PROPOSITION DE LOI VISANT À INTÉGRER LES ACCOMPAGNANTS DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET À GARANTIR UNE MEILLEURE INCLUSION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP ET À BESOINS ÉDUCATIFS PARTICULIERS (dossier législatif)
Article 1er (Création pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) d'un corps de fonctionnaire d'État de catégorie B, modalités d'affectation, de formation et d'intégration pour ceux actuellement en poste)
PROPOSITION DE LOI VISANT À REVALORISER LES MÉTIERS DU TRAVAIL SOCIAL (dossier législatif)
Article 1er (Détermination des salaires dans la branche de l'aide à domicile et la branche sanitaire, sociale et médico-sociale)
Article 2 (Sécuriser le financement des structures sociales et médico-sociales)
Article 3 (Ratios minimaux de travailleuses sociales et médico-sociales par personne accueillie au sein des établissements sociaux et médico-sociaux)
Article 4 (Accès aux aides et bourses du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) pour les étudiants de formation en travail social)
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