PROJET DE LOI
PORTANT SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(dossier législatif)
Article 21 bis (nouveau) (Délai supplémentaire d'adoption de son budget, par une commune de moins de 3 500 habitants sur décision préfectorale)
Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 86 rectifié bis, n° 171 rectifié, n° 292 rectifié et n° 417 rectifié (Simplification de la mutualisation d'un service fiscal à l'échelle intercommunale)
Article 24 (Réduction des attributions de compensation pour les communes ayant un potentiel financier par habitant élevé)
Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° 308 rectifié et n° 396 rectifié ter (Faculté pour les équivalent temps plein (EPT) de verser des fonds de concours à leurs communes membres)
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 27 rectifié bis (Faculté pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)-FEU et aux EPCI-FPZ d'instituer des reversements de fiscalité à leurs communes membres)
Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° 167 rectifié bis et n° 166 rectifié bis (Création d'un cas de révision des attributions de compensation pour suppression d'équipement)
Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° 93 rectifié bis et n° 173 (Prorogation de la gestion des fonds européens par les régions à la programmation 2028-2034)
Article 30 (priorité) (Transmission de données fiscales utiles aux politiques du logement)
Article additionnel après l'article 30 (priorité) - Amendement n° 419 rectifié bis (Élargissement aux collectivités territoriales des échanges de données en matière de prestations sociales)
Article 24 (précédemment réservé) (Réduction des attributions de compensation pour les communes ayant un potentiel financier par habitant élevé)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.