Séance du 6 décembre 2025

M. le président. La parole est à M. le ministre. (Mme le rapporteur pour avis applaudit.)

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le président, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, madame le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, je vous remercie de la qualité de vos travaux et des apports de vos commissions respectives.

Mesdames, messieurs les sénateurs, avant d’entrer dans le détail des propositions du Gouvernement, permettez-moi de rappeler le périmètre de la mission « Teams », qui signifie non pas « équipe », mais bien « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».

Cette mission finance les dispositifs d’insertion professionnelle, de formation professionnelle, d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail, ainsi que les dépenses de fonctionnement et de personnel des ministères sociaux.

Dans le contexte actuel, la première version du projet de loi de finances du Gouvernement visait à répondre, comme vous le savez, à l’urgence de la situation de nos finances publiques et à la volonté de maîtriser nos déficits, peut-être un peu radicalement, je le concède, mais il fallait affirmer notre détermination à maîtriser les déficits de notre pays et à les ramener en dessous de 5 % du PIB.

L’État et le ministère du travail et des solidarités sont eux aussi mis à contribution : c’est un effort juste, puissant et partagé dans lequel nous devons nous engager.

Bien évidemment, s’agissant d’un ministère social, nous sommes conscients que les missions dont nous parlons sont sensibles et touchent l’ensemble de nos concitoyens, y compris ceux qui se trouvent dans des situations difficiles.

Le texte soumis à votre examen prévoit bien, comme vous l’avez tous souligné, une baisse de 15 % des crédits en autorisations d’engagement et de 12 % en crédits de paiement. Si le budget 2026 est de toute évidence en baisse, il est ramené à un niveau équivalent à celui de 2021.

Remettons ces chiffres en perspective. Depuis 2021, le budget de la mission a connu une forte augmentation. Il a été de 21 milliards d’euros en 2023, puis de 23 milliards d’euros en 2024, alors qu’il ne s’élevait qu’à 12 milliards d’euros en 2019, dernière année avant la crise du covid.

Cette crise a manifestement joué un rôle évident, le relèvement des budgets correspondant à la volonté, à mon sens justifiée, d’accompagner la relance de notre pays à la suite du choc qu’elle a provoqué.

Toutefois, la persistance de ces hausses budgétaires et leur caractère quelque peu extensif ne sont certainement pas soutenables sur le long terme pour nos finances publiques, alors que la crise du covid est heureusement surmontée.

Si la politique de relance lancée après la crise a permis de redonner du tonus au pays, ces hausses ne semblent plus justifiées. Dans la phase de réajustement dans laquelle nous sommes entrés, la situation budgétaire nous contraint à procéder autrement et à privilégier le ciblage et l’efficacité.

De fait, quelques chiffres indiquent que la situation n’est peut-être pas aussi grise que l’on veut bien le souligner. Le budget 2026 de l’insertion par l’activité économique est ainsi supérieur de 60 % à celui de 2017.

L’enveloppe 2026 pour les entreprises adaptées est supérieure de 30 % par rapport, là encore, à la référence de 2017. Le nombre de contrats d’engagement jeune en 2025, soit 285 000, était près de trois fois supérieur au nombre de garanties jeunes en 2020.

Augmenter les crédits est toujours facile, les ajuster l’est bien moins. Le débat budgétaire est complexe : il est toujours plus simple d’accroître les recettes que de diminuer les dépenses. Nous devons donc mener une discussion apaisée sur des sujets difficiles et parfois sensibles. Notre situation budgétaire nous oblige à agir différemment et à privilégier, je le répète, le ciblage et l’efficacité.

Nous proposons des mesures d’économies sans pour autant renoncer à défendre sur le fond nos ambitions en matière de travail, d’emploi et de solidarité ni à mener des politiques publiques efficaces qui répondent aux préoccupations des Françaises et des Français.

Prenons l’exemple de l’apprentissage, que beaucoup d’entre vous ont mentionné. Il s’agit manifestement, à juste titre, d’un sujet transpartisan. Je ne vois aucun groupe qui ne le défende, et c’est tout à fait normal : la politique de soutien à l’apprentissage, fortement relancée à partir de 2017, a produit des résultats remarquables.

L’apprentissage s’est ainsi imposé comme une voie de formation à part entière : près de 10 % des diplômes décernés dans notre pays sont maintenant, me semble-t-il, le fruit de l’apprentissage. En sept ans, le nombre de nouveaux apprentis a presque triplé, passant de 300 000 environ en 2017 à presque 900 000 en 2024.

Il n’y a pas de secret : une telle réussite a été rendue possible par un investissement public massif. Pour la seule année 2024, l’appui public affecté à l’apprentissage s’est élevé à 16 milliards d’euros, soit 16 000 euros par an et par apprenti.

Si un tel engagement était tout à fait légitime pour lancer et consolider la réforme de l’apprentissage, il n’est plus adapté à la phase de maturité dans laquelle nous sommes désormais entrés, ni à l’état de nos finances publiques.

Nous devons continuer à favoriser l’accès des jeunes à l’emploi et à soutenir les entreprises, qui, je le rappelle, sont le véritable moteur de la création des emplois. Parallèlement, nous devons orienter nos actions vers davantage de performances et de bonne gestion des ressources. Cette exigence doit également guider l’évolution et l’ajustement du dispositif d’apprentissage.

Comme tous les ans, le budget 2026 de l’apprentissage a été bâti sur une hypothèse d’entrées en apprentissage. Cet exercice de prévision était cependant plus incertain cette année, car, comme vous l’avez souligné, l’an dernier nous avions ajusté à la baisse un certain nombre d’éléments de cette politique, notamment les aides aux entreprises.

Il se trouve que les chiffres de la rentrée 2025 se sont révélés meilleurs que les hypothèses que nous avions retenues. Nous pouvons nous en réjouir, même si cela soulève des interrogations sur notre méthode budgétaire.

Je réponds donc à la question qui m’a été posée : nous constatons une légère baisse – 3 %, soit 20 000 apprentis en moins –, alors que nos modèles prévoyaient une baisse deux à trois fois supérieure.

Dans le même temps, soyons honnêtes, un certain nombre d’économies que nous avions prévues au cours de ce processus budgétaire ne seront pas au rendez-vous. Par exemple, nous avions proposé de réduire les exonérations de cotisations des nouveaux apprentis en flux. Malheureusement, nous n’avons pas été capables de rencontrer une majorité dans les deux chambres sur ce sujet.

Cette affaire n’est pas anodine : elle nous prive de 400 millions d’euros d’économies l’an prochain et, en année pleine, de 1,4 milliard d’euros. Honnêtement, cette somme manquera à nos comptes. Renoncer à une économie, c’est une chose, mais il faut voir quels effets très concrets cela entraîne dans les comptes d’une politique publique.

Je le dis de manière quelque peu solennelle : je ne connais pas encore l’équilibre général du budget, puisque nous cheminons, mais nous verrons bien ; nous ferons les comptes à la fin du processus.

À ce stade, même si rien n’est décidé, le Gouvernement est contraint d’envisager – à contrecœur, je vous prie de me croire –, des scénarios de révision du barème des aides à l’apprentissage versées aux entreprises. C’est en effet le seul facteur de régulation dont nous disposerions si, in fine, nous manquions de ressources pour assumer nos ambitions et absorber le volume d’entrées en apprentissage. (Mme Silvana Silvani s’exclame.)

Permettez-moi à présent d’enjamber les enjeux budgétaires pour évoquer deux chantiers prioritaires, qui me tiennent à cœur et sur lesquels je veux rapidement avancer.

Premièrement, je souhaite mettre au cœur de mon action le soutien au dialogue social. J’en suis un praticien ; je l’ai expérimenté avec un certain succès, me semble-t-il.

Deuxièmement, j’attache beaucoup d’importance à l’amélioration des conditions de travail, pour que les salariés se sentent bien dans les entreprises et dans leur emploi. Cela n’est pas sans lien, d’ailleurs, avec les débats sur l’allongement des carrières.

Il me semble que nous devons concentrer nos efforts avec beaucoup de détermination sur la prévention des risques professionnels et des accidents du travail. C’est un sujet français, que nous devons prendre à bras-le-corps. Franchement, si la démocratie me donne l’occasion de durer dans mes fonctions (Sourires au banc des commissions.), je mettrai tout mon poids et toute ma conviction pour progresser sur ces sujets.

Vous le savez, je viens du monde de l’entreprise. Je connais bien le travail, notamment le dialogue social. Je me réjouis par conséquent que, dans le cadre du budget, nous ayons réussi à maintenir une subvention de l’État à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact).

Cet effort montre la volonté du Gouvernement de soutenir l’action de cette agence auprès des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE). Les grandes entreprises peuvent s’en passer, mais les petites, qui ne disposent pas des mêmes fonctions support, ont besoin de cette agence pour les aider à progresser en matière de qualité de vie au travail et de dialogue social.

Les crédits consacrés au financement du paritarisme sont stabilisés, tout comme ceux qui sont alloués aux acteurs du dialogue social. C’est un acte fort en faveur de la démocratie sociale, à laquelle je fais confiance pour apporter des réponses et formuler des propositions aux décideurs politiques.

Nous avons vu récemment, au mois d’octobre dernier, un accord national interprofessionnel (ANI) sur les seniors se transformer en loi. C’est la bonne manière de procéder.

Vous avez évoqué l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. C’est une belle appellation et une belle ambition. Il est difficile d’être contre… (Sourires au banc des commissions.)

Il faut toutefois bien mesurer les impacts de cette innovation. Nous procéderons donc à des évaluations, qui sont d’ailleurs déjà en partie engagées. Des réflexions sont en cours quant au devenir du dispositif, d’autant plus que l’expérimentation se termine au mois de juin prochain.

Pour nous donner collectivement le temps de la réflexion sur un sujet très important, il semble nécessaire au Gouvernement de prolonger cette expérimentation de six mois.

Mme Silvana Silvani. C’est inutile !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. C’est pourquoi le Gouvernement sera favorable aux amendements n^os II-1227 rectifié, 1318 rectifié, 1371 rectifié et 1384 rectifié bis, dont les dispositions vont dans ce sens.

Il est important de préciser que le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 prévoit déjà les crédits nécessaires pour couvrir toute l’année 2026. Ces amendements n’ont pas d’incidence financière, et aucune ouverture de crédits n’est nécessaire.

Je ne doute pas que ces propositions nourriront de nombreuses discussions au sein de la Haute Assemblée, dont je connais la qualité et le sérieux.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Merci !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Comme vous le savez, sur les textes budgétaires comme sur les autres projets de loi, le Gouvernement et votre serviteur sont ouverts à toutes les propositions.

L’objectif est de construire le projet de loi de finances pour 2026 ensemble, dans l’intérêt des Françaises et des Français, et de répondre à la demande de stabilité des acteurs économiques et sociaux.

J’ai écouté attentivement vos interventions. Sachons trouver l’équilibre cher à Mme Sollogoub (Ah ! sur les travées du groupe UC.) et convergeons, par une décroissance pilotée des dépenses, telle qu’elle a été recommandée par M. Laurent Burgoa, vers le meilleur budget possible pour les Français. (Applaudissement au banc des commissions.)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. L’amendement n° II-1298 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et MM. Menonville, Longeot, Folliot, Delahaye, Cambier et Maurey, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ghislaine Senée, rapporteure spéciale. La volonté de réduire globalement les dépenses est tout à fait compréhensible. Toutefois, l’objet de l’amendement n’indique pas les dépenses qui seraient concernées.

La commission n’est pas favorable à un rabot non ciblé sur des gisements d’économies bien identifiés. Elle estime cette diminution de crédits trop peu opérationnelle pour être adoptée en l’état.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Une baisse de crédits de 200 millions d’euros – c’est un montant considérable – aurait des conséquences dommageables, notamment sur la capacité de l’État à piloter et à évaluer les politiques du travail et de l’emploi, de la santé et des solidarités, ou encore à assurer l’entretien minimal de son patrimoine immobilier, ainsi qu’un niveau de sécurité suffisant de ses systèmes d’information.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Le sénateur Canévet est très attentif à l’état de nos finances publiques.

Néanmoins, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1298 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1275, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. Cet amendement a un double objet.

Premièrement, il tend à réduire de 30 millions d’euros la subvention pour charges de service public allouée à France Travail, en contrepartie de quoi je proposerai, au travers d’un amendement suivant, de rétablir les 515 postes évoqués précédemment. Ces 30 millions d’euros seront compensés par une internalisation de prestations qui sont aujourd’hui réalisées par des intermédiaires chez France Travail.

Deuxièmement, cet amendement vise à avancer l’échéance du PIC à 2026, au lieu de 2027. Nous l’avons dit, le PIC n’a pas tenu ses promesses. À un moment donné, il préférable de se concentrer sur ce qui fonctionne, à savoir les SIAE et les missions locales.

Les économies réalisées sur le PIC permettraient de dégager au total 938 millions d’euros pour financer les missions locales et les SIAE.

Sans doute me dira-t-on que le PIC a son utilité. C’est le cas de toute ligne budgétaire. Dès lors qu’il s’agit d’en supprimer une, on lui trouve toujours une utilité. Mais privilégions ce qui fonctionne.

M. le président. L’amendement n° II-1261 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Lubin, Féret et Rossignol, MM. Cozic, Gillé, Ziane, M. Weber et Uzenat, Mmes Espagnac, Matray et Bélim et MM. Mérillou, Michau, Montaugé, Bourgi, Pla, Redon-Sarrazy, Omar Oili et Roiron, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. L’amendement de Mme Émilienne Poumirol vise à annuler la baisse de 150 millions d’euros prévue pour l’enveloppe des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (Pric).

Pour 2026, le financement des Pric reposerait exclusivement sur les fonds de concours de France Compétences, limités à 627 millions d’euros, soit une réduction de 150 millions d’euros par rapport à la trajectoire pluriannuelle.

Cette contraction de 19,3 % affaiblirait significativement la capacité de programmation des régions, alors même que les besoins en compétences augmentent fortement dans les filières en tension : bâtiment, médico-social, transition écologique et industrie.

Le rétablissement de ces 150 millions d’euros est indispensable pour éviter les interruptions de programmation, garantir la continuité des parcours de formation des demandeurs d’emploi et répondre aux besoins urgents de recrutement dans les secteurs stratégiques.

M. le président. L’amendement n° II-1350, présenté par Mmes Lubin et Féret, MM. Michau et P. Joly, Mmes Le Houerou et Canalès, M. Kerrouche, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à s’opposer à la suppression de 515 équivalents temps plein au sein de France Travail.

La mesure a été largement commentée lors de la discussion générale. Elle n’est absolument pas la bienvenue, au moment où l’on confie de nouvelles missions à France Travail, notamment celle d’accueillir tous les bénéficiaires du RSA, et où, malheureusement, le nombre de demandeurs d’emploi s’accroît.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. L’amendement n° II-1350 de Mme Lubin, qui vise à augmenter les crédits pour accroître les effectifs de France Travail est inopérant : il n’est pas besoin d’augmenter les crédits pour augmenter les effectifs.

Mme le rapporteur pour avis a d’ailleurs indiqué qu’elle souhaitait baisser les crédits tout en augmentant les effectifs. C’est le sens de l’amendement à l’article 55 du projet de loi de finances qu’elle présentera au nom de la commission des affaires sociales.

Madame Lubin, le rétablissement des 515 ETP, dont la suppression est actée à l’heure actuelle, est plutôt une bonne nouvelle pour vous. D’une certaine façon, votre amendement est satisfait, et l’avis de la commission est par conséquent défavorable.

L’amendement n° II-1261 rectifié vise, quant à lui, à augmenter de 150 millions d’euros les crédits du PIC. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce n’est pas du tout à l’ordre du jour. Nous sommes plutôt dans une logique de diminution, de rationalisation et de baisse des dépenses. L’avis est donc défavorable.

Quant à l’amendement n° II-1350, il est beaucoup plus complexe que celui de la commission des affaires sociales, lequel vise à opérer une réduction de crédits de 30 millions d’euros à la fois en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, en contrepartie du rétablissement de 515 ETP au sein de France Travail.

Cela peut sembler contre-intuitif, mais c’est bien l’effet que produira l’amendement de Mme le rapporteur pour avis, si vous l’adoptez.

La commission des finances voit d’un très bon œil ce dispositif. En revanche, elle peine à prendre position sur la proposition formulée par Mme Puissat de diminuer de 683 millions d’euros les crédits du PIC pour financer un ensemble d’engagements en faveur des missions locales, des SIAE et des entreprises adaptées.

Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement sur ce point, afin de nous assurer de la faisabilité technique du dispositif.

Pour rappel, les crédits du PIC en 2026 sont relativement faibles, soit 311 millions d’euros, avec 480 millions d’euros en CP. Le PIC est essentiellement un fonds de concours à France Compétences sur lequel nous n’avons pas de prise. Reste à savoir si le Gouvernement a la main sur ce dispositif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Nous entrons dans le vif du sujet. Si vous me le permettez, je reprendrai les amendements dans l’ordre.

L’amendement n° II-1275 est le plus central. J’en comprends bien l’esprit : il s’agit de corriger des éléments de politique publique qui sont trop à la baisse. Je pourrais être d’accord avec cet objectif, mais il faut trouver en contrepartie des économies.

Pour le moment, je mets de côté la question des moyens alloués à France Travail, qui est abordée par deux de ces amendements, même si elle doit être posée.

Encore une fois, je comprends l’intention qui est exprimée au travers de l’amendement n° II-1275, mais la brutalité de sa mise en œuvre m’interroge. Doit-on vraiment décider, au début du mois de décembre de cette année, d’opérer une réduction massive, qui remet en question, de manière fondamentale, les deux politiques publiques que sont les PIC à l’échelon national et les prix régionaux ?

Une telle mesure n’a été ni préparée ni concertée. Pour l’heure, nous disposons de systèmes qui fonctionnent. On peut toujours estimer qu’ils ne sont pas assez efficients, auquel cas il faut les ajuster. J’y insiste, la difficulté à mettre en œuvre ce dispositif et à amener la décision est forte. Vous comprendrez que je ne puis être favorable à une proposition aussi brutale, qui n’a fait l’objet d’aucune préparation.

Je parlais tout à l’heure de dialogue social. En l’occurrence, nous ne sommes pas dans le dialogue : c’est carrément un couperet qui s’abat et qui rend difficile la mise en œuvre de votre proposition.

L’amendement n° II-1261 rectifié vise, quant à lui, à maintenir l’enveloppe des Pric. Ce n’est pas le moment de prendre une telle mesure ; je n’en dirai pas davantage. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

En ce qui concerne France Travail, je vais vous dire le fond de ma pensée. Vous le savez, je suis un jeune ministre qui ne sait pas tout du fonctionnement de l’État. J’ai donc été quelque peu surpris de découvrir que les mesures touchant aux effectifs de France Travail nécessitaient une loi. Je pensais avoir une compétence exclusive en ce domaine, puisque je suis le patron du patron de l’opérateur.

Lorsque je dirigeais la SNCF, c’est moi qui discutais avec les patrons intermédiaires de l’adéquation entre leurs moyens et leurs objectifs. Les décisions prises à ce titre étaient normales et saines ; il fallait surtout veiller à la concordance des choix opérés.

Je suis très étonné de voir que, au Parlement – à l’Assemblée nationale et au Sénat –, de brillantes personnes comme vous élaborent le bon niveau d’effectifs de France Travail.

Je pensais que j’étais assez grand pour faire ce travail tout seul, directement en lien avec l’excellent directeur général de France Travail, qui a visiblement des connexions très importantes et actives, avec de nombreux relais. Je l’en félicite, d’ailleurs, car cela prouve qu’il est débrouillard et que vous l’estimez : c’est sans doute la meilleure des évaluations que l’on puisse faire.

Au fond, les dispositions de l’amendement n° II-1275 me conviennent. Le niveau d’effectifs de France Travail m’est un peu égal. Ce qui compte, ce sont les euros dont l’opérateur pourra disposer. C’est le propre d’un budget que d’être chiffré en euros, et non en effectifs…

Sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que je prépare un deal encore plus exigeant : je vais négocier avec le patron de France Travail une coupe budgétaire bien supérieure à 30 millions d’euros, en contrepartie du maintien de 515 ETP. Mais cette décision sera prise entre lui et moi ; nous nous mettrons d’accord sur ce qu’il pourra faire dans le sens de cette demande.

Je ne saurai davantage insister : votre amendement me paraît en partie juste et pertinent, mais je ne vous cache pas que j’ajusterai les choses en interne au bon niveau, car j’ai le souci, comme vous, de gérer au mieux les enveloppes qui me seront allouées.

Pour résumer, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-127, ainsi que sur l’amendement n° II-1261 rectifié.

L’amendement n° II-1350 est une bonne proposition, mais sa mise en œuvre est discutable. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Enfin, vous l’aurez bien compris, en ce qui concerne France Travail et ses effectifs, j’ai l’esprit très ouvert ! (M. le rapporteur spécial rit.)

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.