Interventions de Mme Anne-Sophie PATRU (mardi 7 avril 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À COORDONNER LE DROIT DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES AVEC LA LOI N° 2025-1249 DU 22 DÉCEMBRE 2025 PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL (dossier législatif)

Article unique (Modification des règles de déport des élus locaux mandatés pour représenter leur collectivité au sein d'entreprises publiques locales)

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