Interventions de Mme Anne-Sophie ROMAGNY

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL

deuxième lecture

[21 octobre 2025]

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Article 8 A (Suppression de l'incompatibilité entre l'exercice d'un mandat communautaire et un emploi salarié au sein d'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre)

P. 7925 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 8 (Extension de la durée maximale du congé électif)

P. 7930 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 27 (priorité) (Sécurisation de la situation de l'élu local privé d'activité professionnelle à l'issue de son mandat)

P. 7946 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 7 rectifié bis (Créer un renvoi au sein du code du travail vers les dispositions du code général des collectivités territoriales traitant des garanties des salariés élus locaux)

P. 7950 et suivantes (texte intégral du JO)