Séance du 6 décembre 2025

Mme Silvana Silvani. Cet amendement vise à développer l'alternance dans les territoires d'outre-mer, notamment en Polynésie française.

Pour rappel, les collectivités du Pacifique ne bénéficient pas directement des mécanismes nationaux relatifs à l'alternance, alors que leurs besoins en ce domaine sont particulièrement forts. Ainsi, elles assument seules le maintien des dispositifs en place.

Dans ces conditions, nous proposons de matérialiser la participation de l'État via l'instauration d'un fonds consacré non seulement au développement de l'alternance dans ces territoires, notamment pour financer la création de CFA, mais aussi au soutien des dispositifs existants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour une raison qui tient à la clarification des responsabilités et des compétences entre l'État et ce territoire ultramarin.

En effet, la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française a confié une compétence de droit commun à cette collectivité, l'État conservant une compétence d'attribution sur les missions régaliennes. En application de ce principe, l'État n'a plus de compétences en matière de développement de l'alternance en Polynésie.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1311.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1101 n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-1049 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Laménie et Cambier, Mme Perrot, MM. Verzelen, Grand et Brault, Mme Bessin-Guérin et MM. Bleunven et Rochette, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette. Cet amendement de notre collègue Vincent Louault vise à réduire les crédits alloués aux agences régionales de santé (ARS). Il tend à s'inspirer du rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État, qui, sans recommander une réduction de crédits, suggère de réorganiser les ARS en les rapprochant des départements.

Notre collègue Louault tenait surtout à vous sensibiliser à cette question. Pour autant, il ne s'agit pas d'un simple amendement d'appel. C'est pourquoi je ne pourrai pas le retirer.

M. le président. L'amendement n° II-824 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire et Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Depuis leur création, il y a plus de quinze ans maintenant, les ARS n'ont pas tenu leur promesse, celle d'apporter une réelle amélioration en matière de santé publique.

La gouvernance de ces agences est un véritable mastodonte bureaucratique, avec nombre de déperditions d'argent dans des frais administratifs inutiles. Sur le terrain, on constate une dégradation des services de santé, une aggravation des déserts médicaux, l'engorgement des services d'urgences dans les hôpitaux et l'absence d'accès aux spécialités médicales de façon homogène sur l'ensemble du territoire.

Face à ce constat partagé par le Premier ministre, qui a évoqué devant les présidents des conseils départementaux le transfert des compétences des ARS aux départements, nous proposons de supprimer les crédits alloués à un machin qui ne sert à rien et qui nous coûte cher.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Ghislaine Senée, rapporteure spéciale. Si votre amendement était voté, monsieur Bilhac, les ARS ne pourraient plus fonctionner. Par ailleurs, je note une petite erreur dans le dispositif, car vous prévoyez d'annuler 809 000 euros, et non 800 millions d'euros…

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Un vent argentin souffle sur le Sénat ! (Sourires.) Le premier amendement agit comme une semi-tronçonneuse, en ce qu'il tend à supprimer la moitié des crédits alloués aux ARS, tandis que le second vise carrément une annulation totale de crédits. Ce n'est pas possible !

De telles mesures ne sont évidemment pas acceptables dans des laps de temps aussi courts. Il n'empêche qu'un sujet se pose, nous l'admettons volontiers ; le Premier ministre a lui-même demandé à lancer une réflexion sur l'avenir des ARS. Nous partageons en partie votre diagnostic, messieurs les sénateurs, mais la modalité d'application de vos dispositifs est trop brutale et ne peut être assumée par l'État.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1049 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-824 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1288 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et MM. Cambier, Longeot, Menonville, Folliot et Delahaye, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement de Michel Canévet vise à intégrer l'Association pour l'emploi des cadres (Apec) à l'opérateur France Travail.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Il s'agit d'un amendement d'appel, comme l'indique son objet ; nous avons déjà débattu de cette question tout à l'heure.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Goulet, l'amendement n° II-824 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, monsieur le président. Nous aurons de nouveau cette discussion lors de l'examen du prochain PLF !

M. le président. L'amendement n° II-1288 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-1250 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Puissat, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat. Tout le monde s'accorde pour dire qu'il faut supprimer un certain nombre d'agences. À cette fin, le groupe Les Républicains avait demandé la mise en place d'une commission d'enquête, dont notre collègue Christine Lavarde était la rapporteure. Les deux amendements qu'elle a déposés sont le résultat direct de ces travaux.

Le présent amendement vise à supprimer le groupement d'intérêt public (GIP) Plateforme de l'inclusion.

Quant à l'amendement n° II-1251 rectifié, il tend à opérer un rapprochement entre le GIP Les Entreprises s'engagent et France Travail ou tout autre opérateur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Ghislaine Senée, rapporteure spéciale. Le GIP Plateforme de l'inclusion a été créé en 2022 par le ministère du travail et la direction interministérielle du numérique (Dinum), dans une perspective de modernisation et de maîtrise de la dépense publique.

Son rôle consiste à mutualiser les outils numériques utiles aux collectivités territoriales et aux acteurs de l'insertion et de l'emploi.

Cette mutualisation des données est le gage de l'efficience de l'intégration, notamment grâce aux outils d'intelligence artificielle, que beaucoup souhaitent intégrer aux missions de France Travail. Bref, ce GIP est le précurseur du système d'information de cet opérateur.

Ma collègue Pascale Gruny et moi-même avions rédigé un rapport sur l'intelligence artificielle dans l'univers des collectivités territoriales. À cette occasion, nous avions constaté à quel point les données et, surtout, les compétences techniques manquaient à France Travail. Il convient donc de ne pas l'en priver.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Cela ne me choque pas que l'on s'interroge sur l'utilité de ces GIP ; nous pouvons même partager cette intention. Les deux structures évoquées sont de nature différente, si bien que nous ne pouvons pas les traiter de manière homogène.

Je pense que, dans les deux cas, il nous faut du temps, comme toujours quand il s'agit de dialogue social. On ne peut pas, comme cela, décider les choses aussi rudement.

Néanmoins, il est possible, au terme de discussions, que les entreprises concernées s'engagent à évoluer vers une structure nouvelle. Il pourrait s'agir d'une fondation, par exemple. La volonté est la bonne et nous pouvons tracer, modulo, une perspective en ce sens. Mais, en tout état de cause, cela demandera au moins quelques mois.

J'observe tout de même que le GIP Plateforme de l'inclusion fait un travail très concret. Nous devons donc prendre le temps de réfléchir à la bonne décision concernant son évolution.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. À la rigueur, nous pouvons comprendre l'intention des auteurs de l'amendement n° II-1251 rectifié.

En revanche, nous n'approuvons en rien les dispositions de l'amendement n° II-1250, parce que des départements se sont engagés à mener des actions en matière d'inclusion et que le GIP Plateforme de l'inclusion a pris ses dispositions.

Par simple posture, vous demandez de le supprimer, en arguant d'une suradministration de notre pays. Partout où vous cherchez à faire des économies, vous proposez de mutualiser les organismes en supprimant ceux qui commencent à produire des résultats !

Nous savons qu'il est difficile de faire travailler ensemble certains acteurs. Cela demande du temps, de l'énergie et une mise en commun des outils. Les choses ne pourront être réglées en un an.

C'est justement parce que le changement prend du temps que l'on commence à avoir des résultats. Dans mon département, je le répète, certains dispositifs pour l'emploi sont utiles et productifs. Je ne vois donc pas pourquoi nous devrions les supprimer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1250 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1251 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Puissat, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat. Cet amendement tend à opérer un rapprochement entre le GIP Les Entreprises s'engagent et France Travail ou tout autre opérateur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Ghislaine Senée, rapporteure spéciale. Les amendements n^os II-1250 rectifié et II-1251 rectifié revêtent une importance particulière.

Le premier concernait le service numérique, levier essentiel pour accroître l'efficience de France Travail. Son adoption constitue, à mon sens, une catastrophe.

Le second vise le GIP Les entreprises s'engagent. Cette structure fédère 110 000 entreprises, dont 96 % de TPE et PME, travaillant en étroite collaboration avec les acteurs de l'emploi, notamment avec France Travail.

Son action est particulièrement efficace. L'Igas a préconisé son autonomisation, nous l'espérons pour la fin de l'année, tant ses résultats sont probants : ces deux dernières années, les entreprises membres ont recruté en moyenne deux fois plus de jeunes et de personnes en situation de handicap, et 2,5 % de bénéficiaires du revenu de solidarité active (BRSA) de plus que la moyenne.

Ces structures étant utiles, je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Je souhaite, à titre exceptionnel, donner un avis sur cet amendement et appeler l'attention de mes collègues, notamment de ceux de la commission des finances.

Nous évoquons ici un GIP. Je connais bien Mme Christine Lavarde et je salue son travail au sein de la commission, mais cette structure n'a pas été auditionnée dans le cadre de la commission d'enquête.

France Travail ne saurait se substituer à ce GIP, dont la principale ressource provient du mécénat : pour 1 euro dépensé, le groupement lève 4,50 euros de fonds privés. France Travail ne fera pas cela.

Si je comprends la logique de cet amendement, il s'agit d'une fausse bonne idée et la commission des finances considère que ce dispositif, qui gagne de l'argent, ne pourra être remplacé par l'opérateur public.

De surcroît, ses financements publics diminuent chaque année, le GIP en recevra très peu l'année prochaine et il s'est engagé à atteindre l'autofinancement l'année suivante.

J'y insiste : il serait contre-productif de le mettre en péril au moment même où il parvient à l'équilibre.

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. Ce dispositif contribue par ailleurs à offrir des débouchés positifs aux structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), et donc à fournir du travail aux personnes en insertion.

Les deux plateformes en cause dans ces amendements présentent donc un intérêt certain.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1251 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1362, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à rétablir les équivalents temps plein travaillé annuels de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).

Concrètement, il s'agit de permettre à l'Agence de maintenir ses effectifs et d'assurer ainsi la continuité de ses missions essentielles au service de nos concitoyens et des territoires. Depuis sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial (Épic) en 2017, l'Afpa joue un rôle central dans la formation et l'insertion professionnelle des publics les plus éloignés de l'emploi. Elle certifie, forme et accompagne ; elle constitue un pilier de nos politiques publiques et un véritable outil de cohésion sociale et territoriale.

Or, après des années de difficultés financières et un plan de sauvegarde de l'emploi ayant conduit au départ de plus de 1 300 salariés, alors même que 1 500 autres agents exercent dans la précarité, le présent budget prévoit encore la suppression de 506 ETPT, soit 10 % des effectifs de l'établissement.

Nous demandons donc le rétablissement de ces postes. Réduire aujourd'hui les moyens de l'Afpa reviendrait à affaiblir demain notre capacité collective à former, à insérer et à offrir des perspectives à ceux qui en ont le plus besoin.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Les crédits de l'Afpa augmentent déjà de 10 millions d'euros cette année. Malheureusement, il me semble difficile d'accroître encore ces moyens dans le contexte actuel.

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Ces deux constats sont exacts.

Nous avons revalorisé la mission de service public à hauteur de 10 millions d'euros ; les moyens financiers sont donc au rendez-vous.

Toutefois, force est de constater que l'activité de formation de l'Afpa diminue. Nous avons donc demandé une réduction des effectifs proportionnelle à cette baisse.

Il s'agit d'une décision de gestion cohérente au regard du recul de l'activité, qui s'accompagne néanmoins d'un soutien financier pour garantir à la structure les moyens de son développement.

Pour ces deux raisons, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1362.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1108 n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1221, présenté par Mmes Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. En 2023, un arrêté a fixé, de manière unilatérale et sans concertation avec l'organisme gestionnaire paritaire, une sous-compensation des allocations d'assurance chômage pour une durée de trois ans. Cette décision a entraîné une perte de recettes de près de 12 milliards d'euros pour l'Unédic, montant auquel il faut ajouter 1 milliard d'euros d'intérêts cumulés liés à cet endettement.

Depuis trois ans, l'État fragilise la trajectoire budgétaire de l'Unédic et porte atteinte à l'autonomie de la gestion paritaire. Ces prélèvements suscitent d'ailleurs l'opposition unanime des partenaires sociaux.

Les gestionnaires de l'assurance chômage ont tous officiellement demandé au Premier ministre, par courrier, de revoir la ponction de 4,1 milliards d'euros prévue pour 2026, afin de ne plus compromettre le désendettement du régime.

Nous proposons donc de revenir sur cette décision.

Je sais pouvoir compter sur l'écoute attentive de M. le ministre, dont je connais l'attachement au dialogue social et au respect des partenaires sociaux.

M. le président. L'amendement n° II-1220, présenté par Mmes Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il s'agit toujours de la ponction opérée par l'État sur l'Unédic. Cette opération est neutre au sens des administrations publiques : l'État ne fait que masquer ses propres déficits en ponctionnant l'assurance chômage.

Cette décision unilatérale a été justifiée par le financement de l'apprentissage, censé faire baisser le chômage et générer un retour financier pour l'Unédic. Or, nous attendons toujours ces effets : en lieu et place des bénéfices macroéconomiques promis, nous sommes confrontés à une remontée du chômage !

Je le rappelle, la réduction de la compensation a coûté 12 milliards d'euros à l'opérateur.

Alors que l'Unédic, fortement sollicitée durant la crise sanitaire du covid-19, devait financer sa trajectoire de désendettement, cette somme considérable a contraint la caisse à emprunter, engendrant un coût financier d'un milliard d'euros.

Sans ces prélèvements de l'État, la dette de l'organisme aurait dû être ramenée à 44 milliards d'euros en 2027 ; elle s'établira finalement à 57 milliards d'euros. La trajectoire de désendettement se trouve ainsi annulée, ce qui l'expose à des taux d'intérêt défavorables.

Cet amendement tend donc à faire en sorte que l'État compense au minimum les intérêts financiers générés par cette dette forcée, soit 1 milliard d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Je tâcherai d'être bref, bien que le sujet soit complexe.

Certes, puiser dans les finances de l'Unédic ne constitue pas une solution idéale. Toutefois, le prélèvement proposé pour 2026 demeure conforme à la trajectoire fixée par le document de cadrage de l'été 2023. Bien que regrettable, cette contribution était attendue par l'ensemble des acteurs et pouvait donc être anticipée.

La situation est cependant particulière cette année : pour la première fois, l'Unédic enregistre un déficit significatif. Ce mécanisme ne pourra donc être reconduit indéfiniment. Pour autant, la situation financière de l'opérateur n'est pas compromise, l'État apportant sa garantie à hauteur de 10 milliards d'euros.

J'entends vos arguments, mais l'avis de la commission est défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je tiens à rappeler l'esprit qui préside à ce transfert. La participation de l'Unédic au financement des politiques de l'emploi relève d'un choix économique cohérent.

Ces politiques en faveur du développement des compétences et de l'accès à l'emploi améliorent le fonctionnement du marché du travail et réduisent, in fine, les dépenses d'indemnisation.

La réaffectation d'une partie des recettes de l'assurance chômage vers ces actions est donc pleinement légitime ; elle contribue au maintien d'un haut niveau d'investissement en faveur de l'emploi.

Cela étant, comme l'a souligné M. le rapporteur spécial, la trajectoire financière du régime exige une vigilance accrue. Le Gouvernement reste attentif aux équilibres de l'Unédic, dont la gestion est paritaire – d'où votre référence au dialogue social, madame la sénatrice.

Dans le respect de ce dialogue, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à formuler des propositions pour conforter le désendettement du régime, notamment dans le cadre des négociations à venir.

Dans ce contexte, j'émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Monsieur le ministre, je suis admirative de vos éléments de langage. C'est parfait ! Il fallait oser nous expliquer que ponctionner l'Unédic serait, en définitive, bénéfique pour l'emploi…

La conséquence de cette logique, nous la connaissons, elle se traduit par des réformes de l'assurance chômage qui pénalisent de plus en plus les demandeurs d'emploi. Telle est la réalité.

Les chômeurs ont des droits, et en affectant ailleurs les crédits de l'Unédic, vous les amputez, tout simplement.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le rapporteur spécial, il est vrai que l'État est bien gentil de garantir 10 milliards d'euros, alors qu'il en a prélevé 12 !

Monsieur le ministre, concernant le financement de la politique de l'emploi, je vous rappelle que l'Unédic assure déjà 10 % à 11 % du budget de France Travail. Vous semblez confondre les deux politiques. L'opérateur finance bien les politiques de l'emploi, et sa contribution à France Travail ne cesse de croître.

Si l'on ajoute les 800 millions d'euros que l'Unédic devra supporter du fait de la réforme de l'assiette des cotisations sociales des indépendants, vous avez bel et bien entravé sa trajectoire de désendettement.

Vous qui êtes attaché au dialogue social, comment pouvez-vous ignorer que l'ensemble des partenaires sociaux, organisations patronales comme syndicales, demandent la remise en cause de cette troisième tranche de 4 milliards d'euros ? Je ne comprends pas votre argumentation.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je ne voterai pas ces amendements, mais je me fais violence pour ne pas le faire.

Franchement, monsieur le ministre, justifier cette mesure par la nécessaire contribution de l'Unédic aux politiques de l'emploi n'est pas recevable. Comme cela a été rappelé, ce financement s'opère habituellement dans un cadre contractualisé.

Or l'Unédic subit des ponctions répétées depuis des années, au mépris de sa gestion paritaire, laquelle devrait rester autonome.

La situation des finances publiques étant ce qu'elle est, nous rejetterons ces amendements, mais il faut respecter les partenaires sociaux : ils gèrent l'assurance chômage, non la politique de l'emploi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1221.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1220.

(L'amendement n'est pas adopté.)