PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2026 n° 2025-1403 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 36 - Amendements n° 1342 rectifié et n° 1731 rectifié (Conditionnement du financement des établissements ou services médico-sociaux (ESMS) au respect d'un plafond de rémunération)

Article 42 (Créer un congé supplémentaire de naissance)

Article additionnel après l'article 42 - Amendements n° 136 rectifié ter et n° 1843 (Disposition visant à fixer à 16 ans l'âge de majoration des allocations familiales)

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