Séance du 6 juillet 2026

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Mme Anne Souyris. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le patrimoine immobilier de l'État est immense : 97 millions de mètres carrés bâtis, souvent mal connus, insuffisamment entretenus et trop lentement rénovés. Personne ici ne peut se satisfaire de bâtiments publics vétustes, énergivores, mal isolés, inconfortables pour les agents et mal adaptés à l'accueil du public, encore moins en cette période de canicule.

Le texte que nous examinons crée une foncière publique appelée à devenir propriétaire d'une partie des biens de l'État, puis à les remettre à la disposition des administrations et des opérateurs en contrepartie d'un loyer. Autrement dit, il fait basculer une partie du patrimoine public dans une logique locative, patrimoniale et financière ; mon collègue Thomas Dossus s'en inquiétait déjà en première lecture.

La commission mixte paritaire a-t-elle modifié cette analyse ? Non. Certes, elle a intégré quelques garde-fous, mais aucun d'entre eux ne change la nature du dispositif : un document stratégique n'est pas une trajectoire budgétaire contraignante ; un rapport annuel au Parlement n'est pas une programmation financière opposable ; un contrat d'objectifs ne garantit pas que les crédits pour la rénovation suivront.

Le texte conserve son architecture initiale, celle d'une foncière propriétaire percevant des loyers, pouvant emprunter, valoriser, céder ou créer des filiales et recourir à des partenariats privés.

C'est bien cela qui nous inquiète : non pas l'idée de mieux piloter l'immobilier de l'État, mais le choix d'un outil qui fait entrer le patrimoine public dans une logique financière, sans pour autant garantir que la rénovation, l'adaptation climatique et les besoins du service public primeront réellement.

Ainsi, tout d'abord, la question budgétaire reste entière. Les ministères et les opérateurs publics devenus occupants devront payer des loyers. Seront-ils compensés ? À quel niveau ? Selon quelle trajectoire ?

Nous l'avions dit en première lecture : pour les universités, les lycées français à l'étranger ou certains ministères régaliens, le risque est de voir apparaître des loyers nouveaux, potentiellement non compensés, sur des biens utilisés actuellement à un coût quasi nul. La commission mixte paritaire aurait dû lever ces incertitudes, en particulier pour les patrimoines les plus sensibles. Elle ne l'a pas fait.

Une autre question, plus urgente encore, se fait jour : ce texte permettra-t-il réellement d'adapter le bâti de l'État au changement climatique ?

Au moment où nous parlons, notre pays traverse sa troisième vague de chaleur en un mois et demi. Ces épisodes ne sont pas des anomalies ; ils dessinent une réalité durable, répétée et meurtrière – 2,7 degrés Celsius de plus d'ici à 2050 en France –, imposant une urgence de santé publique, une urgence sociale, une urgence d'adaptation.

À ce titre, les bâtiments publics sont en première ligne : les écoles, les universités, les hôpitaux, les Ehpad, les commissariats, les tribunaux, les bâtiments qui accueillent les étudiants, les personnes âgées, les enfants, les personnes handicapées et les publics vulnérables.

La question est non plus seulement de savoir si ces bâtiments consomment moins d'énergie en hiver, mais de s'assurer qu'ils restent habitables en été. Peuvent-ils protéger les plus fragiles ? Peuvent-ils fonctionner pendant une vague de chaleur ? Peuvent-ils offrir de l'ombre, de la fraîcheur, de la ventilation naturelle, une isolation adaptée, des cours végétalisées, des espaces refuges ? Sont-ils seulement équipés de volets ?

Bien sûr, il faut de la climatisation là où c'est nécessaire. Il n'y a pas de polémique à ce sujet, mais ces dispositifs sont infiniment plus efficaces dans un bâtiment conçu pour le confort thermique estival ou qui y a été adapté. C'est dans ce domaine que la politique immobilière publique devrait intervenir.

À toutes ces questions, le texte ne répond pas suffisamment. Il mentionne, certes, des objectifs de neutralité carbone et de performance énergétique, mais il ne fixe pas de plan d'adaptation du bâti public aux vagues de chaleur. Il ne priorise pas non plus clairement les bâtiments accueillant les publics vulnérables. Enfin, il ne garantit pas davantage un programme massif d'isolation, de ventilation, de végétalisation et de réseaux de froid.

Alors que nous aurions besoin d'une stratégie publique d'adaptation du patrimoine de l'État, financée, hiérarchisée et contrôlée, ce texte nous propose un simple outil de gestion d'actifs.

Notre divergence de fond porte sur ce point : nous ne contestons pas la nécessité de rénover le patrimoine de l'État, mais nous refusons que cette ambition serve à faire basculer le patrimoine public dans une logique de loyers, d'endettement, de valorisation financière et de partenariats privés.

La commission mixte paritaire a maintenu cette vision regrettable, qui ressemble fort à une privatisation invisible. Aussi voterons-nous de nouveau contre ce texte.

Mme la présidente. Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État.

(La proposition de loi est adoptée.) – (Mme Corinne Bourcier applaudit.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinquante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth.

Mme Marie-Laure Phinera-Horth. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 327 sur l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, ma collègue Nadège Havet a été enregistrée comme votant contre, alors qu'elle souhaitait s'abstenir.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une montagne vivante et souveraine (proposition n° 629, texte de la commission n° 833, rapport n° 832, avis n^os 830 et 815).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite introduire mon propos en vous rappelant que je ne suis pas né montagnard : Les Voivres, la commune vosgienne dont je suis maire, se trouve dans la Vôge, entre 400 et 600 mètres d'altitude, avant que le relief ne se redresse vers les crêtes ou les ballons.

Pourtant, j'ai passé plus de temps dans des mairies de massif qu'un citadin n'en passera jamais dans sa vie, et j'ai fini par comprendre ce qu'un alpiniste que vous connaissez sans doute, Gaston Rébuffat, a écrit avec des mots qui m'émeuvent profondément : « Les montagnes ne vivent que de l'amour des hommes. »

Cet amour anime les habitants et les élus qui demeurent en montagne malgré des conditions parfois difficiles, et il justifie ainsi le combat que mène l'Association nationale des élus de la montagne (Anem), dont nous discutons le texte aujourd'hui.

Devant vous, je n'ai donc pas à expliquer la montagne, que Nerval appelait également « ce roc voûté par art, chef-d'œuvre d'un autre âge », car nombre d'entre vous l'ont administrée avant de la représenter.

Vous savez ce que vit un conseil municipal qui attend les décisions du directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) sur l'avenir d'une classe. Vous savez ce que représente un service d'urgence parfois situé à quarante minutes par une route qui, parfois, n'existe pas durant l'hiver. Vous connaissez la crainte de l'avalanche et celle de l'éboulement. Il est donc inutile de vous expliquer ce que vous vivez chaque jour et connaissez par cœur.

Aussi, je vais simplement m'en tenir au texte qui nous occupe et vous exposer ce que le Gouvernement y voit.

Cette proposition de loi porte la marque de son auteur, le député de la Haute-Loire Jean-Pierre Vigier, et celle de l'Association nationale des élus de la montagne, qu'il préside et dont la secrétaire générale, Mme Frédérique Espagnac, est présente et siège parmi vous.

Cette proposition de loi a été adoptée à l'Assemblée nationale le 13 mai dernier. Trois commissions s'en sont saisies ici même, au fond ou pour avis, preuve que ce texte touche à tout ce qui fait la vie d'un territoire de montagne.

Son ambition tient en deux mots, qui composent son intitulé.

Elle doit être vivante, parce que l'on ne protège pas un territoire en le mettant sous cloche : on le pérennise si l'on y maintient des écoles, des soins, des services, et, surtout, si l'on y stimule l'activité agricole et économique.

La montagne doit être également souveraine, parce que la montagne française, comme l'ensemble de notre monde rural, produit l'eau, l'énergie, le bois et l'alimentation dont dépend le reste du pays.

La montagne n'est donc pas un relief parmi d'autres. Elle est une géologie qui s'impose aux hommes, avec ses failles, ses pentes et ses altitudes qui changent brutalement sur quelques kilomètres à vol d'oiseau.

Sur ces territoires, la pente commande tout : le tracé d'une route, l'implantation d'un réseau, la difficulté d'accès des secours. Le dérèglement climatique s'y lit dans le retrait des glaciers et dans l'incertitude croissante de l'enneigement.

Pourtant, malgré ses spécificités, malgré ce qui pourrait passer pour de l'adversité, la montagne n'est pas une terre inhospitalière, tant s'en faut.

Elle a son industrie, ses savoir-faire qui ne se délocalisent pas, son agriculture, faite d'estives, de pâturages, portée par des femmes et des hommes qui font vivre ce pastoralisme. D'ailleurs, les Nations unies ont fait de l'année 2026 l'année internationale des parcours et des éleveurs pastoraux. Et ce texte, sans le dire explicitement, en est certainement l'écho parlementaire.

Le Gouvernement que je représente ne se penche pas sur les réalités montagnardes depuis un bureau. Ces derniers mois, j'ai eu l'honneur de présider le Conseil national de la montagne (CNM), qui ne s'était pas réuni depuis plusieurs années. Je me suis aussi rendu dans le Jura, pour parler des services du quotidien aux Rousses et de la formation des sportifs de haut niveau à Prémanon.

Je me suis également rendu en Isère pour le salon Mountain Planet. La semaine passée encore, j'étais à Sallanches, en Haute-Savoie, pour les Assises européennes de la montagne, où les experts et les éleveurs de tout le continent débattaient de l'avenir du pastoralisme.

En effet, chaque massif a son relief, ses traditions, sa culture, ses filières, mais aussi ses langages. Je ne prétends pas les parler tous, mais je les ai assez arpentés pour savoir qu'aucune loi Montagne ne se conçoit dans la reproduction à l'identique de ce qui se joue dans un massif. Comme il y a non pas une ruralité, mais des ruralités, il y a non pas une montagne, mais des montagnes.

Ce texte ne part pas de rien : le Gouvernement porte depuis plusieurs années le plan Avenir montagnes, destiné à construire un tourisme moins dépendant de la neige, plus diversifié et plus résilient dans des dizaines de territoires. Si ce programme arrive tout doucement en fin de cycle, le texte dont nous discutons aujourd'hui replace dans les débats les grands enjeux qui ont présidé à sa création.

À présent, j'aimerais revenir rapidement sur les grandes thématiques dont nous serons amenés à débattre.

En ce qui concerne l'école et la santé, ce texte porte un principe simple, et je veux l'affirmer avec netteté : les élus locaux doivent être au cœur du processus décisionnel.

L'idée n'est pas de créer une formalité administrative supplémentaire, mais ce n'est pas à vous que je vais apprendre que les maires sont élus au suffrage universel. Ils portent la voix de leurs administrés, et celle-ci a sa place dans une décision qui engage l'avenir d'un village ou d'une vallée entière pour une génération.

Le Gouvernement soutient ce principe de prise de décision concertée au plus près du terrain. Il veille simplement à ce que la consultation reste un temps de décision et ne devienne pas un facteur de blocage, ce qui retarderait des choix devenus nécessaires, sans les améliorer.

En ce qui concerne l'agriculture, la forêt et les abattoirs de proximité, ce texte défend une cause qui ne devrait plus avoir besoin d'être plaidée, parce que l'agriculture et l'industrie ne sont pas des à-côtés de la montagne : elles en sont l'identité. Une montagne qui nourrit et qui produit attire, et c'est en faveur de cette vitalité que s'engage le Gouvernement, bien entendu dans le respect de la norme sanitaire et de la norme européenne.

Sur l'eau, sur l'énergie et sur l'urbanisme, le texte que nous allons examiner touche à des équilibres certainement plus fins, et nous avons effectué un travail de mise en cohérence, notamment avec le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles récemment adopté, afin que la montagne ne se retrouve pas avec deux états du droit qui se contrediraient selon le texte auquel on se réfère.

Reste la question des servitudes. En ce qui concerne l'accès aux sites d'alpinisme, aux refuges et aux itinéraires hors période d'enneigement, le Gouvernement veut être très pragmatique : une servitude n'a de sens que si elle permet à la vie de continuer à se développer sur le territoire qu'elle traverse, aux exploitants de travailler, aux professionnels de la montagne d'exercer et aux communes d'accueillir leurs visiteurs sans complexité excessive.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vous demande pas d'adopter ce texte les yeux fermés, bien au contraire. Je sors toujours d'ici plus riche de nos échanges et de vos points de vue, qui éclairent l'opinion et, partant, la décision. Je vous invite donc à l'amender avec la rigueur qui est la marque de votre assemblée et de le faire vivre comme vous êtes parfois les seuls à savoir le faire : en partant du terrain, plutôt que du principe.

Au fond, la montagne n'attend pas qu'on l'aime de loin ; elle attend qu'on légifère juste, dans son intérêt et dans l'intérêt de ceux qui y vivent, car ce sont eux qui en parlent le mieux.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est importante pour nos territoires de montagne.

C'est pourquoi je tiens avant toute chose à remercier, au nom de tous les élus de montagne, Mme la présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone, d'avoir demandé l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de notre assemblée. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Jean-Michel Arnaud et Jean-Yves Roux applaudissent également.)

Initiative transpartisane, cette proposition de loi issue de l'Assemblée nationale et élaborée sous la houlette de l'Association nationale des élus de la montagne (Anem) entend constituer l'acte III de la loi Montagne, après le texte fondateur de 1985 et le projet de loi d'ajustement voté en 2016.

Plus précisément, la présente proposition de loi, qui traite de sujets aussi divers que l'accès aux services publics, les règles d'urbanisation en continuité, les servitudes de tourisme ou encore le soutien à l'agriculture de montagne, n'en est que l'un des volets, dans la mesure où cet acte III comporte également des mesures réglementaires et financières.

La commission des affaires économiques est saisie au fond sur douze articles portant sur l'urbanisme, l'agriculture et le tourisme.

En ce qui concerne les dispositions en matière d'urbanisme propres aux territoires de montagne, l'article 6 précise les critères à retenir pour l'application du principe d'urbanisation en continuité dans les zones de montagne, en y intégrant les « coupures physiques ».

C'est important pour les communes de montagne, car, trop souvent, les services de l'État refusent des permis de construire sur des parcelles pourtant très proches d'un bourg, d'un village ou d'un hameau, à cause d'une voie de circulation, d'un talus ou d'un cours d'eau, et ce, quelle qu'en soit la taille : parfois, il n'est question que d'un chemin communal ou d'un ruisseau asséché depuis des lustres !

Les services du ministère nous ont expliqué que ces coupures physiques ne constituaient pas, en tant que telles, des motifs de rupture de la continuité, mais je constate – nous constatons tous – que ce n'est pas ainsi que l'interprètent les services déconcentrés.

L'article 6 bis, introduit en commission à l'Assemblée nationale, étend quant à lui le droit à reconstruction des chalets d'alpage et bâtiments d'estive aux bâtiments réduits à l'état de ruine. Il s'agit d'un assouplissement très limité, qui ne concernera qu'une poignée de cas et qui n'ouvrira nullement la voie à un mitage incontrôlé. Je précise que ce droit à reconstruction concerne les chalets d'alpage et les bâtiments d'estive qui ont perdu leur vocation agricole.

Il s'agit ici d'une mesure prise dans un objectif de valorisation patrimoniale, mais aussi d'un atout pour l'attractivité touristique : je vous invite à venir dans mon département, le Puy-de-Dôme, ou dans celui du Cantal, où des burons ont été restaurés pour accueillir les randonneurs, et cela gratuitement.

En revanche, au même article 6 bis, la commission des affaires économiques a remédié à une grave injustice au détriment des agriculteurs de montagne, en autorisant l'implantation en discontinuité des constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, qui était autorisée partout en France depuis la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan), sauf en montagne.

Il s'agit d'une disposition importante pour améliorer la rentabilité des exploitations, a fortiori dans des territoires où les temps de trajet peuvent rapidement s'allonger. Il était incompréhensible que seuls nos agriculteurs de montagne ne puissent bénéficier de cette souplesse.

Le texte comporte d'autres dispositions relatives à l'agriculture, qui visent à favoriser l'usage partagé et le stockage équilibré de la ressource en eau, à soutenir le développement des infrastructures de transformation de proximité et à valoriser les produits agricoles et forestiers en zone de montagne.

L'accès à l'eau dans les territoires de montagne, déjà problématique en temps normal, est rendu encore plus difficile par le réchauffement climatique. Si ces territoires offraient jusqu'ici des ressources hydriques abondantes, tirées des sources et des cours d'eau formés par la fonte des neiges, l'eau y est désormais menacée, dans un contexte de diminution de l'enneigement et de précipitations irrégulières.

Ces contraintes en matière d'accès à l'eau ne sont pas sans poser des difficultés, par exemple pour l'abreuvement du bétail, comme nous avons pu le constater, mes collègues Lucien Stanzione, Yves Bleunven et moi-même, dans le cadre de la mission d'information sur l'avenir du pastoralisme conduite cette année au nom de la commission des affaires économiques.

L'article 4 complète les objectifs de la politique de la montagne en matière de gestion de la ressource en eau, en consacrant le principe d'un usage partagé et d'un stockage de cette ressource pour satisfaire l'ensemble des besoins des territoires de montagne.

L'objectif est de faciliter le développement d'ouvrages de stockage d'eau adaptés aux besoins des activités en montagne, à l'instar des retenues collinaires multi-usages, tout en excluant le recours au pompage dans les nappes inertielles, dont le cycle de recharge est particulièrement lent.

Cet article, dans sa version issue des travaux de la commission, est du reste identique à l'article 6 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, tel que nous l'avons adopté la semaine dernière.

En ce qui concerne l'agriculture, l'article 7 ajoute aux finalités de la politique agricole un objectif d'organisation du maillage territorial et de soutien du développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité. En effet, alors que le nombre de ces outils diminue régulièrement en France, dans un contexte de décapitalisation du cheptel, leur concentration touche plus fortement les territoires de montagne.

Les causes en sont connues : coût des mises aux normes, surcoût de la collecte de lait en zone de montagne et concurrence des abattoirs mono-espèce, gérés par des groupes industriels privés.

Le soutien au développement des infrastructures de proximité, dont les abattoirs, les laiteries ou les fromageries, est donc bienvenu.

L'Assemblée nationale a ajouté un nouvel objectif à la politique agricole nationale, celui d'une adaptation des normes applicables aux abattoirs situés en zone de montagne et en a précisé les modalités.

Dans leur principe, la commission y est favorable, car il paraît logique de reconnaître les spécificités de ces petites infrastructures de proximité, qui fonctionnent en suivant des cadences et des volumes éloignés des abattoirs industriels mono-espèce de plus grande capacité et qui jouent un rôle important pour le développement économique des territoires ruraux.

Toutefois, le diable se niche dans les détails, et cette adaptation des normes applicables aux petites infrastructures présente une multitude de fragilités constitutionnelles. C'est notamment le cas à l'article 7 bis, qui prévoit d'assouplir l'application du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) auquel sont soumises les installations d'abattage.

Nous y reviendrons avec le Gouvernement lors de l'examen des articles et des amendements.

La commission des affaires économiques a par ailleurs déjà supprimé, à l'article 7, la mention du caractère fixe ou mobile des abattoirs. En effet, qu'un abattoir soit l'un ou l'autre, il demeure soumis aux mêmes règles en matière sanitaire et de sécurité alimentaire.

Elle a également supprimé l'article 7 ter, qui crée une nouvelle catégorie juridique d'abattoir, l'abattoir paysan, qui n'apporterait pas une réponse adaptée à la problématique de rentabilité de l'activité de transformation de proximité.

En ce qui concerne la valorisation des produits de montagne, agricoles et forestiers, l'association de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao) à l'élaboration de programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne, prévue à l'article 8, doit permettre d'encourager l'intégration des produits du pastoralisme aux signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (Siqo) et de mieux valoriser les produits de montagne.

Enfin, l'article 9 complète le contenu des stratégies locales de développement forestier pour favoriser le recours aux marques de certification du bois comme vecteurs de développement de la filière bois de montagne.

L'Assemblée nationale a élargi le champ des certifications visées à l'ensemble des marques, au-delà des quatre marques de certification « bois de massif », ce qui permet d'inclure d'autres appellations comme les deux appellations d'origine contrôlée (AOC) « Bois du Jura » et « Bois de Chartreuse », ou d'autres appellations à venir. C'est une bonne chose.

En revanche, la commission a supprimé la priorité accordée aux bois certifiés de montagne dans les marchés publics, laquelle n'est pas conforme au droit de la commande publique.

Le troisième volet du texte concerne la conciliation des différents usages de la montagne, notamment entre attractivité touristique et maintien des activités agricoles et pastorales.

L'article 10, lui, ouvre la possibilité de mettre en place une servitude d'utilité publique pour assurer l'accès aux lieux visés par les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires (PDESI) relatifs aux sports de nature, en plus de celle qui permet déjà de garantir le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski ou l'accès aux sites d'alpinisme.

Au nouvel article 10 bis, introduit dans le texte à la suite de l'adoption d'un amendement de notre collègue Lauriane Josende, nous avons en outre prévu que l'élaboration des PDESI prenne en compte les activités agricoles et pastorales. Je rappelle cependant que les règles de recevabilité financière nous empêchent d'élargir le champ de la servitude.

Vous le voyez, mes chers collègues, cette proposition de loi fait émerger des solutions plutôt consensuelles pour régler certains problèmes récurrents identifiés dans les territoires de montagne. Préparée de manière transpartisane par les élus de montagne, elle recueillera je l'espère, un large assentiment de la part de notre assemblée, de sorte qu'elle soit adoptée définitivement avant la fin de la session parlementaire.

Je terminerai mon propos en reprenant – sans les chanter ! (Sourires.) – ces paroles de Jean Ferrat : « Pourtant, que la montagne est belle ! ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Jean-Michel Arnaud et Jean-Yves Roux applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'école en zone de montagne bénéficie depuis plus de trente ans d'une attention particulière. À la rentrée de 2025, ce sont près de 442 000 élèves qui seront scolarisés dans des écoles publiques situées en montagne, dont 184 000 dans des zones rurales montagneuses.

Le cadre législatif actuel prévoit des dispositions dédiées, qui permettent de tenir compte des temps de parcours et des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières. Des seuils particuliers pour l'ouverture et la fermeture des classes peuvent s'y appliquer.

Ce texte vient conforter l'attention portée aux écoles de montagne, mais il a aussi une portée nationale.

Ainsi, les dispositions de l'article 1^er, qui prévoit de renforcer l'information des élus locaux et la concertation, ne sont pas spécifiques à la montagne et concernent tous les départements.

Nous plaidons justement depuis plusieurs années pour que les élus bénéficient d'une visibilité pluriannuelle de la carte scolaire et d'un renforcement de la concertation. Les travaux que j'ai conduits l'an dernier avec mes collègues Annick Billon et Colombe Brossel ont montré combien l'élaboration de cette carte scolaire était devenue, année après année, un drame ayant conduit à l'instauration d'un climat de défiance entre élus locaux et services académiques.

Cette proposition de loi répond en partie à nos préoccupations. L'enjeu est immense, tant le choc démographique à venir est important.

En l'espace d'une décennie, en effet, l'école primaire devrait perdre un million d'enfants environ. À la rentrée de 2026, ce seront 122 000 élèves en moins qui fréquenteront les bancs de l'école. Cette diminution aura inévitablement un impact sur le maillage territorial.

L'article 1^er inscrit dans la loi le principe des observatoires des dynamiques scolaires, qu'il étend à l'ensemble des territoires. L'État doit publier à l'attention des élus locaux une projection des effectifs scolaires à un horizon compris entre trois et cinq ans et leur faire connaître leurs prévisions quant aux effets de cette évolution des effectifs sur le maillage scolaire.

Le texte prévoit également une concertation avec les élus locaux. Nous reviendrons sur ce point lors de l'examen des amendements.

Je vous alerte toutefois dès maintenant, monsieur le ministre, sur l'organisation de la concertation, telle qu'elle est prévue dans le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Celle-ci ne prend en compte que des critères liés à l'aménagement du territoire. C'est, me semble-t-il, méconnaître le cœur de métier de l'école, qui est la réussite des élèves.

Je m'inquiète également des conséquences de cette rédaction du dispositif sur l'éducation prioritaire si le critère de la réussite n'est plus pris en compte pour l'élaboration de la carte scolaire. Aussi, notre commission de la culture a ajouté ce critère, tout comme celui des conditions d'enseignement.

J'en viens à l'enseignement privé sous contrat. La commission de la culture propose que ses représentants puissent être associés à la concertation, pour que personne ne manque autour de la table.

Quelque 22 % des élèves de l'académie de Lyon et 18 % de ceux de l'académie de Grenoble sont scolarisés dans des établissements relevant de cet enseignement. Faire comme si ces établissements n'existaient pas fausserait toute prévision sur l'évolution des effectifs et, de ce fait, la concertation sur le maillage territorial.

Nous avons également étendu au second degré l'information sur l'évolution des effectifs et la concertation avec les élus locaux. Mécaniquement, le déclin démographique qui touche le primaire affectera aussi le secondaire. D'ici à quelques années, on comptera ainsi 200 000 collégiens de moins. Or plus de 10 % des collèges accueillent moins de 200 élèves…

J'en viens aux dispositions concernant spécifiquement la montagne.

L'article 1^er renforce l'obligation d'adaptation des seuils d'ouverture et de fermeture des classes maternelles et élémentaires dans les zones de montagne. Il s'agit de tenir compte de leur situation géographique et de l'isolement, mais aussi des conditions d'accès et des temps de transport.

Par ailleurs, en cas de projet de fermeture de classe dans ces territoires, les autorités administratives doivent recueillir l'avis préalable de la commune concernée.

Nous avons apporté deux modifications à cette disposition : d'une part, nous l'avons limitée aux seules communes rurales ; d'autre part, nous avons fixé un délai de quinze jours pour que l'avis soit rendu. À défaut, celui-ci sera réputé favorable.

Je tiens à souligner à cet égard le caractère particulièrement contraint de l'élaboration de la carte scolaire. Rappelons que celle-ci a des conséquences très concrètes sur le mouvement des personnels. Ce délai est donc nécessaire : sans délai fixe, l'absence d'avis du conseil municipal conduira à bloquer l'établissement de la carte scolaire du département.

Enfin, le texte adopté par l'Assemblée nationale demandait au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) une attention particulière quant aux effets des fermetures d'écoles à classe unique sur le temps de transport des élèves. Nous avons supprimé cette mesure, car elle n'avait pas de portée normative. Toutefois, la concertation prévue par le texte permettra d'évoquer la situation spécifique de ces écoles.

Mes chers collègues, cette proposition de loi est une première réponse au défi démographique auquel l'école va faire face. Elle permet également de témoigner de l'attention de la Nation envers les élèves scolarisés dans les écoles des zones de montagne. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDSE. – M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Yves Roux applaudit également.)