Mme la présidente. L’amendement n° 80, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et Dossus, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
ainsi que de l’offre scolaire des établissements d’enseignement privé répondant à un besoin scolaire reconnu, mentionné à l’article L. 442-5
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Dans beaucoup de villages et de villes, y compris dans les zones de montagne, chaque année, les élus locaux, les professeurs et les parents d’élèves retiennent leur souffle face aux potentielles fermetures de classes.
Nous le savons, les écoles sont le cœur battant de beaucoup de communes : elles rythment la vie et sont parfois le dernier service public dont ces dernières s’occupent.
Dans ce cadre, l’article 1er modifie le code de l’éducation pour mieux encadrer la gestion de la carte scolaire dans les territoires de montagne.
L’objectif est de limiter les fermetures de classes dans ces territoires en tenant compte des contraintes spécifiques et en obligeant notamment l’État à transmettre aux collectivités des prévisions de trois à cinq ans sur les effectifs scolaires et les postes dans le premier degré. S’il va évidemment dans le bon sens, cet objectif demeure insuffisant au regard des enjeux.
C’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré et dans les zones de montagne, qui a été déclaré irrecevable. Nous le regrettons, car une telle mesure aurait permis de sécuriser temporairement les écoles, de garantir des conditions d’apprentissage stables pour les élèves et de donner à l’éducation nationale le temps nécessaire pour repenser l’organisation de la carte scolaire avec l’ensemble des parties prenantes.
En commission, le critère de l’offre d’enseignement privé sous contrat a été ajouté pour prendre les décisions d’ouverture et de fermeture de classes.
Le groupe GEST s’y oppose. La prise en compte de ce critère pourrait conduire à la fermeture de classes dans les écoles publiques. Un comble dans un pays laïque !
Fermer la dernière classe d’une école publique est un abandon de l’État évidemment inacceptable. Nous devons tout mettre en œuvre pour que l’éducation nationale réponde aux besoins spécifiques des territoires de montagne.
Mme la présidente. L’amendement n° 71, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
ainsi que de
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
l’ensemble de l’offre scolaire présente sur le territoire.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué. Cet amendement vise à prendre en compte l’ensemble de l’offre scolaire sur le territoire, en incluant également les établissements privés sous contrat et les autres structures. Nous pensons que la déprise démographique et ses conséquences sur le maillage scolaire imposent d’avoir une vision complète de l’offre scolaire sur le territoire afin d’anticiper les mouvements d’élèves, qui ont une incidence sur les ouvertures et fermetures de classes.
Il n’y a pas lieu de se limiter à l’offre scolaire des établissements privés sous contrat. C’est pourquoi le Gouvernement propose de reformuler ainsi l’alinéa 4.
Mme la présidente. L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par Mmes Monier, Brossel et Espagnac, MM. Michau, Stanzione, Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
classes.
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Mme Colombe Brossel. Cet amendement, qui est le pendant de l’amendement n° 25 rectifié bis, vise à supprimer l’avis des communes rurales de montagne préalablement à la fermeture d’une classe, disposition ajoutée à l’Assemblée nationale et précisée en commission au Sénat.
Je compte désormais en canicules (Sourires.) : il y a deux canicules de cela, nous avons eu un débat sur ce même sujet avec le ministre de l’éducation nationale. L’ensemble des maires sont inquiets des expérimentations menées par le ministre sur la carte scolaire et leurs retours sont mitigés sur l’introduction d’un avis préalable des communes. Ils continuent d’indiquer que cet avis fait peser trop de responsabilités sur les communes, qui devront ensuite supporter les conséquences financières éventuelles de la décision qui sera prise.
Par ailleurs, nous nous interrogeons sur l’ajout, en commission, d’un délai de quinze jours, à l’expiration duquel la commune sera considérée comme ayant émis tacitement un avis favorable. Si nous comprenons qu’un délai soit prévu, celui-ci nous semble extrêmement court.
Pour toutes ces raisons, nous préférons nous en tenir au texte initial qui, il est important de le rappeler, a fait l’objet d’un large consensus au sein de l’Anem.
Mme la présidente. L’amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
dans une commune rurale classée en zone de montagne au sens du même article 3
par les mots :
dans une commune classée en zone de montagne
2° Après le mot :
concernée.
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Cet amendement vise à renforcer la portée de l’avis communal lorsqu’une fermeture de classe est envisagée, conformément à la proposition de loi visant à garantir un maillage scolaire concerté dans le premier degré, déposée par Jean-Yves Roux.
Le texte de la commission limite ce mécanisme aux communes rurales de montagne et prévoit que le silence gardé pendant quinze jours vaut avis favorable. Nous estimons que cette rédaction est trop restrictive, car, en montagne, la vulnérabilité d’une école dépend non pas seulement de la catégorie administrative de la commune, mais aussi de l’isolement, des temps de transport, des conditions d’accès et du rôle que l’école joue dans l’équilibre local.
Nous proposons donc que toute commune classée en zone de montagne soit consultée lorsqu’une fermeture de classe est envisagée. Cela permettra à la commune de documenter les conséquences réelles d’une telle mesure, avant qu’une décision ne soit prise.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. Avant tout, je tiens à souligner que l’alinéa 4 ne se limite pas aux seules zones de montagne : il concerne tous les départements. Ainsi, il inscrit pour la première fois les modalités d’élaboration de la carte scolaire dans la partie législative du code de l’éducation.
Les amendements nos 17 rectifié quater et 55 rectifié quater visent à revenir à la rédaction proposée par l’Assemblée nationale ; or celle-ci pose problème pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, elle omet tout critère relatif à la réussite et à la mission scolaire de l’école. Cela signifie que le critère principal d’élaboration de la carte scolaire serait démographique et tiendrait compte de l’aménagement du territoire. À ce propos, je vous alerte sur les conséquences de cette rédaction sur l’éducation prioritaire.
Ensuite, il est question d’une concertation avant chaque réunion du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN). Ces réunions sont au minimum au nombre de deux au cours de l’année, mais peuvent aller jusqu’à quatre ou cinq. Une telle disposition reviendrait à alourdir fortement le fonctionnement de cette instance. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 25 rectifié bis, qui vise, lui aussi, à supprimer la référence à la réussite scolaire.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 33 rectifié bis, qui tend à remplacer le critère de réussite scolaire par celui d’isolement. Ce sont en effet deux choses différentes.
Les amendements nos 80 et 71 sont relatifs à l’enseignement privé. Il me semble impératif d’associer à la concertation l’enseignement privé sous contrat. Comme le rappelle le Conseil constitutionnel, celui-ci répond à un besoin scolaire avéré. En conséquence, ne pas le prendre en compte fausse la répartition des élèves, donc la carte scolaire.
Je tiens à le préciser, il s’agit seulement d’associer l’enseignement privé sous contrat à ces discussions. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 80. De la même façon, parce qu’il ne semble pas opportun d’associer l’enseignement privé hors contrat, qui répond à une logique différente, elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 71.
Souhaitant conserver le principe de l’avis des communes en cas de projet de fermeture d’une classe, la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 26 rectifié bis. Toutefois, il est nécessaire de restreindre cet avis aux communes rurales de montagne. En effet, qu’est-ce qui justifie de recueillir l’avis d’une commune de montagne de plus de 120 000 habitants, mais pas celui d’une commune rurale de plaine ?
Par ailleurs, il est impératif de fixer un délai, sans quoi toute l’élaboration de la carte scolaire serait bloquée si une commune refusait de rendre son avis. La commission émet donc également un avis défavorable sur l’amendement n° 34 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 17 rectifié quater et 55 rectifié quater, sur l’amendement n° 25 rectifié bis, qui vise à engager la concertation avec les collectivités territoriales, ainsi que sur les amendements nos 33 rectifié bis et 80.
Sur l’amendement n° 26 rectifié bis, le Gouvernement émet quelques réserves : c’est pourquoi il s’en remet à la sagesse du Sénat.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 34 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel. Monsieur le ministre, je souhaite une clarification de votre part.
En présentant l’amendement n° 71, vous avez expliqué vouloir tenir compte de l’ensemble de l’offre scolaire en l’élargissant aux autres structures, au-delà de l’enseignement privé sous contrat.
Nous avons souvent des discussions animées dans cet hémicycle sur ce sujet, mais c’est un fait : l’enseignement public sous contrat fait partie du service public de l’enseignement. (Mme Christine Lavarde s’exclame.) Ce principe a été proclamé bien avant ma naissance, lorsque la loi Debré a organisé les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privé. On peut toujours avoir des débats sur le niveau et les modalités de contrôle, mais – j’y insiste – c’est ainsi.
Par cet amendement, le Gouvernement entend prendre en compte l’ensemble de l’offre scolaire sur le territoire, laquelle inclurait l’enseignement privé hors contrat. Êtes-vous sur le point d’engager ce qui serait une rupture fondamentale ?
Si tel était le cas, par le biais d’un amendement du Gouvernement déposé sur une simple proposition de loi, qui n’en est pas moins intéressante et utile, on engagerait une rupture quasiment existentielle avec l’ensemble de la politique éducative dans notre pays, en déterminant quels établissements font partie du service public de l’enseignement.
Je dénoncerais alors cette rupture avec force : on ne peut pas balayer d’un revers de main des dizaines d’années de politique publique éducative !
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Monsieur le ministre, je tiens également à réagir à vos propos avec toutefois moins de talent que Colombe Brossel.
Nous avons besoin d’explications. Vous avez peut-être commis une erreur d’aiguillage dans la façon dont vous vous êtes exprimé : il suffit alors de le reconnaître et nous en resterons là. En revanche, si vous ne le faites pas, ce serait une révolution copernicienne de la notion de service public de l’enseignement dans notre pays, qui a connu beaucoup de remous – je ne reviens pas sur les événements de 1984, tout cela est derrière nous désormais.
Je le rappelle, le service public de l’enseignement est composé d’établissements sous contrat pour ce qui est de l’enseignement privé et des écoles publiques en tant que telles.
Encore une fois, nous serions inquiets de la volonté réelle de l’exécutif si vos propos se confirmaient, monsieur le ministre. Si c’est au détour d’un texte qui n’a rien d’anodin, mais qui reste focalisé sur la montagne que vous voulez engager cette révolution, il faut vite nous le dire, afin que nous puissions réagir et jouer notre rôle de contrôle des politiques publiques du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Pour aller dans le même sens, je pense que cet amendement du Gouvernement, dont l’adoption aura pour effet d’élargir encore le champ des discussions, est particulièrement problématique. En réalité, il est issu de la modification de la rédaction de l’alinéa 4. C’est pourquoi l’amendement n° 80 tend à revenir à la version du texte issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Même si une école privée sous contrat fait partie du service public de l’enseignement, je ne me satisfais pas du dispositif, tel qu’il est rédigé. Même si M. le rapporteur a expliqué qu’il s’agissait simplement d’associer l’enseignement privé aux discussions, on voit bien que cela lui laisse la porte grande ouverte. La présence d’une école privée sous contrat dans une commune suffira amplement et servira d’argument pour fermer la dernière classe de l’école publique.
Ce serait un véritable bouleversement qui excède l’objet de ce texte : l’amendement du Gouvernement le prouve bien, puisqu’il vise à élargir la réflexion sur le choix de fermeture d’une de classe.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Arnaud. Pour ma part, je n’apprécierais pas que notre débat sur la montagne dérive et permette le retour d’une certaine idéologie concernant l’offre scolaire dans nos territoires.
Pendant vingt ans, j’ai été maire d’une commune qui disposait à la fois d’une école privée sous contrat et d’une école publique. Il n’y a jamais eu aucune difficulté entre ces deux établissements, car leurs directions respectives coopéraient de manière intelligente.
Il conviendrait que M. le ministre clarifie son propos et rectifie sa lecture de l’amendement ou sa présentation, afin que nous puissions passer à autre chose.
Ne réveillons pas les vieilles guerres – je le dis à M. Gontard avec beaucoup de confraternité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. Lors de nos échanges avec l’Anem en prévision de cette séance, nous avons signalé ce problème et demandé que le Gouvernement récrive cet amendement. Je suis donc très surprise qu’il ait été maintenu dans cette rédaction.
Nous avons également insisté sur le fait qu’il n’y avait pas lieu de rouvrir ce débat qui provoquerait des remous – d’autant que l’hémicycle dans son entier s’accorde à préserver l’école publique, notamment dans les territoires de montagne.
Soit le ministère de l’éducation nationale n’a pas fait le nécessaire pour élaborer une proposition correspondant à notre demande, soit il y a là un problème, auquel cas il serait bon de retirer cet amendement, monsieur le ministre.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué. Mea culpa : il semble que mes propos aient été mal interprétés, c’est donc j’aurais dû repréciser les choses.
L’amendement du Gouvernement n’a pas vocation à se limiter à l’offre scolaire des établissements privés sous contrat : l’enseignement public est nécessairement inclus. Il n’y a donc pas lieu de l’interpréter différemment.
Mme la présidente. En conséquence, les amendements n° 55 rectifié quater, 25 rectifié bis, 33 rectifié bis, 80, 71, 26 rectifié bis et 34 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 1 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et Cambon, Mmes Borchio Fontimp et Muller-Bronn, MM. Panunzi et Anglars, Mme Dumont et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour apprécier l’évolution prévisible des effectifs scolaires, les autorités académiques prennent également en compte les projets d’aménagement et les opérations de construction de logements dont la réalisation est engagée ou suffisamment établie, ainsi que leur calendrier prévisionnel, lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’évolution des effectifs scolaires de la commune. La décision de fermeture indique la manière dont ont été pris en compte les éléments objectifs transmis à ce titre par la commune. » ;
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Dans les zones de montagne, la fermeture d’une classe peut avoir des conséquences durables en raison de l’isolement, des distances, des conditions d’accès et des temps de transport scolaires. Elle peut également fragiliser l’attractivité de la commune, au moment même où celle-ci accueille de nouveaux habitants. Je le redis, j’ai moi-même vécu cette situation lorsque j’étais maire : en 2009, dans ma commune, une classe a fermé pour un seul élève manquant.
Il s’agit donc d’imposer aux autorités académiques de prendre en compte, avant toute fermeture de classe, les projets d’aménagement et les opérations de construction de logements dont la réalisation est engagée ou suffisamment établie, ainsi que leur calendrier prévisionnel et leur incidence prévisible sur les effectifs scolaires.
Par ailleurs, il convient que la décision précise la manière dont les éléments objectifs transmis par la commune ont été pris en compte. Cette obligation de motivation permet de garantir un examen effectif de la situation démographique future de la commune, sans remettre en cause la compétence des autorités académiques en matière de carte scolaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. Cet amendement est satisfait par l’alinéa 4, qui mentionne les projets d’aménagement et l’évolution de la démographie à l’échelle locale. En conséquence, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier, ministre délégué. En pratique, les Dasen se concertent avec les collectivités territoriales. Par ailleurs, il faut aussi compter avec les observatoires des dynamiques rurales et territoriales (ODRT). Dans ce cadre, des critères objectifs président à l’élaboration de la carte scolaire et les projections comprennent nécessairement les notions de transport et d’aménagement.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.
M. Alain Marc. L’adoption d’un tel amendement aurait au moins le mérite de ne pas nous faire travailler en silo au moment de l’élaboration de la carte scolaire.
Pour avoir élaboré des cartes scolaires lorsque je travaillais dans l’enseignement ou y avoir été confronté lorsque j’étais élu, je sais combien il est important de prendre en compte la situation globale de la commune, ce qui n’est pas toujours le cas.
C’est précisément l’objet de cet amendement : connaître le nombre de constructions que la mairie s’apprête à réaliser pour accueillir de nouveaux arrivants. Les Dasen ne prennent pas toujours en compte ces éléments pourtant importants, car ils appliquent souvent une politique du chiffre – ce n’est pas le cas de tous les Dasen : certains écoutent de temps en temps les parlementaires…
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 1er bis
L’article L. 211-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État informe annuellement les collectivités territoriales compétentes des prévisions des effectifs scolaires dans le second degré et des conséquences possibles sur les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans.
« Les décisions d’ouverture et de fermeture de classe dans le second degré, prises après concertation avec les collectivités territoriales compétentes, tiennent compte des conditions d’enseignement, des parcours de réussite des élèves, de l’évolution démographique locale, des projets d’aménagement engagés sur le territoire des collectivités concernées ainsi que de l’offre scolaire des établissements d’enseignement privé répondant à un besoin scolaire reconnu, mentionné à l’article L. 442-5. » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et pour toutes les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 46, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué. Cet amendement a pour objet les établissements du second degré, à savoir les collèges et les lycées. Les ouvertures et les fermetures de classes dépendent de l’affectation des élèves de CM2 vers le collège et des élèves de troisième vers le lycée, ainsi que la carte des formations propre à chaque établissement.
Ces décisions qui, dans l’enseignement de premier degré, sont liées à l’implantation ou au retrait d’un poste d’enseignant, relèvent, dans le second degré, de l’attribution par les autorités académiques d’une dotation horaire globale. C’est au chef d’établissement qu’il revient ensuite de procéder à sa ventilation, en concertation avec le conseil pédagogique et le conseil d’administration.
Cette organisation reflète l’autonomie pédagogique et administrative propre aux établissements publics locaux d’enseignement, qu’il convient de préserver.
Mme la présidente. Les quatre derniers amendements sont identiques.
L’amendement n° 18 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, M. Cambon, Mmes Borchio Fontimp et Muller-Bronn, M. Panunzi, Mme Dumont et M. Gremillet.
L’amendement n° 27 rectifié bis est présenté par Mmes Monier, Brossel et Espagnac, MM. Michau, Stanzione, Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 35 rectifié est présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet et Mme Pantel.
L’amendement n° 56 rectifié quinquies est présenté par MM. Pellevat, Chasseing et Khalifé, Mme Lermytte et MM. A. Marc, Malhuret et Médevielle.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
des parcours de réussite des élèves
par les mots :
de l’éloignement
2° Après le mot :
concernées
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié quinquies.
Mme Sylviane Noël. Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article1er bis avec l’article 1er, tel qu’il a été réécrit. Le texte renforce l’information et la concertation dans l’enseignement de premier degré : nous proposons qu’il en soit de même dans le second degré.
Mme la présidente. La parole est à Mme Paulette Matray, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié bis.
Mme Paulette Matray. Cet amendement vise à maintenir, dans le second degré, la concertation préalable à l’ouverture ou à la fermeture d’une classe avec les élus concernés, comme l’a prévu le rapporteur.
Il tend aussi à supprimer certains des critères applicables à l’ouverture et à la fermeture d’une classe dans le second degré : la prise en compte des conditions d’enseignement et du parcours de réussite des élèves – autant de critères flous, non définis, dangereux et de nature à affaiblir encore les établissements publics –, ainsi que l’offre d’enseignement privé, qui est source d’arbitraire.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié.
M. Jean-Yves Roux. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié quinquies.
M. Cyril Pellevat. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. Le manque d’anticipation du déclin démographique, qui atteint désormais le collège, est criant. En quelques années, le système éducatif va perdre 200 000 élèves ; or 10 % des collèges accueillent moins de 200 élèves.
Dans ces conditions, il est urgent de mener dès à présent une concertation avec les élus locaux pour penser le maillage scolaire du second degré. Cependant, l’élaboration de la carte scolaire du collège est très similaire à celle des écoles primaires : c’est l’adresse de résidence qui détermine l’affectation.
Si, dans les faits, les autorités académiques attribuent des dotations horaires globales, celles-ci sont directement liées au nombre d’élèves.
Les termes d’ « ouverture » et de « fermeture » de classe font débat pour le Gouvernement. Il nous semble important de conserver le principe d’une information et d’une concertation et de travailler sur une modification de ces notions dans la suite de la navette parlementaire. C’est pour cela qu’il faut prendre en compte le critère de réussite des élèves dans l’élaboration de la carte scolaire, comme pour l’enseignement de premier degré, ce que ne font pas ces amendements.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.