Interventions de Mme Solanges NADILLE (mardi 3 février 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L'ORGANISATION DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES (dossier législatif)

Article 2 (Création de services de police municipale à compétence judiciaire élargie)

Intervention 1
Intervention 2

Article 6 bis (nouveau) (Renforcement des prérogatives administratives des policiers municipaux en matière d'inspection de véhicules et de conservation d'objets dangereux)

Intervention 3

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