Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. L'amendement n° 11 vise à introduire dans le texte plusieurs précisions et modifications sur la procédure prévue pour l'instruction des demandes de restitution, qui a été profondément remaniée par notre commission.
Je relève avec satisfaction que la plupart de nos apports sont conservés dans la proposition du Gouvernement. Je pense d'abord aux garanties d'indépendance et de compétences que nous avons souhaité inscrire dans le texte.
En effet, l'amendement du Gouvernement ne remet en cause ni le caractère permanent de la commission nationale, ni sa présidence par un membre du Conseil d'État, ni le fait qu'elle comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, ainsi que des spécialistes des sciences humaines, dont le point de vue est absolument nécessaire à l'instruction des demandes.
La précision qu'il est proposé d'introduire quant à la manière dont s'enchaînent les consultations respectives du comité scientifique bilatéral et de la commission nationale des restitutions est bienvenue.
Il est également prévu de simplifier quelque peu la définition des missions dévolues à cette commission sans remettre en cause notre volonté de lui attribuer une mission générale de conseil des pouvoirs publics.
Enfin, le Gouvernement souhaite – de ce point de vue, son amendement converge avec celui de Mme Ollivier – supprimer la saisine de la commission par le Premier ministre.
Nous avions souhaité prévoir la saisine par le Premier ministre, car il nous semblait que le déclenchement de la procédure de restitution devait intervenir dans un cadre interministériel, s'agissant de sujets présentant une forte dimension internationale.
Toutefois, compte tenu des échanges que nous avons eus au cours de ces derniers jours, il apparaît qu'une telle précision n'est pas nécessaire, dans la mesure où la simple pratique administrative permettra de répondre à notre préoccupation. D'ailleurs, la constitution du comité scientifique bilatéral mobilisera nécessairement le ministre chargé des affaires étrangères, qui travaillera en étroite coopération avec son collègue chargé de la culture.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 11.
Madame Ollivier, vous évoquez un risque de blocage qui serait lié au filtre ministériel.
Il me paraît au contraire nécessaire de maintenir la possibilité de ne pas enclencher la procédure de restitution lorsque la demande porte à l'évidence sur des biens n'entrant pas dans son champ.
Nous avons souhaité que l'instruction des demandes soit encadrée par de sérieuses garanties. Ces garanties vont de pair avec des contraintes procédurales et la mobilisation de moyens humains importants.
Il ne me semble pas opportun de constituer, puis de réunir pendant plusieurs mois un comité scientifique bilatéral lorsqu'il est d'emblée clair que la demande ne pourra qu'être rejetée.
Au demeurant, en cas de blocage, le Parlement aura toujours la possibilité – il est important de le souligner – de se prononcer par loi d'espèce en étant éclairé par la commission nationale des restitutions.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 ?
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 4 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 6, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
le rapport
par les mots :
l'avis
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Par cet amendement, nous proposons de donner toute sa portée au comité scientifique conjoint en lui permettant de rendre non pas un simple rapport, mais un véritable avis sur les demandes de restitution.
C'est essentiel. Dans de nombreux dossiers, les sources sont lacunaires ou contestées. Dans de telles situations, la décision publique ne peut pas reposer uniquement sur des considérations administratives ou diplomatiques. Elle doit s'appuyer sur une expertise scientifique collégiale, rigoureuse et contradictoire, capable d'éclairer les faits historiques et patrimoniaux.
Le comité scientifique conjoint répond précisément à cette exigence. En transformant un rapport en avis, nous ne créons pas une contrainte supplémentaire ; nous renforçons la légitimité et la crédibilité des conclusions rendues. C'est un choix de coopération, de transparence et de rigueur scientifique, au service d'une politique de restitution apaisée et assumée.
En outre – j'aurai l'occasion d'y revenir en présentant l'amendement n° 5 –, c'est bien dans le comité scientifique que l'État demandeur serait représenté via des scientifiques. Son avis sera donc particulièrement important.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Prévoir que le comité scientifique rendra un « avis », à l'instar de la commission nationale, introduirait de la confusion entre les travaux des deux organes sans renforcer la portée de ceux du premier.
Les deux documents auront une simple valeur consultative, qui sera contrebalancée par leur publicité.
Il paraît donc plus clair de parler d'un « avis » pour une instance à la fois administrative et scientifique et d'un « rapport » pour un comité à vocation strictement scientifique.
L'avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati, ministre. Madame la sénatrice, je rejoins tout à fait vos préoccupations. Simplement, je crois qu'il y a une petite confusion : le comité scientifique remet un « rapport » et la commission nationale rend un « avis ». Les deux ont des rôles bien distincts. Votre demande me paraît donc satisfaite sur le fond.
Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l'avis serait défavorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 42
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la commission se réunit dans l'exercice de la mission mentionnée au 1° de l'article L. 430-1-1, elle est également composée :
« 1° De représentants de l'État demandeur ;
« 2° De personnalités qualifiées désignées par l'État demandeur en raison de leur compétence respective en matière d'histoire, d'histoire de l'art, de droit du patrimoine culturel, d'histoire du droit, d'archéologie et d'ethnologie.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Par cet amendement, nous posons une question simple : peut-on instruire loyalement une demande de restitution sans jamais vraiment entendre les spécialistes et les scientifiques des États qui formulent cette demande ?
Dans la rédaction actuelle du texte, l'État demandeur est totalement exclu de la procédure. Il n'a pas voix au sein de la commission nationale des restitutions, ne peut proposer aucun membre et ne peut donc ni présenter son récit ni faire valoir ses arguments scientifiques et historiques. L'avis rendu est donc nécessairement unilatéral.
Or les restitutions ne sont pas des décisions solitaires ou verticales. Elles s'inscrivent dans des logiques de respect des peuples, de dialogue et de collaboration muséale entre la France et les pays demandeurs.
Cet amendement vise donc à prévoir, d'une part, la présence de représentants de l'État demandeur lors de l'examen de sa demande par la commission nationale et, d'autre part, la possibilité pour cet État de désigner ponctuellement des personnalités qualifiées afin d'éclairer scientifiquement la demande.
Bien entendu, il s'agit non pas de remettre en cause l'indépendance de la commission, mais de favoriser la confrontation des savoirs, la reconnaissance des récits historiques portés par les pays d'origine et une instruction fondée sur l'écoute plutôt que sur une potentielle défiance.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission nationale chargée d'émettre un avis sur une demande de restitution intègre dans sa composition des personnes désignées par l'État demandeur.
J'attire votre attention sur le fait qu'une telle mesure introduirait encore une fois de la confusion entre la commission nationale et le comité scientifique.
Or les interventions respectives de chacune de ces deux instances ne seront pas sur le même plan.
Le comité scientifique travaillera de manière bilatérale sur chaque cas d'espèce afin d'établir les circonstances de l'appropriation du bien culturel.
La commission nationale, composée de membres permanents, sera la garante sur le temps long de la doctrine française en matière de restitution. Elle se prononcera évidemment en tenant compte du rapport du comité scientifique, qui sera paritaire – l'État demandeur y sera donc représenté.
Il est indispensable de conserver ce partage des compétences.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Je souhaite apporter une précision. Il est bien indiqué dans notre amendement – c'est le sens du premier des trois alinéas que nous proposons d'introduire – que l'État demandeur serait représenté au sein de la commission nationale uniquement pour l'instruction de la demande de restitution dont il est à l'origine, et non pour l'ensemble des travaux de cette instance.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. J'espère convaincre Mathilde Ollivier, afin de lever la confusion qui semble s'installer.
Le comité, qui est bilatéral, est le lieu du dialogue avec l'État demandeur. Y siégeront des spécialistes de la période, de l'œuvre, et, bien entendu, des représentants du pays demandeur.
La commission a un autre rôle. Elle est aussi là pour que, restitution après restitution, notre pays se dote progressivement, dans la durée, d'une doctrine sur le fond, afin d'être mieux à même de répondre aux demandes qui nous seront adressées.
Mme Mathilde Ollivier. Nous sommes d'accord sur ce point !
M. Max Brisson. Le pays demandeur est pleinement représenté au sein du comité scientifique, qui devrait même être paritaire. Ce comité – cela fait écho au débat sur l'amendement précédent – remettra un rapport permettant de contextualiser l'œuvre d'un point de vue scientifique, archéologique et historique, quand la commission permanente émettra un avis qui sera public.
Cette organisation nous permet de créer un dialogue des cultures avec l'État demandeur, tout en mettant en place une institution pérenne dont les avis seront là pour éclairer le politique.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Je pense qu'il y a vraiment une distinction fondamentale à établir.
D'un côté, nous avons une instruction d'ordre historique – histoire de l'art, archéologie… – qui associe des spécialistes des deux États.
De l'autre, nous avons la représentation nationale qui, depuis l'abbé Grégoire – j'ai réussi à citer son nom ! (Sourires.) –, a pour mission de gérer le patrimoine historique commun au nom de la nation.
Nous nous apprêtons ce soir à transférer nos compétences. Or la représentation nationale de la République française ne peut pas transférer ses compétences à un organe qui comprendrait des représentants d'États tiers. Cela ne peut pas fonctionner. Nous devons conserver le caractère national de la décision qui va être prise.
Il y a donc bien deux démarches distinctes.
C'est aussi pour ces raisons que nous voulons qu'un membre du Conseil d'État assure la présidence de la commission nationale des restitutions et que la décision soit prononcée par décret en Conseil d'État, donc au nom du peuple français.
M. Philippe Folliot. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
Le premier alinéa de l'article L. 124-1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'entrée en vigueur, à l'égard de l'État d'origine et de la France, » sont remplacés par les mots : « le 23 avril 1972, quelle que soit la date de ratification par l'État d'origine » ;
2° À la fin, la date : « 17 novembre 1970 » est remplacée par la date : « 14 novembre 1970 ».
Mme la présidente. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'action en nullité est introduite de manière imprescriptible. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Vingt ans après la ratification par la France en 1997 de la convention relative à la restitution des biens culturels de 1970, une première procédure judiciaire a été inscrite dans le code du patrimoine, à l'article L. 124-1.
Elle vise à permettre à la puissance publique de demander l'annulation des acquisitions de biens culturels qui ont été acquis de manière illicite pour être intégrés aux collections publiques, puis à restituer les biens en question aux États ou personnes qui en sont réellement les propriétaires.
Depuis 2016, date de l'intégration de cet article L. 124-1 dans le code du patrimoine, le décret d'application se fait toujours attendre, ce que regrette également le Conseil d'État. En l'absence de ce décret, aucune restitution ne peut être opérée via cette procédure.
Pourtant, c'est nécessaire : la procédure administrative de restitution que nous nous apprêtons à voter ne s'applique pas pour les faits intervenus après 1972.
Il me semble donc urgent de procéder à la publication de ce décret pour ne pas créer de discontinuité temporelle entre les deux procédures.
L'article 2 du projet de loi modifie l'article L. 124-1 pour le rendre applicable aux faits intervenus après le 23 avril 1972, et non depuis 1997, date de ratification par la France.
Reste qu'en l'absence de décret d'application, si les règles de droit commun de prescription s'appliquent, de nombreuses situations intervenues après 1972 pourraient se révéler prescrites.
Pour y remédier, nous proposons de prévoir, dans l'article L. 124-1, que l'action en nullité est imprescriptible. Une telle mesure est cohérente avec l'article 2227 du code civil, qui prévoit que le droit de propriété est imprescriptible.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Cet amendement tend à prévoir l'imprescriptibilité de la procédure judiciaire de restitution prévue par l'article L. 124-1 du code du patrimoine pour les biens volés ou illicitement exportés à partir de 1972.
À mon sens, le régime de l'imprescriptibilité, qui ne trouve à s'appliquer que de manière extrêmement limitée dans notre droit, n'est pas adapté à une telle procédure, au demeurant très encadrée par les principes de la convention de l'Unesco de 1970 dont elle découle.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, étant par ailleurs entendu que le Gouvernement serait mieux à même de répondre à la question portant sur le décret d'application.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati, ministre. Vous le savez, madame la sénatrice, l'imprescriptibilité s'applique rarement en droit français, seulement sur des domaines très spécifiques, et dans des conditions particulièrement strictes.
En l'espèce, elle n'aurait de sens ni sur le fond ni sur la forme. La prévoir aurait pour effet de remettre en cause des principes fondamentaux de notre droit et cela ouvrirait la porte à une multiplication des demandes d'imprescriptibilité pour tel ou tel type de faits. Ce n'est ni approprié ni adapté.
L'avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
La présente loi s'applique aux demandes de restitutions en cours d'examen à la date de sa publication – (Adopté.)
Intitulé de la proposition de loi
Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par M. Ruelle, est ainsi libellé :
Supprimer le mot :
illicite
La parole est à M. Jean-Luc Ruelle.
M. Jean-Luc Ruelle. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. C'est avec émotion et solennité que nous allons voter ce texte ce soir. Il montre que la représentation nationale, au Sénat, reconnaît la nécessité d'avancer sur la question de la restitution des biens culturels.
Cela fait des années que la commission de la culture travaille sur ce sujet. Le déplacement que nous avons effectué au Bénin et en Côte d'Ivoire, il y a un an, a nourri nos travaux.
Ce texte nous permettra de répondre plus efficacement aux demandes qui ont déjà été adressées à notre pays – elles sont nombreuses –, ainsi qu'aux demandes à venir.
Nous avons encore des divergences, par exemple sur le poids que l'on doit donner à la parole des États demandeurs et sur la vision qu'on peut avoir des objets réclamés. Doit-on considérer que ces objets appartiennent seulement au patrimoine national la France ? Quelle place donner à la parole des États tiers qui, eux, regardent tel ou tel bien comme faisant partie de leur patrimoine ?
Par exemple, le Mexique ne considère pas que la France lui « restituera » ses codex, car ils lui appartiennent déjà par principe. De nombreux États voient les biens des collections nationales d'autres pays comme leur appartenant, si bien que seule la question de leur retour se pose.
Il est important, à nos yeux, de nous nourrir des visions des pays qui ont été marqués par la colonisation et d'entendre leur voix.
Quoi qu'il en soit, je suis heureuse que nous votions ce texte ce soir.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.
Mme Monique de Marco. Je tenais à saluer tout le travail qui a été réalisé pour adopter ce texte, qui nous permettra de remettre de l'ordre dans nos collections muséales.
Notre pays se dote enfin d'un mécanisme prometteur pour restituer des biens culturels spoliés sans recourir à la loi au cas par cas. Cela apparaissait comme une nécessité après l'adoption de la loi relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 et de la loi relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques.
Il s'agit non pas de lois mémorielles, mais de lois pour l'avenir, qui permettent simplement de restituer ce qui a été spolié.
En définitive, l'ensemble de ces textes interrogent notre rapport aux musées. À quoi servent les musées ? Peuvent-ils se transformer, s'affranchir du contexte historique – le nazisme, le colonialisme, la soumission d'humains à d'autres humains, etc. – dans lequel ils ont été créés, puis alimentés ?
J'espère que, à la suite de ces nécessaires restitutions, une réflexion internationale se poursuivra sur l'approfondissement de l'idée de patrimoine mondial et le renforcement des coopérations culturelles à travers le monde.
Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.
M. Adel Ziane. Cela a déjà été dit et sera sans doute répété : avec ce projet de loi, issu d'un travail transpartisan, nous vivons un moment historique.
Ce soir, le Parlement s'apprête à se départir d'une de ses prérogatives, celle de veiller à l'inaliénabilité des collections nationales.
On doit y voir une marque d'engagement, mais aussi de résilience, vu le nombre de textes qui ont été défendus depuis plusieurs années sur le sujet, en particulier au Sénat.
Nous vivons un moment historique, parce que créer la commission nationale des restitutions engagera, demain, la responsabilité du ministère de la culture. La mise en œuvre de la procédure circonscrite prévue par le texte relèvera de sa volonté : c'est lui qui devra répondre aux demandes émanant des États concernés.
Nous l'avons dit, une quinzaine de demandes – sans doute un peu plus – ont été formulées à ce jour et attendent une réponse.
De toute évidence, d'autres demandes nous parviendront et le travail mené par la rapporteure et les membres de la commission de la culture nous a permis de les anticiper. Le ministère devra alors être capable d'assumer sa responsabilité, en accomplissant la tâche que nous lui aurons imposée. (Mme la ministre opine.)
Il reste du chemin à parcourir, puisque le texte devra être examiné à l'Assemblée nationale. Mais il est certain que, ce soir, nous aurons franchi une première étape : je nous en félicite toutes et tous !
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Je veux insister sur un point fondamental que vient d'évoquer Adel Ziane : nous cédons une partie de notre compétence. C'est un geste fort et, si nous voulons qu'il se concrétise, le ministère de la culture doit s'engager à ce que la commission nationale des restitutions fonctionne réellement.
Malheureusement, il est arrivé par le passé que le ministère mette en échec certaines commissions qu'il ne souhaitait pas voir fonctionner.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. C'est vrai !
M. Pierre Ouzoulias. Ce genre d'entrave était le résultat d'un exercice bureaucratique qu'il serait assez facile de répéter.
Nous vous demandons de prendre un engagement très fort, madame la ministre : veillez à ce que cette commission fonctionne dans une totale transparence et produise une jurisprudence et une déontologie qui permettent d'éclairer les États demandeurs sur ce qu'ils peuvent ou non réclamer.
Le Sénat suit ce dossier depuis 2002 et continuera de le faire. La commission de la culture demandera régulièrement des comptes sur la mise en œuvre de toutes les dispositions que nous nous apprêtons à voter.
Je me félicite que certains de nos collègues, comme Jean-Gérard Paumier, siègent déjà au sein du Haut Conseil des musées de France. Le fait d'être présents dans cette place forte nous permettra de déceler des dysfonctionnements pouvant faire penser qu'on entrave la mise en œuvre de ce texte.
Madame la ministre, vous le disons avec beaucoup de solennité : nous veillerons scrupuleusement à ce que tout cela fonctionne !
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. En 1792, la nation a décidé que les collections royales devenaient nationales. C'était un moment fort dans la construction de nos principes, de notre pays, de notre nation.
Nos collègues Adel Ziane et Pierre Ouzoulias l'ont rappelé : ce soir, nous acceptons de nous départir du pouvoir que la nation nous a confié, celui de veiller à l'inaliénabilité de nos collections.
Si nous prenons cette décision, c'est parce que nous avons fait mûrir une doctrine : nous pensons que nous pourrons restituer des biens avec toutes les précautions nécessaires, dans le cadre de règles qui permettront de ne pas bafouer le principe d'inaliénabilité, en nous inscrivant dans le dialogue des cultures.
Nous ne pouvions plus continuer à voter des lois d'espèce. Au travers de ce texte, nous avons construit une méthode qui favorisera le dialogue entre les historiens, les archéologues, le Gouvernement et le Parlement, pour éclairer la décision politique, qui ne l'était pas suffisamment jusqu'alors. Ce dialogue, qui permet de dire comment telle œuvre a été créée et est entrée dans les collections nationales, n'existait pas.
Je veux, encore une fois, remercier notre rapporteure et le président Lafon, ainsi que mes collègues de la commission de la culture. Au-delà de nos divergences, qui sont légitimes, nous avons débattu dans le respect mutuel.
Madame la ministre, votre ministère a travaillé (Rires.) : en témoigne l'amendement que vous nous avez proposé. Il doit maintenant s'engager à faire vivre la commission nationale des restitutions, dont nous avons tous souhaité la création.
Nous devons encore résoudre la question de la restitution des restes humains aux territoires d'outre-mer, évoquée tout à l'heure par notre collègue Kulimoetoke. Il faut agir, madame la ministre. En ce domaine, tout ne relève pas du domaine de la loi. Votre ministère montre d'ailleurs son appétence à poursuivre le travail.
Vous avez là une belle occasion de nous montrer que, sur cette question, nous pouvons aller de l'avant. Je compte sur vous, madame la ministre !
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Il est clair que ce texte relève de la commission de la culture, mais certains sénateurs présents ce soir siègent dans d'autres commissions sénatoriales.
M. Pierre Ouzoulias. Merci de votre présence !
M. Marc Laménie. Je me permets de faire un petit rappel historique. Comme vous le savez, j'ai l'honneur d'être le rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, de la mission budgétaire « Monde combattant, mémoire et liens avec la nation ».
En 2018, nous avions dressé un bilan de l'action de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (CIVS) ; le président Lafon sait de quoi je parle.
Nous avions alors échangé avec de nombreux interlocuteurs de grande qualité. Une chose est sûre, cette instance administrative, créée à la fin de l'année 1999, a eu un rôle important.
Je pense également aux travaux de Corinne Bouchoux, ancienne sénatrice écologiste du Maine-et-Loire, et à ceux de notre collègue Béatrice Gosselin.
Je tenais à rappeler ce contexte important, lié à l'histoire et à la mémoire, dans lequel s'inscrit aussi le projet de loi examiné ce soir. De toute évidence, le groupe Les Indépendants – République et Territoires le votera, en saluant le travail qui a été réalisé par la commission de la culture.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot. En 1750, le roi Louis XV décidait de présenter ses collections ici même, au Palais du Luxembourg. Ce faisant, il créait le premier musée au monde.
Cela a été rappelé, le principe d'inaliénabilité des collections nationales a été consacré par une loi de 1792 ; ce fut un moment essentiel. Le texte que nous avons examiné aujourd'hui ouvre une nouvelle et heureuse perspective, mais il conserve les principes fondateurs.
Je tiens à saluer notre collègue Catherine Morin-Desailly pour son engagement de longue date sur ces questions. Le vote auquel nous allons procéder dans quelques instants est l'aboutissement de tout le travail qu'elle a mené.
Je veux aussi souligner le caractère transpartisan de ce texte. Il est essentiel de montrer que la représentation sénatoriale, malgré les différences qui la caractérisent, est capable de se rassembler et de travailler collectivement en visant un objectif d'intérêt général.
La culture et les musées sont un élément fondamental de l'attractivité de notre pays, madame la ministre. Nous avons la chance d'avoir un patrimoine exceptionnel : il est issu à la fois de notre propre histoire et d'apports de pays étrangers. C'est tout ce qui fait la magnificence de nos musées.