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Séance du 18 septembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

1

ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2006-2007

M. le président. La séance est ouverte.

J'ai reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République, en date du 7 septembre 2007, portant convocation du Parlement en session extraordinaire...

M. le président. ...à compter d'aujourd'hui, mardi 18 septembre 2007.

J'ai tenu à vous transmettre dès réception le courrier du Premier ministre.

L'article 2 de ce décret précise que l'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra l'examen et la poursuite de l'examen des vingt-six projets de loi suivants :

- projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement ;

- projet de loi portant création d'un contrôleur général indépendant des lieux de privation de liberté ;

- projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ;

- projet de loi de lutte contre la contrefaçon ;

- projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires ;

- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament ;

- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ;

- projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme ;

- projet de loi autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'une gestion unifiée du tunnel routier de Tende et la construction d'un nouveau tunnel ;

- projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatifs au musée universel d'Abou Dabi ;

- projet de loi autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe) ;

- projet de loi autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en oeuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière ;

- projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens ;

- projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens ;

- projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une commission internationale pour le Service international de recherches ;

- projet de loi autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées ;

- projet de loi autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;

- projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu ;

- projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

Acte est donné de cette communication.

En conséquence, en application des articles 29 et 30 de la Constitution, la deuxième session extraordinaire de 2006-2007 est ouverte.

Aussi permettez-moi, mes chers collègues, de vous dire combien je suis heureux de vous retrouver pour la reprise de nos travaux en séance publique, après, il est vrai, une brève interruption.

J'espère que ces quelques semaines d'intersession estivale vous auront néanmoins été profitables, tant par le repos que par le travail et la réflexion, qui vont nous permettre de reprendre nos travaux dans les meilleures conditions pour une session extraordinaire qui est la soixante-neuvième depuis le début de la Ve République.

Réjouissons-nous que son ordre du jour ne soit pas trop chargé, ce qui nous laisse le temps de travailler dans la sérénité.

Je relève avec plaisir que la plupart des projets de loi inscrits à l'ordre du jour de cette session extraordinaire ont été déposés en premier lieu sur le bureau de notre assemblée. Nous sommes sensibles à cette considération.

M. Charles Revet. C'est vrai et cela montre que le Sénat compte !

2

Procès-verbal

M. le président. Le procès-verbal de la séance du jeudi 2 août a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté.

3

Décès d'un sénateur

M. le président. J'ai le très profond regret de vous rappeler le décès, survenu le 3 septembre 2007, de notre collègue et ami Jacques Pelletier. (MM. les secrétaires d'État, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.) Sénateur de l'Aisne depuis 1966, ancien ministre, ancien Médiateur de la République, Jacques Pelletier était président du groupe du Rassemblement démocratique et social européen.

Le 5 septembre dernier, j'ai fait part à la conférence des présidents de la très grande tristesse que m'avait causée la disparition de cet homme d'ouverture, esprit libre, épris de justice et d'humanité et grand défenseur des droits de l'homme.

Il fut en son temps le benjamin du Sénat avant d'en être le plus ancien élu.

J'ai rappelé que, en toutes circonstances, nous avions pu apprécier la profonde sagesse de ses réflexions et la grande pertinence de ses interventions, empreintes du bon sens sénatorial.

Nous avons été nombreux, très nombreux, membres du Gouvernement et sénateurs, à nous rendre à Laon pour l'accompagner une dernière fois.

Je prononcerai ultérieurement en séance publique l'éloge funèbre de celui qui restera dans nos mémoires comme une grande figure du Sénat.

Messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, en mémoire du président Jacques Pelletier, je vous propose de nous recueillir quelques instants. (MM. les secrétaires d'État, Mmes et MM. les sénateurs observent une minute de silence.)

4

Décès d'anciens sénateurs

M. le président. J'ai le regret de vous rappeler le décès de nos anciens collègues Michel Chauty, qui fut sénateur de Loire-Atlantique de 1965 à 1992 et président de la commission des affaires économiques, et Paul Malassagne, qui fut sénateur du Cantal de 1971 à 1989.

5

élection de sénateurs

M. le président. J'ai reçu de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales une communication de laquelle il résulte qu'à la suite des opérations électorales du 26 août 2007 M. Marc Laménie a été proclamé élu sénateur des Ardennes (Applaudissements.) et M. Raymond Couderc a été proclamé élu sénateur de l'Hérault. (Nouveaux applaudissements.)

Au nom du Sénat tout entier, je souhaite une cordiale bienvenue à nos deux nouveaux collègues.

Tous mes voeux les accompagnent pour le succès de leur mission.

6

Contestation de l'élection d'un sénateur

M. le président. En application de l'article 34 de l'ordonnance n° 584067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, j'ai été informé que le Conseil constitutionnel a été saisi d'une requête contestant les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 août 2007 dans le département de l'Hérault pour l'élection d'un sénateur.

Acte est donné de cette communication.

7

Vacance du siège d'un sénateur décédé

M. le président. Conformément aux articles L.O. 325 et L.O. 179 du code électoral, Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales m'a fait connaître que, en application de l'article L.O. 322 du code électoral, à la suite du décès de Jacques Pelletier, un siège de sénateur de l'Aisne est devenu vacant et sera pourvu par une élection qui aura lieu en même temps que le prochain renouvellement partiel du Sénat.

8

Démission d'un sénateur

M. le président. Par courrier en date du 14 septembre, notre collègue Mme Hélène Luc m'a fait part de son intention de démissionner de son mandat de sénateur du Val-de-Marne. (Exclamations attristées sur les travées de l'UMP.) Je vous donne lecture du courrier qu'elle m'a adressé :

« Monsieur le président,

« J'ai l'honneur de vous informer de ma décision de démissionner de mon mandat de sénatrice du Val-de-Marne. Celle-ci prendra effet le 18 septembre 2007, à minuit.

« Je passe le relais après trente ans de mandat, siégeant toujours avec beaucoup d'émotion à cette place qu'occupa Victor Hugo.

« Durant toutes ces années, j'ai eu l'honneur, avec mon groupe, de pouvoir porter avec conviction notre contribution dans des débats passionnés et de haute tenue.

« Je quitte notre Haute Assemblée au terme d'un travail législatif et parlementaire sous-tendu en permanence par un idéal de justice, l'avenir de la jeunesse, la parité pour les femmes et le rôle de la France dans le monde.

« Je remercie tous les personnels du Sénat pour leur contribution de qualité.

« Je tiens à vous saluer, monsieur le président, ainsi que l'ensemble de mes collègues en les remerciant de leur fidèle attention.

« Je vous prie de croire, monsieur le président, en l'assurance de mes sentiments les plus respectueux.

« Signé : Hélène Luc »

Acte est donné de cette démission qui prendra effet aujourd'hui, à minuit.

Cependant, madame la présidente, chère Hélène Luc, je ne peux vous voir prendre cette décision sans évoquer quelques souvenirs marquants - et il y en a pléthore - de votre longue vie sénatoriale. Longue vie, en effet, car, je le rappelle, vous avez siégé au Sénat sans interruption depuis votre première élection en septembre 1977.

En avance sur votre temps, vous n'avez pas attendu une réforme constitutionnelle pour devenir sénatrice, ni pour être présidente du groupe communiste, ce que vous avez été pendant vingt ans : votre formation politique avait mis en oeuvre la parité avant l'heure et c'est d'ailleurs par une femme que vous avez été remplacée...

Nul doute que personne ici n'oubliera votre forte personnalité, votre tempérament, votre redoutable ténacité au cours de nos débats - les présidents de séance peuvent avec moi en témoigner - et la fougue que vous avez toujours montrée pour défendre la cause des plus démunis.

Élue locale, vous n'avez jamais manqué une occasion de nous parler de Choisy-le-Roi : combien de rappels au règlement, combien de questions orales et écrites pour nous décrire les difficultés quotidiennes des populations de cette commune à laquelle vous êtes très attachée, nous le savons...

Mais les causes que vous défendiez ne sont pas restées cantonnées à votre circonscription. Membre de la commission des affaires étrangères, vous avez élargi vos combats, au-delà de nos frontières, au monde entier : reconnaissance du génocide arménien, indemnisation des victimes des essais nucléaires, interdiction des mines antipersonnel, autant de batailles que vous avez livrées récemment encore, toujours avec la même passion.

Chère présidente, au fil du temps, vous êtes devenue une sénatrice dans l'âme, très représentative de notre institution, et vous avez démontré, par l'exemple, que le mandat sénatorial pouvait offrir de multiples possibilités d'expression, de réflexion et d'action, mais aussi de représentation de la diversité française.

Au-delà de nos divergences politiques, chère Hélène Luc, dans cette maison à laquelle vous êtes très attachée, je regretterai votre humanisme et je sais que je ne serai pas le seul ici.

Merci encore de tout ce que vous avez fait pour le Sénat. (Applaudissements prolongés.)

9

Désignation de sénateurs en mission

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre en date du 27 août 2007 par laquelle il a fait part au Sénat de sa décision de placer en mission temporaire auprès du M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, M. Jean-François Le Grand, sénateur de la Manche, et Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice du Nord.

Cette mission porte sur la préservation de la biodiversité et les ressources naturelles dans le cadre du « Grenelle de l'environnement », dont nous débattrons prochainement et auquel participent à des titres divers de nombreuses sénatrices et de nombreux sénateurs.

J'ai également reçu de M. le Premier ministre une lettre en date du 3 septembre 2007 par laquelle il a fait part au Sénat de sa décision de placer en mission temporaire auprès de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique M. Alain Lambert, sénateur de l'Orne.

Cette mission porte sur les relations entre l'État et les collectivités territoriales dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Vaste sujet...

Je me réjouis que cette mission ait été confiée à un membre éminent de notre assemblée, toujours soucieuse d'assumer pleinement son rôle constitutionnel de représentant des collectivités territoriales.

Acte est donné de ces communications.

10

Demande d'autorisation d'une mission d'information

M. le président. J'ai été saisi par M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, d'une demande tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information portant sur les infrastructures, le fonctionnement et le financement des transports terrestres.

Le Sénat sera appelé à statuer sur cette demande dans les formes fixées par l'article 21 du règlement.

11

Organismes extraparlementaires

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein des organismes extraparlementaires suivants :

- la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ;

- le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- le conseil d'administration de l'Établissement public des parcs nationaux de France.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des finances à présenter une candidature pour chacun des deux premiers organismes et la commission des affaires économiques à présenter une candidature pour le dernier.

La nomination au sein de ces organismes extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

12

Décisions du conseil constitutionnel

M. le président. J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel les textes de trois décisions rendues par le Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution :

- de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ;

- de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;

- et de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Acte est donné de ces communications.

Ces décisions du Conseil constitutionnel ont été publiées au Journal officiel, édition des Lois et décrets.

13

Dépôt de rapports en application de lois

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre :

- le rapport sur l'évolution des loyers des locaux à usage d'habitation dans le parc locatif privé, établi en application de l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;

- le rapport pour 2006 du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, établi en application de l'article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière ;

- le rapport sur les suites données aux recommandations de la Cour des comptes sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, établi en application de l'article 4 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003.

Acte est donné du dépôt de ces trois rapports.

Le premier a été transmis à la commission des affaires économiques et les deux suivants à la commission des finances.

J'ai également reçu de M. le Premier ministre, conformément à l'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité :

- le rapport d'évaluation de cette loi ;

- le rapport sur les dépenses des départements relatives au revenu minimum d'insertion et au contrat d'insertion-revenu minimum d'activité et sur les bénéficiaires de ces dispositifs.

Acte est donné du dépôt de ces deux rapports.

Ils ont été transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des finances.

J'ai par ailleurs reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit :

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ;

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2006-1667 du 21 décembre 2006 visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités.

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Acte est donné du dépôt de ces trois rapports.

Les deux premiers ont été transmis à la commission des affaires économiques et le dernier à la commission des lois.

J'ai en outre reçu :

- de M. Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France, le rapport pour 2006 sur les opérations de cette institution, la politique monétaire et ses perspectives, établi en application de l'article L. 143-1 du code monétaire et financier.

- de Mme Carine Camby, directrice générale de l'Agence de la biomédecine, le rapport d'activité pour 2006 de cet organisme, établi en application de l'article L. 1418-1 du code de la santé publique.

- de M. Bruno Racine, président du Haut Conseil de l'éducation, le bilan des résultats du système éducatif consacré à l'école primaire, établi en application de l'article 14 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005.

- de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, présidente du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, le rapport pour 2006 de cet organisme, établi en application de l'article D. 614-3 du code monétaire et financier.

Acte est donné du dépôt de ces quatre rapports.

Le premier et le quatrième rapport ont été transmis à la commission des finances, le deuxième à la commission des affaires sociales et le troisième à la commission des affaires culturelles.

Tous ces documents sont disponibles au bureau de la distribution.

14

Candidatures à des commissions

M. le président. J'informe le Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a fait connaître à la présidence les noms des candidats qu'il propose pour siéger à la commission des affaires économiques et à la commission des affaires sociales, aux places laissées vacantes.

Ces candidatures vont être affichées et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

15

Conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents, qui s'est réunie le mercredi 12 septembre, a établi comme suit l'ordre du jour du Sénat pour la deuxième session extraordinaire de 2006-2007 et le début de la session ordinaire de 2007-2008 :

DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE

2006-2007

MARDI 18 SEPTEMBRE 2007

À 16 heures et, éventuellement, le soir :

1°) Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2006-2007 ;

2°) Fixation de l'ordre du jour ;

3°) Projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires (n° 415, 2006-2007) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 17 septembre 2007, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 17 septembre 2007).

MERCREDI 19 SEPTEMBRE 2007 et JEUDI 20 SEPTEMBRE 2007

Projet de loi de lutte contre la contrefaçon (n° 226, 2006-2007).

Nous avions prévu de commencer l'examen du projet de loi de lutte contre la contrefaçon demain, mercredi 19 septembre, à quinze heures. À la demande du groupe UMP, je vous propose, mes chers collègues, de n'ouvrir la séance de demain qu'à seize heures et de poursuivre l'examen de ce texte le soir et, s'il y a lieu, jeudi 20 septembre, à neuf heures trente et quinze heures.

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 18 septembre 2007, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 18 septembre 2007).

MARDI 25 SEPTEMBRE 2007

À 16 heures et, éventuellement, le soir :

1°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant création d'une délégation parlementaire au renseignement (n° 422, 2006-2007) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 24 septembre 2007, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 24 septembre 2007) ;

2°) Projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis relatifs au musée universel d'Abou Dabi (n° 436, 2006-2007) ;

3°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au tunnel routier de Tende (n° 442, 2006-2007) ;

4°) Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme (n° 178, 2006-2007) ;

(Pour les sept projets de loi suivants, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée ;

Selon cette procédure simplifiée, le projet de loi est directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le vendredi 21 septembre 2007, à dix-sept heures, que le projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle) ;

5°) Projet de loi autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco (n° 327, 2006-2007) ;

6°) Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches (n° 434, 2006-2007) ;

7°) Projet de loi autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (n° 242, 2006-2007) ;

8°) Projet de loi autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 280, 2006-2007) ;

9°) Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 282, 2006-2007) ;

10°) Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale (n° 325, 2006-2007) ;

11°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 435, 2006-2007).

MERCREDI 26 SEPTEMBRE 2007

À 15 heures et le soir :

1°) Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (n° 293, 2006-2007) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 25 septembre 2007, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure et demie la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 25 septembre 2007) ;

2°) Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (n° 340, 2006-2007) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 25 septembre 2007, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 25 septembre 2007).

SESSION ORDINAIRE

2007-2008

LUNDI 1er OCTOBRE 2007

À 16 heures :

1°) Ouverture de la session ordinaire de 2007-2008 ;

Ordre du jour complémentaire :

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs particuliers à retourner au tarif réglementé d'électricité présentée par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues (n° 369, 2006-2007) et sur la proposition de loi tendant à autoriser la réversibilité de l'exercice des droits relatifs à l'éligibilité pour l'achat d'énergie électrique présentée par M. Xavier Pintat (n° 427, 2006-2007) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 1er octobre 2007, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 28 septembre 2007).

J'ai tenu, mes chers collègues, à ce que, conformément à notre tradition, nous siégions le jour de l'ouverture de la session ordinaire. Je me réjouis que, grâce à notre commission des affaires économiques, nous commencions cette nouvelle session par une initiative sénatoriale sur un sujet important pour la vie quotidienne de chacun.

MARDI 2 OCTOBRE 2007

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (Urgence déclarée) (A.N., n° 57) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 1er octobre 2007, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 1er octobre 2007).

MERCREDI 3 OCTOBRE 2007

À 15 heures et le soir :

1°) Nomination des membres de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat ;

(Les candidatures à cette commission devront être remises au secrétariat central du service des commissions au plus tard le mardi 2 octobre 2007, à dix-sept heures) ;

Ordre du jour prioritaire :

2°) Suite du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

JEUDI 4 OCTOBRE 2007

À 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Suite du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ;

À 15 heures :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

Ordre du jour prioritaire :

3°) Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le « Grenelle de l'environnement » ;

(La conférence des présidents a prévu une durée de quatre heures maximum pour l'ensemble du débat, y compris la déclaration et la réponse du Gouvernement ;

La commission des affaires économiques disposera d'un temps de parole de trente minutes ; la conférence des présidents a fixé à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les interventions ne pourront excéder dix minutes ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 3 octobre 2007).

J'insiste sur le fait que nous avons décidé, dans le souci de mieux organiser cette séance, de limiter à quatre heures la durée de ce débat, ce qui constitue une « première ».

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.