Séance du 6 décembre 2025

Mme Nathalie Goulet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Ghislaine Senée, rapporteure spéciale. La volonté de réduire globalement les dépenses est tout à fait compréhensible. Toutefois, l'objet de l'amendement n'indique pas les dépenses qui seraient concernées.

La commission n'est pas favorable à un rabot non ciblé sur des gisements d'économies bien identifiés. Elle estime cette diminution de crédits trop peu opérationnelle pour être adoptée en l'état.

C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Une baisse de crédits de 200 millions d'euros – c'est un montant considérable – aurait des conséquences dommageables, notamment sur la capacité de l'État à piloter et à évaluer les politiques du travail et de l'emploi, de la santé et des solidarités, ou encore à assurer l'entretien minimal de son patrimoine immobilier, ainsi qu'un niveau de sécurité suffisant de ses systèmes d'information.

Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Le sénateur Canévet est très attentif à l'état de nos finances publiques.

Néanmoins, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1298 rectifié est retié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1275, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. Cet amendement a un double objet.

Premièrement, il tend à réduire de 30 millions d'euros la subvention pour charges de service public allouée à France Travail, en contrepartie de quoi je proposerai, au travers d'un amendement suivant, de rétablir les 515 postes évoqués précédemment. Ces 30 millions d'euros seront compensés par une internalisation de prestations qui sont aujourd'hui réalisées par des intermédiaires chez France Travail.

Deuxièmement, cet amendement vise à avancer l'échéance du PIC à 2026, au lieu de 2027. Nous l'avons dit, le PIC n'a pas tenu ses promesses. À un moment donné, il préférable de se concentrer sur ce qui fonctionne, à savoir les SIAE et les missions locales.

Les économies réalisées sur le PIC permettraient de dégager au total 938 millions d'euros pour financer les missions locales et les SIAE.

Sans doute me dira-t-on que le PIC a son utilité. C'est le cas de toute ligne budgétaire. Dès lors qu'il s'agit d'en supprimer une, on lui trouve toujours une utilité. Mais privilégions ce qui fonctionne.

M. le président. L'amendement n° II-1261 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Lubin, Féret et Rossignol, MM. Cozic, Gillé, Ziane, M. Weber et Uzenat, Mmes Espagnac, Matray et Bélim et MM. Mérillou, Michau, Montaugé, Bourgi, Pla, Redon-Sarrazy, Omar Oili et Roiron, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. L'amendement de Mme Émilienne Poumirol vise à annuler la baisse de 150 millions d'euros prévue pour l'enveloppe des pactes régionaux d'investissement dans les compétences (Pric).

Pour 2026, le financement des Pric reposerait exclusivement sur les fonds de concours de France Compétences, limités à 627 millions d'euros, soit une réduction de 150 millions d'euros par rapport à la trajectoire pluriannuelle.

Cette contraction de 19,3 % affaiblirait significativement la capacité de programmation des régions, alors même que les besoins en compétences augmentent fortement dans les filières en tension : bâtiment, médico-social, transition écologique et industrie.

Le rétablissement de ces 150 millions d'euros est indispensable pour éviter les interruptions de programmation, garantir la continuité des parcours de formation des demandeurs d'emploi et répondre aux besoins urgents de recrutement dans les secteurs stratégiques.

M. le président. L'amendement n° II-1350, présenté par Mmes Lubin et Féret, MM. Michau et P. Joly, Mmes Le Houerou et Canalès, M. Kerrouche, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à s'opposer à la suppression de 515 équivalents temps plein au sein de France Travail.

La mesure a été largement commentée lors de la discussion générale. Elle n'est absolument pas la bienvenue, au moment où l'on confie de nouvelles missions à France Travail, notamment celle d'accueillir tous les bénéficiaires du RSA, et où, malheureusement, le nombre de demandeurs d'emploi s'accroît.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. L'amendement n° II-1350 de Mme Lubin, qui vise à augmenter les crédits pour accroître les effectifs de France Travail est inopérant : il n'est pas besoin d'augmenter les crédits pour augmenter les effectifs.

Mme le rapporteur pour avis a d'ailleurs indiqué qu'elle souhaitait baisser les crédits tout en augmentant les effectifs. C'est le sens de l'amendement à l'article 55 du projet de loi de finances qu'elle présentera au nom de la commission des affaires sociales.

Madame Lubin, le rétablissement des 515 ETP, dont la suppression est actée à l'heure actuelle, est plutôt une bonne nouvelle pour vous. D'une certaine façon, votre amendement est satisfait, et l'avis de la commission est par conséquent défavorable.

L'amendement n° II-1261 rectifié vise, quant à lui, à augmenter de 150 millions d'euros les crédits du PIC. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, ce n'est pas du tout à l'ordre du jour. Nous sommes plutôt dans une logique de diminution, de rationalisation et de baisse des dépenses. L'avis est donc défavorable.

Quant à l'amendement n° II-1350, il est beaucoup plus complexe que celui de la commission des affaires sociales, lequel vise à opérer une réduction de crédits de 30 millions d'euros à la fois en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en contrepartie du rétablissement de 515 ETP au sein de France Travail.

Cela peut sembler contre-intuitif, mais c'est bien l'effet que produira l'amendement de Mme le rapporteur pour avis, si vous l'adoptez.

La commission des finances voit d'un très bon œil ce dispositif. En revanche, elle peine à prendre position sur la proposition formulée par Mme Puissat de diminuer de 683 millions d'euros les crédits du PIC pour financer un ensemble d'engagements en faveur des missions locales, des SIAE et des entreprises adaptées.

Nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement sur ce point, afin de nous assurer de la faisabilité technique du dispositif.

Pour rappel, les crédits du PIC en 2026 sont relativement faibles, soit 311 millions d'euros, avec 480 millions d'euros en CP. Le PIC est essentiellement un fonds de concours à France Compétences sur lequel nous n'avons pas de prise. Reste à savoir si le Gouvernement a la main sur ce dispositif.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Nous entrons dans le vif du sujet. Si vous me le permettez, je reprendrai les amendements dans l'ordre.

L'amendement n° II-1275 est le plus central. J'en comprends bien l'esprit : il s'agit de corriger des éléments de politique publique qui sont trop à la baisse. Je pourrais être d'accord avec cet objectif, mais il faut trouver en contrepartie des économies.

Pour le moment, je mets de côté la question des moyens alloués à France Travail, qui est abordée par deux de ces amendements, même si elle doit être posée.

Encore une fois, je comprends l'intention qui est exprimée au travers de l'amendement n° II-1275, mais la brutalité de sa mise en œuvre m'interroge. Doit-on vraiment décider, au début du mois de décembre de cette année, d'opérer une réduction massive, qui remet en question, de manière fondamentale, les deux politiques publiques que sont les PIC à l'échelon national et les prix régionaux ?

Une telle mesure n'a été ni préparée ni concertée. Pour l'heure, nous disposons de systèmes qui fonctionnent. On peut toujours estimer qu'ils ne sont pas assez efficients, auquel cas il faut les ajuster. J'y insiste, la difficulté à mettre en œuvre ce dispositif et à amener la décision est forte. Vous comprendrez que je ne puis être favorable à une proposition aussi brutale, qui n'a fait l'objet d'aucune préparation.

Je parlais tout à l'heure de dialogue social. En l'occurrence, nous ne sommes pas dans le dialogue : c'est carrément un couperet qui s'abat et qui rend difficile la mise en œuvre de votre proposition.

L'amendement n° II-1261 rectifié vise, quant à lui, à maintenir l'enveloppe des Pric. Ce n'est pas le moment de prendre une telle mesure ; je n'en dirai pas davantage. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

En ce qui concerne France Travail, je vais vous dire le fond de ma pensée. Vous le savez, je suis un jeune ministre qui ne sait pas tout du fonctionnement de l'État. J'ai donc été quelque peu surpris de découvrir que les mesures touchant aux effectifs de France Travail nécessitaient une loi. Je pensais avoir une compétence exclusive en ce domaine, puisque je suis le patron du patron de l'opérateur.

Lorsque je dirigeais la SNCF, c'est moi qui discutais avec les patrons intermédiaires de l'adéquation entre leurs moyens et leurs objectifs. Les décisions prises à ce titre étaient normales et saines ; il fallait surtout veiller à la concordance des choix opérés.

Je suis très étonné de voir que, au Parlement – à l'Assemblée nationale et au Sénat –, de brillantes personnes comme vous élaborent le bon niveau d'effectifs de France Travail.

Je pensais que j'étais assez grand pour faire ce travail tout seul, directement en lien avec l'excellent directeur général de France Travail, qui a visiblement des connexions très importantes et actives, avec de nombreux relais. Je l'en félicite, d'ailleurs, car cela prouve qu'il est débrouillard et que vous l'estimez : c'est sans doute la meilleure des évaluations que l'on puisse faire.

Au fond, les dispositions de l'amendement n° II-1275 me conviennent. Le niveau d'effectifs de France Travail m'est un peu égal. Ce qui compte, ce sont les euros dont l'opérateur pourra disposer. C'est le propre d'un budget que d'être chiffré en euros, et non en effectifs…

Sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que je prépare un deal encore plus exigeant : je vais négocier avec le patron de France Travail une coupe budgétaire bien supérieure à 30 millions d'euros, en contrepartie du maintien de 515 ETP. Mais cette décision sera prise entre lui et moi ; nous nous mettrons d'accord sur ce qu'il pourra faire dans le sens de cette demande.

Je ne saurai davantage insister : votre amendement me paraît en partie juste et pertinent, mais je ne vous cache pas que j'ajusterai les choses en interne au bon niveau, car j'ai le souci, comme vous, de gérer au mieux les enveloppes qui me seront allouées.

Pour résumer, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-127, ainsi que sur l'amendement n° II-1261 rectifié.

L'amendement n° II-1350 est une bonne proposition, mais sa mise en œuvre est discutable. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Enfin, vous l'aurez bien compris, en ce qui concerne France Travail et ses effectifs, j'ai l'esprit très ouvert ! (M. le rapporteur spécial rit.)

M. le président. Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. Monsieur Farandou, vous nous disiez à l'instant être un jeune ministre : je l'entends.

Toutefois, je vous ai bien écouté détailler vos propositions budgétaires au début de ce débat. Vous avez notamment comparé la situation actuelle à celle de 2017. Rappelons-nous, puisque vous nous y faites penser, que 2017 est l'année durant laquelle les emplois aidés ont été supprimés.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

Mme Antoinette Guhl. Cette suppression s'était accompagnée d'une promesse, celle d'augmenter les emplois en insertion.

En d'autres termes, les 200 000 emplois aidés que vous avez supprimés – je dis bien « vous », puisque vous vous référez très clairement à l'année 2017 – auraient dû être rétablis dans le cadre de l'insertion par l'activité économique.

Or que nous propose-t-on en 2025 ? Une baisse des effectifs de l'IAE !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Lors de la discussion générale, Nadia Sollogoub a évoqué la question des moyens alloués à France Travail. Puisque nous sommes entre nous, j'appelle votre attention, monsieur le ministre, sur les très nombreux piratages qu'a connus l'opérateur : 33 millions de données avaient été extraites en 2024 et encore 1,6 million tout récemment.

Ces piratages sont tout à fait critiques, car ils vont entraîner des usurpations d'identité et une criminalité en chaîne. Aussi, je vous demande d'examiner ce problème de près et de travailler à la sécurisation des services de France Travail de façon particulièrement attentive.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Je rejoins les propos de M. le ministre : l'adoption de l'amendement n° II-1275 aurait des conséquences assez brutales.

Nous sommes sensibles au fait que vous réaffectiez des crédits en faveur des missions locales et de l'insertion par l'activité économique. En revanche, nous protestons contre une coupe quasi soudaine du financement des PIC. Et j'aimerais savoir si vos affirmations au soutien de cette proposition sont bien documentées.

Même si le dispositif doit prendre fin en 2027, il faudra rediscuter de cette annulation budgétaire. Bien évidemment, nous souhaitons que les crédits des missions locales et de l'IAE soient relevés, mais pas de cette façon-là.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Nous sommes dans un moment de retournement économique. Aussi, il faut que l'on sache comment la puissance publique et le pays pourront l'aborder. On ne peut pas commencer l'année 2026 de la même façon que nous avons entamé l'année 2024. Cela paraît évident, mais je tenais à le souligner.

Si nous intégrons le fait qu'un retournement interviendra sur le marché du travail, nous devons réfléchir, dès à présent, à la façon de conduire une politique sociale, une politique de l'emploi et une politique de développement des compétences.

Je comprends la nécessité d'accompagner l'apprentissage, mais nous devons aussi soutenir le développement des compétences. Aussi, une diminution aussi importante de ce budget est contre-intuitive, en plus d'être un contresens économique !

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. Pour répondre à l'ensemble de ces observations, notamment celles de M. le ministre, je rappelle que le Sénat vote le même amendement de suppression des PIC depuis cinq ans : il n'y a rien de nouveau sous le soleil !

Vous le savez, le programme PIC s'éteindra en 2027. Je propose simplement d'avancer d'un an sa suppression, puisqu'il n'a pas produit d'effets, tout en préservant ce qui a d'ores et déjà été engagé.

Enfin, sachez que certaines régions n'ont procédé à aucune contractualisation dans le cadre des Pric. Pour autant, leurs taux de chômage figurent parmi les meilleurs de France.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je veux apporter mon soutien à l'amendement de Mme le rapporteur pour avis. Lorsque j'étais vice-présidente de la région Île-de-France, j'étais chargée de la formation et de l'apprentissage. J'ai été conduite, à ce titre, à gérer le Pric pendant plusieurs années.

L'expérimentation qui avait été mise en place s'était au départ révélée très utile, parce qu'elle créait un effet de levier pour les crédits de droit commun des régions, adossés aux crédits de l'État, et permettait d'engager des actions prioritaires pour l'insertion des personnes en situation de handicap ou des jeunes très éloignés de l'emploi.

Cependant, le caractère innovant de toutes les actions à réaliser au travers des PIC ou des Pric a posé un certain nombre de difficultés. En effet, ces actions une fois conduites n'étaient, par définition, plus innovantes, si bien que l'on retombait dans le droit commun.

Aussi, nous avons épuisé toutes les actions disponibles et nous devons maintenant faire des efforts de rationalisation budgétaire. Le PIC a vécu : il faut passer à autre chose.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je veux bien entendre que le PIC n'est pas efficient, mais ce sont les baisses successives de crédits qui ont conduit à cette situation.

J'en reparlerai tout à l'heure, les conséquences de ces coupes budgétaires ne se sont pas fait attendre. Le nombre de bénéficiaires a ainsi baissé depuis 2023, en raison d'une forte diminution du nombre d'heures de formation : alors que l'on en comptait huit auparavant, il n'y en a plus désormais que cinq.

Pour rappel, le PIC s'adresse aux jeunes sans qualification, dont 80 % ont un niveau d'études inférieur au bac. Aussi, entériner cette diminution, c'est garantir l'inefficience du dispositif, sur laquelle vous vous appuyez aujourd'hui pour le faire disparaître plus rapidement.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous arrivons au terme d'un exercice qui n'est plus souhaitable, chers collègues. Comme lors de l'examen de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », nous allons déshabiller Pierre pour habiller Paul, puis déshabiller Paul pour habiller Jacques, etc.

Tout cela est dû au fait que vous n'avez pas accepté certaines recettes que nous avons proposées dans la première partie du PLF. Nous sommes donc obligés de ponctionner tel ou tel dispositif pour remplacer ceux que vous voulez supprimer.

Cet exercice ne convient pas ! Cela a été dit, le PIC, de 2023 à 2025, a connu une très forte baisse de crédits. Résultat, certains dispositifs ont été arrêtés, en particulier ceux qui étaient destinés aux jeunes sans qualification. En outre, les sommes affectées aux régions pour leur fonctionnement et le budget des missions locales ont diminué.

Ce sont toutes ces évolutions qui vous conduisent à dire, aujourd'hui, que le PIC ne sert à rien.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Monsieur le ministre, sans vouloir nullement vous manquer de respect, je pense que l'on ne peut pas comparer le statut de la SNCF à celui de France Travail.

Je sais que vous avez dirigé cette entreprise et je ne doute pas de votre expérience en matière de dialogue social. Cependant, France Travail a un tout autre statut. Aussi, je ne crois pas que la méthode vous avez employée dans vos précédentes fonctions puisse être dupliquée.

Je soutiens l'amendement de ma collègue Lubin, qui vise à maintenir 515 ETP, à l'heure où France Travail accueille 1,2 million de bénéficiaires supplémentaires. Une telle augmentation a requis une très importante réorganisation pour assurer la prise en charge des publics qui ne relevaient pas de l'opérateur jusqu'alors. Je pense en particulier aux jeunes relevant des missions locales et aux personnes en situation de handicap, qui étaient accompagnées par Cap emploi.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. J'ai quelques questions en lien avec les régions. Des discussions approfondies ont-elles eu lieu avec Régions de France ? Le financement de la mesure par France Compétences, qui est passé de 268 millions à 134 millions d'euros, soulève en effet de vives inquiétudes.

L'essentiel des dépenses dont nous discutons concerne le PIC, mais elles ne sont pas impliquées dans leur totalité. L'évolution envisagée pourrait donc avoir un impact sur les moyens déployés par France Compétences.

En particulier, l'aide apportée aux régions pourrait être rognée, alors même que ces collectivités soutiennent les centres de formation d'apprentis (CFA), surtout dans les territoires ruraux. Ces derniers manquent en effet d'argent pour soutenir les formations clés à destination des jeunes qui rencontrent des problèmes de mobilité.

Je souhaiterais, avant de voter ces amendements, que vous nous apportiez des éclaircissements concernant les régions, qui sont des partenaires essentiels.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1275.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os II-1261 rectifié et II-1350 n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-656 est présenté par M. Menonville.

L'amendement n° II-685 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Hingray, Dhersin et Laugier, Mme Muller-Bronn, M. J.B. Blanc, Mmes V. Boyer et Florennes, MM. Bonneau et Chasseing, Mme Billon, M. Bonhomme, Mmes Bourguignon, Patru et Aeschlimann, MM. Duffourg, Bleunven, Pillefer et Haye, Mmes Saint-Pé, Gacquerre, Housseau et Antoine, M. Cambier et Mme Herzog.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L'amendement n° II-656 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Anne-Sophie Patru, pour présenter l'amendement n° II-685 rectifié bis.

Mme Anne-Sophie Patru. Le PLF pour 2026 prévoit une baisse importante des aides à l'embauche d'apprentis.

Cet amendement, qui a été élaboré avec l'Union des entreprises de proximité (U2P), vise à maintenir cette aide à 5 000 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, ces dernières, qui forment la majorité des apprentis, ne disposent que d'une trésorerie limitée. Notre objectif est de redéployer 100 millions d'euros pour les soutenir, sans remettre en cause l'objectif global d'économies.

M. le président. L'amendement n° II-1274, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet d'affecter 100 millions d'euros aux aides versées aux employeurs d'apprentis, afin d'assurer la stabilité de l'écosystème de l'apprentissage, comme nous le souhaitons tous.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. La question est de savoir si les dépenses vont être supérieures à ce que l'on espérait. Il se trouve que M. le ministre y a déjà répondu à la tribune, en annonçant que le budget était en baisse de 3 %, plutôt que 10 %.

Dans ces conditions, est-il bien utile d'allouer 100 millions d'euros supplémentaires aux employeurs d'apprentis ? Ce qui nous importe est que les aides aux entreprises ne baissent pas ; je pense que vous l'avez compris.

Je dois dire que vous nous avez inquiétés sur ce point, monsieur le ministre, d'autant que la commission des finances demande la suppression du reste à charge, qui a été mal perçu par les employeurs.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission sollicite l'avis du Gouvernement : je précise d'emblée que, si M. le ministre nous indique qu'il manque de l'argent, elle s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je vous le confirme, monsieur le rapporteur spécial : il manque de l'argent, c'est bien le problème ! Ce n'est pas le moment d'alourdir ce budget. Par ailleurs, le gage de la mesure pose question, puisqu'il faut prévoir systématiquement une contrepartie.

Ces dispositions auraient pour effet de toucher aux crédits du programme 102, qui concerne l'accès et le retour à l'emploi des jeunes et des personnes en situation de handicap, dans le cadre de dispositifs d'insertion.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Comme je l'ai annoncé, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-685 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° II-1274 n'a plus d'objet.

L'amendement n° II-1311, présenté par Mmes Cukierman, Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds pour le développement de l'alternance dans les collectivités du Pacifique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Silvana Silvani.