M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits demandés au titre de la mission s’élèvent à 17,7 milliards d’euros, soit une diminution de 2,4 milliards d’euros par rapport à 2025.
Voilà donc deux ans que les crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » diminuent de 11 %, pour revenir à des ordres de grandeur plus acceptables. Rappelons tout de même que ce budget avait enflé de 60 % entre 2019 et 2024.
La commission des affaires sociales souscrit donc à cette baisse, avec toutefois la conviction qu’il convient de ne pas reproduire les erreurs commises. Cette décroissance doit désormais être pilotée et s’inscrire dans une trajectoire pluriannuelle, au risque de saper les politiques mises en place.
S’agissant des diminutions de crédits en faveur des acteurs de l’insertion professionnelle, certaines nous ont paru trop brutales sur un seul et même exercice budgétaire. La commission a donc adopté des amendements afin de les atténuer.
Tel est ainsi le cas des moyens de fonctionnement des missions locales, de l’enveloppe à destination des structures d’insertion par l’activité économique et de celle qui est destinée aux entreprises adaptées. J’ai toutefois appelé les acteurs à ne pas être passifs face aux diminutions des crédits qui se poursuivront. Les missions locales, comme les structures de l’IAE, devront s’engager dans un effort pluriannuel, ce dont leurs représentants sont convenus.
M. Laurent Burgoa. Très bien !
Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. La mise en œuvre de la loi pour le plein emploi, qui se poursuivra en 2026 et 2027, devra aussi produire des gains d’efficience. Pour que les ambitions de la loi se réalisent, encore faut-il que les acteurs chargés de l’appliquer en aient les moyens. Je songe bien sûr à France Travail, dont les missions ont été accrues et dont les effectifs sont pourtant réduits de 515 ETP en 2026.
La commission a déposé un amendement visant à stabiliser le plafond d’emplois de l’opérateur pour éviter ces injonctions paradoxales.
En ce qui concerne la formation professionnelle, la commission met en garde contre les conséquences néfastes d’une nouvelle diminution, arrêtée à la dernière minute, des aides aux employeurs d’apprentis. Il nous semble que la politique d’apprentissage a besoin de stabilité et que ses crédits doivent être préservés.
Pour cela, le Gouvernement pourra s’appuyer sur les pistes d’économies que nous formulons, à hauteur de 614 millions d’euros, sur la dotation à France Compétences et sur le plan d’investissement dans les compétences (PIC). Les dépenses cumulées de ce plan dépassent les 15 milliards d’euros depuis 2018, alors que les objectifs ne sont pas atteints ; j’y reviendrai.
Sous réserve de l’adoption de ces amendements, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission. Elle s’est aussi prononcée en faveur de l’article 81, sous réserve de l’adoption d’un amendement visant à ne pas exclure les bilans de compétences de l’éligibilité au compte personnel de formation.
En revanche, la commission des affaires sociales a proposé la suppression de l’article 80, qui met fin à une aide au permis de conduire pour les apprentis et qui pénaliserait spécifiquement les jeunes des territoires ruraux, mais pas uniquement eux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur spécial applaudit également.)
Organisation des travaux
M. le président. Mes chers collègues, avant de donner la parole aux orateurs des groupes, je vous indique, pour la bonne information de tous, que 163 amendements sont à examiner sur cette mission.
La conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à trois heures, ce qui nous mènerait aux alentours d’une heure ou une heure trente, dans la mesure où nous entamerions l’examen des amendements à partir de vingt-deux heures trente. Si, toutefois, nous n’avions pas terminé à l’heure indiquée, nous poursuivrions l’examen de cette mission demain à partir de quatorze heures.
En outre, la conférence des présidents, réunie mercredi 3 décembre, a décidé que, lorsque le nombre d’amendements déposés ne paraît pas pouvoir garantir leur examen serein dans les délais impartis, les temps de parole seraient fixés, sur proposition de la commission des finances, à une minute.
En application de cette décision, les durées d’intervention seront donc fixées à une minute.
Travail, emploi et administration des ministères sociaux (suite)
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les exercices se suivent et l’austérité s’accroît.
L’an dernier, les crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » étaient en baisse de près de 7 %. Cette année, le projet de loi de finances amplifie cette trajectoire austéritaire, la baisse étant de près de 13 %, soit 3 milliards d’euros de dépenses publiques en moins, presque le double de l’année précédente.
La trajectoire de dépenses est ainsi portée à 17,7 milliards d’euros, bien en dessous du plafond fixé par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, qui situait cette trajectoire à 21,6 milliards d’euros en 2026. Le Gouvernement impose donc un plan d’ajustement structurel plus sévère que ce qui était annoncé.
Certes, une partie non négligeable des efforts sont concentrés sur l’apprentissage. Toutefois, outre que ce repli atteste en réalité du semi-échec du dispositif, dont les effets d’aubaine étaient prévisibles et sont en partie responsables de la baisse de la productivité ces dernières années, il ne saurait masquer les coupes budgétaires imposées à l’ensemble des dispositifs de retour à l’emploi.
Il en est ainsi de la chute des dotations aux missions locales – de 20 % en deux ans –, alors que trois ministères prétendent avoir fait de la jeunesse leur priorité et que les jeunes font face à de nombreux freins à l’emploi et restent la classe d’âge la plus pauvre.
Il en est de même de la baisse du plafond d’emploi de France Travail, difficilement compatible avec les nombreuses missions nouvelles et promesses de moyens de la loi pour le plein emploi.
Il en est de même enfin pour les structures d’insertion par l’activité économique, qui subissent une diminution de leurs autorisations d’engagement de près d’un tiers, ce qui met en péril 3 000 salariés permanents, 20 000 ETP conventionnés et 60 000 parcours d’insertion.
L’ampleur de ces coups de rabot suscite des interrogations. Ce sont des mesures procycliques, alors que la conjoncture se retourne et que l’OFCE prévoit une hausse du chômage, lequel pourrait atteindre 8,2 % à la fin de l’année 2026. Cela a d’ailleurs conduit les rapporteurs de la commission des finances à conclure que la capacité des politiques de l’emploi à inverser cette tendance sera amoindrie par les diminutions de crédits prévues dans le présent projet de loi de finances.
De fait, dans un tel contexte, la baisse des crédits, que la Fédération des entreprises d’insertion considère comme « la plus forte de son histoire », aura obligatoirement des externalités négatives et un impact démultiplié dans les territoires les plus en difficulté.
Ces baisses n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact par le Gouvernement, qui n’a pris en compte ni leurs effets dans les territoires ni les fragilités des modèles économiques selon le type de structure. Seule la logique comptable à court terme prime !
Après huit ans d’une politique de l’offre qui a vidé les caisses de l’État sans résultat macro-économique autre que conjoncturel, la facture est de fait présentée aux missions, à toutes les missions de service public.
En 2024, la Cour des comptes soulignait que la période 2018-2023 avait été marquée par d’importantes baisses d’impôts, dont l’impact est estimé à 62 milliards d’euros, soit 2,2 points de PIB. Ces baisses sont à l’origine de déficits budgétaires structurels et de l’explosion de la dette, puisque rien, en fait, n’a vraiment ruisselé. La mission paie aujourd’hui le prix fort de ces cadeaux non financés et inefficients.
Comme ceux de la mission « Enseignement scolaire » hier, les crédits de cette mission ne permettent plus d’investir dans l’élévation des compétences et des qualifications, dans l’effort de formation requis par les transitions numérique et écologique, ni dans la qualité des emplois et la levée des freins à l’emploi.
Le Gouvernement agit de façon désordonnée, aveugle, sans évaluer les effets récessifs et contre-productifs d’une politique menée par à-coups, en freinant brutalement le développement du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique qu’il a lui-même engagé hier, mais que son obstination déraisonnable à mettre en œuvre une politique de l’offre – celle qu’il conduit depuis huit ans – entrave désormais.
Le plein emploi ne sera donc pas au rendez-vous. La hausse du chômage, que le Gouvernement masque par des emplois de piètre qualité, ne sera pas enrayée. Elle viendra s’ajouter à la hausse désormais historique, depuis trente ans, du taux de pauvreté.
Aussi, les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires voteront contre la dégradation des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ». (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous enchaînons cet automne les textes budgétaires difficiles, cette mission porte l’effort budgétaire le plus significatif du projet de loi de finances pour 2026.
La situation de nos finances publiques et les décisions qu’elle nous contraint à prendre n’enchantent effectivement personne et, en responsabilité, nous obligent à examiner les dépenses de manière pragmatique.
Si la baisse est nécessaire, elle mérite toutefois une pluriannualité et une pente plus douce, afin d’impliquer les acteurs et de leur donner de la visibilité. Pour autant, si des économies doivent être réalisées, elles doivent épargner au maximum ce qui contribue efficacement à l’insertion par l’emploi.
Pour 2026, les crédits de cette mission sont en baisse de 2,4 milliards d’euros, soit près de 12 %, ce qui les fait revenir à leur niveau de 2021, après une augmentation poursuivie jusqu’en 2024. Seuls les crédits consacrés à l’indemnisation des demandeurs d’emploi sont en augmentation, en prévision d’une hausse du chômage attendue en 2026. C’est une raison supplémentaire, peut-être, de faire porter l’effort sur l’insertion vers l’emploi.
Notre groupe, qui se veut responsable, ne refuse pas a priori et par principe les baisses de dépenses ; il souhaite l’effort de tous en proportion de ses capacités et examine chaque proposition sous un angle pragmatique et non idéologique.
Toutefois, je prônais il y a quelques jours, lors de l’examen du projet de budget de la sécurité sociale, un retour à l’équilibre des comptes en misant en grande partie sur le retour au travail et la préservation de notre modèle social en travaillant plus et mieux.
Le projet de budget qui nous est présenté ici nous apparaît donc difficile et en décalage, car il ne permet pas le nécessaire retour à l’emploi de ceux qui en sont éloignés. Il est en décalage également avec ce que nous voyons sur le terrain.
Jeudi dernier, je me suis rendue dans une petite ville du nord de mon département, la Meurthe-et-Moselle, non loin de la frontière luxembourgeoise, pour participer à l’inauguration d’un bac pro dans la rénovation du patrimoine historique, au sein d’une unité de formation par apprentissage quasiment unique à l’échelon national.
Deux élèves y avaient été orientés par leur mission locale du Sud-Ouest. Ils avaient traversé la France pour suivre cette formation, coconstruite avec une entreprise locale, l’entreprise Le Bras Frères, qui a participé notamment à la rénovation de Notre-Dame.
Ce simple exemple montre l’enjeu que représentent pour nos jeunes, mais aussi pour nos entreprises, tout à la fois l’apprentissage et les missions locales.
Nous suivrons sur de nombreux points la ligne de Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, Frédérique Puissat, considérant certaines diminutions trop brutales pour un seul exercice budgétaire.
Tel est le cas de la réduction de 13 % des moyens de fonctionnement des missions locales.
Ainsi, nous défendrons un amendement visant à maintenir l’enveloppe de l’an dernier, laquelle marquait déjà une diminution par rapport à l’exercice précédent. En effet, alors que les besoins augmentent, une nouvelle baisse des crédits risquerait d’allonger les délais et de dégrader la qualité de l’accompagnement, voire de détruire plusieurs centaines d’emplois.
Favoriser l’insertion durable des jeunes nous apparaît indispensable, dans un contexte où le taux de chômage de ces derniers demeure élevé et risque de s’accroître, de même que leur niveau d’incertitude face à l’avenir.
La situation des crédits alloués à l’insertion par l’activité diffère, en ce que leur baisse de 11 % intervient après plusieurs années de forte augmentation. Nous la jugeons toutefois abrupte. Nous défendrons donc un budget plus élevé que ce qui est proposé et examinerons la proposition de Mme la rapporteure pour avis au regard de l’avis du Gouvernement. Si un accord peut être trouvé avec les acteurs concernés sur une perspective pluriannuelle d’efforts soutenables, nous ne nous y opposerons pas.
J’en terminerai en évoquant les deux lignes de crédits sur lesquelles les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen sont les plus réservés : l’apprentissage et l’insertion par l’emploi des personnes handicapées.
En ce qui concerne l’emploi des personnes handicapées, nous défendrons un amendement visant à maintenir le niveau des aides au poste dans les entreprises adaptées.
S’agissant de l’apprentissage, si le soutien public a atteint 16 milliards d’euros cette année, nous ne pourrons approuver les coupes envisagées dans ce texte, alors que les aides à l’employeur ont déjà été réduites de 650 millions d’euros en 2025. Même en tenant compte d’une éventuelle diminution du nombre des contrats en 2026, le budget proposé entraînera nécessairement une nouvelle baisse du montant de l’aide aux entreprises.
Or, comme ils nous le disent souvent sur le terrain, les employeurs ont déjà connu trois montants d’aide différents depuis 2023. Ne sapons pas définitivement leur confiance et laissons-leur de la visibilité. La dynamique favorable à l’apprentissage et la qualité de l’accompagnement des apprentis sont des éléments précieux pour l’insertion professionnelle du jeune, dont le retour au travail reste essentiel.
Dans le même esprit, nous nous opposerons à la suppression de l’aide de 500 euros au permis de conduire pour les apprentis de plus de 18 ans.
Pour ma part, j’étais même favorable à son extension aux jeunes de moins de 17 ans et j’avais interrogé le Gouvernement à ce sujet, mais il faut savoir raison garder… (Sourires.) En effet, cette perte nuirait à la mobilité des apprentis, notamment dans les zones rurales ou périurbaines, où le permis reste essentiel pour trouver un emploi ou s’y maintenir.
Mes chers collègues, si notre groupe souhaite encourager toutes les initiatives en faveur d’une plus grande efficience de nos politiques publiques, les coupes proposées dans les crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » nous paraissent importantes et abruptes. Elles mériteraient d’être envisagées dans une perspective pluriannuelle. Le retour vers l’emploi doit être accompagné, soutenu et envisagé comme un investissement nécessaire pour l’avenir de notre pays.
Nous porterons sur les amendements un regard attentif et pragmatique.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur spécial applaudit également.)
Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier nos collègues rapporteurs de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » de la qualité de leurs travaux.
Respecter la valeur travail suppose de respecter la trajectoire financière de l’État, car les crédits que nous répartissons sont le produit du travail des Français.
Avant d’aborder les programmes de la mission, je voudrais rappeler quelques éléments généraux.
Nous poursuivons les mêmes objectifs que le Gouvernement : renforcer les outils d’insertion professionnelle, dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social.
Les crédits de paiement de la mission pour 2026 s’élèvent à 17,65 milliards d’euros, soit une diminution de 11,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Cette évolution traduit un effort réel de maîtrise de la dépense, afin de revenir à un niveau plus conforme aux orientations macroéconomiques et au cadrage établi avant la crise sanitaire. Nous devons collectivement retrouver un équilibre, après plusieurs années exceptionnelles.
Cependant, cet effort ne doit pas nous conduire à ignorer les réalités du terrain. Nous pouvons faire mieux avec moins, si les moyens sont adaptés et bien ciblés. Monsieur le ministre, vous pourrez compter sur le Sénat pour rappeler cette exigence de cohérence.
Certaines baisses pourraient être porteuses de risques si elles ne sont pas accompagnées des garanties nécessaires. Je pense, notamment, aux aides aux employeurs en matière d’apprentissage ou d’emploi des jeunes, dont la diminution importante en 2026 pourrait fragiliser l’élan récent ; j’y reviendrai.
Monsieur le ministre, France Travail ne doit pas subir d’injonctions paradoxales, pour reprendre les mots de Mme la rapporteure pour avis, au moment où la situation de l’emploi se tend. Ainsi, après plusieurs trimestres de hausse, les inscriptions à France Travail demeurent à un niveau élevé, et les nouveaux publics issus de la réforme du revenu de solidarité active ou du contrat d’engagement jeune (CEJ) ont besoin d’un accompagnement renforcé.
Dans ce contexte, la diminution des effectifs de l’opérateur, telle qu’elle est envisagée, nous semble devoir être réexaminée, surtout à la lumière des attaques massives et répétées, ainsi que des piratages de données, dont il a été la cible. C’est pourquoi nous soutiendrons la proposition visant à stabiliser le plafond d’emploi, afin de permettre un accompagnement à la hauteur de tous les enjeux.
Nous sommes également attentifs aux moyens alloués aux contrats d’engagement jeune et aux missions locales, acteurs indispensables au soutien des publics les plus fragiles.
S’agissant du programme 102, « Accès et retour à l’emploi », qui permet d’accompagner les personnes les plus éloignées de l’emploi, les crédits diminuent de 4,3 % en 2026. Il faut procéder à une telle baisse de manière prudente, au moment même où les indicateurs du chômage des jeunes repartent à la hausse. La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) observe, notamment, que le chômage des moins de 25 ans progresse, sur un trimestre, toutes catégories confondues. Nous devons éviter de fragiliser des dispositifs essentiels pour ces publics.
Nous sommes également vigilants concernant les moyens alloués à l’insertion des personnes en situation de handicap et à l’insertion par l’activité économique (IAE). En effet, si cette dernière a connu une croissance importante depuis 2018, la baisse proposée pour 2026 doit s’accompagner d’une trajectoire claire et partagée avec les acteurs. C’est pourquoi nous voterons l’amendement de Mme le rapporteur pour avis visant à rétablir des crédits adaptés, en cohérence avec les engagements pris.
Enfin, l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) doit continuer à être évaluée avec rigueur. La proposition est, certes, intéressante, mais elle doit respecter la clause de non-concurrence et ne pas fragiliser les autres opérateurs, surtout au regard du coût du dispositif. Une montée en charge maîtrisée et limitée reste donc nécessaire à ce stade.
S’agissant de la formation professionnelle et de l’apprentissage, nous devons dépasser la seule logique budgétaire. Ce dernier est un investissement de 16 milliards d’euros, essentiel pour l’avenir des jeunes et la compétitivité de nos entreprises. Cette politique a démontré son efficacité ; il est indispensable de ne pas casser sa dynamique.
Le Gouvernement annonce une rationalisation des aides versées aux employeurs, notamment pour les niveaux de formation les plus élevés.
Cette intention peut s’entendre, mais nous devons veiller à ce qu’une telle baisse de crédits ne conduise ni à fragiliser les filières ni à brider les ambitions des jeunes. Les prévisions en termes d’effectifs des apprentis pour 2026 devront être réalistes et actualisées. Je rappelle que, en 2025, une réduction de 650 millions d’euros des aides avait déjà été votée. La poursuite de cet effort en 2026 doit donc s’accompagner d’une trajectoire de long terme.
En outre, la suppression de l’aide de 500 euros pour le permis de conduire nous invite à une réflexion d’ensemble, notamment au regard des annonces du Président de la République sur les voies nouvelles d’accès au permis. Il serait cohérent de préserver les moyens permettant à tous les jeunes, y compris les apprentis, de lever un obstacle majeur à l’insertion professionnelle.
J’en arrive, enfin, à France Compétences, dont le déficit structurel doit conduire à un recentrage des missions, conformément au cadrage pluriannuel.
Le programme 111, « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail », voit ses crédits baisser, mais continuera à bénéficier du soutien de l’État dans le cadre du cinquième plan Santé au travail pour 2026-2030 (PST 5). Ce dernier est un levier important de prévention des risques professionnels et d’amélioration durable de la qualité de vie au travail.
Le programme 155, « Soutien des ministères sociaux », bénéficie de crédits en hausse de 2,8 %, un effort que nous saluons, tant il est nécessaire dans un contexte de transformation profonde des politiques publiques.
Au total, comme je l’ai rappelé, les crédits de la mission atteignent 17,65 milliards d’euros en 2026. La baisse des fonds alloués aux programmes 102, « Accès et retour à l’emploi », et 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », se poursuit, prolongeant la trajectoire engagée dès 2025.
Cette évolution marque clairement le retour à une discipline budgétaire plus conforme au cadrage déterminé en 2022 et à la sortie progressive des mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire.
Cinq ans après le « quoi qu’il en coûte », nous retrouvons une logique plus soutenable. Comme l’écrivait le Nivernais Romain Rolland : « L’équilibre est la règle souveraine des plus grands comme des plus petits ».
Sous réserve de l’adoption de certains amendements, le groupe Union Centriste votera en faveur des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur spécial applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette. (Applaudissements au banc des commissions.)
M. Pierre Jean Rochette. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette année, la situation budgétaire particulièrement alarmante appelle à une exigence certaine en matière de réduction des dépenses.
Rappelons, tout d’abord, que le budget de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » s’est considérablement accru entre 2019 et 2024, de plus de 60 %.
Toutefois, l’on ne saurait répondre à la nécessité bien réelle de baisser certaines dépenses au détriment de politiques menées avec fruit depuis longtemps. Je songe, bien entendu, à l’apprentissage. On peut souligner que la politique de ces dernières années fut une réussite – elle l’est toujours –, avec un nombre de contrats passé de 320 000 en 2018 à plus de 880 000 en 2024. L’apprentissage est une force, voire une nécessité, pour nombre de nos entreprises.
L’année dernière, afin d’assurer un meilleur ciblage des dépenses, nous avions soutenu la proposition de M. le rapporteur spécial, Emmanuel Capus, visant à plafonner les niveaux de prise en charge des formations de niveau licence, master et doctorat.
Cette année, les crédits consacrés à l’aide aux employeurs d’apprentis diminuent de plus de 30 %, conséquence en 2026 de la réforme du barème de ladite aide. Toutefois, il semble que le nombre réel d’entrées en apprentissage sera supérieur aux prévisions du Gouvernement. Sur ce point, monsieur le ministre, nous sommes preneurs de chiffres, pour rassurer tant les entreprises que les apprentis.
J’en arrive aux missions locales. Je crois qu’elles nous ont tous sollicités, dans cet hémicycle, quant au risque de leur disparition et aux inquiétudes qu’elles ont fait remonter depuis les territoires.
En effet, pour 2026, le Gouvernement prévoit une baisse de 13 % des moyens qui leur sont alloués, laquelle fait suite à une diminution de 5 % dans le projet de loi de finances de l’année dernière. Il nous faut entendre leurs inquiétudes, même si s’interroger sur les missions et les organisations que nous finançons est tout à fait louable.
De même, l’insertion par l’activité économique enregistre une baisse sévère de 11 % de ses crédits. Il faut toutefois être transparent et rappeler que, entre 2018 et 2024, ceux-ci avaient augmenté de plus de 78 %.
Dans l’ensemble, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiennent la tendance à la baisse globale des crédits de cette mission, tout en restant attentifs aux diminutions trop brutales concernant certains acteurs.
Pour conclure, comme vous le savez, mes chers collègues, notre groupe estime que la dépense d’argent public doit toujours être pertinente, et encore davantage cette année eu égard au contexte.
Aussi estimé-je, personnellement, que l’efficacité de certains acteurs mériterait d’être davantage évaluée, afin de mieux cibler les dépenses publiques. En effet, il est tout à fait normal que nous cherchions à rationaliser au mieux nos organisations. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, les crédits demandés pour 2026 au titre de la mission que nous examinons s’élèvent à 17,65 milliards d’euros, soit une baisse de 11,8 %, une proportion semblable à celle qui nous avait été proposée l’an passé.
Cependant, il est important de le rappeler, de 2019 à 2024 le budget de cette mission avait augmenté de 60 %. Cette décroissance bienvenue doit désormais être pilotée, afin de ne pas nuire aux politiques publiques déjà en vigueur et de gagner en efficience.
Je salue notre rapporteure pour avis, Mme Frédérique Puissat, pour son travail. En commission des affaires sociales, c’est parce que nous avons gardé à l’esprit le contexte économique que certaines diminutions de crédits nous ont paru trop brutales, monsieur le ministre, du moins dans la mesure où elles auraient lieu sur un seul et même exercice budgétaire.
En effet, l’année 2025 a été marquée par l’entrée en vigueur des principales mesures de la réforme de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, telles qu’elles sont prévues par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, chère à Pascale Gruny.
Ainsi, l’inscription sur les listes de France Travail de tous les bénéficiaires du RSA est effective. L’accompagnement de ces derniers se poursuivra en 2026. Dans ce contexte, l’opérateur bénéficie de moyens budgétaires en très légère augmentation. En revanche, s’agissant des moyens humains à sa disposition, prenons garde à ne pas placer France Travail devant des injonctions contradictoires.
En effet, comme je le soulignais à l’instant, la loi pour le plein emploi a considérablement ajouté aux missions dévolues à l’opérateur. Par conséquent, la suppression de 515 équivalents temps plein travaillé dès l’année prochaine risquerait de restreindre le nombre de bénéficiaires du RSA accompagnés ou de mettre à mal l’exercice des missions de lutte contre les comportements abusifs.
C’est pourquoi un amendement visant à revenir sur cette diminution, afin de stabiliser les effectifs de France Travail, sera présenté au nom de la commission des affaires sociales.
S’agissant des autres acteurs de l’insertion dans l’emploi, nous avons validé la tendance à la baisse des crédits demandés. Toutefois, il nous semble que les efforts demandés pour 2026 sont trop importants et se feraient au détriment de l’insertion dans les territoires.
Par exemple, les crédits du programme 102 supportent une réduction de 13 % des moyens de fonctionnement alloués aux missions locales. Cette diminution risque de fragiliser l’accompagnement mené par ces acteurs incontournables. Nous proposons donc d’augmenter de 77 millions d’euros les fonds qui leur sont destinés, afin de maintenir l’enveloppe au niveau voté l’an passé. Personnellement, j’ai été saisi par plusieurs missions locales du Gard.
Précisons d’emblée que de telles augmentations de crédits, dans un contexte contraint, seraient compensées par une réduction du volet national du plan d’investissement dans les compétences (PIC), dont le manque de lisibilité quant à ses effets réels sur les entrées en formation et la complexité du pilotage budgétaire ont souvent été pointés par notre commission des affaires sociales, ainsi que par la Cour des comptes.