Séance du 6 décembre 2025

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. Monsieur Farandou, vous nous disiez à l’instant être un jeune ministre : je l’entends.

Toutefois, je vous ai bien écouté détailler vos propositions budgétaires au début de ce débat. Vous avez notamment comparé la situation actuelle à celle de 2017. Rappelons-nous, puisque vous nous y faites penser, que 2017 est l’année durant laquelle les emplois aidés ont été supprimés.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

Mme Antoinette Guhl. Cette suppression s’était accompagnée d’une promesse, celle d’augmenter les emplois en insertion.

En d’autres termes, les 200 000 emplois aidés que vous avez supprimés – je dis bien « vous », puisque vous vous référez très clairement à l’année 2017 – auraient dû être rétablis dans le cadre de l’insertion par l’activité économique.

Or que nous propose-t-on en 2025 ? Une baisse des effectifs de l’IAE !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Lors de la discussion générale, Nadia Sollogoub a évoqué la question des moyens alloués à France Travail. Puisque nous sommes entre nous, j’appelle votre attention, monsieur le ministre, sur les très nombreux piratages qu’a connus l’opérateur : 33 millions de données avaient été extraites en 2024 et encore 1,6 million tout récemment.

Ces piratages sont tout à fait critiques, car ils vont entraîner des usurpations d’identité et une criminalité en chaîne. Aussi, je vous demande d’examiner ce problème de près et de travailler à la sécurisation des services de France Travail de façon particulièrement attentive.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Je rejoins les propos de M. le ministre : l’adoption de l’amendement n° II-1275 aurait des conséquences assez brutales.

Nous sommes sensibles au fait que vous réaffectiez des crédits en faveur des missions locales et de l’insertion par l’activité économique. En revanche, nous protestons contre une coupe quasi soudaine du financement des PIC. Et j’aimerais savoir si vos affirmations au soutien de cette proposition sont bien documentées.

Même si le dispositif doit prendre fin en 2027, il faudra rediscuter de cette annulation budgétaire. Bien évidemment, nous souhaitons que les crédits des missions locales et de l’IAE soient relevés, mais pas de cette façon-là.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Nous sommes dans un moment de retournement économique. Aussi, il faut que l’on sache comment la puissance publique et le pays pourront l’aborder. On ne peut pas commencer l’année 2026 de la même façon que nous avons entamé l’année 2024. Cela paraît évident, mais je tenais à le souligner.

Si nous intégrons le fait qu’un retournement interviendra sur le marché du travail, nous devons réfléchir, dès à présent, à la façon de conduire une politique sociale, une politique de l’emploi et une politique de développement des compétences.

Je comprends la nécessité d’accompagner l’apprentissage, mais nous devons aussi soutenir le développement des compétences. Aussi, une diminution aussi importante de ce budget est contre-intuitive, en plus d’être un contresens économique !

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. Pour répondre à l’ensemble de ces observations, notamment celles de M. le ministre, je rappelle que le Sénat vote le même amendement de suppression des PIC depuis cinq ans : il n’y a rien de nouveau sous le soleil !

Vous le savez, le programme PIC s’éteindra en 2027. Je propose simplement d’avancer d’un an sa suppression, puisqu’il n’a pas produit d’effets, tout en préservant ce qui a d’ores et déjà été engagé.

Enfin, sachez que certaines régions n’ont procédé à aucune contractualisation dans le cadre des Pric. Pour autant, leurs taux de chômage figurent parmi les meilleurs de France.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je veux apporter mon soutien à l’amendement de Mme le rapporteur pour avis. Lorsque j’étais vice-présidente de la région Île-de-France, j’étais chargée de la formation et de l’apprentissage. J’ai été conduite, à ce titre, à gérer le Pric pendant plusieurs années.

L’expérimentation qui avait été mise en place s’était au départ révélée très utile, parce qu’elle créait un effet de levier pour les crédits de droit commun des régions, adossés aux crédits de l’État, et permettait d’engager des actions prioritaires pour l’insertion des personnes en situation de handicap ou des jeunes très éloignés de l’emploi.

Cependant, le caractère innovant de toutes les actions à réaliser au travers des PIC ou des Pric a posé un certain nombre de difficultés. En effet, ces actions une fois conduites n’étaient, par définition, plus innovantes, si bien que l’on retombait dans le droit commun.

Aussi, nous avons épuisé toutes les actions disponibles et nous devons maintenant faire des efforts de rationalisation budgétaire. Le PIC a vécu : il faut passer à autre chose.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je veux bien entendre que le PIC n’est pas efficient, mais ce sont les baisses successives de crédits qui ont conduit à cette situation.

J’en reparlerai tout à l’heure, les conséquences de ces coupes budgétaires ne se sont pas fait attendre. Le nombre de bénéficiaires a ainsi baissé depuis 2023, en raison d’une forte diminution du nombre d’heures de formation : alors que l’on en comptait huit auparavant, il n’y en a plus désormais que cinq.

Pour rappel, le PIC s’adresse aux jeunes sans qualification, dont 80 % ont un niveau d’études inférieur au bac. Aussi, entériner cette diminution, c’est garantir l’inefficience du dispositif, sur laquelle vous vous appuyez aujourd’hui pour le faire disparaître plus rapidement.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous arrivons au terme d’un exercice qui n’est plus souhaitable, chers collègues. Comme lors de l’examen de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », nous allons déshabiller Pierre pour habiller Paul, puis déshabiller Paul pour habiller Jacques, etc.

Tout cela est dû au fait que vous n’avez pas accepté certaines recettes que nous avons proposées dans la première partie du PLF. Nous sommes donc obligés de ponctionner tel ou tel dispositif pour remplacer ceux que vous voulez supprimer.

Cet exercice ne convient pas ! Cela a été dit, le PIC, de 2023 à 2025, a connu une très forte baisse de crédits. Résultat, certains dispositifs ont été arrêtés, en particulier ceux qui étaient destinés aux jeunes sans qualification. En outre, les sommes affectées aux régions pour leur fonctionnement et le budget des missions locales ont diminué.

Ce sont toutes ces évolutions qui vous conduisent à dire, aujourd’hui, que le PIC ne sert à rien.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Monsieur le ministre, sans vouloir nullement vous manquer de respect, je pense que l’on ne peut pas comparer le statut de la SNCF à celui de France Travail.

Je sais que vous avez dirigé cette entreprise et je ne doute pas de votre expérience en matière de dialogue social. Cependant, France Travail a un tout autre statut. Aussi, je ne crois pas que la méthode vous avez employée dans vos précédentes fonctions puisse être dupliquée.

Je soutiens l’amendement de ma collègue Lubin, qui vise à maintenir 515 ETP, à l’heure où France Travail accueille 1,2 million de bénéficiaires supplémentaires. Une telle augmentation a requis une très importante réorganisation pour assurer la prise en charge des publics qui ne relevaient pas de l’opérateur jusqu’alors. Je pense en particulier aux jeunes relevant des missions locales et aux personnes en situation de handicap, qui étaient accompagnées par Cap emploi.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. J’ai quelques questions en lien avec les régions. Des discussions approfondies ont-elles eu lieu avec Régions de France ? Le financement de la mesure par France Compétences, qui est passé de 268 millions à 134 millions d’euros, soulève en effet de vives inquiétudes.

L’essentiel des dépenses dont nous discutons concerne le PIC, mais elles ne sont pas impliquées dans leur totalité. L’évolution envisagée pourrait donc avoir un impact sur les moyens déployés par France Compétences.

En particulier, l’aide apportée aux régions pourrait être rognée, alors même que ces collectivités soutiennent les centres de formation d’apprentis (CFA), surtout dans les territoires ruraux. Ces derniers manquent en effet d’argent pour soutenir les formations clés à destination des jeunes qui rencontrent des problèmes de mobilité.

Je souhaiterais, avant de voter ces amendements, que vous nous apportiez des éclaircissements concernant les régions, qui sont des partenaires essentiels.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1275.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os II-1261 rectifié et II-1350 n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-656 est présenté par M. Menonville.

L’amendement n° II-685 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Hingray, Dhersin et Laugier, Mme Muller-Bronn, M. J.B. Blanc, Mmes V. Boyer et Florennes, MM. Bonneau et Chasseing, Mme Billon, M. Bonhomme, Mmes Bourguignon, Patru et Aeschlimann, MM. Duffourg, Bleunven, Pillefer et Haye, Mmes Saint-Pé, Gacquerre, Housseau et Antoine, M. Cambier et Mme Herzog.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L’amendement n° II-656 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Anne-Sophie Patru, pour présenter l’amendement n° II-685 rectifié bis.

Mme Anne-Sophie Patru. Le PLF pour 2026 prévoit une baisse importante des aides à l’embauche d’apprentis.

Cet amendement, qui a été élaboré avec l’Union des entreprises de proximité (U2P), vise à maintenir cette aide à 5 000 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, ces dernières, qui forment la majorité des apprentis, ne disposent que d’une trésorerie limitée. Notre objectif est de redéployer 100 millions d’euros pour les soutenir, sans remettre en cause l’objectif global d’économies.

M. le président. L’amendement n° II-1274, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet d’affecter 100 millions d’euros aux aides versées aux employeurs d’apprentis, afin d’assurer la stabilité de l’écosystème de l’apprentissage, comme nous le souhaitons tous.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. La question est de savoir si les dépenses vont être supérieures à ce que l’on espérait. Il se trouve que M. le ministre y a déjà répondu à la tribune, en annonçant que le budget était en baisse de 3 %, plutôt que 10 %.

Dans ces conditions, est-il bien utile d’allouer 100 millions d’euros supplémentaires aux employeurs d’apprentis ? Ce qui nous importe est que les aides aux entreprises ne baissent pas ; je pense que vous l’avez compris.

Je dois dire que vous nous avez inquiétés sur ce point, monsieur le ministre, d’autant que la commission des finances demande la suppression du reste à charge, qui a été mal perçu par les employeurs.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission sollicite l’avis du Gouvernement : je précise d’emblée que, si M. le ministre nous indique qu’il manque de l’argent, elle s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je vous le confirme, monsieur le rapporteur spécial : il manque de l’argent, c’est bien le problème ! Ce n’est pas le moment d’alourdir ce budget. Par ailleurs, le gage de la mesure pose question, puisqu’il faut prévoir systématiquement une contrepartie.

Ces dispositions auraient pour effet de toucher aux crédits du programme 102, qui concerne l’accès et le retour à l’emploi des jeunes et des personnes en situation de handicap, dans le cadre de dispositifs d’insertion.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Comme je l’ai annoncé, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-685 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-1274 n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-1311, présenté par Mmes Cukierman, Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds pour le développement de l’alternance dans les collectivités du Pacifique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani. Cet amendement vise à développer l’alternance dans les territoires d’outre-mer, notamment en Polynésie française.

Pour rappel, les collectivités du Pacifique ne bénéficient pas directement des mécanismes nationaux relatifs à l’alternance, alors que leurs besoins en ce domaine sont particulièrement forts. Ainsi, elles assument seules le maintien des dispositifs en place.

Dans ces conditions, nous proposons de matérialiser la participation de l’État via l’instauration d’un fonds consacré non seulement au développement de l’alternance dans ces territoires, notamment pour financer la création de CFA, mais aussi au soutien des dispositifs existants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour une raison qui tient à la clarification des responsabilités et des compétences entre l’État et ce territoire ultramarin.

En effet, la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française a confié une compétence de droit commun à cette collectivité, l’État conservant une compétence d’attribution sur les missions régaliennes. En application de ce principe, l’État n’a plus de compétences en matière de développement de l’alternance en Polynésie.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1311.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1101 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-1049 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Laménie et Cambier, Mme Perrot, MM. Verzelen, Grand et Brault, Mme Bessin-Guérin et MM. Bleunven et Rochette, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette. Cet amendement de notre collègue Vincent Louault vise à réduire les crédits alloués aux agences régionales de santé (ARS). Il tend à s’inspirer du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, qui, sans recommander une réduction de crédits, suggère de réorganiser les ARS en les rapprochant des départements.

Notre collègue Louault tenait surtout à vous sensibiliser à cette question. Pour autant, il ne s’agit pas d’un simple amendement d’appel. C’est pourquoi je ne pourrai pas le retirer.

M. le président. L’amendement n° II-824 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire et Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Depuis leur création, il y a plus de quinze ans maintenant, les ARS n’ont pas tenu leur promesse, celle d’apporter une réelle amélioration en matière de santé publique.

La gouvernance de ces agences est un véritable mastodonte bureaucratique, avec nombre de déperditions d’argent dans des frais administratifs inutiles. Sur le terrain, on constate une dégradation des services de santé, une aggravation des déserts médicaux, l’engorgement des services d’urgences dans les hôpitaux et l’absence d’accès aux spécialités médicales de façon homogène sur l’ensemble du territoire.

Face à ce constat partagé par le Premier ministre, qui a évoqué devant les présidents des conseils départementaux le transfert des compétences des ARS aux départements, nous proposons de supprimer les crédits alloués à un machin qui ne sert à rien et qui nous coûte cher.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ghislaine Senée, rapporteure spéciale. Si votre amendement était voté, monsieur Bilhac, les ARS ne pourraient plus fonctionner. Par ailleurs, je note une petite erreur dans le dispositif, car vous prévoyez d’annuler 809 000 euros, et non 800 millions d’euros…

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Un vent argentin souffle sur le Sénat ! (Sourires.) Le premier amendement agit comme une semi-tronçonneuse, en ce qu’il tend à supprimer la moitié des crédits alloués aux ARS, tandis que le second vise carrément une annulation totale de crédits. Ce n’est pas possible !

De telles mesures ne sont évidemment pas acceptables dans des laps de temps aussi courts. Il n’empêche qu’un sujet se pose, nous l’admettons volontiers ; le Premier ministre a lui-même demandé à lancer une réflexion sur l’avenir des ARS. Nous partageons en partie votre diagnostic, messieurs les sénateurs, mais la modalité d’application de vos dispositifs est trop brutale et ne peut être assumée par l’État.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1049 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-824 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1288 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et MM. Cambier, Longeot, Menonville, Folliot et Delahaye, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement de Michel Canévet vise à intégrer l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) à l’opérateur France Travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement d’appel, comme l’indique son objet ; nous avons déjà débattu de cette question tout à l’heure.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° II-824 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, monsieur le président. Nous aurons de nouveau cette discussion lors de l’examen du prochain PLF !

M. le président. L’amendement n° II-1288 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1250 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Puissat, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat. Tout le monde s’accorde pour dire qu’il faut supprimer un certain nombre d’agences. À cette fin, le groupe Les Républicains avait demandé la mise en place d’une commission d’enquête, dont notre collègue Christine Lavarde était la rapporteure. Les deux amendements qu’elle a déposés sont le résultat direct de ces travaux.

Le présent amendement vise à supprimer le groupement d’intérêt public (GIP) Plateforme de l’inclusion.

Quant à l’amendement n° II-1251 rectifié, il tend à opérer un rapprochement entre le GIP Les Entreprises s’engagent et France Travail ou tout autre opérateur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ghislaine Senée, rapporteure spéciale. Le GIP Plateforme de l’inclusion a été créé en 2022 par le ministère du travail et la direction interministérielle du numérique (Dinum), dans une perspective de modernisation et de maîtrise de la dépense publique.

Son rôle consiste à mutualiser les outils numériques utiles aux collectivités territoriales et aux acteurs de l’insertion et de l’emploi.

Cette mutualisation des données est le gage de l’efficience de l’intégration, notamment grâce aux outils d’intelligence artificielle, que beaucoup souhaitent intégrer aux missions de France Travail. Bref, ce GIP est le précurseur du système d’information de cet opérateur.

Ma collègue Pascale Gruny et moi-même avions rédigé un rapport sur l’intelligence artificielle dans l’univers des collectivités territoriales. À cette occasion, nous avions constaté à quel point les données et, surtout, les compétences techniques manquaient à France Travail. Il convient donc de ne pas l’en priver.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Cela ne me choque pas que l’on s’interroge sur l’utilité de ces GIP ; nous pouvons même partager cette intention. Les deux structures évoquées sont de nature différente, si bien que nous ne pouvons pas les traiter de manière homogène.

Je pense que, dans les deux cas, il nous faut du temps, comme toujours quand il s’agit de dialogue social. On ne peut pas, comme cela, décider les choses aussi rudement.

Néanmoins, il est possible, au terme de discussions, que les entreprises concernées s’engagent à évoluer vers une structure nouvelle. Il pourrait s’agir d’une fondation, par exemple. La volonté est la bonne et nous pouvons tracer, modulo, une perspective en ce sens. Mais, en tout état de cause, cela demandera au moins quelques mois.

J’observe tout de même que le GIP Plateforme de l’inclusion fait un travail très concret. Nous devons donc prendre le temps de réfléchir à la bonne décision concernant son évolution.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. À la rigueur, nous pouvons comprendre l’intention des auteurs de l’amendement n° II-1251 rectifié.

En revanche, nous n’approuvons en rien les dispositions de l’amendement n° II-1250, parce que des départements se sont engagés à mener des actions en matière d’inclusion et que le GIP Plateforme de l’inclusion a pris ses dispositions.

Par simple posture, vous demandez de le supprimer, en arguant d’une suradministration de notre pays. Partout où vous cherchez à faire des économies, vous proposez de mutualiser les organismes en supprimant ceux qui commencent à produire des résultats !

Nous savons qu’il est difficile de faire travailler ensemble certains acteurs. Cela demande du temps, de l’énergie et une mise en commun des outils. Les choses ne pourront être réglées en un an.

C’est justement parce que le changement prend du temps que l’on commence à avoir des résultats. Dans mon département, je le répète, certains dispositifs pour l’emploi sont utiles et productifs. Je ne vois donc pas pourquoi nous devrions les supprimer.