M. Guillaume Gontard. Cet amendement va à contre-courant de la mode actuelle, peu favorable à la démocratie environnementale, puisqu’il tend, au contraire, à la renforcer dans les zones de montagne. Une telle évolution me paraît indispensable.
Nous le savons et nous le constatons déjà : l’aménagement de nos montagnes est amené à évoluer sous l’effet du dérèglement climatique, avec la diminution rapide de l’activité liée au ski alpin et le développement d’un tourisme durable. Celui-ci progressera à mesure que les territoires de montagne rempliront une fonction de refuge climatique pour des populations, notamment urbaines, recherchant massivement la fraîcheur durant la période estivale. Il s’agit parfois même de birésidentialité, certaines personnes choisissant de résider plusieurs mois d’été dans les communes de montagne.
Cet afflux de population, particulièrement bénéfique pour nos territoires, entraînera des besoins d’aménagement spécifiques. Immanquablement se posera la question de la coexistence avec les habitants permanents de ces territoires, dont les modes de vie diffèrent parfois de ceux des nouveaux arrivants.
Nous l’observons d’ores et déjà. D’ailleurs, comme le souligne le rapport à paraître sur le bilan de la loi Montagne, des collectifs citoyens s’organisent dans de nombreux massifs afin de réfléchir à cette problématique.
Il paraît donc indispensable d’accompagner cette évolution par un renforcement des processus démocratiques afin de construire collectivement cette transition, conformément à la forte attente exprimée par les citoyens. Ce n’est qu’en favorisant l’intelligence collective, le dialogue et le compromis que cette transition pourra réussir.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis. Le droit commun prévoit déjà des procédures de participation du public pour les projets ayant une incidence sur l’environnement. Dès lors, il ne paraît pas utile d’instituer de nouvelles procédures spécifiques aux seules zones de montagne. Une telle mesure risquerait de créer des doublons procéduraux, à rebours des objectifs de lisibilité du droit et de simplification des projets.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier, ministre délégué. Le Gouvernement partage pleinement l’analyse du rapporteur.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 86.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 11 (priorité)
I à IV. – (Supprimés)
V. – Après le VI de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – L’établissement public territorial de bassin, l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau ou la structure intercommunale compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peut élaborer, après avis du comité de bassin et, lorsqu’elles existent, des commissions locales de l’eau concernées, un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun pour coordonner, dans son ressort territorial, l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l’article L. 211-7.
« Le plan d’action pluriannuel d’intérêt commun retrace les charges résultant des opérations qui relèvent de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales membres de l’établissement public territorial de bassin ou lui ayant transféré ou délégué tout ou partie de cette compétence, et qui présentent un intérêt commun pour ces collectivités territoriales et ces groupements. Il favorise une solidarité territoriale à l’échelle du bassin versant, en tenant compte des charges spécifiques supportées par les communes situées en zone de montagne.
« Le plan d’action pluriannuel d’intérêt commun est approuvé par délibérations concordantes des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du présent VI bis. »
Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud, Gontard et Sautarel, Mme Josende, M. Roux, Mmes Canayer et Antoine, MM. Pellevat et L. Hervé, Mmes Sollogoub et Vermeillet, M. Henno, Mme Jacquemet et M. Cambier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la promulgation de la présente loi, il est créé un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, destiné à soutenir les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
II. – Ce fonds est alimenté par un prélèvement annuel obligatoire versé par ceux de ces établissements dont plus de la moitié de la population réside en aval d’un bassin versant identifié par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.
III. – La gestion de ce fonds est assurée, lorsqu’il existe, par l’établissement public territorial de bassin défini à l’article L. 213-12 du code de l’environnement, ou à défaut par l’agence de l’eau définie à l’article L. 213-8-1 du même code.
Les ressources de ce fonds sont réparties l’année de versement du prélèvement, après avis du comité de bassin, au profit des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre dont plus de la moitié de la superficie est située en amont et qui justifient d’investissements ou d’actions de prévention bénéficiant principalement à l’aval.
IV. – L’assiette du prélèvement mentionné au II et les modalités d’application du présent article sont définies par décret en conseil d’État.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud. Initialement, la loi Montagne permettait l’urbanisation en continuité de bourg. La loi urbanisme et habitat de 2003 a également ouvert la possibilité de construire en continuité des groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants afin de surmonter les difficultés liées aux règles d’urbanisme applicables en zone de montagne.
Pour le Conseil d’État, la qualification d’un groupe de construction en tant que groupe de constructions traditionnelles d’habitations suppose que ces constructions puissent être perçues comme appartenant à un même ensemble, eu égard notamment à leurs caractéristiques, sans que la jurisprudence ait pour l’instant posé, dans un considérant de principe, un seuil minimum fixe de constructions.
Malgré l’indéniable assouplissement que représente l’introduction de la notion de groupe de constructions traditionnelles ou d’habitations existants par rapport à la situation antérieure à 2003, cette définition ne permet pas l’évolution des groupes de constructions à vocation économique, notamment les toutes petites zones d’activité, alors que ces dernières sont essentielles pour assurer non seulement le dynamisme économique, mais aussi l’attractivité, donc le maintien d’une population active dans nos zones de montagne.
Cet amendement vise donc à autoriser l’urbanisation en continuité des groupes de constructions existants, quelle que soit leur vocation.
Mme la présidente. Il semble que vous n’ayez pas présenté le bon amendement, cher collègue…
M. Jean-Michel Arnaud. En effet, madame la présidente !
S’agissant de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), je souhaite revenir, par l’adoption de l’amendement n° 6 rectifié, à la rédaction initiale du texte déposé à l’Assemblée nationale, qui me paraît davantage en cohérence avec les propos que j’ai tenus lors de la discussion générale. Cette rédaction permettrait d’assurer une véritable solidarité entre l’amont et l’aval en impliquant plus fortement les collectivités situées en aval.
Il s’agit donc de revenir à la version initiale de cet article. Je sais qu’elle ne correspond pas à la position habituellement défendue par le Sénat, mais il me semble que, sur ce point précis, l’Assemblée nationale est allée plus loin que les propositions originelles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à revenir à la rédaction initiale de l’article 11.
La commission partage le constat dressé : le fonctionnement actuel de la taxe Gemapi ne permet pas de financer convenablement les travaux et ouvrages nécessaires à la prévention des inondations. Par ailleurs, il n’existe aujourd’hui aucune véritable solidarité amont-aval.
Toutefois, il semble délicat d’adopter un tel dispositif en l’absence d’une étude d’impact sur le fonctionnement pratique du fonds qui serait institué et sur la mécanique fiscale qui en découlerait. La direction générale des collectivités locales (DGCL) a alerté la commission sur les difficultés qu’entraînerait un fonds de péréquation territorialisé, dont le fonctionnement ne paraît pas évident.
En revanche, il semble nécessaire de travailler avec le Gouvernement à une véritable refonte de la taxe Gemapi, qui paraît aujourd’hui décorrélée des besoins réels du territoire.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier, ministre délégué. Sur le fond, nous ne pouvons qu’être d’accord : le financement de la Gemapi doit être assuré partout. Les inondations du début de l’année nous ont d’ailleurs rappelé combien les collectivités étaient sujettes à ce risque et combien la prévention des crues demeurait nécessaire.
Toutefois, si cette rédaction a été supprimée par l’Assemblée nationale, c’est pour de bonnes raisons ! En effet, l’amont et l’aval ne sont pas des notions juridiquement stabilisées. Un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut se situer en amont par rapport à certaines collectivités et en aval par rapport à d’autres.
Fonder une contribution obligatoire sur une distinction aussi incertaine créerait de l’insécurité juridique, un risque de rupture d’égalité devant l’impôt et une difficulté au regard du principe de spécialité territoriale, puisqu’un EPCI financerait des investissements bénéficiant potentiellement à d’autres intercommunalités.
Je partage donc pleinement l’analyse du rapporteur. Des travaux complémentaires paraissent nécessaires sur cette question, car les inégalités de traitement sont bien réelles.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 11 est ainsi rédigé, et l’amendement n° 30 rectifié n’a plus d’objet.
Après l’article 11 (priorité)
Mme la présidente. L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Espagnac, MM. Roux et Sautarel, Mmes Antoine, Josende et Canayer, MM. Pellevat et L. Hervé, Mme Vermeillet, M. Henno et Mmes Sollogoub et Jacquemet, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
Après le II ter de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« II … – Les travaux d’entretien des installations et ouvrages non déclarés en système d’endiguement au sens de l’article R. 562-13 du code l’environnement, rendus nécessaires à la prévention des inondations dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peuvent, lorsqu’ils ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, être réalisés selon une procédure simplifiée définie par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis. L’amendement vise à introduire une procédure simplifiée pour les travaux d’entretien des installations et ouvrages qui ne sont pas déclarés en système d’endiguement.
Dans le cadre des travaux de la mission d’information sur le thème : « Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? », dont vous êtes le rapporteur, mon cher collègue, plusieurs acteurs ont alerté sur les difficultés rencontrées pour entretenir certains ouvrages, souvent anciens, dans les territoires de montagne. Ceux-ci demeurent aujourd’hui soumis aux procédures de droit commun d’autorisation et de déclaration au titre de la loi sur l’eau.
Récemment, notre assemblée a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, qui comportait des dispositions de simplification analogues.
C’est une mesure de simplification particulièrement utile en faveur de nos territoires. Avec cet amendement, vous vous attaquez à une nouvelle difficulté que le travail parlementaire a permis de mettre au jour.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier, ministre délégué. Le Gouvernement entend cette demande de simplification et partage le constat selon lequel tous les ouvrages de protection contre les inondations ne présentent pas les mêmes enjeux. Les ouvrages de faible dimension et de faible impact pourraient, à ce titre, relever de règles simplifiées par rapport aux ouvrages plus importants mis en œuvre par les collectivités. Il conviendrait d’adapter les règles applicables en fonction de l’ampleur des enjeux.
Toutefois, des régimes simplifiés existent déjà pour ces installations.
En outre, le présent amendement ne concerne que les ouvrages situés en zone de montagne. Pourtant, une réflexion globale s’impose afin de résoudre une difficulté qui concerne l’ensemble du territoire national s’agissant des petits ouvrages destinés à la prévention des inondations. La réponse ne saurait varier selon les territoires, sous peine de créer une complexité supplémentaire qui ne bénéficierait pas nécessairement aux acteurs concernés.
Enfin, la rédaction de l’amendement comporte plusieurs contradictions importantes qui le rendent inopérant.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Arnaud. Dans la confusion de tout à l’heure, vous avez cru que j’avais déjà présenté cet amendement, madame la présidente. Tel n’était pas le cas. Toutefois, la réponse qui vient d’être apportée met déjà en perspective les observations que j’aurais formulées.
Cet amendement conserve donc tout son intérêt.
Dans le secteur de la Haute-Durance, au sein de mon département, la non-qualification de ce type d’ouvrage place les collectivités dans une situation devenue ingérable. Se voiler la face ne réglera pas les difficultés. Je souhaite donc que cet amendement soit adopté.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, l’avis que vous venez d’émettre illustre finalement les limites de l’exercice.
D’un côté, vous nous expliquez que des dispositions spécifiques se justifient en raison des particularités des territoires. De l’autre, dès que nous abordons un sujet propre aux territoires de montagne, vous nous répondez qu’il concerne également d’autres territoires et qu’il conviendra d’y revenir ultérieurement.
Il faudrait alors choisir : soit adopter une grande loi d’aménagement du territoire traitant l’ensemble de ces difficultés, soit prendre véritablement en compte les spécificités des territoires de montagne, conformément à l’esprit même de cette proposition de loi.
Finalement, vous auriez pu opposer ce raisonnement depuis le début de nos travaux ! Après tout, les problèmes de seuils de classes ou de fermeture d’écoles ne concernent pas exclusivement les territoires de montagne, pas plus que les difficultés d’accès aux services et les délais d’intervention insuffisants. Pourtant, jusqu’à présent, vous avez accepté que ces sujets soient abordés.
Depuis le début de nos débats, vous écartez également la question de la gestion de l’eau et de la solidarité entre l’amont et l’aval au motif qu’elle dépasse le seul cadre des territoires de montagne. Certes, elle revêt une portée plus générale, mais ces territoires présentent une spécificité particulière puisqu’ils constituent les territoires de l’amont. Ils doivent recevoir dès maintenant des réponses adaptées aux attentes des élus locaux et, plus largement, aux enjeux de l’aménagement du territoire. Si nous ne réglons pas les difficultés de l’amont, nous ne résoudrons jamais celles de l’aval.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. Je confirme les propos de Jean-Michel Arnaud. Il y a aujourd’hui urgence à instaurer une procédure simplifiée, notamment pour la réalisation des travaux d’entretien des ouvrages qui ne sont ni classés ni neutralisés en zone de montagne. Nous ne pouvons pas laisser ces situations sans réponse.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11.
Article 11 ter (priorité)
(Supprimé)
Mme la présidente. Nous reprenons le cours normal de la discussion des articles.
Article 4
Le 8° de l’article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifié :
1° Après le mot : « partagé », sont insérés les mots : « et de stockage » ;
2° Sont ajoutés les mots : « nécessaire pour l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation des sols, l’abreuvement du bétail, les activités pastorales, l’industrie, l’artisanat, la production d’électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles ».
Mme la présidente. L’amendement n° 85, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et Dossus, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. L’article 4 consacre une gestion de l’eau centrée sur le stockage et les usages productifs, sans répondre aux enjeux structurels de la raréfaction de la ressource et du dérèglement climatique. Il risque ainsi d’aggraver les tensions sur les milieux aquatiques en montagne.
Cet article n’est d’ailleurs pas justifié : la construction de retenues collinaires est déjà possible. Les projets ne sont donc pas bloqués faute de mention du stockage dans les objectifs de la loi Montagne.
La mission d’information sur le thème : « Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? » a souhaité recueillir l’avis des élus sur la loi Littoral et la loi Montagne, 40 ans après leur entrée en vigueur. Concernant la question de la mise en œuvre de dispositifs en faveur de la gestion de l’eau dans les territoires de montagne, juste après la protection des captages et des zones de non-traitement, les élus ont majoritairement répondu en faveur des mesures de sobriété et de priorisation des besoins, à 89 %, bien devant les retenues collinaires, à 78 %, et les bassines, à 33 %.
Ces résultats montrent que, pour les élus des communes de montagne, la priorité est d’avoir une gestion raisonnée de la ressource dans le respect de la hiérarchie stricte et protectrice des usages de l’eau que la loi impose dans un cadre concerté. Les arbitrages à conduire doivent considérer le stockage comme une option parmi d’autres, après la sobriété et l’adaptation.
De même, nous nous opposons au fait d’inscrire dans la loi que l’usage de l’eau puisse être orienté vers les activités de ski au même titre que l’accès à l’eau potable. Cette inscription rompt l’équilibre indispensable entre les différents usagers d’un même bassin versant. La priorité doit donc demeurer l’alimentation en eau potable des populations, la santé publique et la sécurité civile.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. La commission émet naturellement un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
Dans un contexte de raréfaction de la ressource hydrique, cet article répond à la nécessité d’organiser la répartition de cette ressource entre les différents acteurs et les divers besoins économiques en zones de montagne.
La commission a d’ailleurs retenu une rédaction identique à celle que le Sénat avait adoptée à l’article 6 ter du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, qui vise le même objectif. Contrairement à ce que vous indiquez, monsieur le sénateur, le stockage de l’eau répond à plusieurs besoins économiques en zone de montagne : l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation, l’abreuvement du bétail, les activités pastorales, l’industrie, l’artisanat, la production d’électricité et les loisirs de neige.
Il s’agit bien d’une utilisation raisonnée de la ressource, conformément à votre souhait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier, ministre délégué. Après de nombreuses discussions sur cet article ou sur des dispositions analogues, y compris à l’Assemblée nationale, le Gouvernement préfère émettre un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. Je tiens à rappeler toute l’importance de la disposition prévue à l’article 4 telle qu’elle résulte des débats à l’Assemblée nationale.
Nous souhaitons conserver la rédaction adoptée par celle-ci, qui favorise une politique de sobriété, d’usage partagé et de stockage des ressources en eau nécessaires à l’accès à l’eau potable, à la sécurité civile, à l’irrigation des sols, à l’abreuvement du bétail, à l’industrie, à l’artisanat, à la production d’électricité et aux loisirs de neige, tout en excluant, bien entendu, le pompage dans les nappes inertielles.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Il est exact que tous les usages sont énumérés. Nous aurions d’ailleurs pu en ajouter d’autres.
Toutefois, aucune hiérarchisation n’est prévue, alors même que les périodes que nous allons connaître imposent de fixer des priorités dans le partage de l’eau, notamment en faveur de l’accès à l’eau potable, des usages humains et de l’abreuvement des animaux, avant les activités qui ne présentent pas un caractère essentiel.
Par ailleurs, je m’interroge toujours sur l’apport concret de cet article 4. À ma connaissance, aucune station de ski n’est aujourd’hui dépourvue de retenue collinaire ; certaines en disposent même de plusieurs. Leur réalisation est donc déjà possible. Certes, elle exige une réflexion préalable et une concertation, ce qui me paraît parfaitement normal. Nous savons également que certaines retenues ont été réalisées trop rapidement, ce qui entraîne des difficultés. Il convient donc d’agir avec prudence. À mes yeux, le cadre juridique actuel relatif aux retenues collinaires est suffisant.
Enfin, nous focalisons le débat sur ces retenues collinaires, alors que plusieurs études et projets montrent qu’elles ne constituent pas nécessairement la meilleure solution pour les alpages et le pastoralisme. Nous savons qu’en réduisant l’écoulement de l’eau, souvent en nous inspirant de nos ancêtres, il est possible d’apporter des solutions adaptées au pastoralisme et à l’élevage.
Je souligne simplement que cet article oriente directement la ressource vers certains usages sans traiter véritablement la question de son partage.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. J’entends vos observations sur le pastoralisme.
Lucien Stanzione, Yves Bleunven et moi-même avons remis il y a un mois un rapport d’information sur « Le pastoralisme : un modèle d’élevage d’avenir ». Nous nous sommes rendus dans le Vaucluse, ainsi que dans le Puy-de-Dôme, où nous avons constaté que certains besoins en eau n’étaient pas satisfaits.
Le partage de l’eau concerne l’ensemble des usages. Si un incendie se déclare à 1 500 ou 2 000 mètres d’altitude, comme ce fut le cas l’an dernier dans le massif du Sancy, comment intervenir efficacement sans retenue collinaire ? Faudrait-il acheminer des camions-citernes de sapeurs-pompiers, qui arrivent parfois plusieurs heures plus tard, lorsque l’incendie a déjà produit ses effets ?
Vous concentrez le débat sur le ski, mais la montagne ne se résume pas aux stations de sports d’hiver.
Il faut aussi, dans le cadre du pastoralisme, pouvoir abreuver les animaux en eau potable.
Dans le Vaucluse, par exemple – et je ne dis pas cela pour stigmatiser ce département –, il n’y a que des cailloux… S’il n’y a pas de réserve collinaire, où trouver de l’eau ? Si vous ne stockez pas l’eau de pluie qui tombe au mois de février, il n’y aura aucune réserve disponible pour les périodes de sécheresse. Un gamin de dix ans vous dirait la même chose !
Il ne faut pas se focaliser sur le ski, entre autres sujets, car le partage de l’eau concerne tout le monde et tous les domaines d’activité, notamment ceux de la sécurité et de l’abreuvement des animaux.
Mme la présidente. L’amendement n° 69 rectifié bis, présenté par MM. Stanzione, Redon-Sarrazy, P. Joly et Omar Oili, Mme Espagnac, M. Lurel, Mme Matray, M. Michau et Mme Poumirol, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
nappes
insérer les mots :
profondes et/ou
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Je ne reviens pas sur le sujet des retenues collinaires, dont nous avons longuement débattu la semaine dernière lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 4 en excluant le pompage dans les nappes « profondes et/ou » inertielles. À défaut, le texte autoriserait un pompage, ce à quoi nous sommes tous défavorables.