PROJET DE LOI INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2007-290 (30, 31 janvier et 1er février 2007)]
Discussion générale:
Demande de réserve :
Discussion générale:
Article 1er (art. 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Création d'un droit au logement opposable)
Revirement du Gouvernement. Pression des associations. Débat précipité. Prudence du groupe CRC. Approche différente des commissions saisies au fond et pour avis. Recours juridictionnel. Situation dans les Hauts-de-Seine. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative)
Votera contre l'amendement n° 49 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Délégation de la responsabilité du droit au logement)
Contingent préfectoral. Situation dans les Hauts-de-Seine. Ségrégation territoriale. Désengagement de l'Etat. Démolition de logements. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements de suppression n° 27 de la commission, n° 54 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 75 de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé)
Votera les amendements identiques n° 8 de Mme Michelle Demessine et n° 208 de M. Thierry Repentin (renforcement des obligations de réalisation de places d'hébergement par les communes). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 5 (précédemment réservé)
Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé)
Soutient l'amendement n° 12 de Mme Michelle Demessine (suppression de la commission chargée d'examiner les obligations de réalisation de logements sociaux des communes) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)
Soutient les amendements de M. Bernard Vera n° 4 (suppression des dispositions incitatives à la spéculation immobilière) ; et de Mme Michelle Demessine n° 5 (limitation de l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs aux seuls logements privés loués à des niveaux équivalents à ceux pratiqués pour les logements locatifs sociaux du voisinage) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 5 (précédemment réservé)
Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservés)
Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
Le groupe CRC votera l'amendement n° 19 de la commission (intégration de la promotion du droit au logement dans le champ de compétences des travailleurs sociaux). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé)
Articles additionnels avant l'article 2 (précédemment réservés)
Intervient sur l'amendement n° 204 de M. Thierry Repentin (limite à un tiers des logements financés avec un prêt locatif social dans les nouveaux programmes de construction des communes soumises à l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 5 (précédemment réservés)
Favorable à l'amendement n° 134 de M. Jean-Paul Alduy (subordination de la vente de logements sociaux à l'engagement du vendeur de participer au financement d'un nombre équivalent de logements sociaux). Exemple des Hauts-de-Seine. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés)
Intervient sur l'amendement n° 141 de M. Thierry Repentin (libre usage du droit de préemption pour les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de la loi SRU et souhaitant réaliser des logements sociaux). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5
Intervient sur l'amendement n° 219 du Gouvernement (augmentation des crédits consacrés au programme national de rénovation urbaine). (texte intégral du JO)Son amendement n° 107 : suspension temporaire des ventes de logements sociaux dans certaines zones ; rejeté. Exemple des Hauts-de-Seine. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 109 : inéligibilité des maires ne respectant pas les objectifs de l'article 55 de la loi SRU ; rejeté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 6
Ses amendements n° 111 : abrogation du CNE ; n° 113 : requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats à temps plein en cas d'abus ; n° 115 : limitation des recours aux emplois précaires ; n° 112 : obligation pour les grilles de salaire de commencer au SMIC ; et n° 114 : limitation de l'usage des stages ; rejetés. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 6 ou avant l'article 9
Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 284 du Gouvernement (expérimentation d'un contrat unique d'insertion conjointement par l'Etat et les départements volontaires). (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 131-6, L. 131-6-2, L. 133-6-2 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale - Cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'affaires)
Son amendement n° 14 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe CRC votera contre cet article. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 6
Défavorable à l'amendement n° 267 du Gouvernement (prolongation de douze mois de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle) (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 7
Le groupe CRC votera contre l'amendement de la commission n° 224 (possibilité de moduler la dotation "soins" des établissements pour personnes âgées dépendantes). (texte intégral du JO)Le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 192 de M. René Beaumont (création d'un statut d'accueillant familial). (texte intégral du JO)
Article 7 (art. L. 117-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale des vieux migrants)
Volet "fourre-tout" de ce texte. Introduction de nouvelles inégalités. Déclarations du Gouvernement et réalité des faits. Minimum vieillesse. Mesures pour les seuls migrants vivant en foyer. Le groupe CRC déterminera son vote en fonction des réponses apportées à ces questions. Maintien des droits à l'assurance maladie. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 (priorité)
Favorable à l'amendement n° 290 du Gouvernement (garantie de l'accès aux soins lors de leur séjour en France pour les bénéficiaires de l'allocation de réinsertion sociale et familiale des anciens migrants). (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 117-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale des vieux migrants)
Article 8 (art. 199 sexdecies du code général des impôts - Crédit d'impôt "services à la personne")
Soutient l'amendement n° 15 de M. Bernard Vera (exclusion du champ de cette mesure des services proposés par une entreprise ou un organisme) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles, L. 380-3 et L. 512-1 du code de la sécurité sociale - Accès aux prestations sociales non contributives des ressortissants de l'Union européenne)
Son amendement n° 16 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)