Interventions de Mme Silvana SILVANI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉPARATION DES DOMMAGES RÉSULTANT DE VIOLENCES OU DE DÉGRADATIONS COMMISES DANS L'ESPACE PUBLIC ET AU RECOUVREMENT DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS

première lecture

[27 octobre 2026]

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  Exception d'irrecevabilité :

Article 1er (Création d'un régime de responsabilité civile solidaire pour les participants des groupements au cours desquels sont commis des dommages)

Article 1er ter (nouveau) (Caractère obligatoire de la peine d'interdiction du territoire français pour des infractions graves relevant de violences urbaines)

Article 1er quater (nouveau) (Extension du champ d'application de la peine complémentaire de suspension des comptes d'accès aux services en ligne)