour tenter de parvenir au texte le plus consensuel possible. Je ne lui reproche, en définitive, que d’avoir accepté le principe d’administrer la mort par le biais d’une substance létale. Il me semble qu’il s’agit là d’une ligne de rupture qui ne doit pas être franchie. La qualité du travail de la commission n’est pas en cause ; simplement, nous devons faire un choix : faut-il légiférer ou non ? Faut-il à tout prix adopter un texte, même imparfait, ou est-il préférable de dire les choses clairement et de renoncer à légiférer ?

Deuxième observation : je pense, comme Robert Badinter quand il s’exprimait le 16 septembre 2008 devant l’Assemblée nationale, qu’il s’agit de cas exceptionnels. Or on ne légifère pas pour les cas exceptionnels. Je le dis pour faire écho à l’argumentaire de l’excellent docteur Chasseing.

Troisième observation : la loi doit, en revanche, protéger le plus grand nombre. Nous devons donc développer au maximum ce qui rassemble notre société face à l’inquiétude que suscite la souffrance devant la mort. Il faut par conséquent déployer les soins palliatifs sur l’ensemble de notre territoire. Telle est l’urgence, telle est la priorité absolue, avant toute législation sur l’administration de substances létales, dont nous comprenons bien qu’elle risque d’entraîner des dérives.

Je conclurai par une quatrième observation. J’ai gardé en mémoire, depuis nos débats en première lecture, une phrase prononcée par notre collègue Cécile Cukierman, qui est encore dans mon oreille : « Faut-il […] faire de la mort un projet pour notre société ? » Je souhaite que nous gardions cette question à l’esprit : la mort ne saurait constituer un projet de société.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Il ne s’agit pas de cela !

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Madame la ministre, vous venez de nous expliquer que les deux textes partageaient la même finalité. Vous commettez une erreur : le texte sur les soins palliatifs a pour objectif de soulager la douleur,…

M. Xavier Iacovelli. Jusqu’à la mort…

M. Dominique de Legge. … avec pour conséquence effectivement probable d’accélérer la date de la mort, mais sans intention de la donner.

L’autre texte vise non pas à soulager la douleur, mais à donner la mort. Vous ne pouvez donc pas les présenter en soutenant qu’ils auraient la même finalité. Il s’agit d’un problème d’intention et nous sommes ici véritablement au cœur du sujet : dans un cas, l’intention est de soulager la douleur ; dans l’autre, la volonté est de donner la mort.

M. le président. La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.

M. Francis Szpiner. Le but n’est pas de trouver un consensus ou de voter un texte à tout prix ; chacun exprime la vision qu’il a de la vie et de la mort.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Eh oui.

M. Francis Szpiner. Mme la ministre a beau affirmer que les termes de suicide assisté ou d’euthanasie sont impropres, c’est pourtant bien de cela qu’il s’agit. La question fondamentale est donc : que décidons-nous ? En mon âme et conscience, je voterai les amendements tendant à la suppression de cet article.

Vous prétendez que nous refuserions la discussion, mais si vous souhaitez véritablement un débat, je vous suggère une solution simple : appuyez ma proposition de référendum et donnez la parole aux Français ! (Exclamations sur les travées des groupes SER et RDSE.)

M. Xavier Iacovelli. Nous y sommes favorables !

M. Francis Szpiner. Une telle campagne serait bien plus pertinente qu’un examen en vase clos : sur une question concernant des millions de nos concitoyens, nous ne sommes guère plus de cinquante dans cet hémicycle !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Démissionnez donc, si vous ne croyez pas au Parlement !

M. Francis Szpiner. Je vous en prie, Mme de La Gontrie, puisque vous tenez à m’interrompre, je vous laisse la parole.

M. le président. Seul M. Szpiner a la parole, mes chers collègues.

M. Francis Szpiner. Je voulais entendre la contribution intéressante, passionnante, argumentée de Mme Marie-Pierre de La Gontrie…

Il est inexact que le Sénat refuse de débattre. Nous souhaitons ce débat, mais nous refusons un débat compressé, aux allures pour le moins surprenantes. La première source d’étonnement sur un sujet aussi important est : où le Premier ministre ? Qu’en pense-t-il ? Que pense le garde des sceaux, ministre de la justice, sur ce sujet si important ? On ne sait pas où il est !

M. Emmanuel Capus. Et la ministre de la santé !

M. Francis Szpiner. Qu’en pense la ministre de la santé ? On ne le sait pas non plus !

M. Bernard Jomier. Peut-être avez-vous entendu parler d’un hantavirus ?

M. Francis Szpiner. Vous nous reprochez de refuser le débat, alors que le Gouvernement est le premier à se défiler !

Ce sujet justifie incontestablement un débat, mais celui-ci doit se tenir devant le peuple français. C’est la raison pour laquelle je voterai pour la suppression de l’article 2.

M. Emmanuel Capus. Très bien !

Mme Brigitte Bourguignon. Je suis déçue.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 79 rectifié quater, 118 rectifié bis, 344, 495 rectifié ter et 725 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 252 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Mise au point au sujet de votes