PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ
deuxième lecture
[n° 2004-204 (20 janvier 2004)]
Discussion générale:
Texte cohérent en dépit des critiques acerbes contre son caractère hétéroclite. Appréhension innovante de la criminalité organisée dans sa globalité. Réserves concernant les condamnations prononcées sur le fondement de déclarations anonymes faites par des policiers infiltrés. Refus de ces condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme. Utilité du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles sous réserve de son utilisation conjointe avec le fichier des empreintes génétiques. Souhait du groupe UMP de voir supprimée la disposition relative à l'interruption involontaire de grossesse. Satisfait de l'adoption conforme de l'article concernant l'obligation du respect du secret professionnel. Utilité de la procédure du plaider coupable. Protection des droits des prévenus. Amendements du groupe UMP visant à intégrer la proposition de loi de M. Jean-Claude Carle relative à l'application des peines concernant les mineurs et adoptée à l'unanimité par le Sénat. Le groupe UMP votera ce texte enrichi des travaux du Sénat. (texte intégral du JO)Intitulé de la section 2 et art. additionnels avant l'art. 16
Intervient sur l'amendement n° 157 de M. Robert Badinter (extension à la presse de la répression de tous les écrits et propos discriminatoires susceptibles de constituer l'infraction visée à l'article 225-1 du code pénal). Nécessité d'organiser sereinement la concertation après les conclusions du groupe de travail sur la lutte contre les discriminations à l'encontre des homosexuels. Prise en compte des susceptibilités de la presse et des journalistes. (texte intégral du JO)Art. 16 (Art. 65-3 nouveau de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Modification du délai de prescription pour les messages racistes ou xénophobes publiés par voie de presse)
Favorable à l'amendement n° 162 de M. Robert Badinter (extension à tous les messages diffusés sur internet de l'allongement de la prescription d'un mois à un an). Nécessité d'une décision immédiate en raison du grand nombre de dérives permises par l'internet. (texte intégral du JO)