PROJET DE LOI VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L'ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 182 rectifié bis (Confiscation obligatoire des véhicules ayant servi au trafic de tabac et peines d'interdictions professionnelles)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 183 rectifié bis (Relèvement du montant des amendes encourues au titre des infractions douanières relatives aux produits de tabac)
Article 7 (Prévention et répression des usages détournés du protoxyde d'azote)
Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 234 rectifié bis et n° 260 rectifié (Expérimentation de caméras frontales embarquées dans les trains pour assurer la prévention et l'analyse des accidents ferroviaires)
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