Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
Mme Sylviane Noël. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi dont le titre dit déjà beaucoup : « pour une montagne vivante et souveraine ».
Cet intitulé n’est pas seulement symbolique. La montagne n’est pas un décor. Elle est un territoire habité, productif, fragile, exigeant, mais aussi profondément stratégique pour notre pays.
Au fond, ce texte rappelle un principe essentiel : les territoires de montagne ont des contraintes propres et les politiques publiques doivent pouvoir y être adaptées.
Ce n’est pas une demande de privilège. C’est une exigence de justice territoriale.
À cet égard, cette proposition de loi apporte plusieurs réponses utiles.
C’est d’abord le cas sur l’école.
Dans une commune de montagne, la fermeture d’une classe répond trop souvent à des exigences dictées sur le fondement d’un tableur Excel, alors que cette décision peut bouleverser la vie d’un village.
Fermer une classe en montagne, c’est souvent imposer à de jeunes enfants des temps de déplacement plus longs sur des routes difficiles où se mêlent la neige et le verglas, où se combinent les distances et les contraintes du relief.
Le texte prévoit déjà une meilleure anticipation des variations d’effectifs, mais nous devons aller plus loin. Lorsqu’une commune peut démontrer qu’un projet d’aménagement conduira à l’arrivée de nouvelles familles, il faut que les services de l’État en tiennent effectivement compte avant de fermer une classe. Ce sera le sens de l’un de mes amendements.
De telles données sont insuffisamment prises en considération et il n’est pas rare de voir une classe fermée pour un seul élève manquant aux effectifs, alors même que les prévisions de croissance des communes pour les années suivantes sont positives. J’en parle en connaissance de cause : je l’ai vécu en 2009, lorsque j’étais maire d’une petite commune de montagne. Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir cet amendement de bon sens.
Cette proposition de loi traite ensuite de l’accès aux soins, question ô combien essentielle !
En montagne, un délai raisonnable d’accès aux soins n’est pas une option abstraite. C’est la différence entre une prise en charge possible et une perte de chance. C’est la réalité des routes enneigées, des vallées enclavées, des distances qui s’allongent dès que la météo se dégrade.
Dans les territoires de montagne, où les flux touristiques peuvent fortement augmenter la population présente à certaines périodes, cette question est encore plus sensible. L’accès aux services de santé doit être pensé à partir des réalités du terrain, et non depuis une carte administrative regardée de loin.
Le texte comporte également des dispositions attendues sur l’urbanisme.
Nous devons permettre la préservation du patrimoine montagnard. Les chalets d’alpage, les bâtiments d’estive, les abris de berger ne sont pas des éléments folkloriques. Ils sont les témoins d’une activité, d’une présence humaine, d’un mode de vie et d’un travail en altitude, d’autant plus nécessaires que la prédation du loup est forte. Voilà pourquoi j’ai déposé un amendement visant à faciliter leur implantation.
La proposition de loi aborde ensuite la souveraineté agricole et forestière en montagne.
Grâce à l’adoption de l’un de mes amendements en commission, je suis heureuse d’avoir pu faciliter la construction de bâtiments ou installations nécessaires à la valorisation directe de la production agricole : en zone de montagne, ce type d’infrastructures étaient en effet soumises à un régime juridique moins favorable que les bâtiments strictement nécessaires à l’activité agricole.
J’en viens à la forêt.
Alors que les députés avaient largement conforté à l’article 9 le recours aux certifications de massifs, un amendement du rapporteur est venu remettre en cause cette rédaction au motif d’un risque de distorsion de concurrence. Je ne peux que m’inscrire en faux contre une telle position. La mention « Bois des Alpes », ou équivalent, a déjà été approuvée sur plus de 200 projets de construction via des règles de mise en concurrence parfaitement respectées par les collectivités.
En Haute-Savoie, comme dans sept autres départements, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est même bonifiée pour les projets de construction et de rénovation en bois certifié « Bois des Alpes », ce qui constitue une preuve supplémentaire de conformité de ces pratiques avec les règles de la commande publique.
J’en viens à présent aux domaines skiables, aux remontées mécaniques et plus largement à l’avenir des activités touristiques de montagne.
Ce sujet ne peut pas être traité de manière caricaturale. Oui, les stations doivent s’adapter. Oui, le changement climatique oblige à diversifier les activités et à repenser les modèles. En revanche, non, les domaines skiables ne peuvent pas être regardés uniquement comme des activités commerciales ordinaires. Ils sont souvent des équipements structurants pour des vallées entières. Un euro dépensé dans un forfait de remontée mécanique, c’est, en moyenne, cinq euros de retombées économiques. Citez-moi une autre activité dont les retombées sont aussi importantes !
Je regrette donc que la question du modèle économique des stations de ski et des remontées mécaniques n’ait pas pu être intégrée dans ce texte et en constitue l’angle mort. Le sujet devra pourtant être regardé sérieusement, car les stations de montagne, notamment les plus petites et les plus fragiles, ne pourront pas réussir leur transition si le cadre juridique et financier qui leur est imposé n’évolue pas.
La question des subventions d’équilibre doit être posée sans tabou. Comment comprendre qu’une piscine ou un site nordique puissent bénéficier sans contrainte de telles subventions d’équilibre, alors que leurs retombées économiques sont bien moindres ?
Je ne peux évidemment que regretter l’irrecevabilité ayant frappé mes amendements visant à reconsidérer le statut juridique des remontées mécaniques.
J’ai toutefois déposé un amendement de repli tendant à la remise d’un rapport dressant le bilan de la situation financière des services publics de remontées mécaniques, qui aura pour but de formuler des propositions. Là encore, mes chers collègues, je vous encourage à l’adopter.
Nous devons aussi accompagner plus concrètement la diversification des activités de montagne, souvent soumises à des procédures très lourdes. C’était le sens de l’un de mes amendements, qui visait à adapter le régime des études environnementales aux travaux d’aménagement léger destinés aux activités de pleine nature, comme les via ferrata ou les sentiers d’escalade ; malheureusement, il a été déclaré irrecevable.
Dans le même ordre d’idées, j’ai également déposé un amendement relatif au remplacement des remontées mécaniques existantes. En effet, lorsqu’il s’agit de remplacer une remontée par un matériel plus récent, à l’impact moindre, moins énergivore et moins bruyant, les porteurs de projets se heurtent encore trop souvent aux mêmes procédures qu’un projet nouveau. Hélas, nouvelle déception : cet amendement a lui aussi été déclaré irrecevable. Il nous faudra revenir rapidement sur ces questions.
Pour conclure, la montagne ne demande pas de la compassion. Elle demande de la considération.
Mes chers collègues, je vous invite à voter massivement en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Jacques Michau. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la montagne n’est pas seulement un relief ou un paysage. Elle est un territoire de vie, de travail, d’innovation et de solidarité. Ses habitants permanents ne demandent pas des privilèges. Ils demandent simplement que la République reconnaisse leurs spécificités et leur garantisse une véritable égalité des chances.
C’est l’ambition de cette proposition de loi, fruit d’un travail transpartisan, conduit sous l’impulsion de l’Association nationale des élus de la montagne. Je salue le travail de son conseil d’administration et particulièrement notre collègue Frédérique Espagnac. Oui, il est nécessaire d’actualiser notre cadre législatif pour répondre aux défis d’aujourd’hui.
Notre première responsabilité est de permettre à la montagne de rester une ruralité vivante.
Une montagne vivante, c’est d’abord une montagne où l’on peut vivre toute l’année. Cela suppose des services publics présents, accessibles et adaptés.
Les écoles sont souvent le premier visage de la République dans nos vallées. Leur maintien conditionne l’installation de jeunes familles, l’attractivité des communes et, parfois, leur survie même. Je soutiens donc les dispositions visant à mieux associer les élus locaux à l’élaboration de la carte scolaire et à adapter les seuils d’ouverture ou de fermeture de classes aux réalités de la montagne.
Le texte prévoit également une concertation préalable avec les élus locaux lors de la révision de la carte des formations des collèges et des lycées en zone de montagne. Parce que les décisions éducatives engagent l’avenir de nos territoires, elles ne peuvent pas être prises sans ceux qui connaissent les besoins des familles, des jeunes et du tissu local.
Une montagne vivante, c’est aussi l’accès aux soins. Dans certains massifs, rejoindre un médecin, une maternité ou un service d’urgence exige des temps de trajet incompatibles avec les impératifs médicaux. Je soutiens donc les avancées permettant de mieux prendre en compte les spécificités montagnardes dans les politiques régionales de santé.
La montagne est également au cœur de notre souveraineté agricole.
L’élevage façonne les paysages, entretient les espaces ouverts, préserve la biodiversité et constitue un pilier économique de nombreux territoires. La proposition de loi organise le maillage territorial et le soutien au développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité avec une adaptation du cadre applicable aux petites installations de transformation agricole.
Autre sujet d’importance, l’eau. Il n’y aura pas d’agriculture de montagne sans une gestion responsable de la ressource en eau.
Oui, des retenues adaptées aux réalités locales sont nécessaires pour garantir l’eau potable, préserver les milieux naturels, permettre l’abreuvement des troupeaux, soutenir les productions agricoles et répondre aux besoins des territoires.
Je souhaite également évoquer un sujet auquel les élus de la montagne sont très attachés : celui des bâtiments d’estive. Ces derniers font partie intégrante de notre patrimoine pastoral. Ils témoignent de siècles d’histoire agricole et de présence des éleveurs dans nos montagnes. Le texte apporte des clarifications, afin de sécuriser certaines possibilités de reconstruction lorsque ces bâtiments ont été détruits ou sont en ruine. Il le fait avec des garde-fous : la vocation agricole et pastorale de ces bâtiments demeure pleinement affirmée et les garanties apportées au rôle des maires sont essentielles.
De même, je souscris aux dispositions de cette proposition de loi qui permettent une meilleure prise en compte des réalités locales dans l’application des règles d’urbanisme en zone de montagne. Ainsi, les coupures physiques – routes, talus, ruisseaux – entre une parcelle construite et une parcelle non construite ne seront plus systématiquement des motifs de refus de permis de construire. C’est en faisant confiance aux maires, qui connaissent les contraintes topographiques, les besoins de leurs habitants et les équilibres à préserver, que nous parviendrons à concilier développement maîtrisé, maintien de la population permanente et protection de nos paysages.
Je nourris quelques regrets, notamment le fait que ce texte n’ait pas permis de résoudre le problème du DPE (diagnostic de performance énergétique) : celui-ci pénalise de nombreux logements en montagne. (M. le ministre délégué acquiesce.)
M. Jean-Michel Arnaud. Très bien !
M. Jean-Jacques Michau. Cette proposition n’est, certes, pas le Grand Soir de la montagne, mais elle adresse un message de confiance aux élus locaux, qui connaissent mieux que quiconque les réalités de leur territoire.
C’est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain la votera. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
TITRE IeR
ADAPTER AUX SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU MAILLAGE DES SERVICES ESSENTIELS, À L’URBANISME ET À LA GOUVERNANCE
Article 1er
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 211-1, il est inséré un article L. 211-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-1-1. – L’État informe annuellement les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et des conséquences possibles sur les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans.
« Les décisions d’ouverture et de fermeture de classe dans le premier degré, prises après concertation avec les collectivités territoriales compétentes, tiennent compte des conditions d’enseignement, des parcours de réussite des élèves, de l’évolution démographique locale, des projets d’aménagement engagés sur le territoire des collectivités concernées ainsi que de l’offre scolaire des établissements d’enseignement privé répondant à un besoin scolaire reconnu, mentionné à l’article L. 442-5. » ;
2° Après la première occurrence du mot : « scolaire », la fin du premier alinéa de l’article L. 212-3 est ainsi rédigée : « tient compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d’écoles publiques au regard de leur situation géographique en zone de montagne, de la démographie scolaire, de l’isolement, des conditions d’accès et des temps de transport scolaire, en adaptant les seuils d’effectifs pour l’ouverture et la fermeture de classes. Lorsqu’elles envisagent la fermeture d’une classe située dans une commune rurale classée en zone de montagne au sens du même article 3, les autorités académiques compétentes soumettent le projet de fermeture à l’avis de la commune concernée. L’avis intervient dans un délai de quinze jours à compter de la saisine. À l’expiration de ce délai, le silence gardé vaut avis favorable. Les autorités académiques tiennent compte de cet avis pour décider de la fermeture d’une classe. »
Mme la présidente. L’amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet et Mme Pantel, est ainsi libellé :
I – Alinéa 3
Après le mot :
degré
insérer les mots :
, de la gestion prévisionnelle des postes et moyens d’enseignement
II – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont présentées chaque année au conseil départemental de l’éducation nationale, qui peut formuler des observations sur les évolutions envisagées de la carte scolaire du premier degré.
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux. L’information des collectivités sur les effectifs est nécessaire, mais demeure incomplète si elle ne comporte aucun élément relatif aux postes et aux moyens d’enseignement.
Une carte scolaire ne se décide pas seulement à partir d’une démographie prévisionnelle. Elle dépend aussi de la manière dont l’éducation nationale répartit ses moyens, anticipe les besoins et organise la présence enseignante sur le territoire.
Dans les communes de montagne, une telle information est déterminante : une fermeture de classe peut avoir des effets très lourds sur l’équilibre communal.
Cet amendement s’inscrit donc dans l’esprit de ma proposition de loi visant à garantir un maillage scolaire concerté dans le premier degré. L’idée n’est pas de contraindre l’autorité académique dans sa décision. Il s’agit au contraire de rendre l’information plus complète et de permettre au conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN) d’examiner les évolutions de la carte scolaire avec de véritables données de pilotage.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de mettre en place une information sur la gestion prévisionnelle des postes à l’échelle de trois à cinq ans.
Ce n’est pas possible. D’une part, les moyens budgétaires sont alloués de manière annuelle. D’autre part, la gestion des postes dépend essentiellement des priorités fixées par le ministre.
Au demeurant, le CDEN peut déjà être consulté et émettre des vœux sur toute question relative à l’organisation et au fonctionnement du service public, essentiellement dans le département.
C’est la raison pour laquelle la commission de la culture émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier, ministre délégué. Je partage ce qui vient d’être indiqué : des réponses en amont existent déjà à l’échelon du CDEN.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 17 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et Cambon, Mme Borchio Fontimp, M. Panunzi, Mmes Muller-Bronn, Imbert et Dumont et M. Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale engagent une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l’évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d’aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées ainsi que l’offre scolaire des établissements d’enseignement privé répondant à un besoin scolaire reconnu, mentionné à l’article L. 442-5. Cette concertation est organisée avant la réunion des conseils départementaux de l’éducation nationale. Ces derniers se prononcent en tenant compte de l’avis exprimé par les communes et les collectivités territoriales concernées. » ;
II. – Alinéa 5
Après le mot :
classes
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Par cet amendement, nous proposons de revenir à la version du texte adopté par l’Assemblée nationale, tout en tenant compte de la nécessité d’associer l’ensemble des acteurs éducatifs concourant à l’offre scolaire dans les territoires de montagne.
La réécriture adoptée en commission au Sénat introduit plusieurs critères susceptibles de soulever des difficultés. La notion de « parcours de réussite des élèves » nous semble en particulier trop imprécise et pourrait justifier une fermeture de classe sur des bases insuffisamment objectives. De même, la seule référence à « l’évolution démographique locale » ne doit pas conduire à apprécier la situation d’une école ou d’une classe uniquement à partir d’une projection de baisse des effectifs, sans tenir compte des réalités propres au territoire de montagne.
Il s’agit donc de maintenir une concertation préalable avec les collectivités territoriales compétentes, en prenant en compte les dynamiques démographiques locales, les projets d’aménagement engagés sur le territoire, ainsi que l’offre scolaire des établissements d’enseignement privé répondant à un besoin scolaire reconnu, mentionné à l’article L. 442-5 du code de l’éducation.
Une telle précision permet d’assurer une réflexion départementale complète, associant l’ensemble de l’offre scolaire existante sans remettre en cause l’objectif premier du texte : mieux tenir compte des contraintes spécifiques des écoles situées en zone de montagne.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 48 rectifié ter est présenté par M. Stanzione.
L’amendement n° 55 rectifié quater est présenté par MM. Pellevat, Chasseing et Khalifé, Mme Lermytte, MM. A. Marc, Malhuret et Médevielle et Mme Noël.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale engagent une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l’évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d’aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées. Cette concertation est organisée avant la réunion des conseils départementaux de l’éducation nationale. Ces derniers se prononcent en tenant compte de l’avis exprimé par les communes et les collectivités territoriales concernées. » ;
II. – Alinéa 5
Après le mot :
classes
supprimer la fin de cet alinéa.
L’amendement n° 48 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié quater.
M. Cyril Pellevat. Cet amendement vise à revenir à l’équilibre trouvé par l’Assemblée nationale.
En montagne, une fermeture de classe ne peut pas reposer sur des critères trop flous, comme les parcours de réussite, ni sur la prise en compte de l’offre privée.
Ce qui doit primer, c’est une véritable concertation avec les élus locaux, le rôle du CDEN et les réalités du terrain : démographie, accessibilité et contraintes propres à la montagne. C’était l’esprit de la loi Montagne de 2016.
Je vous invite donc à adopter cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 25 rectifié bis, présenté par Mmes Monier, Brossel et Espagnac, MM. Michau, Stanzione, Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale engagent une concertation avec les communes concernées et les autres collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l’évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d’aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées. Cette concertation est organisée avant la réunion des conseils départementaux de l’éducation nationale. Ces derniers se prononcent en tenant compte de l’avis exprimé par les communes et les collectivités territoriales concernées. » ;
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Mme Colombe Brossel. Cet amendement a le même objectif que les deux amendements qui viennent d’être présentés.
Toutefois, nous avons préféré scinder le dispositif en deux, la seconde partie étant traitée à l’amendement n° 26 rectifié bis, que nous défendrons dans quelques instants.
Ainsi que nos collègues viennent de le souligner, nous souhaitons rétablir le texte de l’Assemblée nationale.
Il est important de faire explicitement référence au rôle des directeurs académiques des services de l’éducation nationale (Dasen) pour mener les concertations sur la carte scolaire. Pourtant, cette mention a disparu dans la rédaction adoptée en commission.
Surtout, le texte de la commission soumet les décisions de fermeture et d’ouverture de classes à d’autres critères que ceux, purement factuels et évaluables scientifiquement, d’évolution démographique et d’aménagement territorial. Sont ainsi évoqués les « conditions d’enseignement » ou encore les « parcours de réussite des élèves » – de telles notions sont tout de même un peu floues…
L’introduction de ces nouveaux critères, qui ne constituent pas des critères objectifs, risque ainsi de donner lieu à des interprétations variées, donc à des disparités de traitement sur l’ensemble du territoire.
En outre, le renvoi à l’offre d’enseignement privé sous contrat nous pose problème. Il ne s’agit pas de refuser de les associer en soi – nous avons eu l’occasion d’en discuter, monsieur le rapporteur pour avis –, mais les associer à ce stade est un leurre.
En effet, les modalités de financement du public et celles du privé sous contrat ne sont absolument pas les mêmes : dans un cas, on finance des postes ou des heures d’enseignement ; dans l’autre, on donne des financements.
Il n’est donc pas vrai que l’on pourra établir un diagnostic de manière égalitaire, le partager et en tirer des conclusions.
Le financement de l’enseignement privé sous contrat est assuré non pas par la direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco), mais par la direction des affaires financières ; charge ensuite à l’enseignement privé sous contrat de décider si ces fonds seront ensuite transformés en postes.
La rédaction actuelle de l’alinéa 4 nous semble donc relever d’une forme de tromperie de nature à abuser les personnes qui liront ce texte.
Mme la présidente. L’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Daubet, Gold et Grosvalet et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale engagent, avant la réunion du conseil départemental de l’éducation nationale, une concertation avec les communes et les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré.
« Cette concertation prend en compte les dynamiques locales, les projets d’aménagement engagés sur le territoire des collectivités concernées, l’isolement, les conditions d’accès aux écoles et les temps de transport scolaire.
« Le conseil départemental de l’éducation nationale est informé du contenu de cette concertation et des observations exprimées par les communes et les collectivités territoriales concernées. » ;
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux. Cet amendement vise à rendre la concertation effective.
Aujourd’hui, les communes ont trop souvent le sentiment que la carte scolaire est déjà arrêtée lorsque le débat commence.
Le texte prévoit une information annuelle. C’est utile, mais il faut aller plus loin. Nous proposons que la concertation avec les communes et collectivités compétentes intervienne avant la réunion du CDEN. Cela permettrait que les observations des élus nourrissent réellement le débat, au lieu d’être recueillies trop tard.
Nous proposons ainsi de préciser les critères qui devraient être discutés : dynamiques locales, projets d’aménagement, isolement, conditions d’accès aux écoles, temps de transport.
Il s’agit non pas de retirer des compétences aux Dasen, mais, tout simplement, de faire en sorte que la décision soit précédée d’un échange utile, documenté, prenant en compte les problématiques territoriales.