Séance du 6 décembre 2025

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1357.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1361, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à renforcer les effectifs et les moyens de l’inspection du travail afin de lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles dans le monde du travail.

Il s’agit notamment de pouvoir sanctionner les entreprises qui n’ont pas mis en œuvre de plan de prévention ni de procédures de signalement et de traitement des faits. Cet amendement répond à une demande concrète des associations féministes qui ont établi une liste de cent quarante mesures pour protéger les salariés et prévenir ces violences.

Renforcer l’inspection du travail, c’est s’assurer que la loi ne reste pas lettre morte et devienne un outil effectif de protection et de sanction, garantissant la sécurité et l’égalité sur tous les lieux de travail.

M. le président. L’amendement n° II-1316, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement vise à augmenter le nombre des agents de l’inspection du travail, qui a perdu 16 % de ses effectifs en six ans et qui, selon un rapport de la Cour des comptes publié en février 2024, peine de plus en plus à recruter.

Ainsi, 180 inspecteurs du travail devaient prendre leur poste à l’été 2025, et 45 postes seulement ont finalement été ouverts au concours.

Afin de remédier à cette situation particulièrement préoccupante, et face à cette tendance au renoncement à protéger les salariés, nous proposons d’augmenter de 20 % le nombre total des postes d’agents de contrôle, estimé à 2 000 aujourd’hui, soit l’équivalent de 400 agents supplémentaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Pour les raisons que j’ai exposées précédemment, je demande le retrait de l’amendement n° II-1361. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° II-1316 vise, lui, à augmenter les effectifs de l’inspection du travail, via une hausse de 20 millions d’euros des crédits. Or les hausses de crédits ne permettent pas – j’ai déjà eu l’occasion de le dire – de faire évoluer les plafonds d’emplois. De surcroît, les crédits de l’inspection du travail sont stables entre 2025 et 2026. Compte tenu de l’état actuel de nos finances publiques, une telle stabilité budgétaire est déjà une victoire en soi. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Je ne le retirerai pas !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. L’ambition est bien de remettre à niveau les effectifs des inspecteurs du travail.

Nous avons ouvert plusieurs postes aux concours, puisque c’est par la voie du concours que l’on accède à ces métiers. Depuis 2022, les recrutements progressent, mais la formation dure dix-huit mois, d’où un léger décalage dans le temps qui retarde l’entrée en fonction effective des nouveaux inspecteurs.

Il est véritablement indispensable de rehausser le niveau des effectifs. L’ancien dirigeant d’entreprises que je suis peut vous assurer que l’on a besoin de ces professionnels : les contrôles sont nécessaires si l’on veut renforcer la prévention des accidents du travail. Il nous faut des personnes qualifiées pour vérifier que, dans les entreprises, les procédures prévues sont bien mises en œuvre.

Les inspecteurs du travail ont par ailleurs un rôle à jouer en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Je suis personnellement convaincu de l’utilité de ce corps, qui sera bientôt un corps bien formé et efficace, à la hauteur des enjeux et des besoins sur le terrain. Avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Je suis contente de vous entendre dire, monsieur le ministre, qu’il faut davantage d’inspecteurs du travail. Cependant, je vous rappelle que 180 inspecteurs du travail devaient entrer en fonction à l’été 2025 et que, finalement, 45 postes seulement ont été ouverts au concours. Il y a manifestement un petit souci !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1361.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1316.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° II-683 rectifié quinquies est présenté par Mme Deseyne, M. Milon, Mmes Lassarade, Imbert, Gruny et Micouleau, MM. Sol, Burgoa, Reynaud, Cambier, Séné, Rietmann, Daubresse et Margueritte, Mme Gosselin et MM. Gremillet et Naturel.

L’amendement n° II-1272 est présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° II-1364 rectifié est présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, P. Joly et Michau, Mme Féret, MM. Mérillou et Darras, Mmes Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy, M. Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1871 est présenté par M. Capus et Mme Senée, au nom de la commission des finances.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° II-683 rectifié quinquies.

Mme Chantal Deseyne. La réduction du budget et du nombre de postes prévue pour les entreprises adaptées menace sérieusement l’emploi des personnes en situation de handicap. En conséquence, cet amendement vise à préserver l’enveloppe allouée à ces entreprises.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-1272.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° II-1364 rectifié.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à abonder les crédits consacrés aux aides aux postes en faveur des entreprises adaptées.

Ces structures indispensables à l’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap seront privées de plus de 22 millions d’euros de crédits en 2026. Le réseau des entreprises adaptées emploie 58 000 personnes, dont 42 000 en situation de handicap, dans vingt-deux secteurs et deux cent cinquante métiers, pour un chiffre d’affaires de 1,8 milliard d’euros.

Leur modèle économique reste concurrentiel, bien que celles-ci remplissent une mission essentielle d’inclusion. Réduire le soutien qu’on leur accorde pour des raisons purement comptables les fragiliserait et entraînerait des coûts indirects, notamment en termes de compensation sociale pour les salariés.

Dans un contexte où plus de 9 % des demandeurs d’emploi sont en situation de handicap, diminuer les aides aux postes dans les entreprises adaptées serait particulièrement contre-productif et mettrait en danger l’inclusion professionnelle de certaines personnes.

Je souhaiterais que l’on fasse preuve de davantage de cohérence. La semaine passée, nous avons été nombreux ici à accueillir des personnes en situation de handicap à l’occasion du DuoDay. Et, il y a quelques jours, c’était la semaine européenne pour l’emploi des handicapés.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-1871.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Défendu !

M. le président. Les sept amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-60 rectifié est présenté par Mmes Guidez et Sollogoub, M. Dhersin, Mme Vermeillet, M. Bonhomme, Mmes Aeschlimann, Antoine, Bellamy, Doineau et Richer, M. Henno, Mmes Jacquemet, de La Provôté, Billon, Gacquerre, Lermytte et Housseau, MM. Menonville et Levi, Mme Devésa, M. L. Hervé, Mme Bourguignon, M. Duffourg, Mme Romagny et M. Haye.

L’amendement n° II-178 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° II-373 rectifié ter est présenté par Mme Demas, M. Delia, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Favreau, Genet, Lefèvre et Bruyen, Mme Perrot, MM. Panunzi, Cambon, Saury, J.B. Blanc et Belin et Mmes de Cidrac et Dumont.

L’amendement n° II-433 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, V. Louault, Laménie, Pellevat, A. Marc, Brault et Wattebled, Mme L. Darcos et MM. Chevalier, Houpert et Paul.

L’amendement n° II-490 rectifié ter est présenté par Mmes Havet et Nadille, MM. Buis et Rambaud, Mmes Cazebonne et Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Iacovelli et Buval, Mme Duranton, MM. Fouassin, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° II-676 est présenté par M. Longeot.

L’amendement n° II-1313 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° II-60 rectifié.

Mme Nadia Sollogoub. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° II-178 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° II-373 rectifié ter.

M. Jean-Baptiste Blanc. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-433 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° II-490 rectifié ter.

M. Stéphane Fouassin. Défendu !

M. le président. L’amendement n° II-676 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° II-1313.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, parmi les neuf amendements restant en discussion commune se trouvent deux séries d’amendements identiques.

Les quatre premiers amendements identiques entre eux, parmi lesquels un amendement de la commission des affaires sociales et un autre de la commission des finances, visent à abonder de 22,3 millions d’euros les crédits en faveur des entreprises adaptées. La mesure que nous proposons montre que nous avons bien conscience des besoins très spécifiques de ces entreprises et que nous les avons entendues.

La suppression de ces crédits engendrerait des licenciements au sein de structures qui s’occupent de l’emploi des personnes en situation de handicap. C’est la raison pour laquelle la commission des finances est favorable aux amendements n^os II-683 rectifié quinquies, II-1272 et II-1364 rectifié, identiques au sien.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Bien sûr, j’ai conscience qu’il est important de garantir la soutenabilité des dispositifs d’accompagnement des travailleurs les plus éloignés du marché du travail et, particulièrement, de ceux en situation de handicap.

C’est tout le sens du budget d’équilibre présenté au travers de ce projet de loi de finances. Il est demandé, selon nous, un effort mesuré sur les aides aux postes dites « socles » dans les entreprises adaptées. Le financement des entreprises adaptées s’élèvera à 481,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 478 millions d’euros en crédits de paiement, incluant une contribution de 50 millions d’euros, versés par fonds de concours, à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Le soutien de l’État aux entreprises adaptées permettra de poursuivre le renforcement des solutions passerelles vers le marché du travail classique, c’est-à-dire le contrat à durée déterminée tremplin et les entreprises adaptées de travail temporaire. Avec ces amendements, mesdames, messieurs les sénateurs, vous proposez en fait de mettre fin au plan d’investissement dans les compétences, dont l’objet est précisément, selon nous, de soutenir la formation des publics éloignés du marché du travail.

Bien sûr, ce que je viens de vous présenter est gagé par l’amendement qui a été voté au début de l’examen de cette mission. Par cohérence avec ma position initiale, je serai donc défavorable à l’ensemble de ces amendements en discussion commune.

M. le président. Mes chers collègues, acceptez-vous de rectifier les amendements n^os II-60 rectifié, II-178 rectifié, II-373 rectifié ter, II-490 rectifié ter et II-1313 pour les rendre identiques aux amendements des commissions des finances et des affaires sociales ? (Assentiment.)

Je suis donc saisi des amendements n° II-60 rectifié bis, II-178 rectifié bis, II-373 rectifié quater, II-490 rectifié quater et II-1313 rectifié, dont le libellé est désormais identique à celui des amendements n^os II-683 rectifié quinquies, II-1272, II-1364 rectifié et II-1871.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Je risque de me répéter, monsieur le ministre, mais croyez bien que je le ferai autant de fois qu’il le faudra !

Alors que le rapporteur spécial est, cette fois encore, favorable à certains de nos amendements, tant il sait bien, comme nous tous, qu’il est question de structures tout à fait particulières, qui favorisent l’accompagnement, le retour à l’emploi ou l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, vous ne concédez à nouveau aucun pas en avant. Aucun ! Vous émettez systématiquement des avis défavorables sur tous nos amendements.

Monsieur le ministre, je ne peux pas accepter une telle attitude de la part du Gouvernement, que vous représentez ce soir dans notre hémicycle.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Je partage les propos de ma collègue Corinne Féret. Il est incompréhensible, monsieur le ministre, dans un contexte où 72 290 personnes en situation de handicap de plus se sont inscrites à France Travail entre décembre 2022 et août 2025 – ce chiffre est en hausse de 16 % –, que vous soyez défavorable à nos amendements. Le retour des personnes en situation de handicap vers l’emploi doit être une priorité politique ! Nous vous demandons de réfléchir et de reconsidérer votre position sur ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Dans le cadre des bilans de compétences – je crois que vous n’y êtes pas pleinement favorable, monsieur le ministre –, on apprend aux gens que la qualification n’est pas tout et que certaines compétences peuvent transiter d’un métier à un autre.

Alors, monsieur le ministre, je vous invite à recourir aux compétences que vous avez acquises à la SNCF, notamment en matière de dialogue social, pour les mobiliser dans le cadre de notre dialogue parlementaire. Voilà une sorte de mini-bilan de compétences que je me permets de vous soumettre.

Et puis, je finirai sur un trait d’humour : on ne vous l’a peut-être pas dit, mais, au Parlement, il existe, entre avis favorable et avis défavorable, une position intermédiaire : l’avis de sagesse ! (Sourires.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Tout à fait !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-683 rectifié quinquies, II-1272, II-1364 rectifié, II-1871, II-60 rectifié bis, II-178 rectifié bis, II-373 rectifié quater, II-490 rectifié quater et II-1313 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les dix premiers sont identiques.

L’amendement n° II-90 rectifié est présenté par M. Parigi et Mme Patru.

L’amendement n° II-117 rectifié quater est présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Lemoyne et Rohfritsch, Mme Havet, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° II-162 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° II-262 rectifié est présenté par MM. J. B. Blanc, Mouiller et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Cambon et Margueritte, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Muller-Bronn, MM. H. Leroy et Sol, Mmes Di Folco et Noël, MM. Belin et Gremillet, Mme Canayer et MM. Klinger, Genet, Paul, Delia et Houpert.

L’amendement n° II-654 est présenté par M. Menonville.

L’amendement n° II-1013 rectifié bis est présenté par M. Le Rudulier, Mmes Devésa et Aeschlimann et M. Panunzi.

L’amendement n° II-1046 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Perrot, MM. Verzelen, Chasseing, Chevalier et A. Marc, Mme Jacquemet, MM. Grand et Brault et Mme Bessin-Guérin.

L’amendement n° II-1222 est présenté par Mmes Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° II-1317 est présenté par Mmes Gréaume, Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° II-1345 rectifié est présenté par Mme Lubin, MM. Redon-Sarrazy, P. Joly et Michau, Mme Féret, MM. Fichet, Bourgi et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat et Ziane, Mmes Narassiguin, Le Houerou, Canalès et Conconne, M. Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy, M. Ouizille et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces dix amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Anne-Sophie Patru, pour présenter l’amendement n° II-90 rectifié.

Mme Anne-Sophie Patru. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° II-117 rectifié quater.

M. Stéphane Fouassin. Il est également défendu.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° II-162 rectifié.

M. Michel Masset. Cet amendement vise à assurer la poursuite et le développement de l’expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD), en portant le budget de l’association qui le déploie à 88,6 millions d’euros.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° II-262 rectifié.

M. Jean-Baptiste Blanc. Il est défendu.

Je tiens simplement à signaler que j’ai pu mesurer l’excellence de ce programme dans mon département, et en particulier dans le pays d’Apt.

M. le président. L’amendement n° II-654 n’est pas soutenu, non plus que les amendements n^os II-1013 rectifié bis et II-1046 rectifié quater.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° II-1222.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement mérite d’être défendu, car il s’agit tout de même d’une expérimentation importante.

Les crédits de l’association Territoires zéro chômeur de longue durée, en baisse, ne permettent ni d’assurer les embauches prévues dans les territoires habilités ni de couvrir le paiement des salaires des personnes qui ont déjà été embauchées cette année.

Nous le savons, certaines voix fustigent le coût d’un dispositif qui fait pourtant l’objet d’évaluations très positives. À cet égard, la Cour des comptes souligne que l’expérimentation a pu démontrer que les activités développées répondaient à des besoins des territoires non satisfaits par des entreprises existantes.

Il convient bien entendu d’évaluer ce dispositif, en le comparant, par exemple, à d’autres politiques de l’emploi. Je vous épargnerai toutefois la comparaison avec les résultats du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en matière de création d’emplois…

Les évaluations de 2024 ont montré que l’expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée est source d’économies en ramenant à l’emploi des personnes qui touchaient le RSA ou l’allocation chômage.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° II-1317.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° II-1345 rectifié.

Mme Monique Lubin. J’ai du mal à comprendre que l’on puisse dire d’un amendement qu’il a été défendu alors que personne n’a commencé à en parler… Il est question d’une très belle expérimentation, dont le nom, territoires zéro chômeur de longue durée, mérite d’être prononcé cette nuit dans cet hémicycle, malgré l’heure tardive.

Monsieur le ministre, je vous invite à venir sur le terrain partout en France pour voir à quel point le dispositif est intéressant et innovant. Il ramène des personnes vers l’emploi tout en rendant plus efficaces les prestations sociales.

Cette expérimentation étant prolongée, je ne comprends pas que les crédits qui lui sont alloués soient diminués. Ce dispositif est unanimement défendu. Monsieur le ministre, ne pourriez-vous pas, pour une fois, émettre ne serait-ce qu’un avis de sagesse ?

M. le président. L’amendement n° II-1066 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les sept amendements identiques qui restent en discussion ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. La commission des finances a toujours défendu l’expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée. La question n’est pas de savoir si nous sommes pour ou contre, mais de déterminer si les crédits qui lui sont alloués sont suffisants ou s’il convient de les augmenter.

Vous proposez de les augmenter de 19,8 millions d’euros pour 2026. Cela ne me semble pas obligatoire.

La budgétisation initiale pour 2026 prévoit déjà 68 millions d’euros pour l’expérimentation, ce qui devrait en couvrir les besoins jusqu’à son terme, et même jusqu’à la fin de l’année 2026 dans le cas où nous voterions ultérieurement en faveur de sa prolongation.

Compte tenu de la situation budgétaire du pays, il convient de maintenir l’enveloppe au niveau actuel, dans l’attente que nous nous prononcions sur l’éventuelle généralisation du dispositif, qui va être examinée à l’Assemblée nationale, puis au Sénat.

La commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. J’ai plusieurs fois été pris à partie ; je me permettrai donc de répondre.

Tout d’abord, je suis cohérent avec moi-même, tout comme la rapporteure spéciale est cohérente avec elle-même. Elle a fait voter un amendement contre mon avis défavorable. Les crédits ainsi déplacés vous permettent de gager de nouveaux amendements, mais comme je n’ai pas accepté cette opération, par cohérence, je refuse de lever ces gages. Je ne peux donc pas me prononcer favorablement sur ces amendements identiques.

Je peux comprendre qu’il ne soit pas très agréable de se voir opposer cet ensemble d’avis défavorables, mais ma position est cohérente.

Je tiens à nuancer certains propos qui ont été tenus. On me dit que le Gouvernement ne fait rien ou pas grand-chose…