PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA COMMUNAUTÉ DES CARAÏBES RELATIF À L'ADHÉSION AU PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE LA COMMUNAUTÉ DES CARAÏBES DU 14 JANVIER 1985 n° 2026-325 (dossier législatif)
PROJET DE LOI RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D'ÉTATS QUI, DU FAIT D'UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS n° 2026-351 (dossier législatif)
Article 1er (Organisation d'une procédure de sortie des collections publiques pour les biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite en vue de leur restitution à un État étranger)
Intitulé de la proposition de loi
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