PROPOSITION DE LOI POUR LA SÉCURISATION JURIDIQUE DES STRUCTURES ÉCONOMIQUES FACE AUX RISQUES DE BLANCHIMENT (dossier législatif)
Article 3 (Justification de l'origine des fonds apportés pour l'acquisition d'une entreprise par voie amiable)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 1 rectifié bis (Immatriculation des associations ayant une activité économique au registre des commerces et des sociétés (RCS))
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