PROPOSITION DE LOI POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE n° 2026-797 (dossier législatif)
Article 2 (Renforcer la représentation de la montagne dans la gouvernance sanitaire et garantir l'accès aux soins d'urgence)
Article 3 (Instituer une commission spécifique à la montagne dans les intercommunalités partiellement constituées de communes de montagne)
Article 4 (Favoriser un usage partagé et un stockage équilibré de la ressource en eau dans les zones de montagne)
Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° 52 rectifié bis, n° 66 rectifié ter, n° 73 rectifié bis et n° 79 rectifié bis (Dérogations ciblées limitées aux hébergements des bergers et gardiens de troupeaux)
Article 7 (Soutenir l'organisation d'un maillage territorial des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 96 rectifié bis, n° 4 rectifié quinquies, n° 24 rectifié, n° 36 rectifié, n° 58 rectifié quinquies et n° 65 rectifié ter (Tenir compte des surcoûts liés aux outils de production dans les dispositifs de soutien spécifiques aux zones de montagne déployés par la politique de souveraineté alimentaire et créer une marque « labellisation produits de montagne »)
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