Séance du 6 décembre 2025

M. le président. Avant de donner la parole à M. le ministre, je demande aux auteurs des amendements n^os II-77 rectifié bis, II-82 rectifié ter, II-84 rectifié ter, II-93 rectifié, II-366 rectifié bis, II-1296 rectifié bis et II-1346 rectifié s'ils acceptent de rectifier leur amendement dans le sens indiqué par M. le rapporteur spécial. (Assentiment.)

Je suis donc saisi des amendements n^os II-77 rectifié ter, II-82 rectifié quater, II-84 rectifié quater, II-93 rectifié bis, II-183 rectifié quater, II-366 rectifié ter, II-1296 rectifié ter et II-1346 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° II-1276.

La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

M. Fabien Genet. Monsieur le président, je souhaite également rectifier l'amendement n° II-1211 rectifié pour le rendre identique à l'amendement de la commission des affaires sociales.

M. le président. Je suis donc saisi de l'amendement n° II-1211 rectifié bis dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° II-1276.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Ces amendements, qui se répartissent en trois grandes « familles », tendent tous à redresser les sommes allouées aux missions locales.

Afin d'éviter tout malentendu, je tiens à dire que je suis parfaitement conscient du rôle essentiel de proximité joué par les missions locales, qui sont du reste souvent présidées par des élus locaux. Elles sont capables d'identifier les besoins, notamment des entreprises, et d'effectuer des diagnostics personnalisés avec une granulométrie fine ; les services du ministère ne sont pas capables d'effectuer ce travail de précision.

Les missions locales contribuent par ailleurs grandement à l'insertion des jeunes, qui constituent une cible privilégiée de leur action. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, s'agissant des jeunes, j'estime que la priorité doit être donnée à l'insertion. C'est pourquoi il ne me paraît pas souhaitable de leur étendre le bénéfice du RSA.

Or, en matière d'insertion, les missions locales jouent le rôle d'une gare de triage – je suis un ancien cheminot ! – puisque, sur le fondement du diagnostic qu'elles réalisent pour chaque jeune, elles prennent en charge à la fois l'emploi et le logement. Je reconnais donc toute l'importance de ces instances.

Ceci étant dit, il est toujours plus facile d'augmenter des crédits que de les réduire. C'est toutefois à un exercice de réduction des crédits que nous devons nous livrer. Est-il interdit de s'interroger sur l'efficience des missions locales ? Je ne le crois pas, et je m'en suis du reste ouvert au président de l'Union nationale des missions locales, Stéphane Valli, qui a accepté la discussion.

Je conviens toutefois que la réduction de 13 % des moyens alloués aux missions locales est substantielle. Vous en comprenez la cause, qui est la volonté d'une maîtrise forte des dépenses publiques. Cette proposition est toutefois susceptible d'être affinée.

Certaines missions locales étant plus efficientes que d'autres, j'estime qu'il faut d'abord nous efforcer de renforcer l'efficience de celles qui le sont moins. Le rendement de l'argent public dépensé à ce titre s'en trouverait accru. Dans un contexte où il nous faut veiller à l'efficacité de la dépense publique, il est nécessaire de mener ce travail pointilliste.

Je suis donc défavorable – vous n'en serez pas surpris – aux amendements tendant à relever les crédits alloués aux missions locales.

Le CEJ est par ailleurs un bon outil. Il est en effet utile de passer un contrat avec un jeune, pour une durée maximale d'un an, en lui fixant des objectifs et en lui proposant un suivi. C'est pourquoi, en dépit des difficultés budgétaires que j'évoquais, le ministère a souhaité conserver un volume important de CEJ, qui constituent en quelque sorte l'unité d'œuvre du travail d'insertion des jeunes. Je précise que ces contrats peuvent du reste être conclus par les missions locales comme par France Travail.

En ce qui concerne le Pacéa, dispositif que je découvre, je m'étonne que les crédits qui lui sont alloués n'aient pas été consommés dans leur intégralité. Il n'est pas interdit de s'interroger sur ce point.

En tout état de cause, l'efficience de ces dispositifs mérite, elle aussi, d'être examinés.

Je suis donc défavorable aux amendements relatifs au CEJ et au Pacéa, qui tendent à brider la performance budgétaire.

Pour des raisons budgétaires, je suis également défavorable à l'amendement n° II-1370, qui vise à revaloriser l'allocation mensuelle du CEJ par l'intégration d'un forfait logement mensuel.

Je suis donc défavorable à l'ensemble des amendements en discussion commune.

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. Je soutiens pour ma part les amendements tendant à augmenter l'enveloppe générale allouée aux contrats d'engagement jeune, en particulier l'amendement n° II-1370 de Mme Lubin, qui vise à augmenter l'allocation mensuelle de 300 euros.

Dans notre pays, près de 1,4 million de jeunes de 18 à 25 ans ne sont ni en emploi ni en formation ni en études. Ces jeunes qui ne sont insérés dans aucun parcours n'ont pas droit au RSA, dont le bénéfice est réservé aux personnes de plus de 25 ans.

Le contrat d'engagement jeune est donc le seul dispositif leur permettant de percevoir quelques centaines d'euros par mois, ce qui ne suffit même pas à se loger.

J'apporte donc tout mon soutien à ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Votre intervention commençait bien, monsieur le ministre, puisque vous avez d'abord souligné le rôle indispensable des missions locales et leur travail exceptionnel d'accompagnement des jeunes.

Puis vous avez émis un avis défavorable sur l'ensemble des amendements visant à revenir sur la baisse des moyens alloués à ces missions.

Afin, je l'espère, de vous faire revenir sur cet avis défavorable, permettez-moi de vous indiquer les conséquences que cette baisse de crédits emporterait dans le département du Calvados, dont je suis élue : avec plus de 4 millions d'euros de budget en moins, ce sont 743 jeunes Normands qui seront privés d'accès au CEJ, 560 000 euros qui manqueront pour le Pacéa et 98 ETP – il s'agit d'une estimation – qui pourraient être supprimés dans les missions locales.

Voilà un exemple concret des effets de cette baisse de crédits dans ma région, la Normandie.

Mme Nathalie Goulet. C'est aussi la mienne !

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

M. Fabien Genet. Je pourrai ainsi terminer la phrase que j'ai commencée tout à l'heure ! (Sourires.)

Nous ne sommes pas opposés à l'évaluation des missions locales, monsieur le ministre, à condition toutefois de préciser les critères selon lesquels vous entendez les évaluer.

En tout état de cause, les réductions de crédits de l'année dernière ont déjà produit des effets : suppressions de postes, fermeture de dispositifs, réduction de la présence au sein des antennes locales et des permanences de proximité assurées en milieu rural, mais aussi baisse du nombre de jeunes accompagnés.

Face au mur de la dette auquel notre pays est confronté, face à l'ampleur des déficits budgétaires et sociaux qui sont les nôtres, mais aussi face au risque de déclin de notre pays dans la concurrence internationale, tout ce qui peut favoriser l'intégration de la jeunesse est absolument essentiel. Les missions locales y participent pleinement et méritent à ce titre d'être défendues.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. Nous sommes tous d'accord, votons !

Mme Raymonde Poncet Monge. Je vous invite à consulter les évaluations des missions locales réalisées par la Cour des comptes et l'IGF, monsieur le ministre : celles-ci traduisent en effet l'efficience, ou rapport entre les résultats et les moyens, tout comme l'efficacité, ou rapport entre les résultats et les objectifs, des missions locales. Compte tenu des spécificités des populations accompagnées par ces missions, leur efficience et leur efficacité peuvent difficilement être mises en cause.

L'efficience doit par ailleurs s'apprécier au regard du nombre de jeunes accompagnés, à moyens constants. France Travail s'est vu confier quantité de nouvelles missions par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, si bien que pour faire face à la hausse du 50 % du nombre de personnes accompagnées, il faut aujourd'hui, au nom de l'efficience, redéployer quelque 3 700 ETP.

En tout état de cause, si l'unanimité de notre assemblée ne suffit pas à vous convaincre, je vous invite à prendre connaissance des évaluations que j'évoquais, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Il y a vingt ou vingt-cinq ans, il aurait sans doute été légitime de s'interroger sur la gouvernance et l'efficience de certaines missions locales. Mais, depuis un certain nombre d'années, un travail a été mené pour remédier aux difficultés qui pouvaient exister.

Les contrats jeunes, qui sont devenus les CEJ, comptent parmi les outils qui ont contribué à améliorer l'efficience des missions locales. Ces contrats permettent de mettre au travail des jeunes issus de familles très précaires.

Le nombre d'enfants placés ou faisant l'objet d'un signalement auprès de la protection de l'enfance augmente singulièrement. Or les missions locales permettent bien souvent d'éviter le pire à des adolescents, ce qui a aussi pour conséquence d'éviter des surcoûts pour nos finances publiques.

Il n'est pas possible de ne pas vouloir consacrer de crédits aux missions locales, et dans le même temps, de ne pas vouloir en consacrer aux CEJ, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. Permettez-moi d'exprimer ma surprise, monsieur le ministre. Il y a quelques heures, lorsque nous évoquions le RSA jeunes, vous nous indiquiez que, la priorité étant l'accès des jeunes à l'emploi, c'était par le biais du contrat d'engagement jeune et des missions locales que nous allions lutter contre la pauvreté et la précarité des jeunes.

Or non seulement vous coupez dans les crédits de ces dispositifs, mais vous êtes défavorable aux amendements tendant à revenir sur ces coupes. Il me semble qu'il y a une contradiction manifeste entre ces avis et vos précédents propos.

Depuis trente ans, le taux de pauvreté de notre pays n'a jamais été aussi élevé, et les jeunes de 18 à 29 ans sont la catégorie la plus pauvre. Comment entendez-vous donc remédier à la précarité des jeunes ?

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. Je conviens qu'il est légitime de s'interroger sur l'efficience des dispositifs comme sur la sous-consommation de certains crédits, monsieur le ministre. En revanche, réduire les crédits avant d'avoir évalué revient à sanctionner à l'aveugle.

En effet, si nous coupons les vivres aux missions locales avant d'avoir travaillé avec elles pour évaluer l'efficience des différents dispositifs, nous ne saurons jamais pourquoi tel dispositif était ou non efficient.

Quoi que vous en pensiez, je comprends toutefois que vous vous préoccupiez de l'évaluation des dispositifs.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Pour avoir longtemps présidé une mission locale départementale, je puis témoigner que des contrôles sont bien effectués, monsieur le ministre. Les financements de l'État sont en effet conditionnés à des contrats d'objectifs dont l'appréciation était à l'époque très sérieuse. Je ne comprends donc pas vos propos.

J'ajouterai que les contrats d'engagement jeune sont l'une des plus belles réussites des missions locales et l'une des meilleures actions mises en place pour les jeunes les plus éloignés de l'emploi. Il serait donc catastrophique, pour les jeunes issus des milieux les plus défavorisés, que ce soit en zone rurale ou urbaine, de réduire les crédits alloués à ces contrats.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Corinne Féret a cité le département dont elle est élue, mais je crois que tous, ici, nous avons été interpellés, dans nos départements respectifs, par les missions locales.

Les représentants de l'association mission insertion emploi (Amie) du Boulonnais m'expliquaient que parmi les 3 200 jeunes accompagnés, les 915 bénéficiaires de contrats d'engagement jeune étaient les plus précaires et, bien souvent, d'anciens enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.

J'estime donc qu'il ne faut pas réduire les crédits de ces missions, et qu'il convient même de les renforcer, d'autant que 1 100 emplois pourraient disparaître.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Puisque vous dites découvrir le sujet, monsieur le ministre, permettez-moi d'exposer la situation de la Bretagne.

Les crédits alloués par l'État aux missions locales bretonnes ont baissé de 8,4 % entre 2023 et 2025. La réduction de 20 % de leur financement en trois ans a emporté la suppression de 95 ETP, soit une baisse d'effectifs de 12,5 %.

La baisse des crédits envisagée pour 2026 emporterait une réduction de 17 % des moyens du Pacéa et la suppression de 55 postes dans la région, alors que les besoins d'accompagnement vont croissant.

Ces amendements font l'objet d'un accord unanime dans notre hémicycle. C'est suffisamment rare pour que non seulement vous leur donniez un avis favorable, mais pour que vous acceptiez de lever le gage, d'autant que les montants visés, que nous aurions voulus supérieurs, sont tout à fait raisonnables. Ce serait la moindre des choses.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1370.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-114 rectifié et II-1310.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1225 rectifié, II-1276, II-77 rectifié ter, II-82 rectifié quater, II-84 rectifié quater, II-93 rectifié bis, II-183 rectifié quater, II-366 rectifié ter, II-1296 rectifié ter , II-1346 rectifié bis et II-1211 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os II-254 rectifié, II-139 rectifié, II-1126 rectifié, II-1146 rectifié, II-81 rectifié ter, II-140 rectifié bis, II-383 rectifié quater, II-1297 rectifié bis, II-1312, II-1408 rectifié bis, II-80 rectifié bis, II-368 rectifié bis, II-1347 et II-1315 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° II-1369, présenté par Mme Lubin, MM. Gillé, Marie, Kerrouche et Darras, Mme Bélim, MM. P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Il s'agit, encore une fois, d'un amendement visant à améliorer l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et vers la réussite, sujet qui nous tient particulièrement à cœur, car il concerne tous nos territoires.

Nous proposons, en l'occurrence, de recréer un fonds exceptionnel visant à soutenir les missions locales rencontrant de grandes difficultés financières et à garantir la continuité de leur action dans les prochaines années.

Avec 1 million de jeunes accompagnés chaque année, les missions locales constituent le premier réseau d'insertion des jeunes. La baisse brutale de 13 % de leurs moyens prévue par ce PLF affectera d'abord les jeunes qui ont le plus besoin d'accompagnement.

Alors qu'un jeune sur quatre vit sous le seuil de pauvreté, affaiblir les missions locales, qui font le lien entre l'État et les jeunes en quête de perspectives, reviendrait à affaiblir ce lien et à fragiliser davantage une génération déjà très exposée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Nous venons d'allouer 77,6 millions d'euros de crédits supplémentaires aux missions locales, ma chère collègue. L'intention politique présidant à votre amendement me paraît donc satisfaite.

Par ailleurs, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, la création d'un fonds exceptionnel supplémentaire paraît peu opportune.

Je demande donc le retrait de cet amendement, auquel, à défaut, je serais défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1369.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1368, présenté par Mme Lubin, M. Kerrouche, Mmes Conconne et Bélim, MM. Darras et P. Joly, Mme Féret, M. Michau, Mmes Le Houerou et Canalès, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Le présent amendement vise à rétablir, pour 2026, les moyens alloués aux missions locales de Martinique.

Dans ce territoire, le taux d'emploi des 15-64 ans stagne à 61 %, soit huit points de moins qu'en France métropolitaine, sachant que quatre chômeurs sur dix sont sans emploi depuis au moins un an. Or avec un taux de chômage et de sous-emploi en augmentation, la situation des 15-29 ans se détériore.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Retrait, sinon défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1368.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1348, présenté par Mmes Lubin et Bélim, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Conconne, MM. P. Joly et Michau, Mme Féret, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Canalès, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Le présent amendement vise à rétablir, pour 2026, les moyens consacrés aux missions locales des pays des océans, dits d'outre-mer. Le maintien de ces moyens est en effet indispensable pour préserver la capacité d'action d'un réseau essentiel dans des territoires où les défis d'insertion sont encore plus aigus qu'en métropole.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Retrait, sinon défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1348.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1149 rectifié, présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Alors que les crédits consacrés aux contrats aidés ont reculé à 68,1 millions d'euros en 2025, une circulaire sur le fonds d'inclusion dans l'emploi ramène le nombre de parcours emploi compétences (PEC) à 32 000, contre 50 000 prévus dans la loi de finances pour 2025.

Ces contrats constituant un outil essentiel pour accompagner les publics les plus éloignés du marché du travail, cette réduction va à rebours de l'objectif de plein emploi.

Elle risque d'affecter lourdement les structures de l'économie sociale et solidaire et de freiner l'insertion professionnelle des publics fragiles. Plutôt que de réduire les volumes, il serait plus efficace de lever les freins qui conduisent à la sous-consommation des crédits alloués aux contrats aidés, notamment l'instabilité des dispositifs et les taux de prise en charge trop faibles.

Il est donc proposé de relever de 350 millions d'euros les crédits alloués à ce dispositif.

M. le président. L'amendement n° II-1351, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Défendu.

M. le président. L'amendement n° II-655 n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-1224, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Le présent amendement vise à défendre les crédits alloués au fonds d'inclusion dans l'emploi et au parcours emploi compétences.

Par cette proposition, qui a été élaborée à partir des travaux de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (Udess), notre collègue Guy Benarroche demande que les engagements pris à l'égard de ce fonds et de ce parcours soient tenus, et que les crédits qui leur sont alloués soient rétablis au niveau prévu par la loi de finances pour 2025.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Comme l'année dernière, les crédits alloués au PEC diminuent sensiblement cette année. Au regard des effets d'aubaine qu'emporte ce type de contrat, selon la Dares, la commission ne s'oppose pas à cette baisse des crédits.

L'avis est donc défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1149 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1351.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1224.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1360, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à rehausser les crédits alloués à la contractualisation pour l'insertion et l'emploi avec les départements, afin de porter ces derniers à un niveau cohérent avec la réforme prévue par la loi pour le plein emploi.

Cette réforme repose un effet sur un partenariat étroit entre l'État et les départements pour l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, en particulier pour le suivi des 15 heures d'activité hebdomadaire. Cette logique de contractualisation est exigeante en gouvernance comme en moyens.

La loi pour le plein emploi prévoit la généralisation, en 2025, de l'expérimentation lancée dans dix-huit départements, puis étendue à quarante-sept territoires en 2024.

Or les crédits alloués par l'État à ce dispositif non seulement ne suffisent pas à financer cette montée en charge, mais diminuent en valeur absolue par rapport à 2024.

Si l'effort de redressement des finances publiques est nécessaire, il ne peut se faire au détriment des départements et des politiques d'insertion. En l'état, les crédits prévus rendent inatteignable l'objectif affiché de plein emploi.

Nous proposons donc d'allouer 400 millions d'euros, contre seulement 145 millions prévus à ce stade, au présent dispositif.