Séance du 6 décembre 2025

M. Jean-Baptiste Blanc. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Cet amendement porte sur Cap emploi. Nous avons déjà remis le paquet sur les entreprises adaptées et je considère davantage votre amendement comme un amendement d'appel.

En effet, il s'agit d'une augmentation de crédits très importante – 12 millions d'euros – en faveur des formations, des outils d'évaluation, des permanences handicap et des partenariats au sein des structures Cap emploi.

Compte tenu des 22 millions d'euros de crédits que nous avons votés en faveur des entreprises adaptées, qui démontrent la volonté de la commission de soutenir les personnes en situation de handicap, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. Jean-Baptiste Blanc. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° II-263 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-1367, présenté par M. Darras, Mme Lubin, MM. Kerrouche, P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à rétablir les crédits des maisons de l'emploi au niveau de 2024, c'est-à-dire 5 millions d'euros.

En 2025, ces crédits avaient purement et simplement disparu et ils ne s'élèvent qu'à 4,79 millions d'euros pour 2026. Pourtant, depuis leur création en 2005, les maisons de l'emploi sont devenues des acteurs essentiels des politiques publiques de l'emploi et de la formation.

Ces structures sont agiles et ancrées dans les territoires. Elles sont capables de répondre rapidement et efficacement aux besoins locaux, en particulier dans les zones rurales, où elles jouent un rôle de premier recours – et même de dernier recours – pour de nombreux demandeurs d'emploi.

La commission des finances du Sénat a elle-même souligné, dans un rapport d'information de 2018, le bilan positif des maisons de l'emploi et la nécessité de soutenir leur action. La somme de 5 millions d'euros qui leur est allouée est modeste, alors que l'impact de ces structures est considérable.

En effet, elles accompagnent des milliers de salariés, d'entreprises et de demandeurs d'emploi en adaptant les politiques publiques aux réalités locales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Tout d'abord, je vous remercie d'avoir cité le rapport d'information sur les maisons de l'emploi que j'avais rendu au nom de la commission des finances il y a quelques années. J'y rappelais en effet le rôle extrêmement important que jouent ces maisons de l'emploi.

Cet amendement tendant à leur allouer 5 millions d'euros relevait ces dernières années du marronnier : chaque année, ces crédits disparaissaient du PLF et nous les rétablissions au Sénat. Cette année, les 5 millions ont été maintenus dans le PLF.

Il faut bien le reconnaître, une petite participation de 210 000 euros est demandée aux maisons de l'emploi. Toutefois, compte tenu de la conjoncture, cette participation ne nous semble pas inabordable.

Le fait de ne pas avoir à déposer cette année encore notre amendement tendant à allouer 5 millions d'euros constitue déjà une victoire.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1367.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J'appelle en discussion les articles 80 et 81, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés, pour leur examen, aux crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

Article 80

L'article L. 6123-5 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « ainsi que d'assurer le financement de l'aide au permis de conduire » sont supprimés ;

2° Au 3°, le e est abrogé.

M. le président. Je suis saisi de huit amendements identiques.

L'amendement n° II-98 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Antoine et Saint-Pé, M. Henno, Mme Gacquerre, M. J.M. Arnaud, Mme Perrot, MM. Dhersin et Pillefer, Mme Sollogoub, MM. Menonville et Duffourg, Mme Romagny, M. Bleunven, Mme Bourguignon et M. Delcros.

L'amendement n° II-460 rectifié quater est présenté par Mme Lermytte, MM. Wattebled, A. Marc, Pellevat, Chasseing, Grand et Laménie, Mme L. Darcos, M. Rochette et Mme Bourcier.

L'amendement n° II-680 rectifié quater est présenté par MM. Théophile, Buis, Buval et Rambaud, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi et Iacovelli, Mmes Nadille et Schillinger, MM. Fouassin, Patriat et Lévrier, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Patient, Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° II-686 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Rietmann, Hingray et Laugier, Mme Muller-Bronn, M. J. B. Blanc, Mmes V. Boyer et Florennes, MM. Bonneau et Bonhomme, Mmes Patru et Aeschlimann, M. Haye, Mme Housseau et MM. Cambier et P. Martin.

L'amendement n° II-838 rectifié est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° II-1279 est présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° II-1340 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° II-1356 est présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces huit amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter n° II-98 rectifié ter.

Mme Jocelyne Antoine. Cet amendement d'Annick Billon vise à supprimer l'article 80, afin de maintenir le versement de l'aide au permis de conduire aux apprentis qui la sollicitent.

Dans les territoires très ruraux, la voiture individuelle est le seul mode de transport dont disposent les jeunes en apprentissage. Ils ont donc besoin du permis de conduire.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l'amendement n° II-460 rectifié quater.

M. Pierre Jean Rochette. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° II-680 rectifié quater.

M. Stéphane Fouassin. Il est également défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l'amendement n° II-686 rectifié bis.

M. Jean-Baptiste Blanc. Défendu !

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l'amendement n° II-838 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. Défendu !

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter, au nom de la commission des affaires sociales, l'amendement n° II-1279.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. Défendu !

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° II-1340.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Les apprentis, qui seront déjà lésés par la suppression de l'exonération de cotisations sociales sur les contrats d'apprentissage, vont subir une double peine.

En effet, vous cherchez encore une fois à faire des économies au détriment d'un public jeune, en supprimant l'aide forfaitaire de 500 euros destinée aux apprentis souhaitant passer leur permis de conduire.

Le Gouvernement explique, dans l'exposé des motifs du projet de loi, que cette suppression vise à corriger une rupture d'égalité vis-à-vis des autres étudiants, qui ne peuvent percevoir une aide similaire.

Nous refusons cette justice qui nivelle par le bas ! Si tant est que l'égalité soit votre boussole, cette aide doit être octroyée à tout le monde, et non à personne.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l'amendement n° II-1356.

Mme Monique Lubin. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. La commission était initialement plutôt favorable à cet article. En effet, tout un ensemble de dispositifs est déjà ouvert aux apprentis : le permis à 1 euro, qui consiste en l'octroi d'un prêt à taux zéro aux jeunes de 15 à 25 ans ; la possibilité de mobiliser le compte personnel de formation (CPF) ; une aide de France Travail ; et les aides locales proposées par de nombreuses collectivités territoriales.

Au surplus, le maintien de cette aide prolonge une inégalité de traitement entre les apprentis et, par exemple, les stagiaires.

Cela étant dit, vous êtes nombreux à avoir déposé des amendements visant à supprimer l'article. La commission des affaires sociales défend également cette suppression.

Aussi, et bien que ce ne fût pas sa première intention, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Au-delà de ces amendements de suppression, je vous renvoie à ce que je vous ai dit sur l'apprentissage dans la discussion générale.

Premièrement, les politiques en faveur de l'apprentissage sont très importantes, et sont soutenues par tous les groupes parlementaires, parce qu'elles fonctionnent. Je ne reviendrai pas sur le sujet.

Deuxièmement, quand un dispositif fonctionne, nous avons envie de le maintenir. Toutefois, nous devons résoudre un problème de financement. Que faut-il financer pour que l'apprentissage fonctionne ? Il faut financer les entreprises, pour qu'elles aient envie de recruter des apprentis ; et il faut financer la formation des apprentis. Voilà les deux principaux dispositifs, et voilà ce qu'il nous faut sauvegarder.

En effet, les aides aux entreprises et les moyens alloués aux organismes de formation pour dispenser une formation de qualité aux apprentis sont le moteur de l'apprentissage.

Compte tenu des signaux que j'ai mentionnés, ce ne sera pas simple. Partant de ce constat, le Gouvernement a cherché où il était possible de faire des économies.

Nous avons proposé une première piste, celle de revenir sur les exonérations de cotisations, mais elle n'a pas été retenue. Nous nous sommes ainsi privés de 400 millions d'euros l'année prochaine, et de 1,4 milliard d'euros en année pleine.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous nous sommes aussi privés des superprofits !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Il s'agissait d'une très grosse économie.

Je vous le dis en conscience, cette économie va nous manquer lorsque nous allons boucler le budget global de l'apprentissage. Nous aurons du mal à maintenir les aides aux entreprises et à la formation, qui sont pourtant essentielles. Nous reparlerons alors de ce milliard d'euros, et nous nous rendrons compte qu'il va nous manquer.

Dans ces conditions, même si les sommes évoquées ne sont pas de même nature, et compte tenu des arguments avancés par le rapporteur spécial sur l'existence d'autres aides au permis de conduire, vous comprendrez que le Gouvernement doit faire preuve de cohérence.

Il émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Monsieur le ministre, j'entends vos arguments, mais vous avez fait de véritables choix politiques. Nous avons eu l'occasion de débattre de la partie du PLF relative aux recettes, et nous n'étions pas d'accord avec ce que vous proposiez.

Nous pouvons trouver des recettes ailleurs. Nous avons fait de nombreuses propositions en ce sens. Aujourd'hui, vous ne cessez de nous dire que vous aimeriez maintenir tel ou tel dispositif, mais que vous ne le pouvez pas pour des raisons budgétaires. Vous ne le pouvez pas, car vous avez fait des choix politiques !

Il s'agit de soutenir des jeunes qui, comme l'a dit Jocelyne Antoine, n'ont aucun autre moyen de transport que la voiture, notamment lorsqu'ils vivent dans la ruralité. Le choix politique que vous faites ce soir n'est pas celui qu'attendent tous ces jeunes.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-98 rectifié ter, II-460 rectifié quater, II-680 rectifié quater, II-686 rectifié bis, II-838 rectifié, II-1279, II-1340 et II-1356.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 80 est supprimé.

Article 81

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au 3° de l'article L. 6123-5, avant la référence : « L. 6331-48 » est insérée la référence : « L. 6323-36, » ;

2° Au II de l'article L. 6323-6 :

a) À la première phrase, les mots : « , dans des conditions définies par décret » sont supprimés ;

b) Le 2° est supprimé ;

c) Après le 6°, les alinéas suivants sont ajoutés :

« Pour les actions mentionnées au présent II, un décret fixe :

« a) Les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation ;

« b) La liste des actions soumises à un plafond d'utilisation des droits inscrits sur ce compte résultant de l'application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 ainsi que, pour chacune d'entre elles, le montant du plafond correspondant. » ;

3° L'article L. 6323-36 est complété par l'alinéa suivant :

« Cette contribution est versée à l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-141 rectifié est présenté par MM. Gold et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° II-1309 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° II-141 rectifié.

M. Michel Masset. L'article 81 prévoit de plafonner les dépenses éligibles au compte personnel de formation et de supprimer la prise en charge des bilans de compétences.

Si cette mesure vise à lutter contre les actions de formation non certifiantes et contre la fraude, elle risque surtout de compromettre la finalité principale du CPF. En effet, ce dispositif doit permettre à chaque actif, quel que soit son niveau de qualification, de développer ses compétences tout au long de sa vie professionnelle, afin d'être en mesure d'évoluer professionnellement.

Dans un monde du travail en perpétuelle mutation, la reconversion professionnelle s'impose désormais comme une étape normale dans le parcours professionnel.

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° II-1309.

Mme Silvana Silvani. Je m'étonne de cette proposition de plafonnement. Je ne vois pas en quoi elle constituerait une mesure d'économie dans le budget de l'État, dans la mesure où les salariés cotisent pour alimenter leur CPF. J'aimerais bien comprendre ce que vient faire cette disposition dans ce texte.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. La commission n'est pas favorable à la suppression de l'article 81.

Les dépenses liées à l'utilisation du CPF, qui sont financées par France Compétences, sont passées de 740 millions d'euros en 2018 à 1,9 milliard d'euros en 2025, après un pic à 2,7 milliards d'euros en 2021. Dès lors, il nous semble que des mesures de régulation de cette dépense seraient les bienvenues.

Il faut que nous puissions débattre des différents moyens de régulation auxquels tendent les prochains amendements. Il nous apparaît donc inadéquat de supprimer purement et simplement le plafonnement.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même si je trouve qu'il y a des éléments intéressants dans ces deux amendements, je vais tout de même émettre un avis défavorable.

En effet, j'anticipe un peu sur la suite de nos travaux, et je vous annonce que j'ai l'intention d'émettre un avis favorable – c'est un peu nouveau pour moi ! (Sourires.) – sur les onze amendements identiques visant à supprimer l'alinéa 5 de l'article ; il me semble que c'est une solution cohérente pour encadrer les bilans de compétences.

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. La formation est un sujet qui me tient particulièrement à cœur.

Avec le dispositif prévu à l'article 81, on attaque un droit ! Je sais bien que, pour certains, la formation professionnelle, c'est le pactole : il y a énormément d'argent à se faire !

Mais je maintiens qu'il est très curieux de vouloir supprimer l'éligibilité des bilans de compétences au CPF quand ce dernier a déjà réduit le droit à la formation à peau de chagrin. Je ne comprends vraiment pas cette démarche.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-141 rectifié et II-1309.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de dix-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1354, présenté par Mme Lubin, MM. P. Joly, Kerrouche, Michau et Montaugé, Mme Féret, M. Mérillou, Mmes Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Avec cet article 81, le Gouvernement s'attaque une nouvelle fois au pouvoir d'agir des travailleurs en opérant un coup de rabot sévère sur le compte personnel de formation.

Cet article prévoit en effet le plafonnement des dépenses éligibles au CPF et la suppression de la prise en charge des bilans de compétences.

Sous couvert de lutte contre la fraude, vous organisez en réalité une réduction massive de l'accès à la formation, alors que la mondialisation, la transition numérique, les reconversions professionnelles exigent de former mieux et davantage. Vous choisissez de restreindre un outil qui a pourtant fait ses preuves en matière d'émancipation et de montée en compétences.

Les bilans de compétences, pourtant indispensables pour sécuriser les parcours, deviennent une variable d'ajustement budgétaire. C'est un très mauvais signal envoyé à tous les actifs.

Pour notre part, nous proposons d'autres voies, comme l'exclusion des actions non certifiantes du CPF, qui permettrait de lutter effectivement contre les dérives sans sacrifier la formation professionnelle.

M. le président. L'amendement n° II-610 rectifié quater, présenté par Mmes Carrère-Gée et Bellamy, MM. J.B. Blanc, Bruyen et Daubresse, Mme Di Folco, M. Dhersin, Mme Dumont, MM. Lefèvre, H. Leroy, Levi, Margueritte, Maurey, Mouiller, Naturel et Panunzi, Mme Saint-Pé, MM. Séné et Sido, Mmes Josende, Gruny et Lermytte, MM. Genet et Anglars, Mmes Canayer et Petrus, M. Sol, Mmes Aeschlimann et Primas, MM. Pointereau et Houpert, Mme Micouleau et M. Frassa, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les actions mentionnées aux 2° et 3° du présent II, un décret fixe :

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Vous l'avez compris, monsieur le ministre, exclure les bilans de compétences du CPF ne fait pas du tout consensus sur toutes ces travées.

Par cet amendement, je propose de réintégrer les bilans de compétences dans le champ du CPF, mais de le faire sous plafond.

Cela étant, contrairement aux amendements qui seront présentés dans quelques instants, le mien n'a pas pour seul objet le rétablissement des bilans de compétences sous plafond. Il vise également à faire en sorte que les actions tendant à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ne soient pas plafonnées.

Vous souhaitez – on peut le comprendre – plafonner ce qui n'est pas certifiant. Mais qu'est-ce qui se rapproche le plus de la certification, sinon la VAE ? À mon sens, le CPF doit favoriser la VAE, et non la restreindre.

M. le président. Les onze amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-100 rectifié ter est présenté par Mmes Billon et Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud et Dhersin, Mmes Sollogoub et Housseau, MM. Menonville et Duffourg, Mmes Romagny et Bourguignon et M. Delcros.

L'amendement n° II-115 rectifié ter est présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Fouassin, Patriat et Iacovelli, Mme Nadille, MM. Théophile, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° II-163 rectifié ter est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti, MM. J.M. Boyer et Delia, Mmes Demas et Gosselin et MM. Houpert, H. Leroy, Panunzi et Paul.

L'amendement n° II-190 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Rietmann, Hingray, Laugier et J.B. Blanc, Mmes V. Boyer et Florennes, MM. Bonneau, Chasseing et Bonhomme et Mmes Patru, Aeschlimann et Jacquemet.

L'amendement n° II-236 rectifié ter est présenté par M. Henno, Mme Antoine, M. Courtial et Mmes de La Provôté, Guidez, Perrot et Devésa.

L'amendement n° II-648 rectifié bis est présenté par MM. Verzelen et A. Marc.

L'amendement n° II-704 rectifié septies est présenté par MM. C. Vial, Mouiller, Brisson et Bruyen, Mme Joseph et MM. Genet et Szpiner.

L'amendement n° II-1044 rectifié septies est présenté par MM. V. Louault, Chevalier, Grand et Laménie, Mme Bessin-Guérin et M. Bleunven.

L'amendement n° II-1280 est présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° II-1300 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et MM. Longeot, Delahaye, Folliot et Cambier.

L'amendement n° II-1353 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Féret, MM. Kerrouche, P. Joly et Michau, Mmes Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy, M. Mérillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces onze amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l'amendement n° II-100 rectifié ter.

Mme Nadia Sollogoub. Par cet amendement, notre collègue Annick Billon propose de maintenir l'éligibilité des bilans de compétences au CPF tout en acceptant le plafonnement de la prise en charge des autres actions non certifiantes, afin d'assurer la soutenabilité du dispositif.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° II-115 rectifié ter.

M. Stéphane Fouassin. Défendu.

M. le président. L'amendement n° II-163 rectifié ter n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l'amendement n° II-190 rectifié bis.

M. Jean-Baptiste Blanc. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l'amendement n° II-236 rectifié ter.

Mme Jocelyne Antoine. Défendu.

M. le président. Les amendements n^os II-648 rectifié bis, II-704 rectifié septies et II-1044 rectifié septies ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-1280.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. Cet amendement est défendu. J'aimerais toutefois que le Gouvernement expertise l'amendement n° II-610 rectifié quater, notamment sur le coût de la mesure envisagée, afin de savoir si je peux rendre le mien identique.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° II-1300 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l'amendement n° II-1353 rectifié.

Mme Monique Lubin. Défendu.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-1267 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° II-1365 rectifié est présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-1382 rectifié bis est présenté par MM. Rochette et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Grand, Brault et Chatillon.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° La préparation aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe lourd ; »

...) Le 4° est ainsi rétabli :

« 4° La préparation aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger pour les demandeurs d'emploi ou lorsque la préparation fait l'objet d'un financement par l'un des tiers mentionnés aux 2° à 12° du II de l'article L. 6323-4. »

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l'amendement n° II-1267 rectifié bis.

Mme Véronique Guillotin. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l'amendement n° II-1365 rectifié.