Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier, ministre délégué. Ces amendements identiques visent à supprimer, d’une part, la notion de parcours de réussite des élèves pour prendre en compte le critère de l’éloignement, qui est à la fois objectif et essentiel pour assurer l’accessibilité de l’offre éducative, d’autre part, la prise en compte de l’offre scolaire des établissements d’enseignement privé.
Par cohérence avec les dispositions de l’article 1er, le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 rectifié quinquies, 27 rectifié bis, 35 rectifié et 56 rectifié quinquies.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.
(L’article 1er bis est adopté.)
Article 2
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 3° du I de l’article L. 1432-3 est complété par les mots : « , dont un représentant des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les comités de massif » ;
2° (nouveau) Après l’article L. 1434-4, il est inséré un article L. 1434-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1434-4-1. – Dans les zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations un accès à un service de pharmacie, de médecine générale, à une structure de médecine d’urgence et d’urgence psychiatrique, à un service de réanimation ainsi qu’à une maternité dans des délais raisonnables, non susceptibles de mettre en danger l’intégrité physique du patient en raison d’un temps de transport manifestement trop important. Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes dans ces territoires.
« Dans les zones de montagne très enclavées où l’accès à un service d’urgence ne peut être assuré dans un délai raisonnable par voie terrestre, le projet régional de santé prévoit un système de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne. »
I bis (nouveau). – À la première phrase du n du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « ou d’une ancienne commune constitutive d’une commune nouvelle située dans une zone de montagne ».
II. – (Non modifié) L’article 23 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est abrogé.
III. – (Supprimé)
Mme la présidente. L’amendement n° 83, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et Dossus, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
réanimation
insérer les mots :
, à un centre de santé sexuelle
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. L’accès aux soins dans les zones de montagne constitue l’une des préoccupations les plus constantes des élus et des populations de ces territoires. En effet, les temps d’accès aux professionnels de santé y sont structurellement plus longs que dans le reste du territoire et l’enclavement géographique aggrave les inégalités d’accès aux soins selon les saisons.
C’est pourquoi l’article 2 de cette proposition de loi est le bienvenu. Il permet d’inscrire directement dans le droit que le projet régional de santé (PRS) doit garantir aux populations de montagne un accès par voie terrestre, dans des délais raisonnables, à la médecine générale, aux urgences, à la réanimation et à une maternité.
Les inégalités entre les femmes et les hommes existent dans tous les territoires, mais elles sont plus fortes dans les territoires ruraux : les femmes rencontrent des difficultés dans leur mobilité et leur accès aux soins, notamment en matière de santé sexuelle et reproductive.
Dans ce contexte, les centres de santé sexuelle (CSS) sont un maillon essentiel, parce qu’ils offrent des services spécialisés sur les questions de santé reproductive, de contraception, de prévention et de soutien psychologique. Ils jouent un rôle clé dans l’éducation à la santé sexuelle et permettent d’accéder à des soins de qualité. En outre, ils réduisent les inégalités en santé, notamment pour les personnes vulnérables ou marginalisées.
Malgré leur rôle essentiel, de nombreux centres sont menacés de fermeture. C’est pourquoi nous proposons que le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre aux CSS dans les délais raisonnables. Cette proposition complète le rapport d’information Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité, publié au nom de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à inclure les centres de santé sexuelle dans la planification de l’offre de soins prévue par le PRS. Nous en comprenons l’intention, mais l’objectif visé nous semble déjà atteint.
D’une part, la prévention et la promotion de la santé étant deux composantes essentielles du rôle des PRS, la santé sexuelle est déjà incluse dans son périmètre.
D’autre part, la dernière phrase de l’alinéa 4 – « Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes dans ces territoires. » –, ajoutée en séance publique à l’Assemblée nationale, répond assez largement à votre demande, mon cher collègue.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier, ministre délégué. Les CSS sont agréés par le président du conseil départemental, à l’exception de ceux qui relèvent d’une collectivité publique. Dans ce cas, la création ou l’extension du centre est décidée par la collectivité concernée, après avis du président du conseil départemental.
Le maillage de ces centres relève davantage d’une organisation territoriale décentralisée. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 72 rectifié bis, présenté par MM. Stanzione, Omar Oili et P. Joly, Mme Espagnac, M. Lurel, Mme Matray, M. Michau et Mme Poumirol, est ainsi libellé :
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée
Les services de secours appliquent les mêmes délais que pour les autres opérations de secours, y compris par voie aérienne.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui qui vient d’être présenté, bien qu’il soit rédigé en des termes plus généraux.
En zone de montagne, la question des secours se pose de façon aiguë, car les délais de déplacements sont importants. Il faut donc que les départements concernés et leurs services puissent, avec le concours de l’État, mettre en œuvre les moyens aériens suffisants pour respecter le délai d’acheminement des secours.
En règle générale, ce délai est compris entre quinze et vingt minutes dans les zones urbaines et périurbaines. Comme il ne peut pas être tenu dans les zones de montagne, il est nécessaire de faire appel aux secours aériens.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis. Cet amendement vise un objectif de bon sens, qui relève de l’évidence – c’est l’ancien président du service départemental d’incendie et de secours de l’Aveyron qui le dit !
Nos services de secours et d’urgence font toujours le maximum pour agir dans les meilleurs délais, mais ils ne peuvent le faire qu’avec leurs contraintes propres, qu’elles soient matérielles ou humaines.
Pour autant, cet amendement ne me paraît pas très opérant et demeure essentiellement incantatoire. En conséquence, la commission en demande de retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 72 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
I. – (Supprimé)
II. – La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-11-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-11-4. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comprennent au moins une commune classée en zone de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sans être intégralement composés de telles communes, il est créé une commission spécifique à la montagne.
« Cette commission est chargée d’examiner les questions relatives aux spécificités des communes classées en zone de montagne membres de l’établissement. Elle est consultée pour avis avant les délibérations ayant un effet direct sur les communes classées en zone de montagne membres.
« La commission spécifique à la montagne est composée des membres de l’organe délibérant représentant les communes classées en zone de montagne ainsi que de tout autre membre de l’organe délibérant désigné par ce dernier. Son règlement intérieur, arrêté par l’organe délibérant de l’établissement, détermine les modalités de son fonctionnement, sa composition, la fréquence de ses réunions et les conditions de sa saisine. »
Mme la présidente. L’amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Roux, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-11-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-11-… – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comprennent au moins une commune classée en zone de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sans être intégralement composés de telles communes, l’organe délibérant désigne, parmi ses membres et sans indemnité supplémentaire, un conseiller communautaire référent montagne.
« Le conseiller communautaire référent montagne veille à l’information de l’organe délibérant sur les incidences des projets de délibération présentant un effet direct sur les communes classées en zone de montagne membres de l’établissement. Il peut recueillir les observations des maires des communes classées en zone de montagne membres de l’établissement.
« Le règlement intérieur de l’établissement détermine les modalités selon lesquelles le conseiller communautaire référent montagne exerce sa mission. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. La création obligatoire d’une commission supplémentaire peut sans doute sembler trop lourde, notamment dans les EPCI de petite taille. C’est pourquoi nous proposons une solution plus souple et opérationnelle : permettre aux élus communautaires de désigner un référent montagne, sans versement d’indemnité supplémentaire.
La nomination de ce référent n’alourdit pas l’organisation intercommunale. Cela doit conduire à identifier un interlocuteur qui veille à informer l’organe délibérant sur les projets concernant les communes de montagne et recueille les observations des maires concernés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis. Ne pas vouloir alourdir le fonctionnement des EPCI composés des communes classées en zone de montagne est louable. Toutefois, la rédaction proposée conduirait à amoindrir la portée initiale de l’article.
En désignant un conseiller communautaire pour la montagne, vous entendez préserver la représentation des singularités montagnardes, ma chère collègue. Néanmoins, la logique est assez différente, puisqu’elle substitue à une consultation obligatoire de la commission spécifique à la montagne les observations du conseiller communautaire, qui serait chargé de faire remonter les informations relatives aux communes de montagne au conseil communautaire.
Dans ces conditions, l’adoption de cet amendement aurait pour effet d’amoindrir l’objectif louable visé par cet article.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier, ministre délégué. Sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de cette assemblée.
Mme la présidente. L’amendement n° 68 rectifié bis, présenté par MM. Stanzione, Omar Oili et P. Joly, Mmes Espagnac et Matray, MM. Michau et Lurel et Mme Poumirol, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Participent également à la commission spécifique à la montagne les conseillers départementaux et les sénateurs élus des territoires.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. L’adoption de cet amendement permettra aux sénateurs et aux conseillers départementaux élus des territoires de montagne de participer à la commission Montagne. Les défis auxquels sont aujourd’hui confrontés ces territoires sont d’une ampleur inédite. Ils se trouvent en première ligne face au réchauffement climatique et voient leur environnement, leur économie et leur quotidien menacés.
Citons également les nombreuses crises que traverse notre agriculture : je pense en particulier à la lavande, à la cerise et à la viticulture. Il est nécessaire de défendre les spécificités de l’agriculture méditerranéenne.
N’oublions pas la protection des élevages et des habitations face à la prédation du loup, dont nous avons parlé la semaine dernière, l’impact des ressources en eau ou encore les risques naturels – et je ne parle pas des services publics, qui disparaissent les uns après les autres.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis. Cet amendement est intéressant, mais à un objet un peu large. Il m’est difficile d’en apprécier la portée. Il faudrait notamment déterminer quels conseillers départementaux sont susceptibles de participer aux réunions de la commission.
Dans l’incertitude, la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur ce dispositif.
M. Michel Fournier, ministre délégué. Le ciblage des représentations pose question : pourquoi les députés n’y figureraient-ils pas ? Pourquoi les conseils régionaux en seraient-ils exclus ?
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 12 rectifié bis est présenté par Mme Espagnac, MM. Michau et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 19 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, M. Cambon, Mme Muller-Bronn, M. Panunzi, Mme Dumont et M. Gremillet.
L’amendement n° 57 rectifié quinquies est présenté par MM. Pellevat, Capus, Chasseing et Khalifé, Mme Lermytte et MM. A. Marc et Médevielle.
L’amendement n° 64 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Genet et L. Hervé, Mmes Jacquemet et Josende, M. Paccaud, Mme Puissat et MM. Séné et C. Vial.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la situation financière des services publics de remontées mécaniques. Ce rapport formule des propositions visant à doter les collectivités territoriales des prérogatives et des leviers financiers nécessaires pour garantir la pérennité et la continuité dudit service.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié bis.
Mme Frédérique Espagnac. Nous faisons face à une augmentation des épisodes de faible enneigement. De nombreuses stations de moyenne montagne rencontrent des difficultés d’exploitation pouvant conduire certaines communes à décider de soutenir cette activité par le versement de subventions exceptionnelles. Cependant, cette pratique place les collectivités dans une situation d’insécurité juridique.
Afin de donner aux collectivités de montagne les moyens d’appréhender et de gérer au mieux cet équipement structurant pour leur territoire, nous demandons un rapport destiné à identifier de nouveaux outils, notamment juridiques et financiers, permettant aux communes qui le souhaitent de soutenir les stations en difficulté, en particulier celles qui ont engagé la transition de leur modèle économique et touristique.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié quinquies.
Mme Sylviane Noël. L’exploitation des remontées mécaniques est qualifiée de service public industriel et commercial au regard de la loi. Cette qualification emporte des conséquences importantes pour les collectivités concernées, en particulier l’impossibilité de verser des subventions d’équilibre destinées à assurer la viabilité économique de ces activités.
Cette situation est d’autant plus paradoxale que d’autres services publics locaux présentant des caractéristiques comparables, par exemple les piscines ou les domaines nordiques, sont pour leur part classés comme services publics administratifs et peuvent, à ce titre, bénéficier d’un soutien financier de la collectivité lorsque leur équilibre économique l’exige.
L’exploitation des domaines skiables génère des retombées économiques directes et indirectes majeures pour les territoires de montagne. Les stations de ski, quelle que soit leur taille, jouent un rôle déterminant dans l’apprentissage du ski de proximité, à des tarifs souvent accessibles.
Par ailleurs, la plupart des domaines skiables investissent lourdement non seulement pour moderniser leurs infrastructures, conformément aux attentes de la clientèle et en réponse à une concurrence internationale très forte, mais aussi pour parer aux effets du changement climatique en se diversifiant.
Afin de donner aux collectivités de montagne les moyens d’appréhender et de gérer au mieux ces équipements structurants, cet amendement tend à prévoir la remise d’un rapport visant à identifier les nouveaux outils juridiques et financiers permettant aux communes qui le souhaitent de soutenir leurs stations en difficulté, notamment lorsqu’elles sont engagées dans une solution de transition de leur modèle économique et touristique.
Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié quinquies.
M. Cyril Pellevat. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié ter.
Mme Martine Berthet. J’ajoute à ce qui vient d’être dit qu’une étude approfondie, matérialisée par un rapport, paraît indispensable sur ce sujet. L’Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM) pourrait y être associée.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis. Conformément à sa position constante sur les demandes de rapport, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier, ministre délégué. Le travail d’analyse sur les remontées mécaniques confrontées au changement climatique a déjà été réalisé. La Cour des comptes a consacré à cette question un rapport complet au mois au février 2024, qui étudie l’impact durable du réchauffement climatique sur le modèle économique des stations de montagne et préconise un plan d’adaptation des activités touristiques en montagne.
L’enjeu est désormais de mettre en œuvre ces recommandations. C’est pourquoi Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Arnaud. J’entends bien qu’il n’est pas de tradition au Sénat de voter des demandes de rapport. Cela étant, les propos de M. le ministre, comme les conclusions de la Cour des comptes, n’apportent pas les réponses opérationnelles attendues sur le terrain.
Nous nous engageons ainsi dans un cercle vicieux. Un certain nombre de stations de moyenne altitude, qui s’interrogent sur leur avenir, se trouvent aujourd’hui dans une impasse à la fois juridique et financière.
Ce rapport présenterait donc une réelle utilité. En tout état de cause, il convient d’apporter des réponses à ces modèles en transition et d’être proactif. Chaque saison qui passe aggrave la situation des stations.
Nous ne pouvons pas, d’un côté, prôner la transition et l’adaptation et, de l’autre, laisser les collectivités sans accompagnement en matière d’ingénierie opérationnelle de la part de l’État. À défaut d’un tel engagement auprès des collectivités territoriales, ce rapport permettrait au Parlement de formuler les orientations que, jusqu’à présent, l’exécutif n’apporte pas sur ces sujets.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié bis, 19 rectifié quinquies, 57 rectifié quinquies et 64 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme Frédérique Espagnac. Il y a erreur, madame la présidente : ces amendements ont recueilli la majorité des votes ! (MM. Jean-Michel Arnaud et Lucien Stanzione acquiescent. – Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Non, ma chère collègue, il y a eu treize voix contre et onze voix pour : les voix du groupe GEST ont fait basculer le vote. Je suis absolument formelle.
Nous allons désormais procéder à l’examen des articles 5, 11 et 11 ter, ainsi que des amendements portant articles additionnels qui s’y rattachent, appelés précédemment en priorité.
Article 5 (priorité)
Le premier alinéa de l’article L. 353-5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma veille à assurer un maillage équilibré et accessible des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques dans les territoires comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, en tenant compte des spécificités géographiques, climatiques et touristiques de ces territoires, notamment en favorisant les solutions de recharge rapide. »
Mme la présidente. L’amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après les mots :
maillage équilibré et accessible
insérer les mots :
tenant compte des besoins des véhicules utilitaires
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Le texte évoque un maillage équilibré et accessible des bornes de recharge rapide. Toutefois cette accessibilité ne saurait se limiter aux seuls véhicules particuliers. Dans les territoires de montagne, les artisans, les commerçants, les entreprises locales, les professionnels du tourisme et les services de proximité utilisent des véhicules utilitaires.
Une borne de recharge rapide peut, juridiquement, être ouverte au public tout en demeurant, dans les faits, inutilisable pour ces usagers, lorsque les emplacements sont trop courts, les accès trop étroits ou les manœuvres impossibles.
Cet amendement, élaboré avec la chambre de métiers et de l’artisanat, vise à préciser que la planification doit tenir compte des usages professionnels réels. Une transition électrique qui oublierait les véhicules utilitaires serait alors conçue pour les visiteurs, mais pas nécessairement pour ceux qui travaillent en montagne.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis. Le déploiement des bornes de recharge en zone de montagne doit en effet prendre en compte les besoins des véhicules utilitaires, qui rencontrent des problématiques d’accès spécifiques.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)
Après l’article 5 (priorité)
Mme la présidente. L’amendement n° 86, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et Dossus, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 122-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 122-15-…. – Dans les communes classées en zone de montagne, les projets d’aménagement, d’équipement touristique, de stockage de la ressource en eau ou d’infrastructure ayant des incidences significatives sur les milieux naturels, les paysages, la ressource en eau ou les mobilités font l’objet d’une concertation préalable associant les habitants, les acteurs économiques et agricoles, les associations de protection de l’environnement, les usagers du territoire et les collectivités concernées.
« Cette concertation intervient en amont du dépôt des demandes d’autorisation administrative. Ses modalités garantissent une information complète du public sur les besoins justifiant le projet, ses impacts cumulés, ses alternatives et sa compatibilité avec les objectifs de sobriété foncière, de préservation de la ressource en eau et d’adaptation au changement climatique. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.