Séance du 6 décembre 2025

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1352 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à zéro heure vingt-cinq, est reprise à zéro heure trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Mes chers collègues, il est minuit et demi. Après concertation avec la commission et le Gouvernement, je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à la fin de l’examen des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° II-1363, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Les 26 juin 2024 et 6 août 2024 ont été publiés deux arrêtés permettant, enfin, d’octroyer la prime Ségur de manière rétroactive, au 1^er janvier 2024, à tous les professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. Ces arrêtés avaient pour objet de reconnaître des salariés longtemps oubliés et de favoriser l’attractivité de ces métiers.

Pour que cette mesure soit effective, les employeurs doivent percevoir, en guise de compensation, des crédits spécifiques de la part de l’État et des collectivités locales. Or plusieurs financeurs, dont l’État, n’ont pas versé les sommes prévues aux associations, y compris dans le secteur de l’insertion par l’activité économique.

Une telle situation met en péril de nombreuses structures, déjà fragilisées par les récentes coupes budgétaires.

Cet amendement tend donc à attribuer les 15 millions d’euros de crédits nécessaires pour garantir la compensation intégrale des surcoûts liés à la prime Ségur et, ainsi, à préserver l’activité et les emplois dans les structures d’insertion, indispensables au retour à l’emploi des publics les plus éloignés du marché du travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Les coupes budgétaires qui viennent d’être évoquées ont été partiellement annulées. Aussi, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. En complément des propos du rapporteur spécial, je précise que les services déconcentrés de l’État sont très attentifs à la situation des structures en difficulté. Un accompagnement est d’ailleurs assuré sur le terrain.

J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1363.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1223, présenté par Mmes Guhl, Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Mes chers collègues, je vous propose un amendement qui ne va pas coûter un euro de plus au budget de l’État, et qui va en revanche augmenter l’efficience, si chère à M. le ministre, de l’insertion.

Depuis 2020, près de 100 millions d’euros ont été consacrés à un dispositif que l’on considère officiellement comme inefficace, voire précarisant. En 2018 ont été créées les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI), et ce à titre expérimental. Il était prévu qu’aucune prolongation ne serait décidée sans évaluation préalable.

Or cela fait maintenant six ans que nous demandons une telle évaluation. Un rapport est enfin paru cette année, en 2025. Ses conclusions sont sans appel : ces structures, qui sont des entreprises employant des personnes sous statut de travailleur indépendant, garantissent un degré de protection sociale moindre que celui qu’assure le statut de salarié.

Je demande par conséquent que les 10 millions d’euros alloués aux EITI soient réaffectés aux autres structures traditionnelles de l’insertion professionnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. J’espère que tout le monde a bien suivi : cette fois-ci, c’est Mme Guhl qui demande que l’on supprime des subventions…

Mme Antoinette Guhl. C’est bien ça !

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. En fait, c’est un débat que l’on a déjà eu l’année dernière, et même l’année d’avant, une sorte de marronnier…

Mme Antoinette Guhl. Oui, mais nous n’avions pas le rapport d’évaluation à l’époque !

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Pour être tout à fait honnête avec vous, ma chère collègue, je ne tire pas les mêmes conclusions que vous du rapport de l’Igas du 4 février 2025, que vous venez de citer : il y figure notamment que les EITI constituent « une solution adaptée à des publics éloignés de l’emploi qui ont connu des expériences difficiles dans le salariat, ou à des publics qui, pour diverses raisons – santé, garde d’enfants… –, estiment qu’un contrat de travail salarié est incompatible avec leur besoin de flexibilité horaire ». Manifestement, la commission des finances n’a pas la même lecture que vous de ces conclusions.

C’est la raison pour laquelle je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je vais également me référer aux conclusions de l’inspection générale des affaires sociales, qui a effectivement rendu un certain nombre d’avis sur ces entreprises.

Il était nécessaire de recadrer le dispositif, et c’est pourquoi plusieurs textes réglementaires sont venus préciser, à la fin de 2024, le cadre de l’expérimentation. Il s’agissait de mieux sécuriser le parcours professionnel des travailleurs indépendants accompagnés.

L’évaluation globale des EITI est en cours de finalisation. Elle sera présentée au Parlement ; vous pourrez donc, mesdames, messieurs les sénateurs, en prendre connaissance.

Notons par ailleurs que l’amendement vise à diminuer de 9,7 millions d’euros les crédits du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », dont le budget avait été calculé au plus juste, au profit du fonds d’inclusion dans l’emploi, que l’on a évoqué il y a quelques instants. Or, pour rappel, les entreprises d’insertion par le travail indépendant sont financées non pas par le programme 103, mais par le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour ces raisons je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. Monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre, le rapport de l’Igas précise que ce dispositif d’insertion permet aux personnes bénéficiaires de vivre avec à peine 400 euros par mois… Alors, nous dire qu’il s’agit d’insertion par l’activité économique est inacceptable ! Une solution d’insertion, ce n’est pas 400 euros par mois !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1223.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1239 rectifié bis est présenté par MM. Fouassin, Patriat, Iacovelli et Lévrier, Mme Nadille, MM. Théophile, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° II-1402 rectifié bis est présenté par MM. Uzenat, Temal et Bourgi, Mme S. Robert, M. Michau, Mmes Canalès et Poumirol, M. Pla, Mme G. Jourda, MM. Gillé, Tissot et Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas, Linkenheld et Bélim, M. Mérillou, Mme Conconne et MM. Chaillou et Cozic.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° II-1239 rectifié bis.

M. Stéphane Fouassin. Cet amendement vise à rehausser de 10 % l’aide au poste en faveur des structures de l’insertion par l’activité économique situées dans les territoires d’outre-mer, pour un montant global de 8 millions d’euros.

Les territoires ultramarins sont soumis, vous le savez, à des contraintes fortes : isolement géographique ; fragilité économique ; taux de chômage très élevé ; accès restreint aux services publics.

Malgré ce contexte, le niveau du soutien financier accordé aux structures implantées dans les départements et régions d’outre-mer reste identique à celui des territoires les plus dynamiques de l’Hexagone. Une aide au poste adaptée aux réalités locales permettrait de consolider leur modèle économique, d’améliorer l’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi et de sécuriser leur contribution à la réforme de France Travail.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° II-1402 rectifié bis.

M. Simon Uzenat. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Je demande le retrait de ces deux amendements identiques, pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées précédemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Les crédits de l’insertion par l’activité économique continueront bien sûr de profiter aux structures et aux territoires ultramarins.

Je vous livre un chiffre intéressant : l’emploi par l’IAE dans ces territoires représente 1,1 % de l’emploi global en moyenne, contre 0,5 % en métropole. Cela montre bien cette spécificité ultramarine que décrivait M. le sénateur Fouassin.

Une attention particulière sera portée aux territoires ultramarins, lors de la répartition des crédits de l’insertion par l’activité économique, dans le cadre de la circulaire relative au fonds d’inclusion dans l’emploi.

Pour cette raison, l’amendement ne me paraît pas totalement justifié. J’y suis donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1239 rectifié bis et II-1402 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-1366 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, Darras, P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mmes Bonnefoy, Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à augmenter de 3,3 millions d’euros le budget dédié aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq), dont le financement prévu s’élève actuellement à 13,5 millions d’euros pour 2026.

Les Geiq regroupent des entreprises qui misent sur le potentiel des personnes éloignées de l’emploi. Il s’agit d’un dispositif d’insertion par la qualification efficace, peu coûteux pour les finances publiques, et entièrement piloté par les entreprises elles-mêmes.

Malgré une légère hausse des crédits, l’enveloppe actuelle est insuffisante pour garantir l’équilibre économique des Geiq et leur permettre de poursuivre leur mission avec un niveau de qualité satisfaisant.

Revaloriser ces crédits revient à sécuriser un outil performant et innovant qui donne concrètement leur chance aux personnes les plus fragiles et favorise un retour à l’emploi durable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Cet amendement vise à augmenter de 3,3 millions d’euros l’enveloppe budgétaire consacrée aux Geiq.

Cette hausse de crédits ne me paraît pas nécessaire, dans la mesure où nous avons déjà voté une augmentation de 1 million d’euros l’année dernière, qui figure dans la budgétisation initiale pour 2026. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Les crédits alloués aux Geiq ont quadruplé depuis 2015. Cette hausse est considérable.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit un volume de crédits stable, à hauteur de 13 millions d’euros, qui permettra de « couvrir » l’existant – et par les temps qui courent, le maintien à niveau des crédits de l’année précédente est une performance, si j’ose dire…

Dans ces conditions, je ne peux pas être favorable à une augmentation de plus de 24 % des crédits prévus pour 2025. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Il a beau être minuit et demi, nous avons toujours autant d’énergie pour nous opposer à vos arguments, monsieur le ministre !

Cela fait plusieurs heures maintenant que vous rejetez systématiquement tous les amendements visant à redonner des moyens aux structures de l’insertion par l’activité économique, comme vous venez de le faire à l’instant même avec les Geiq. Mais peut-être, monsieur le ministre, ne connaissez-vous pas bien ces entreprises : comme ma collègue tout à l’heure, je vous invite à venir dans le Calvados pour constater toute l’utilité de ces groupements.

Vous nous dites que des efforts ont été faits ces dernières années et que, maintenant, tout va bien. Allez le répéter aux structures de l’IAE ! Il se trouve que, pour la première fois, il y a quelques jours – c’était le 4 décembre –, les acteurs du secteur se sont rassemblés, à quelques pas d’ici, pour tirer la sonnette d’alarme et protester : ils considèrent qu’il n’est plus possible d’être soumis à des difficultés croissantes du fait des réductions budgétaires drastiques.

Monsieur le ministre, je vous invite à prendre contact avec eux, à les rencontrer. Vous verrez !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1366 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-684 rectifié, présenté par MM. Levi, Hingray, Dhersin et Laugier, Mme Muller-Bronn, M. J.B. Blanc, Mmes V. Boyer et Florennes, MM. Bonneau et Chasseing, Mme Billon, M. Bonhomme, Mmes Bourguignon, Patru et Aeschlimann, M. Duffourg et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes. Cet amendement de mon collègue Pierre-Antoine Levi est un amendement d’appel.

Le Gouvernement prévoit d’opérer, en 2026, une économie de 100 millions d’euros sur les frais de fonctionnement des opérateurs de compétences (Opco). Cet amendement vise non pas à annuler ou à diminuer les économies envisagées, mais, à tout le moins, à réclamer un lissage dans le temps de cette mesure pour que l’effort demandé en 2026 ne soit pas trop brutal.

M. le président. L’amendement n° II-1359, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Par cet amendement, nous demandons de ne pas réduire de 100 millions d’euros l’enveloppe dédiée aux Opco. Dans le corps du projet de loi de finances pour 2026, il est en effet prévu une « rationalisation du soutien aux opérateurs de compétences » qui doit permettre une économie de 100 millions d’euros « au vu des marges observées ».

L’identification de ces marges résulterait des travaux conduits par l’Igas de mars à juin 2025 dans les onze Opco, sur la demande de la ministre du travail de l’époque.

Or, mes chers collègues, ces travaux n’ont pas été rendus publics : ils ne nous permettent donc pas de nous prononcer en toute connaissance de cause.

Nous proposons, avec cet amendement, de préserver le budget des Opco, acteurs essentiels du développement des compétences des travailleurs à l’heure de la mondialisation et du tout-numérique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Ces deux amendements, y compris l’amendement n° II-684 rectifié, dont j’ai cru comprendre qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, visent à octroyer un financement de l’État aux Opco à hauteur de 100 millions d’euros.

Dans la mesure où ces opérateurs sont aujourd’hui financés par France Compétences, et non par l’État, la dotation versée par l’État à France Compétences ferait double emploi. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. D’après mes sources, le rapport de l’Igas aurait été rendu public en octobre 2025. L’inspection met en avant des pistes d’amélioration afin d’accroître l’efficience de ces opérateurs ; elle confirme qu’une réduction maîtrisée de leurs crédits, sans dégradation des missions essentielles, est possible.

En outre, la répartition de l’effort demandé tient compte de la situation propre à chacun des Opco, de leurs moyens, de leur capacité réelle à réaliser ces économies en 2026.

Enfin, et ce n’est pas négligeable, le dispositif de l’amendement comporte un gage sur les crédits alloués aux dispositifs d’accès à l’emploi, notamment des populations les plus vulnérables, qui sont déjà en baisse – vous me l’avez assez dit.

Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme Isabelle Florennes. Je retire mon amendement !

M. le président. L’amendement n° II-684 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1359.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1357, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Je défends cet amendement au nom de la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Celui-ci vise à renforcer les moyens du service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE), afin de lui permettre de faire face à l’ampleur du phénomène. Entre 2016 et 2024, le nombre de plaintes pour violences sexistes et sexuelles a augmenté de 12 % par an en moyenne, tandis que le budget moyen par femme victime de violences conjugales a chuté de 26 %.

Aujourd’hui, l’État consacre seulement 12,7 millions d’euros à la lutte contre les violences sexuelles chaque année, soit 0,003 % du budget de l’État. La Fondation des femmes estime qu’un abondement annuel de 2,6 milliards d’euros serait nécessaire, dont 344 millions d’euros pour les seules violences sexuelles.

Nous souhaitons en outre attirer votre attention sur la prostitution et l’exploitation sexuelle en ligne, un phénomène en forte expansion. Près de 40 000 personnes sont en situation de prostitution en France, dont 97 % de femmes, souvent jeunes. Les cas de prostitution de mineurs ont explosé : 226 ont été recensés en 2024, soit dix fois plus qu’il y a dix ans. Les moyens affectés aux SDFE sont donc absolument indispensables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Cet amendement n° II-1357, ainsi que l’amendement n° II-1361, qui sera examiné dans quelques instants, et qui me semble être un amendement de repli, visent à augmenter les moyens du service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, ce sur quoi je n’ai aucune objection de principe.

Au contraire, le récent rapport d’information de nos collègues Arnaud Bazin et Pierre Barros sur l’évolution du financement de la lutte contre les violences faites aux femmes a souligné que les effectifs du réseau déconcentré du SDFE devraient être augmentés afin de combler les vacances qui existent çà et là.

Toutefois, dans le même rapport, nos collègues ne recommandent qu’une hausse de 10 ETP. Or, par définition, la hausse des crédits que vous proposez, ma chère collègue, n’affecte pas le plafond d’emplois ; aussi, il ne répond pas à ce besoin de recrutement de 10 ETP. Notons aussi que la création de ces dix postes aurait un coût bien inférieur aux 60 millions d’euros – c’est l’amendement n° II-1357 – ou aux 30 millions d’euros – c’est l’amendement n° II-136. – que vous demandez.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de l’amendement n° II-1357 et qu’elle demandera également le retrait de l’amendement n° II-1361. À défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Madame la sénatrice, nous abordons, avec cet amendement, un sujet très sérieux. Aurore Bergé n’étant plus parmi nous, je vais vous répondre bien volontiers.

Je rappelle tout d’abord que le budget du ministère de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations a été multiplié par trois entre 2020 et 2025. On voit bien l’ampleur de l’effort qui a été fait pour cette cause juste – nous sommes tous d’accord avec cela.

Cette année, plus de 66 millions d’euros ont été spécifiquement consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes, une politique qui comprend notamment la lutte contre le système prostitutionnel que vous avez évoquée. Au total, 81 millions d’euros ont été mobilisés sur ce volet et sur celui de l’accès aux droits.

En 2026, nous avons sanctuarisé les moyens consacrés au soutien aux associations, dont, bien sûr, les 7 millions d’euros qui leur ont été alloués pour compenser le coût de la prime Ségur.

Vous le voyez, l’engagement du Gouvernement est total. En 2026, nous pensons que les moyens seront de nouveau à la hauteur de l’enjeu.

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.