Séance du 6 décembre 2025

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1250 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1251 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Puissat, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat. Cet amendement tend à opérer un rapprochement entre le GIP Les Entreprises s’engagent et France Travail ou tout autre opérateur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ghislaine Senée, rapporteure spéciale. Les amendements n^os II-1250 rectifié et II-1251 rectifié revêtent une importance particulière.

Le premier concernait le service numérique, levier essentiel pour accroître l’efficience de France Travail. Son adoption constitue, à mon sens, une catastrophe.

Le second vise le GIP Les entreprises s’engagent. Cette structure fédère 110 000 entreprises, dont 96 % de TPE et PME, travaillant en étroite collaboration avec les acteurs de l’emploi, notamment avec France Travail.

Son action est particulièrement efficace. L’Igas a préconisé son autonomisation, nous l’espérons pour la fin de l’année, tant ses résultats sont probants : ces deux dernières années, les entreprises membres ont recruté en moyenne deux fois plus de jeunes et de personnes en situation de handicap, et 2,5 % de bénéficiaires du revenu de solidarité active (BRSA) de plus que la moyenne.

Ces structures étant utiles, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Je souhaite, à titre exceptionnel, donner un avis sur cet amendement et appeler l’attention de mes collègues, notamment de ceux de la commission des finances.

Nous évoquons ici un GIP. Je connais bien Mme Christine Lavarde et je salue son travail au sein de la commission, mais cette structure n’a pas été auditionnée dans le cadre de la commission d’enquête.

France Travail ne saurait se substituer à ce GIP, dont la principale ressource provient du mécénat : pour 1 euro dépensé, le groupement lève 4,50 euros de fonds privés. France Travail ne fera pas cela.

Si je comprends la logique de cet amendement, il s’agit d’une fausse bonne idée et la commission des finances considère que ce dispositif, qui gagne de l’argent, ne pourra être remplacé par l’opérateur public.

De surcroît, ses financements publics diminuent chaque année, le GIP en recevra très peu l’année prochaine et il s’est engagé à atteindre l’autofinancement l’année suivante.

J’y insiste : il serait contre-productif de le mettre en péril au moment même où il parvient à l’équilibre.

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. Ce dispositif contribue par ailleurs à offrir des débouchés positifs aux structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), et donc à fournir du travail aux personnes en insertion.

Les deux plateformes en cause dans ces amendements présentent donc un intérêt certain.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1251 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1362, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à rétablir les équivalents temps plein travaillé annuels de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).

Concrètement, il s’agit de permettre à l’Agence de maintenir ses effectifs et d’assurer ainsi la continuité de ses missions essentielles au service de nos concitoyens et des territoires. Depuis sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial (Épic) en 2017, l’Afpa joue un rôle central dans la formation et l’insertion professionnelle des publics les plus éloignés de l’emploi. Elle certifie, forme et accompagne ; elle constitue un pilier de nos politiques publiques et un véritable outil de cohésion sociale et territoriale.

Or, après des années de difficultés financières et un plan de sauvegarde de l’emploi ayant conduit au départ de plus de 1 300 salariés, alors même que 1 500 autres agents exercent dans la précarité, le présent budget prévoit encore la suppression de 506 ETPT, soit 10 % des effectifs de l’établissement.

Nous demandons donc le rétablissement de ces postes. Réduire aujourd’hui les moyens de l’Afpa reviendrait à affaiblir demain notre capacité collective à former, à insérer et à offrir des perspectives à ceux qui en ont le plus besoin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Les crédits de l’Afpa augmentent déjà de 10 millions d’euros cette année. Malheureusement, il me semble difficile d’accroître encore ces moyens dans le contexte actuel.

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Ces deux constats sont exacts.

Nous avons revalorisé la mission de service public à hauteur de 10 millions d’euros ; les moyens financiers sont donc au rendez-vous.

Toutefois, force est de constater que l’activité de formation de l’Afpa diminue. Nous avons donc demandé une réduction des effectifs proportionnelle à cette baisse.

Il s’agit d’une décision de gestion cohérente au regard du recul de l’activité, qui s’accompagne néanmoins d’un soutien financier pour garantir à la structure les moyens de son développement.

Pour ces deux raisons, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1362.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1108 n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1221, présenté par Mmes Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. En 2023, un arrêté a fixé, de manière unilatérale et sans concertation avec l’organisme gestionnaire paritaire, une sous-compensation des allocations d’assurance chômage pour une durée de trois ans. Cette décision a entraîné une perte de recettes de près de 12 milliards d’euros pour l’Unédic, montant auquel il faut ajouter 1 milliard d’euros d’intérêts cumulés liés à cet endettement.

Depuis trois ans, l’État fragilise la trajectoire budgétaire de l’Unédic et porte atteinte à l’autonomie de la gestion paritaire. Ces prélèvements suscitent d’ailleurs l’opposition unanime des partenaires sociaux.

Les gestionnaires de l’assurance chômage ont tous officiellement demandé au Premier ministre, par courrier, de revoir la ponction de 4,1 milliards d’euros prévue pour 2026, afin de ne plus compromettre le désendettement du régime.

Nous proposons donc de revenir sur cette décision.

Je sais pouvoir compter sur l’écoute attentive de M. le ministre, dont je connais l’attachement au dialogue social et au respect des partenaires sociaux.

M. le président. L’amendement n° II-1220, présenté par Mmes Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il s’agit toujours de la ponction opérée par l’État sur l’Unédic. Cette opération est neutre au sens des administrations publiques : l’État ne fait que masquer ses propres déficits en ponctionnant l’assurance chômage.

Cette décision unilatérale a été justifiée par le financement de l’apprentissage, censé faire baisser le chômage et générer un retour financier pour l’Unédic. Or, nous attendons toujours ces effets : en lieu et place des bénéfices macroéconomiques promis, nous sommes confrontés à une remontée du chômage !

Je le rappelle, la réduction de la compensation a coûté 12 milliards d’euros à l’opérateur.

Alors que l’Unédic, fortement sollicitée durant la crise sanitaire du covid-19, devait financer sa trajectoire de désendettement, cette somme considérable a contraint la caisse à emprunter, engendrant un coût financier d’un milliard d’euros.

Sans ces prélèvements de l’État, la dette de l’organisme aurait dû être ramenée à 44 milliards d’euros en 2027 ; elle s’établira finalement à 57 milliards d’euros. La trajectoire de désendettement se trouve ainsi annulée, ce qui l’expose à des taux d’intérêt défavorables.

Cet amendement tend donc à faire en sorte que l’État compense au minimum les intérêts financiers générés par cette dette forcée, soit 1 milliard d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Je tâcherai d’être bref, bien que le sujet soit complexe.

Certes, puiser dans les finances de l’Unédic ne constitue pas une solution idéale. Toutefois, le prélèvement proposé pour 2026 demeure conforme à la trajectoire fixée par le document de cadrage de l’été 2023. Bien que regrettable, cette contribution était attendue par l’ensemble des acteurs et pouvait donc être anticipée.

La situation est cependant particulière cette année : pour la première fois, l’Unédic enregistre un déficit significatif. Ce mécanisme ne pourra donc être reconduit indéfiniment. Pour autant, la situation financière de l’opérateur n’est pas compromise, l’État apportant sa garantie à hauteur de 10 milliards d’euros.

J’entends vos arguments, mais l’avis de la commission est défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je tiens à rappeler l’esprit qui préside à ce transfert. La participation de l’Unédic au financement des politiques de l’emploi relève d’un choix économique cohérent.

Ces politiques en faveur du développement des compétences et de l’accès à l’emploi améliorent le fonctionnement du marché du travail et réduisent, in fine, les dépenses d’indemnisation.

La réaffectation d’une partie des recettes de l’assurance chômage vers ces actions est donc pleinement légitime ; elle contribue au maintien d’un haut niveau d’investissement en faveur de l’emploi.

Cela étant, comme l’a souligné M. le rapporteur spécial, la trajectoire financière du régime exige une vigilance accrue. Le Gouvernement reste attentif aux équilibres de l’Unédic, dont la gestion est paritaire – d’où votre référence au dialogue social, madame la sénatrice.

Dans le respect de ce dialogue, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à formuler des propositions pour conforter le désendettement du régime, notamment dans le cadre des négociations à venir.

Dans ce contexte, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Monsieur le ministre, je suis admirative de vos éléments de langage. C’est parfait ! Il fallait oser nous expliquer que ponctionner l’Unédic serait, en définitive, bénéfique pour l’emploi…

La conséquence de cette logique, nous la connaissons, elle se traduit par des réformes de l’assurance chômage qui pénalisent de plus en plus les demandeurs d’emploi. Telle est la réalité.

Les chômeurs ont des droits, et en affectant ailleurs les crédits de l’Unédic, vous les amputez, tout simplement.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le rapporteur spécial, il est vrai que l’État est bien gentil de garantir 10 milliards d’euros, alors qu’il en a prélevé 12 !

Monsieur le ministre, concernant le financement de la politique de l’emploi, je vous rappelle que l’Unédic assure déjà 10 % à 11 % du budget de France Travail. Vous semblez confondre les deux politiques. L’opérateur finance bien les politiques de l’emploi, et sa contribution à France Travail ne cesse de croître.

Si l’on ajoute les 800 millions d’euros que l’Unédic devra supporter du fait de la réforme de l’assiette des cotisations sociales des indépendants, vous avez bel et bien entravé sa trajectoire de désendettement.

Vous qui êtes attaché au dialogue social, comment pouvez-vous ignorer que l’ensemble des partenaires sociaux, organisations patronales comme syndicales, demandent la remise en cause de cette troisième tranche de 4 milliards d’euros ? Je ne comprends pas votre argumentation.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je ne voterai pas ces amendements, mais je me fais violence pour ne pas le faire.

Franchement, monsieur le ministre, justifier cette mesure par la nécessaire contribution de l’Unédic aux politiques de l’emploi n’est pas recevable. Comme cela a été rappelé, ce financement s’opère habituellement dans un cadre contractualisé.

Or l’Unédic subit des ponctions répétées depuis des années, au mépris de sa gestion paritaire, laquelle devrait rester autonome.

La situation des finances publiques étant ce qu’elle est, nous rejetterons ces amendements, mais il faut respecter les partenaires sociaux : ils gèrent l’assurance chômage, non la politique de l’emploi.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1221.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1220.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trente-trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1370, présenté par Mme Lubin, M. Kerrouche, Mmes Conconne et Bélim, MM. Darras, P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou et Canalès, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Le présent amendement tend à renforcer l’efficacité du contrat d’engagement jeune en revalorisant son allocation mensuelle et en y intégrant un forfait logement de 300 euros, pour une durée portée à un an.

L’objectif est clair : il s’agit de faire de cette allocation une ressource stable et reconnue, notamment par les bailleurs, afin de faciliter l’accès des jeunes en insertion à un logement autonome.

En rendant l’allocation du CEJ compatible avec les critères de la garantie Visale, laquelle exige que le loyer n’excède pas 50 % des ressources, nous ouvririons réellement ce dispositif aux jeunes concernés.

Grâce à ce forfait logement, l’allocation atteindrait 852 euros, ce qui permettrait de supporter un loyer plafond de 426 euros, contre 276 euros aujourd’hui. Cela ouvrirait l’accès à une offre locative bien plus large, notamment dans le parc privé.

Rappelons que le CEJ accompagne les jeunes de 16 à 25 ans sans emploi ni formation. Leur allocation, aujourd’hui plafonnée à 552 euros, demeure insuffisante, alors que le logement représente en moyenne 60 % de leurs dépenses.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-114 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Masset, Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° II-1211 rectifié est présenté par MM. Genet et Rojouan, Mmes Schalck, P. Martin, Bellurot et Ventalon, MM. Delia, H. Leroy, Saury et Anglars, Mme de Cidrac et M. Gremillet.

L’amendement n° II-1310 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani, MM. Lahellec et Corbisez, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° II-114 rectifié bis.

Mme Véronique Guillotin. Cet amendement concerne les missions locales, qui mettent en œuvre le droit à l’accompagnement des jeunes âgés de 16 à 25 ans. Elles constituent le premier service public de proximité consacré à leur insertion.

Actuellement, ce réseau dispose de 6 800 points d’accueil et accompagne chaque année plus d’un million de jeunes. Il s’agit souvent de publics vulnérables : jeunes en situation de handicap, sortants de l’aide sociale à l’enfance, allocataires du RSA ou personnes fragilisées par d’autres situations.

Or ce projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse de 13 % des financements de l’État, laquelle s’ajoute à une première réduction de 5,8 % en 2025. Cette diminution emportera des effets immédiats.

Le présent amendement vise donc à majorer les crédits afin de renforcer les moyens des missions locales.

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° II-1211 rectifié.

M. Fabien Genet. Monsieur le président, je souscris pleinement aux arguments développés par ma collègue.

Je souhaite illustrer les menaces que feraient peser ces coupes budgétaires brutales sur nos missions locales, en particulier en milieu rural. En tant que sénateur de Saône-et-Loire et élu municipal de Digoin, je puis témoigner du rôle bénéfique de ces structures sur le terrain.

Il faut en outre insister sur la répartition nationale des crédits entre les régions : la faible démographie de territoires comme la Bourgogne-Franche-Comté amplifie mécaniquement l’impact des réductions. La baisse de 6,8 % enregistrée l’an dernier au niveau national s’est traduite localement par une diminution réelle de 8 % ; de même, les 13 % envisagés cette année conduiraient à une baisse effective de 18 %.

Le réseau des missions locales de notre région pourrait ainsi perdre 25 % de ses financements en trois ans. Une véritable hémorragie se prépare donc en milieu rural, qui mettra en péril la continuité des actions et l’équilibre même des structures.

Cette situation intervient alors même que les besoins d’accompagnement des jeunes, confrontés à la précarité et à un marché du travail incertain, n’ont jamais été aussi importants.

Suppression de postes, fermetures…

M. le président. Votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue.

M. Fabien Genet. Notre groupe n’a pas abusé de son temps de parole.

M. le président. Pour le moment !

M. Fabien Genet. Je souhaite seulement terminer ma phrase.

M. le président. Les règles sont les mêmes pour tous.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° II-1310.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement vise à maintenir les financements alloués aux missions locales pour 2026 à leur niveau inscrit en loi de finances initiale pour 2025.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit en effet une baisse de 13 % de ces crédits, alors même que les besoins croissent : le nombre de premiers accueils a augmenté de 8 % depuis septembre 2025.

Les missions locales, que le Gouvernement souhaite mettre à la diète, sont pourtant indispensables à l’accueil des jeunes, en particulier des plus précaires. Elles assurent des missions de service public, tant en zone urbaine qu’en milieu rural, en accompagnant chaque année plus d’un million de jeunes de 16 à 25 ans, notamment les plus vulnérables d’entre eux, dans leur parcours d’insertion professionnelle.

Cette réduction budgétaire risquerait d’entraîner un allongement des délais de prise en charge, la fermeture de points d’accueil, mais aussi la suppression potentielle de plus de 1 000 emplois.

Le maintien des crédits est donc essentiel. Nous proposons, en outre, de les abonder de 2 millions d’euros supplémentaires.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-414 rectifié ter est présenté par Mme Lermytte, MM. Wattebled, A. Marc, Pellevat et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Grand, Chevalier et Laménie et Mmes Nadille et de Cidrac.

L’amendement n° II-1225 rectifié est présenté par Mmes Senée, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° II-1276 est présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° II-1399 est présenté par M. Stanzione.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L’amendement n° II-414 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge pour présenter l’amendement n° II-1225 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à rétablir les crédits des missions locales.

Je le rappelle, ce financement a baissé de 20 % en deux ans, mettant en péril un réseau essentiel, déjà fragilisé. Selon l’Union nationale des missions locales (UNML), cette situation pourrait conduire à la suppression de plus de 1 000 emplois. Cela signifierait moins de conseillers et moins de jeunes accompagnés, alors même que les besoins augmentent fortement.

Les missions locales accueillent aujourd’hui 1,1 million de jeunes, soit une hausse de 50 % depuis 2019. Dans le même temps, France Travail réduit son offre : de nombreuses agences n’assurent plus le contrat d’engagement jeune ni le parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie, renvoyant de facto les jeunes vers les missions locales.

L’État désigne ainsi ces structures comme le pivot de l’accompagnement, mais se désengage financièrement ; ce retrait conduit à reporter la charge sur les collectivités locales, déjà contraintes, et affaiblit l’ensemble du service public.

Nous nous réjouissons donc que la proposition de repli, visant au maintien des crédits à leur niveau de la loi de finances initiale pour 2025, fasse l’objet d’un très large consensus au Sénat.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-1276.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-1399 n’est pas soutenu.

Les neuf amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-77 rectifié bis est présenté par MM. Fouassin et Théophile, Mme Schillinger, MM. Patriat, Iacovelli et Lévrier, Mme Nadille, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° II-82 rectifié ter est présenté par Mme Romagny, MM. Cambier et Courtial, Mmes Antoine, Guidez, Saint-Pé, Vérien et Billon, M. J.B. Blanc, Mme M. Mercier, M. Levi, Mme Perrot, MM. Henno, Dhersin et Pillefer, Mmes Devésa, Jacquemet et Housseau, MM. Hingray, Menonville et Duffourg, Mme Lermytte et M. Bonhomme.

L’amendement n° II-84 rectifié ter est présenté par Mmes Vermeillet, Florennes et de La Provôté, M. Bleunven, Mme Sollogoub, MM. Fargeot et Kern, Mmes Doineau et Gacquerre et MM. P. Martin, J.M. Arnaud, L. Hervé et Haye.

L’amendement n° II-93 rectifié est présenté par M. Parigi et Mme Patru.

L’amendement n° II-183 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Antoine, Saint-Pé et Gacquerre, MM. J.M. Arnaud, Dhersin et Pillefer, Mmes Sollogoub, Housseau et Jacquemet, MM. Levi, Menonville et Duffourg, Mme Bourguignon et M. Delcros.

L’amendement n° II-366 rectifié bis est présenté par Mmes Malet, Petrus, Lassarade, Gruny, V. Boyer et Richer, MM. Sol et H. Leroy, Mmes de Cidrac et Imbert et MM. Rojouan et Genet.

L’amendement n° II-1048 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Verzelen, Chasseing, Chevalier et A. Marc, Mme Bourcier, MM. Grand, Laménie et Brault et Mme Bessin-Guérin.

L’amendement n° II-1296 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et MM. Folliot, Longeot et Delahaye.

L’amendement n° II-1346 rectifié est présenté par Mme Lubin, MM. Gillé et Kerrouche, Mme Bélim, MM. Darras et Michau, Mme Féret, MM. M. Vallet et Féraud, Mme Monier, M. Raynal, Mme Briquet, MM. P. Joly, Montaugé, Mérillou, M. Weber, Fichet et Redon-Sarrazy, Mme Conconne, M. Marie, Mmes Linkenheld, Le Houerou et Canalès, M. Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Fagnen, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces neuf amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° II-77 rectifié bis.