Séance du 6 décembre 2025

Mme Monique Lubin. On n’a pas dit ça !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. De fait, nous dépensons beaucoup d’argent dans diverses politiques publiques. Il convient de le rappeler.

Comme je l’ai dit dans mon propos introductif, nous sommes amenés à procéder à des ajustements. L’intention du Gouvernement est connue : nous sommes en train de construire un budget pour ramener le déficit public à 4,7 % du PIB. Nous ne nous en sommes jamais cachés, ce budget s’inscrit dans une trajectoire de retour à 3 % de déficit d’ici à 2029.

Pour cela, nous devons franchir les marches une à une. Nous allons finir l’année à 5,4 % de déficit. Si nous voulons parvenir à 3 % en 2029, il faut prendre l’escalier. La marche à franchir cette année a été fixée à 4,7 %, et le Premier ministre a indiqué que nous pouvions la remonter à un peu moins de 5 %.

L’exercice est difficile. Comme je l’ai dit, il est facile d’augmenter des crédits, mais il est compliqué de les réduire ! Pour les réduire, il faut adopter une attitude de rigueur et penser en gestionnaire.

Vous sentez bien que je le regrette parfois, mais mon travail m’oblige, en cohérence avec l’objectif auquel j’adhère, à adopter une telle attitude. En effet, je pense qu’il n’est pas sain que la France laisse son déficit déraper. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Il fallait adopter des recettes !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Les taux d’intérêt sont de plus en plus lourds. Le remboursement de la dette va devenir le premier poste de dépenses de l’État, devant l’éducation nationale… La situation est sérieuse !

De là où je vous parle, je fais mon travail, sur chaque dossier, dans une logique de cohérence budgétaire.

J’espère avoir répondu à certaines questions que vous vous posez. Je sais que tous ces refus suscitent de la tension, mais l’exercice est ainsi. Je vous dois des explications, je vous les donne.

En ce qui concerne les territoires zéro chômeur de longue durée, je rêverais, si la démocratie prolonge le contrat à durée très indéterminée que j’ai signé, d’aller davantage sur le terrain. Mais comme vous le voyez, je suis au Sénat, un samedi soir, à 1 h 08 du matin.

Mme Antoinette Guhl. Nous aussi !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, bien sûr.

Dès que j’aurai un peu de temps, je vous promets de me rendre dans vos territoires. Madame Féret, j’adore la Normandie, je serais ravi de m’y rendre en votre compagnie pour effectuer des visites.

Cela dit, j’ai tout de même des contacts. J’ai rencontré Laurent Grandguillaume, le président de l’association Territoires zéro chômeur de longue durée, ainsi que François Nogué, qui préside le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée et que je connais très bien.

Si je n’ai pas le temps d’aller sur le terrain, je prends tout de même le temps de rencontrer les responsables nationaux des différents dispositifs. J’ai par exemple rencontré Stéphane Valli, le président de l’Union nationale des missions locales (UNML). Je m’efforce d’écouter les explications des responsables nationaux pour comprendre les dispositifs.

Je suis un homme de terrain, soyez-en sûrs. Dès que le travail parlementaire sur le budget sera achevé et que nous pourrons revenir à une vie « normale », je serai ravi de retourner sur le terrain.

Je découvre le dispositif territoires zéro chômeur de longue durée, et j’en entends beaucoup de bien, y compris ce soir. Une évaluation est en cours et un moment de partage aura lieu le 16 décembre à ce sujet. Voyons ce qui ressort de cette évaluation et nous verrons ensuite comment nous pouvons avancer !

En ce qui concerne la sécurisation de l’expérimentation, je me suis engagé auprès de Laurent Grandguillaume et de mon ancien collègue François Nogué à financer tout ce qui fonctionne et tout ce à quoi ils se sont engagés. Nous faisons un temps d’arrêt en termes de crédits nouveaux, voilà tout.

Nous verrons à la fin de l’examen des crédits de cette mission si l’expérimentation est prolongée de six mois. Vous en déciderez. Vous avez compris que j’étais ouvert à cet égard. Nous avons même sécurisé financièrement l’éventuelle poursuite de l’expérimentation.

Le concept est nécessairement brillant : « territoires », c’est local ; « zéro chômeurs », c’est formidable ! Ce dispositif représente une solution, et je sais que des délégations étrangères viennent observer les expérimentations, dont je mesure le caractère très innovant.

Dans tout sujet, il y a du positif, et il y a des questions. En l’occurrence, des questions de concurrence avec des entreprises marchandes locales peuvent se poser. (Protestations sur les travées du groupe GEST.) Acceptez le fait que des questions se posent ! Acceptez l’évaluation !

Les conclusions de l’évaluation seront rendues le 16 décembre, et peut-être que certains d’entre vous assisteront à l’événement organisé à cette occasion. Nous devons collectivement accepter ces conclusions et les pondérer. Soyons honnêtes intellectuellement ! Voilà mon état d’esprit.

Pour toutes ces raisons, et dans le contexte budgétaire, je ne saurais être favorable à une augmentation des crédits.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le ministre, je vous invite à venir dans la Nièvre, où le dispositif a, je pense, atteint ses limites en matière d’équilibre économique. Les associations d’insertion par l’emploi appellent au secours, parce que le dispositif territoires zéro chômeur de longue durée les met à genoux.

Nous devons conserver un point d’équilibre. À cet égard, je vous invite à lire le rapport de la Cour des comptes en entier. En effet, elle formule de très importantes réserves sur le dispositif.

Je vous invite tous, mes chers collègues, à venir chez moi. Vous verrez que nous entendrons, au cours des auditions que nous conduirons dans le cadre de la proposition de loi visant à généraliser l’expérimentation, des acteurs formuler des alertes sur ce dispositif, y compris à l’échelle nationale.

En effet, ce dispositif entre en concurrence avec d’autres dispositifs existants. Je suis absolument d’accord avec l’avis de M. le ministre : pour l’instant, prudence, prudence !

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. Madame Sollogoub, peut-être que dans des cas très particuliers, il y a lieu de s’interroger sur la façon dont un projet territoires zéro chômeur de longue durée a été monté, mais pas dans la très grande majorité des cas.

Vous pouvez les interroger à ce sujet, la très grande majorité des élus soutiennent toutes les expérimentations liées à ce dispositif.

Monsieur le ministre, il n’est pas sérieux de dire aujourd’hui que, plus tard, vous irez sur le terrain. Je sais que vous comptez en euros, mais pour ma part, je compte en personnes. Et derrière chaque avis défavorable que vous émettez ce soir se cachent des êtres humains qui ne pourront pas accéder à des processus d’insertion.

Pour avoir été moi-même directrice d’une structure d’insertion, je peux vous dire, monsieur le ministre, que ce que vous êtes en train de décider ce soir est très grave.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Monsieur le ministre, je voudrais vous poser une question. Vous vous êtes dit favorable, dans la discussion générale – et vous l’avez confirmé à l’instant – à la poursuite de l’expérimentation pour une période de six mois.

Dès lors, comment comptez-vous financer cette prolongation si nos amendements tendant à maintenir les moyens actuels du dispositif ne sont pas adoptés ? Si je peux me permettre, peut-être auriez-vous pu déposer un sous-amendement ? Si vous jugez notre demande trop élevée, vous auriez pu la revoir à la baisse, en cohérence avec la prolongation de dix mois à laquelle vous êtes favorable.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Nous attendons les conclusions de l’évaluation avec confiance. Nous avons tous suivi, dans nos territoires, les déclinaisons locales de l’expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée.

Madame Sollogoub, ce que vous décrivez ne peut être que marginal, dans la mesure où il est écrit noir sur blanc dans le cahier des charges du dispositif que le besoin social ou territorial visé par les emplois créés ne doit pas être déjà satisfait.

Mme Nadia Sollogoub. Je le sais !

Mme Raymonde Poncet Monge. Les structures mises en concurrence ne se sont-elles pas implantées après l’expérimentation ? En effet, une fois les entreprises à but d’emploi (EBE) solvabilisées et fiabilisées, d’autres opérateurs sont parfois tentés de s’implanter et se plaignent de la concurrence.

Vous ne pouvez pas nier que la non-concurrence figure dans le cahier des charges !

Par ailleurs, dans les EBE créés dans le cadre de l’expérimentation, un salarié sur quatre est en situation de handicap. Mes chers collègues, nous parlons de ce sujet régulièrement et je vous y sais sensibles. Les amendements visant à améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap sont souvent adoptés ; faisons de même pour ces amendements identiques !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Les amendements n^os II-1227 rectifié, II-1318 rectifié, II-1371 rectifié et II-1384 rectifié bis, que je n’ai pas cités par hasard dans mon propos liminaire, visent à étendre l’expérimentation jusqu’à la fin de l’année. Si je suis favorable à leur adoption, c’est bien qu’ils sont financés. Il n’y a de problème à cet égard.

Peut-être ai-je répondu maladroitement à vos questions. Je voulais simplement dire que je passe beaucoup de temps tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, mais que j’adore le terrain. J’ai pris le temps de rencontrer des personnes pour parler du dispositif, ce qui est tout à fait normal, et, dès que j’en aurai le temps, je serai ravi de faire le tour de la France s’il le faut, pour que vous me montriez ce que vous voulez me montrer !

Je vous fais une proposition honnête pour m’aider à mieux comprendre comment se passent les choses dans la vraie vie.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-90 rectifié, II-117 rectifié quater, II-162 rectifié, II-262 rectifié, II-1222, II-1317 et II-1345 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-263 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, M. Cambon, Mme Lassarade, MM. Margueritte et Frassa, Mme Muller-Bronn, MM. H. Leroy et Sol, Mmes Di Folco et Noël, M. Gremillet, Mmes Canayer et de Cidrac et MM. Genet, Klinger, Paul, Delia et Houpert, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Cet amendement porte sur Cap emploi. Nous avons déjà remis le paquet sur les entreprises adaptées et je considère davantage votre amendement comme un amendement d’appel.

En effet, il s’agit d’une augmentation de crédits très importante – 12 millions d’euros – en faveur des formations, des outils d’évaluation, des permanences handicap et des partenariats au sein des structures Cap emploi.

Compte tenu des 22 millions d’euros de crédits que nous avons votés en faveur des entreprises adaptées, qui démontrent la volonté de la commission de soutenir les personnes en situation de handicap, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. Jean-Baptiste Blanc. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-263 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1367, présenté par M. Darras, Mme Lubin, MM. Kerrouche, P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à rétablir les crédits des maisons de l’emploi au niveau de 2024, c’est-à-dire 5 millions d’euros.

En 2025, ces crédits avaient purement et simplement disparu et ils ne s’élèvent qu’à 4,79 millions d’euros pour 2026. Pourtant, depuis leur création en 2005, les maisons de l’emploi sont devenues des acteurs essentiels des politiques publiques de l’emploi et de la formation.

Ces structures sont agiles et ancrées dans les territoires. Elles sont capables de répondre rapidement et efficacement aux besoins locaux, en particulier dans les zones rurales, où elles jouent un rôle de premier recours – et même de dernier recours – pour de nombreux demandeurs d’emploi.

La commission des finances du Sénat a elle-même souligné, dans un rapport d’information de 2018, le bilan positif des maisons de l’emploi et la nécessité de soutenir leur action. La somme de 5 millions d’euros qui leur est allouée est modeste, alors que l’impact de ces structures est considérable.

En effet, elles accompagnent des milliers de salariés, d’entreprises et de demandeurs d’emploi en adaptant les politiques publiques aux réalités locales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Tout d’abord, je vous remercie d’avoir cité le rapport d’information sur les maisons de l’emploi que j’avais rendu au nom de la commission des finances il y a quelques années. J’y rappelais en effet le rôle extrêmement important que jouent ces maisons de l’emploi.

Cet amendement tendant à leur allouer 5 millions d’euros relevait ces dernières années du marronnier : chaque année, ces crédits disparaissaient du PLF et nous les rétablissions au Sénat. Cette année, les 5 millions ont été maintenus dans le PLF.

Il faut bien le reconnaître, une petite participation de 210 000 euros est demandée aux maisons de l’emploi. Toutefois, compte tenu de la conjoncture, cette participation ne nous semble pas inabordable.

Le fait de ne pas avoir à déposer cette année encore notre amendement tendant à allouer 5 millions d’euros constitue déjà une victoire.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1367.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Vote sur les crédits de la mission

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 80 et 81, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés, pour leur examen, aux crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

Article 80

L’article L. 6123-5 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « ainsi que d’assurer le financement de l’aide au permis de conduire » sont supprimés ;

2° Au 3°, le e est abrogé.

M. le président. Je suis saisi de huit amendements identiques.

L’amendement n° II-98 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Antoine et Saint-Pé, M. Henno, Mme Gacquerre, M. J.M. Arnaud, Mme Perrot, MM. Dhersin et Pillefer, Mme Sollogoub, MM. Menonville et Duffourg, Mme Romagny, M. Bleunven, Mme Bourguignon et M. Delcros.

L’amendement n° II-460 rectifié quater est présenté par Mme Lermytte, MM. Wattebled, A. Marc, Pellevat, Chasseing, Grand et Laménie, Mme L. Darcos, M. Rochette et Mme Bourcier.

L’amendement n° II-680 rectifié quater est présenté par MM. Théophile, Buis, Buval et Rambaud, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi et Iacovelli, Mmes Nadille et Schillinger, MM. Fouassin, Patriat et Lévrier, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Patient, Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° II-686 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Rietmann, Hingray et Laugier, Mme Muller-Bronn, M. J. B. Blanc, Mmes V. Boyer et Florennes, MM. Bonneau et Bonhomme, Mmes Patru et Aeschlimann, M. Haye, Mme Housseau et MM. Cambier et P. Martin.

L’amendement n° II-838 rectifié est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° II-1279 est présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° II-1340 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° II-1356 est présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces huit amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter n° II-98 rectifié ter.

Mme Jocelyne Antoine. Cet amendement d’Annick Billon vise à supprimer l’article 80, afin de maintenir le versement de l’aide au permis de conduire aux apprentis qui la sollicitent.

Dans les territoires très ruraux, la voiture individuelle est le seul mode de transport dont disposent les jeunes en apprentissage. Ils ont donc besoin du permis de conduire.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° II-460 rectifié quater.

M. Pierre Jean Rochette. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° II-680 rectifié quater.

M. Stéphane Fouassin. Il est également défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° II-686 rectifié bis.

M. Jean-Baptiste Blanc. Défendu !

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° II-838 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. Défendu !

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter, au nom de la commission des affaires sociales, l’amendement n° II-1279.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. Défendu !

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° II-1340.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Les apprentis, qui seront déjà lésés par la suppression de l’exonération de cotisations sociales sur les contrats d’apprentissage, vont subir une double peine.

En effet, vous cherchez encore une fois à faire des économies au détriment d’un public jeune, en supprimant l’aide forfaitaire de 500 euros destinée aux apprentis souhaitant passer leur permis de conduire.

Le Gouvernement explique, dans l’exposé des motifs du projet de loi, que cette suppression vise à corriger une rupture d’égalité vis-à-vis des autres étudiants, qui ne peuvent percevoir une aide similaire.

Nous refusons cette justice qui nivelle par le bas ! Si tant est que l’égalité soit votre boussole, cette aide doit être octroyée à tout le monde, et non à personne.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° II-1356.

Mme Monique Lubin. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. La commission était initialement plutôt favorable à cet article. En effet, tout un ensemble de dispositifs est déjà ouvert aux apprentis : le permis à 1 euro, qui consiste en l’octroi d’un prêt à taux zéro aux jeunes de 15 à 25 ans ; la possibilité de mobiliser le compte personnel de formation (CPF) ; une aide de France Travail ; et les aides locales proposées par de nombreuses collectivités territoriales.

Au surplus, le maintien de cette aide prolonge une inégalité de traitement entre les apprentis et, par exemple, les stagiaires.

Cela étant dit, vous êtes nombreux à avoir déposé des amendements visant à supprimer l’article. La commission des affaires sociales défend également cette suppression.

Aussi, et bien que ce ne fût pas sa première intention, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Au-delà de ces amendements de suppression, je vous renvoie à ce que je vous ai dit sur l’apprentissage dans la discussion générale.

Premièrement, les politiques en faveur de l’apprentissage sont très importantes, et sont soutenues par tous les groupes parlementaires, parce qu’elles fonctionnent. Je ne reviendrai pas sur le sujet.

Deuxièmement, quand un dispositif fonctionne, nous avons envie de le maintenir. Toutefois, nous devons résoudre un problème de financement. Que faut-il financer pour que l’apprentissage fonctionne ? Il faut financer les entreprises, pour qu’elles aient envie de recruter des apprentis ; et il faut financer la formation des apprentis. Voilà les deux principaux dispositifs, et voilà ce qu’il nous faut sauvegarder.

En effet, les aides aux entreprises et les moyens alloués aux organismes de formation pour dispenser une formation de qualité aux apprentis sont le moteur de l’apprentissage.

Compte tenu des signaux que j’ai mentionnés, ce ne sera pas simple. Partant de ce constat, le Gouvernement a cherché où il était possible de faire des économies.

Nous avons proposé une première piste, celle de revenir sur les exonérations de cotisations, mais elle n’a pas été retenue. Nous nous sommes ainsi privés de 400 millions d’euros l’année prochaine, et de 1,4 milliard d’euros en année pleine.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous nous sommes aussi privés des superprofits !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Il s’agissait d’une très grosse économie.

Je vous le dis en conscience, cette économie va nous manquer lorsque nous allons boucler le budget global de l’apprentissage. Nous aurons du mal à maintenir les aides aux entreprises et à la formation, qui sont pourtant essentielles. Nous reparlerons alors de ce milliard d’euros, et nous nous rendrons compte qu’il va nous manquer.

Dans ces conditions, même si les sommes évoquées ne sont pas de même nature, et compte tenu des arguments avancés par le rapporteur spécial sur l’existence d’autres aides au permis de conduire, vous comprendrez que le Gouvernement doit faire preuve de cohérence.

Il émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Monsieur le ministre, j’entends vos arguments, mais vous avez fait de véritables choix politiques. Nous avons eu l’occasion de débattre de la partie du PLF relative aux recettes, et nous n’étions pas d’accord avec ce que vous proposiez.

Nous pouvons trouver des recettes ailleurs. Nous avons fait de nombreuses propositions en ce sens. Aujourd’hui, vous ne cessez de nous dire que vous aimeriez maintenir tel ou tel dispositif, mais que vous ne le pouvez pas pour des raisons budgétaires. Vous ne le pouvez pas, car vous avez fait des choix politiques !

Il s’agit de soutenir des jeunes qui, comme l’a dit Jocelyne Antoine, n’ont aucun autre moyen de transport que la voiture, notamment lorsqu’ils vivent dans la ruralité. Le choix politique que vous faites ce soir n’est pas celui qu’attendent tous ces jeunes.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-98 rectifié ter, II-460 rectifié quater, II-680 rectifié quater, II-686 rectifié bis, II-838 rectifié, II-1279, II-1340 et II-1356.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 80 est supprimé.

Article 81

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au 3° de l’article L. 6123-5, avant la référence : « L. 6331-48 » est insérée la référence : « L. 6323-36, » ;

2° Au II de l’article L. 6323-6 :

a) À la première phrase, les mots : « , dans des conditions définies par décret » sont supprimés ;

b) Le 2° est supprimé ;

c) Après le 6°, les alinéas suivants sont ajoutés :

« Pour les actions mentionnées au présent II, un décret fixe :

« a) Les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation ;

« b) La liste des actions soumises à un plafond d’utilisation des droits inscrits sur ce compte résultant de l’application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 ainsi que, pour chacune d’entre elles, le montant du plafond correspondant. » ;

3° L’article L. 6323-36 est complété par l’alinéa suivant :

« Cette contribution est versée à l’institution mentionnée à l’article L. 6123-5. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-141 rectifié est présenté par MM. Gold et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° II-1309 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° II-141 rectifié.