PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER ET SÉCURISER LE POUVOIR PRÉFECTORAL DE DÉROGATION AFIN D'ADAPTER LES NORMES AUX TERRITOIRES

première lecture

[10 juin 2025]

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Discussion générale:

P. 6360 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 3 (Faculté de dérogation à certaines normes environnementales de nature législative pour préserver l'existence d'ouvrages hydrauliques)

P. 6382 et suivantes (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 6389 et suivantes (texte intégral du JO)