PROPOSITION DE LOI INSTITUANT DES MESURES JUDICIAIRES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX CONDAMNÉS TERRORISTES ET RENFORÇANT LA LUTTE ANTITERRORISTE (dossier législatif)
Article 1er (Renforcement de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion)
Article 1er bis (nouveau) (Retrait d'un sursis probatoire et d'un suivi socio-judiciaire pour inconduite notaire)
Article 1er ter (nouveau) (Révocation d'une mesure de surveillance judiciaire ou d'un suivi socio-judiciaire en cas de réitération)
Article 2 (Mesures de rétention de sûreté applicables aux condamnés terroristes)
Article 7 (Interdiction de paraitre dans les transports en commun dans le cadre des MICAS)
Article 7 bis (nouveau) (Introduction du caractère suspensif de l'appel interjeté par le ministère de l'intérieur à l'encontre du jugement d'annulation du renouvellement d'une Micas)
Article 7 ter (nouveau) (Harmonisation des voies de recours contre les décisions de saisie et d'exploitation des données dans le cadre d'une visite domiciliaire)
Article 8 (Adaptation des critères de dissolution administrative d'une association ou d'un groupement de fait)
Article 9 (Assouplissement du régime de protection contre l'expulsion et l'interdiction du territoire français)
Article 10 bis (nouveau) (Rétention administrative de l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées)
Article 11 (Délit sanctionnant la détention ou l'enregistrement d'images ou de représentations d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes commis par des individus agissant en relation avec une entreprise terroriste)
Article 12 (Aggravations de peine en cas de délit d'apologie ou de provocation à des actes de terrorisme dans l'exercice du culte ou dans un lieu de culte par un ministre du culte)
Article 15 (Peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports en commun pour les condamnés terroristes)
Article 15 bis (nouveau) (Information systématique du procureur de la République en cas de demande changement de nom d'un condamné pour crimes terroristes)
Article 15 ter (nouveau) (Information des responsables d'établissements scolaires et des personnes hébergeant les personnes mises en examen ou condamnées en matière terroriste)
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