PROJET DE LOI
VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L'ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 244 rectifié et n° 262 (Mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel pour détecter, à partir des données de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), des mouvements de véhicules susceptibles de révéler les infractions liées à la criminalité organisée)
Article 17 (Extension des caméras-piétons aux agents des douanes)
Article 19 (Prolongation et élargissement du champ de l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique)
Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° 168 rectifié et n° 212 (Dérogation au principe d'exclusivité encadrant l'activité des agents privés de sécurité)
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