PROJET DE LOI
D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES
(dossier législatif)
Article 17 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour créer une police environnementale des élevages)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
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