Interventions de M. Charles REVET (mardi 18 septembre 2007)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2006-2007

PROJET DE LOI RELATIF À LA NATIONALITÉ DES ÉQUIPAGES DE NAVIRES n° 2008-324 (dossier législatif)

Intitulé du Chapitre Ier (Dispositions relatives au critère de nationalité des équipages de navires)

Article 1er (art. 3 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime - Ouverture des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à bord des navires battant pavillon français)

Article 2 (art. 5 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français - Ouverture des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à bord des navires immatriculés au registre international français)

Article 3 (art. 221 du code des douanes - Abrogation de l'article 221 du code des douanes réservant aux Français les fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance)

Article 4 (art. 28 à 30 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande - Encadrement des prérogatives du capitaine en matière pénale et de sécurité des navires)

Article additionnel après l'article 5

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