PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉPARATION DES DOMMAGES RÉSULTANT DE VIOLENCES OU DE DÉGRADATIONS COMMISES DANS L'ESPACE PUBLIC ET AU RECOUVREMENT DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS (dossier législatif)
Article 1er (Création d'un régime de responsabilité civile solidaire pour les participants des groupements au cours desquels sont commis des dommages)
Article 1er ter (nouveau) (Caractère obligatoire de la peine d'interdiction du territoire français pour des infractions graves relevant de violences urbaines)
Article 1er quater (nouveau) (Extension du champ d'application de la peine complémentaire de suspension des comptes d'accès aux services en ligne)
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