Mme Monique Lubin. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l'amendement n° II-1382 rectifié bis.
M. Pierre Jean Rochette. Défendu.
M. le président. L'amendement n° II-981 n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-1355, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Par cet amendement, nous demandons simplement de rétablir ce que le Parlement avait voté et que le Gouvernement a choisi de restreindre par voie réglementaire.
L'article 3 de la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire ouvrait clairement le droit d'utiliser son CPF pour financer l'ensemble des permis du groupe léger : permis auto, moto, scooter… Autant de mobilités nécessaires pour l'emploi en ville comme en zone rurale.
Or, contre l'avis unanime des professionnels du secteur, et à rebours de la volonté du législateur, un décret est venu vider la loi de sa substance en interdisant l'usage du CPF dès lors que la personne dispose déjà d'un permis B. Dans un contexte où chacun reconnaît que la mobilité est l'un des premiers leviers d'accès à l'emploi, une telle restriction n'a aucun sens.
M. le président. L'amendement n° II-1392, présenté par Mmes Senée et Poncet Monge, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Après les mots :
au présent II,
insérer les mots :
à l'exception des actions mentionnées au 1° du même II,
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à exclure les actions de validation des acquis de l'expérience du champ des formations soumises au plafonnement de mobilisation du CPF.
La VAE constitue un outil certifiant majeur. Elle permet à toute personne d'obtenir tout ou partie d'un diplôme ou d'un titre professionnel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Elle répond pleinement à l'objectif du CPF : soutenir l'accès aux certifications et sécuriser les parcours professionnels, en particulier pour les actifs les moins qualifiés.
Les coûts de la VAE demeurent maîtrisés, avec 24 millions d'euros pour 19 000 accompagnements en 2024, sans tensions inflationnistes ni dérives constatées.
Introduire un plafonnement réduirait l'accès à un dispositif pourtant essentiel pour la reconnaissance de l'expérience, la reconversion et la progression professionnelles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Vous l'avez compris, la commission des finances aurait préféré ne pas modifier l'article 81, qui prévoit la suppression de l'éligibilité des bilans de compétences au CPF – cette mesure fait visiblement débat – et un plafonnement des dépenses éligibles au profit de certaines actions de formation.
Sur le premier point, je constate, à en juger par les différents amendements déposés et les interventions de nos collègues, qu'une majorité se dégage au sein de l'hémicycle en faveur du maintien de l'éligibilité des bilans de compétences au CPF.
Je rappelle toutefois que les actions non certifiantes comme la préparation du permis de conduire ou les bilans de compétences sont aujourd'hui celles qui sont les plus souscrites sur « Mon compte formation » et que le prix moyen constaté ne cesse d'évoluer à la hausse, notamment pour les bilans de compétences. En outre, une part très importante des établissements qui fraudent le CPF proposent des bilans de compétences. Une mesure de régulation semble donc nécessaire. Certes, cela pourrait passer par un plafonnement.
La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur les amendements ayant pour seul objet le maintien de l'éligibilité des bilans de compétences au CPF.
Je souligne néanmoins que la majorité de l'économie attendue à l'article 81 sera perdue ; c'est en effet là que se situent les principales dépenses. Il faudra donc peut-être durcir le plafonnement pour tenir le budget.
J'en viens au deuxième point : le plafonnement des droits mobilisables.
Le coût des actions de formation non qualifiantes est très élevé. C'est cinq fois celui des actions de formation inscrites au RNCP. Le plafonnement semble donc nécessaire.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos II-1354 et II-1355, qui ont pour objet de supprimer le plafonnement.
Nous avions émis une demande de retrait de l'amendement n° II-610 rectifié quater, mais, à l'instar de Mme le rapporteur pour avis Puissat, je souhaiterais avoir l'avis du Gouvernement sur cet amendement, dont l'objet est plus large que celui des amendements identiques de suppression de l'alinéa 5.
L'avis de sagesse que j'ai émis sur ces amendements identiques peut s'étendre à l'amendement n° II-1392, qui vise simplement à exclure les actions de VAE du plafonnement.
Je précise enfin, pour la clarté de nos travaux, que l'adoption de l'amendement n° II-610 rectifié quater aurait pour effet de faire tomber la plupart des autres, puisque cet amendement tend à supprimer l'alinéa 5 et à rédiger l'alinéa 7 de l'article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Revenons à des principes simples. Quel est notre objectif de fond ? Réguler la dépense. Voyons à présent comment cet objectif peut s'articuler avec les différents amendements en discussion.
D'abord, la question des coûts horaires doit nous faire réfléchir. Les bilans de compétences coûtent cinq fois plus à l'heure que la formation. Et l'emballement des sommes correspondantes, auquel il a été fait référence, mérite attention, au regard, encore une fois, de l'objectif de maîtrise de la dépense.
Ensuite, il paraît effectivement logique de distinguer ce qui est certifiant et ce qui ne l'est pas et d'accorder la priorité à ce qui l'est pour le CPF. D'aucuns proposent de ne pas mettre sur le même plan, d'une part, les bilans de compétences et le permis de conduire et, d'autre part, les actions de VAE. Pourquoi pas ? J'y reviendrai.
Le plafonnement me semble être un outil intéressant. J'avais donc annoncé très tôt mon souhait d'y avoir recours, afin de baliser les débats. Je juge favorablement les amendements qui visent à plafonner les dépenses liées à des actions non certifiantes.
L'amendement n° II-1354, qui vise à revenir sur le plafonnement de ces actions non certifiantes, n'est pas cohérent avec la démarche du Gouvernement. Avis défavorable.
J'ai été sensible aux arguments de Mme la sénatrice Carrère-Gée sur la VAE. Je précise simplement que la loi a non pas fixé une obligation, mais simplement ouvert une possibilité ; c'est ce qui fait son charme. Je suis prêt à continuer les discussions sur la VAE. À ce stade, le décret n'est pas encore rédigé ; nous pouvons donc y travailler ensemble.
Pour autant, je ne souhaite pas l'adoption de l'amendement n° II-610 rectifié quater, qui aurait pour effet de faire tomber la plupart des autres amendements. Je vous invite plutôt à le retirer, madame la ministre. Cela ne nous empêchera nullement de continuer à échanger sur la VAE, voire de rédiger ensemble le décret.
Comme je l'avais indiqué précédemment, j'émets un avis favorable sur les amendements identiques de suppression de l'alinéa 5, ainsi que sur les amendements nos II-1267 rectifié bis, II-1365 rectifié et II-1382 rectifié bis qui me semblent complémentaires.
Enfin, ce que j'ai indiqué à propos de l'amendement n° II-610 rectifié quater peut aussi s'appliquer, me semble-t-il, à l'amendement n° II-1392. La VAE est un sujet intéressant, et je suis prêt à y travailler avec vous, même si j'émets à ce stade un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Je maintiens ce que j'ai dit : sous couvert de lutte contre des fraudes, on s'attaque au droit à la formation professionnelle, qui est une conquête très ancienne et importante.
Cherchez l'erreur : alors que les fraudes sont le fait des opérateurs, ce sont les personnes en formation qui vont être sanctionnées. Ce n'est pas leur faute si elles se voient appliquer des tarifs mirobolants ; elles se font tout bonnement avoir.
Et je mets au défi quiconque de décrocher une formation certifiante ou qualifiante uniquement avec le CPF, qui était déjà une atteinte au droit à la formation dès sa création.
Enfin, je ne vois absolument pas où sont les économies dont vous parlez.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je remercie M. le ministre de sa proposition de travail en commun. Mais puisqu'il nous demande de donner au Gouvernement la possibilité de plafonner la VAE tout en expliquant que celle-ci ne sera sans doute pas plafonnée, je pense que le plus simple est encore de voter mon amendement.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je souhaite interroger notre collègue Marie-Claire Carrère-Gée. Dans votre amendement, vous ne plafonnez pas la VAE ; c'est bien cela ? (Mme Marie-Claire Carrère-Gée le confirme.)
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. J'aurais aimé pouvoir rendre l'amendement n° II-1280 identique à l'amendement n° II-610 rectifié quater, mais je n'ai pas de mandat de la commission des affaires sociales pour le faire. Cependant, à titre personnel, je voterai l'amendement de Mme Carrère-Gée.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Nous avons une difficulté : l'amendement n° II-610 rectifié quater rejoint les amendements identiques de suppression de l'alinéa 5 sur les bilans de compétences et l'amendement n° II-1392 sur la VAE. Or ce sont deux sujets distincts.
La commission, après avoir envisagé de demander le retrait de cet amendement, avait sollicité l'avis du Gouvernement. Et ce dernier s'est prononcé en faveur des amendements de suppression de l'alinéa 5.
Il me paraîtrait donc plus simple, madame Carrère-Gée, que vous rendiez votre amendement identique soit aux amendements de suppression de l'alinéa 5, soit à l'amendement n° II-1392, relatif à la VAE. J'ai même le sentiment que c'est de ce dernier qu'il est le plus proche.
Je pense qu'il serait plus cohérent de procéder ainsi. En effet, l'adoption de l'amendement n° II-610 rectifié quater aurait pour effet de faire tomber la plupart des autres.
Mme Chantal Deseyne. Dans ce cas, pourquoi ne pas rendre les autres amendements identiques à celui de Mme Carrère-Gée ?
M. le président. Madame Carrère-Gée, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Non, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Je rends l'amendement n° II-100 rectifié ter identique à celui de Mme Carrère-Gée.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-100 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° II-610 rectifié quater.
Je mets aux voix l'amendement n° II-1354.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-610 rectifié quater et II-100 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos II-115 rectifié ter, II-190 rectifié bis, II-236 rectifié ter, II-1280, II-1300 rectifié bis et II-1353, ainsi que l'amendement n° II-1392 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1267 rectifié bis, II-1365 et II-1382 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° II-1383 rectifié bis, présenté par MM. Rochette et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Grand et Brault, Mme Bourcier et M. Chatillon, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le I de l'article L. 6323-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe, pour chaque action sanctionnée par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6, à l'exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles, un plafond de droits mobilisables, inscrits sur le compte personnel de formation en application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34. »
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. Cet amendement tend à plafonner les certifications professionnelles inscrites au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113 6 du code du travail.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 81, modifié.
(L'article 81 est adopté.)
Après l'article 81
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° II-1227 rectifié est présenté par MM. Fouassin, Patriat, Iacovelli et Lévrier, Mme Nadille, MM. Théophile, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L'amendement n° II-1318 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L'amendement n° II-1371 rectifié est présenté par Mmes Lubin, Féret et Bélim, MM. Darras, P. Joly, Michau et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° II-1384 rectifié bis est présenté par MM. Rochette et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Bourcier et MM. Brault et Chatillon.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 81
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » , après les mots : « cinq ans » , sont insérés les mots : « et six mois ».
La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° II-1227 rectifié.
M. Stéphane Fouassin. La loi prévoit que l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » prend fin le 30 juin 2026.
Par cet amendement, nous proposons de prolonger l'expérimentation pour une durée de six mois, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2026. Cette durée supplémentaire permettra de prendre en compte les résultats du rapport d'évaluation de l'expérimentation et des orientations préconisées. L'éventuelle pérennisation du dispositif pourrait être ainsi préparée dans les meilleures conditions.
Par ailleurs, le PLF pour 2026 prévoit déjà des financements en année pleine jusqu'au 31 décembre, et non jusqu'à la fin de l'expérimentation, prévue le 30 juin 2026.
Adopter cet amendement permettrait ainsi de rétablir la cohérence entre le budget d'expérimentation et sa durée.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° II-1318 rectifié.
M. Michel Masset. Cet amendement a été parfaitement défendu.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l'amendement n° II-1371 rectifié.
Mme Monique Lubin. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l'amendement n° II-1384 rectifié bis.
M. Pierre Jean Rochette. Défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1227 rectifié, II-1318 rectifié, II-1371 rectifié et II-1384 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 81.
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
2
Modification de l'ordre du jour
M. le président. Mes chers collègues, au vu de l'avancée de nos travaux, nous pourrions reporter la suite de l'examen de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », prévue demain, au samedi 13 décembre, à l'issue de l'examen des missions « Économie » et « Investir pour la France de 2030 ».
Y a-t-il des observations ?...
Il en est ainsi décidé.
3
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 8 décembre 2025 :
À neuf heures trente, l'après-midi, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026) :
Mission « Immigration, asile et intégration » ;
Mission « Sécurités » ;
Compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » ;
Mission « Écologie, développement et mobilité durables » et article 69 ;
Budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » ;
Compte spécial « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ».
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le dimanche 7 décembre 2025, à une heure cinquante-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON