PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LES INSTALLATIONS ILLICITES DES GENS DU VOYAGE (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 77 rectifié (Précisions sur le contenu du schéma départemental)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 38 rectifié (Pouvoirs du maire en matière de police de la circulation sur le territoire communal pour réguler les grands convois)
Article 8 (Extension de la durée de validité de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée et ajout des atteintes à l'environnement aux motifs permettant au préfet d'engager cette procédure)
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