Interventions de Mme Anne-Sophie PATRU (samedi 6 décembre 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-240 rectifié (Limitation du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) à vingt-quatre mois pour les auto-entrepreneurs)

État B

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